NATURE DES BASES ADOPTÉES PAR LES REPARTITEURS
\o V^aleur locative réelle de l'habitation personnelle
Revenu cadastral ou valeur vénale des habitations, ou
môme valeur locative, mais sans proportion précise et
constante
3** Valeur locative de rhabitation, combinée avec les
facultés présumées
4'^ Facultés présumées se traduisant par divers signes
selon la situation de l'imposable
Totaux
NOMBRE
des communes.
NOMBRE
des cotes mobilières.
MONTANT
en
principal des cotes mobilières.
Francs 24,304, 'JIU;
On voit que, povir 61 p. 100 de la masse imposable, c'est-à-dire dans toutes les agglomérations importantes, les règles légales qui fixent la contribution mobilière d'après la valeur locative d'habitation sont strictement observées, mais qu'elles sont violées, au contraire, plus ou moins ouvertement dans nombre de communes rurales. Rien n'est plus facile que de rétablir partout le respect de la loi, quand la contribution mobilière sera devenue un impôt de quotité et quand, à défaut de valeur locative résultant de bail, en adoptera celle qui résulte de l'évaluation faite pour l'impôt sur la propriété bâtie. Ce qui eût pu être malaisé avant 1890, c'est-à-dire avant la transforma^ tion de l'impôt sur la propriété bâtie en impôt de quotité, est aujourd'hui très simple. La contribution mobilière peut maintenant avoir une base fixe, môme dans les campagnes, et quoi qu'en dise M. Doumer, dans les villages et dans les champs, comme ailleurs, le premier emploi que fait l'homme de son augmentation de bien être, c'est d'accroître son habitation.
Dans ces derniers temps, l'opinion publique s'est également occupée de dégrèvements de la contribution mobilière suivant le nombre de personnes de la famille. En ce qui concerne les immunités et les remises de cette contribution dans les grandes villes comme Paris, il serait naturel d'abaisser pour les célibataires le taux du loyer audessous duquel ces remises ou immunités s'appliquent. Ainsi, tandis que l'immunité à Paris en 1896 bénéficie aux loyers en général au-dessous de 500 francs et les remises à ceux de 500 à 1,100, l'immunité pourrait n'être accordée aux célibataires qu'au-dessous de 300 fr. de loyer et les remises que de 300 à 600 fr. Par contre, tous les loyers, même au-dessus de 1,100 fr. et jusqu'à, par exemple, 8,000 ou 10,000 fr., pourraient bénéficier d'une remise de 10 p. 100 par tête d'enfant au-dessus de deux enfants. On pourrait tenir un certain compte du nombre de domestiques et relever de 2 p. 100 le taux du loyer par chaque domestique femme en plus d'une, et de 3 p. 100 par chaque domestique homme (1). La contribution mobilière dans ces conditions, et pourvu qu'elle n'ait jamais un caractère progressif, mais exceptionnellement dans les villes le caractère dégressif (voir plus haut page 180), est un impôt très acceptable. Ilfaut, toutefois, ne pas l'exagérer et que, en aucun cas,, même avec les relèvements résultant du nombre de domestiques, elle ne
(1) On a aussi proposé souvent de relever la contribution mobilière en proportion du nombre de chevaux et voitures qu'ont certains contribuables; mais les chevaux et les voitures sont déjà taxés à part ; il y aurait double emploi; on ne peut multiplier les taxes sur un même objet ou à l'occasion d'un même objet ; sinon, on restreint des jouissances permises et Ton nuit au développement d'industries licites, parfois utiles.
puisse dépasser loàl6 p. JOOde la valeur locative réelle. Autrement, on pousserait les gens à restreindre leur habitation, contrairement au progrès social dont la principale marque sensible est Tamélioration du logement, et l'on arrêterait le mouvement des constructions.
Au moment où nous revoyons ces lignes, on donne l'analyse du projet de M. Peylral, ministre des finances en octobre 1898, pour la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres et de la contribution personnelle mobilière, et leur remplacement par un impôt général sur le revenu établi d'après les signes extérieurs. Le revenu serait calculé sur la valeur locative des diverses habitations et de leurs dépendances, ainsi que le nombre de domestiques, de chevaux, de voitures, d'automobiles. La valeur locative des habitations de chaque contribuable (1) serait multipliée par un coefficient d'autant plus élevé que la population de la commune serait plus faible. En outre, dans une même commune, ce coefficient varierait suivant rimportance du loyer. Par exemple, à Paris, le coefficient 4 serait appliqué aux fractions de loyers au-dessous de 400 fr. ; le coefficient 5 aux fractions de loyers de 400 à 800 fr. ; le coefficient 6 à celles entre 800 e 1 1 ,600 fr. ; le coefficient 8 aux fractions de loyers entre 1,600 et 4,000 fr. ; et enfin au-dessus de 4,000 fr. le coefficient 10(2). Lerevenu tiré de la valeur locative serait relevé à Parisde 800 fr. pour la première domestique femme et de 1,600 fr. pour chaque domestique femme au delà ; de 2,400 fr, pour chaque domestique homme ; de 1,200 à 3,000 fr. pour chaque automobile suivant le nombre de places ; de i ,000 fr. pour chaque voiture à deux roues et de 2,000 fr. pour chaque voilure à 4 roues ; de 2,000 par cheval ; de 500 fr. par vélocipède avec moteur ; de 100 fr* pour chaque chien au-dessus de 2, et d'une somme égale à 20 p. 100 de la valeur de chaque yacht (3).
Le projet établirait un revenu fictif imposable qui, dans la plupart des cas, serait moitié plus élevé que le revenu réel; il violerait les proportions établies plus haut (page 430) ; il serait hautement progressif ; il pousserait au déclassement des habitations et à l'arrêt de l'industrie du bâtiment ; il doit être impitoyablement rejeté.
(1) Les habitations secondaires, toutefois, c'est-à-dire celles où ne réside pas habituellement le contribuable, ne seraient prises en compte que pour un tiers de leur valeur locative.
(2) Chaque loyer au-dessus de 400 francs à Paris serait ainsi divisé en fractions de loyer ou tranches, dont chacune serait imposée d'après le coefficient qui lui serait propre.
(3) Du revenu total ainsi constitué, on déduirait un revenu minimum de 2,100 fr. qui serait non imposable et Ton n'imposerait qu'au demi-droit les 2,100 fr. suivants.
