ANNEXE A LA HUITIÈME ÉDITION : LA DOUBLE TAXATION

impérial et les gouvernements coloniaux à Teffet que, en réclamant le paiement de Timpôt sur le revenu ou des droits successoraux, le Trésor impérial {Impérial Excheqiier) admette la déduction des paiements légalement effectués^de Tun et de Tautre chef, dans les colonies» .

Cette proposition était dans un sens plus étendue que la précédente, et dans un autre sens moins étendue, puisqu'elle admettait la perception du droit de la métropole, s'il était plus élevé, mais avec déduction du droit colonial- Sir Francis Ward déclara que le Parlement de la métropole élevait de fortes objections contre ces projets et invoqua Topinion donnée à ce sujet par le chancelier de Téchiquier, M. Lloyd George, dans une sous-commission relative à la double taxation {sub- conférence relative to double taxation) ; il parut admettre, toutefois, qu'il y avait quelque chose à faire pour adoucir, sinon pour éliminer complètement celle-ci.

Le général Botha insista et déclara que son gouvernement (celui de rUnion Sud-africaine) avait pu penser que, depuis les quatre années écoulées depuis la dernière conférence, le gouvernement métropolitain aurait été impressionné par la force des arguments que les Dominions (grandes colonies autonomes) lui avaient présentées à ce sujet. Il insista pour que le cumul des droits fut écarté et que Ton se contentât du droit le plus élevé, ce qui, affirmait-il, stimulerait le placement des capitaux britanniques à Tintérieur de l'Empire et réduirait le montant des placements à l'étranger.

Le chancelier de l'échiquier, M. Lloyd George, intervint alors ; il déclara que l'abolition de la double taxation, en ce qui concerne Vlncome tax^ ferait perdre au trésor britannique 2 millions sterling {50 millions de francs par an) et que la suppression de la double taxation successorale y ajouterait une perte annuelle de 2,250,000 liv. sterl. (56 1/4 millions de francs), ensemble 4,250,000 liv. st. ou plus de 106 millions de francs. Userait impossible, affirmait-il, au chancelier de l'échiquier d'affronter une pareille éventualité, surtout sitôt après la grande lutte au sujet du budget de 1909-1910 (laquelle avait provoqué la dissolution du Parlement et des élections générales). Il faudrait, en ce qui concerne l'abolition de la double taxation pour le seul Income tax^ augmenter le taux de cet impôt de 1 penny (0,41 p. 100) et probablement plus tard de 2 pence (0,82 p. 100) sur les contribuables résidant dans la métropole.

M. Lloyd George consentit, toutefois, à mettre à l'étude la question qui surgissait, dit-il, pour la première fois, de la réduction de Vlncome tax^en ce qui concerne les capitaux placés aux colonies, à la différence entre le taux métropolitain et le taux colonial ; mais il fît d'ex-

presses réserves au sujet de la décision à prendre ; il admettait auss la même mise à Tétude de la perception du seul droit le plus élevé pou les droits successoraux, mais avec des réserves plus formelles encore .

On doit noter qu'il serait aisé aux colonies, au cas où cette solul ioi serait adoptée, d'^annuler Timpôt métropolitain ; il leur suffirait d mettre le taux du droit colonial plus haut que le taux du droit d^ h métropole.

Cette discussion à la grande conférence coloniale de TEmpire b tannique en 1911, confirmant et accentuant les suggestions fai dans la précédente conférence coloniale de 1906, contre la double ta tion, est, au plus haut degré, instructive.

Il y a une question d'équité à laquelle on ne fait aucune place d ces débats. Si les délégués des grandes colonies britanniques mett tant d'insistance à réclamer la supprc^ssion de la double taxation, c^ qu'ils déclarent qu'elle tend à éloigner des colonies les capitaux d capitalistes de la Grande-Bretagne.

M. Lloyd George, dans ses réponses, n'effleure pas, non plus, Vt question d'équité.

Il est profondément regirLlablc que ii.^rvihu m »derne mette ains les intérêts, plus ou moins bien conçus du trésor, au-d(^ssus de la jus tice. Elle s'acharne à traquer et à taxer à outrance, par des coups répétés, cumulés, soit le revenu, soit la richesse acquise et, comme dans tous les états, les taux des droits tendent à être élevés au maxi-^ mum,la double ou triple taxation (car le cas de triple taxation peut Si rencontrer, assez souvent même, voir plus haut pages 670 à 674 et 694 à 697) devient absolument intolérable. Des droits de 15 è 29 p. 100 sur les successions, si on les cumule dans le pays de résidence personnelle ou de nationalité et dans le pays où les capitaux sont placés, équivalent littéralement, ou peu s'en faut, à la confiscation La double et triple taxation révoltent avec raison le public et, quand le contribuable recourt en ce cas à l'évasion, il peut avec rai son se croire dans le cas de légitime défense. Le fisc^u les fiscs divers agissant de concert (comme au cas de la convention franco-anglaise sur les droits de succession, voir plus haut page 695) lui apparaissent comme des détrousseurs de grands chemins auxquels nul nxspect; nulle soumission ne sont dûs.

A cette condamnable rapacité du fisc britauuiqu(îî et de qu^ iqu autres, on peut opposer la conduite équitable et raisonnable adopt par la loi de l'Etat de New- York en juillet 1911 qui n'assujettit a droits successoraux que les biens immeubles et les l^^pps meubles d posés dans le pays. (Voir pages 673 à 675).

TABLE DES MATIÈRES

Préface de la huitième édition i

PBFFACE DK LA SEPTIÈME ÉDITION • Ul

Préface de la sixième édition vi

Préface de la cinquième édition • • vri

Préface de la quatrième édition xiv

Préface de la troisième édition xvii

Préface de la deuxième édition .... xxx

Avant-propos de la première édition xxxi

objet et plan de cet ouvrage

Définition de la science des finances. — Influence du développement de la civilisation sur les dépenses publiques. — Croissance continue des dépenses nationales dans la plupart des pays. — Exemples de la France et de TAngleterre. — Principales causes de cette augmentation des dépenses î