ANNEXE A LA HUITIÈME ÉDITION

LA DOUBLE ET LA TRIPLE TAXATION Ex\ MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET DE DROITS SUCCESSORAUX-^

PROTESTATIONS PRODUITES A CE SUJET PAR LES GOUVERNEMENTS COLONIAUX A LA CONFÉRENCE IMPÉRIALE BRITANNIQUE DE 1911.

Cet ouvrage était imprimé quand nous avons eu connaissance d'un débat des plus importants au sujet de la double et triple taxation en matière d'impôts sur le revenu et de droits sur les successions. Nous avions signalé plus haut cet inconvénient grave de la fiscalité moderne qui cause de criantes, sinon même de révoltantes injustices (voir plus haut, pages 514, 670, 673, 674, 694 à 697).

Autrefois, il y a un quart de siècle, surtout un demi-siècle et encore plus il y a un siècle, les rapports financiers internationaux étant restreints et les impôts sur le revenu étant très modiques (0,80 à 2 p. 100 , en général, en Angleterre pendant Tère Victorienne), les droits successoraux étant relativement modiques aussi, la question ne se posait pas comme ayant un intérêt général et intense. Aujourd'hui, il en est tout différemment.

Cette question s'est posée à la Conférence Impériale réunissant à Londres les délégués des principales colonies ou Dominions britanniques au printemps de 1911 (1).

Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a fait déposer, par son •délégué à cette Conférence impériale, la motion suivante :

« Qu'il est inique que des personnes résidant dans le Royaume-Uni qui, sous les lois d'une colonie jouissant du selfgoi^ernment^ paient un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices tirés de la colonie, aient à payer une autre taxe sur le même revenu ou les mêmes bénéfices dans le Royaume-Uni, et que, par conséquent, il est très désirable que la législation impériale s'occupe d'écarter cet abus ».

A cette motion du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, concernant le double impôt sur le revenu,vint se j oindre une autre motion du gouvernement de l'Union Sud-Africaine visant les doubles droits successoraux. (( Qu'il est désirable qu'on arrive aune entente entre le gouvernement

(1) Voir le Ti??ies du 19 juin 1911, page 29.