TAXE

Florins.

Florins.

An-d(58iis de 1, 100

2 florins pour chaque 100 florins d'excédent au delà de 1,100 florins. Quand le revenu avec 4 p. 100 de la propriété imposable dépasse 8,200 florins, une taxe de 1,20 p. 100 est mise sur l'excédent.

Quand la fortune dépasse 200,000 florins, la taxe est 3,20 sur chaque 100 florins au delà de 250 florins.

Il nous paraît difficile de porter plus loin la complication. Toutes ces catégories, d'abord infiniment trop nombreuses, sont taxées à des taux tout à fait arbitraires et sans qu'on aperçoive la raison d'un taux plutôt que d'un autre. Ces progressions superposées semblent un véritable jouet de la fiscalité. On dira peut-être que cet impôt progressif, pour si fantaisiste qu'il soit, n'est pas absolument méchant.

(1) Seligman, Essays in taxation^ p. 329.

En laissant de côté les très petits revenus, considérons les modiques les moyens, les gros et les très gros. Une personne ayant 1 ,500 florins, soit 3,150 fr. de revenu personnel, avec une fortune inférieure à 13,000 florins, ne sera soumise qu'à l'impôt sur le revenu et paiera 14 florins, soit un peu moins de 1 p. 100 ; une personne ayant les mêmes 1,500 florins de revenu personnel, mais, en outre, une fortune de 14,000 florins (29,400 fr.) paiera 24 florins à Timpôt sur le revenu et 4 florins à l'impôt sur la fortune, soit 28 florins ; en supposant que ses 14,000 florins de fortune lui rapportent 3 1/2 p. 100, soit 490 florins, cette personne aurait un revenu total de 1,950 florins, sur lequel elle paierait 28 florins d'impôt, soit un peu plus de 1.43 p. 100. Une autre personne ayant toujours 1,500 florins de revenu personnel et y joignant 20,000 florins de fortune (42,000 fr.) serait taxée à 22 florins dans l'impôt sur le revenu et à 12.50 florins dans l'impôt sur la fortune, ensemble 34 florins 50. Ses 20,000 florins de fortune à 3 1/2 p. 100 peuvent lui rapporter 700 florins, ce qui, avec son revenu personnel, porte le total du revenu èi 2,200 florins, sur lequel la taxe de 34 florins 50 représente plus de 1,56 p. 400. Voilà pour les modiques revenus et très modiques fortunes. A leur sujet, il n'y a pas grand'chose à dire, on pourrait, si l'on s'arrêtait là ou que Ton ne continuât qu'un peu de temps au-dessus dans cette voie, se trouver en présence d'un simple impôt dégressif.

Quand on s'élève, toutefois, il en est diff*éremment : considérons un revenu personnel de 3,000 florins (6,300 fr.); si le contribuable n'a qu'une fortune moindre de 13.000 florins (27,300 fr.) il ne paie que la taxe sur le revenu, d'après la première colonne de la page 197, soit 44 florins, ou environ 1 1/2 p. 100, en supposant nul le revenu de la fortune de moins de 13,000; s'il a, au contraire, en plus de ce môme revenu professionnel de 3,000 florins, une fortune de 13,000 florins, lui donnant, à 3 1/2 p. 100, environ 455 florins de revenu, ce qui lui fera un i^evenu total de 3,435 florins, il sera taxé à l'impôt sur le revenu d'après la deuxième colonne de la page 197, à raison de 54 florins et à l'impôt sur la fortune à 2 florins, ensemble 56 et il paiera sur son revenu total un peu plus de 1 .62 p. 100; si, au lieu de 13,000 florins de fortune il en a 20,000, rapportant, à 3 1/2 p. 100, 700 florins, ce qui porte l'ensemble de son revenu à 3,700 florins, il paiera, d'après la troisième colonne de la page 197, 52 florins à l'impôt sur le revenu et, en outre, 12.50 à l'impôt sur la fortune, ensemble 64 florins 50, soit pour 3,700 florins un peu plus de 1 .74 p. 100. Il est à remarquer que les 7,000 florins de fortune, représentant 245 florins de revenu qu'il aura de plus que le contribuable précédent lui vaudront une augmentation d'impôt de 8 florins 50; par conséquent, cet excédent de

245 florins de revenu, dû à 7,000 florins de fortune de plus, sera grevé du taux notable de 3,47 p. 100 environ. Yoilèi une des beautés de cette classification minutieuse et pédante.

Si, au lieu de 16,000 florins de fortune, ce contribuable jouissant d'un revenu personnel de 3,000 florins possède une fortune de 50,000 florins (105,000 fr.), qui, à 3 1/2 p. 100, lui rapporterait 1,750 florins et élèverait l'ensemble de son revenu à 4,750 florins, il devra toujours payer 52 florins à l'impôt sur le revenu, plus 50 florins à l'impôt sur la fortune, soit 102 florins d'impôt pour 4,750 fr. de revenu, ou un pourcentage de 2.15 p. 100 environ. Sauf l'absurdité relevée dans le paragraphe qui précède, on se tient toujours jusqu'ici dans la zone de la dégression.

Prenons maintenant un contribuable ayant 10,000 florins de revenu personnel (21,000 fr.) et ne possédant qu'une fortune inférieure à 13,000 fr. il ne sera frappé que de l'impôt sur le revenu et d'après la première colonne delà page 197, paiera 148 florins jusqu'à 8,200 florins et 57 florins 6 sur l'excédent, ensemble 205 florins 6, soit un peu plus de 2 p. 100. Si, à ces 10,000 florins de revenu personnel, il joint une fortune de 14,000 florins, rapportant, à 3 1/2 p. 100, 490 florins, ce qui lui fait un revenu total de 10,490 florins, il sera taxé d'abord à l'impôt sur le revenu pour 10,000 florins, d'après la colonne 2, et paiera 194 florins, puis à l'impôt sur la fortune pour 4 florins, ensemble 198 florins; mais, en outre, comme son revenupersonnel de 10,000 florins, plus les 4 p. 100 présumés de revenu sur ses 14,000 florins de fortune, soit 560 florins, atteint 10,560 florins, il sera taxé en outre, d'après la note finale de la colonne 2 du tableau de la page 197, à 1.20 p. 100 sur l'excédent au delà de 8,150 florins, soit pour 2,410 florins d'excédent 28 florins 92 qui porteront l'ensemble de sa taxation à 226 florins 92, ou 21 florins 32 de plus que le contribuable précédent, quoique les 14,000 florins de fortune qu'il possède en plus que ce dernier ne lui rapportent que 490 florins, ce qui fait que ce léger excédent de revenu est grevé de 4 1/2 p. 100 environ, encore une des anomalies de toute cette échelle prétentieuse. Si, maintenant, cette même personne jouissant d'un revenu personnel de 10,000 florins a, en outre, une fortune de 2 10,000 florins (441,000 fr.), elle paiera d'abord, d'après la troisième colonne du tableau de la page 197, une somme de 192 florins, puis à l'impôt sur la fortune, d'après le tableau de la page 196, 257 florins 50, ensemble 449 florins 5 ; enfin, d'après la dernière mention de la troisième colonne du tableau de la page 197, le revenu provenant de sa fortune étant supputé au taux arbitraire et excessif de 4 p. 100, soit 8,400 florins, viendra se joindre aux 10,000 florins de fortune personnelle et portera l'ensemble

du revenu, sinon réel, du moins fictivement légal, à 18,400: comme il y aura une surtaxe de 3.20 p. 100 surTexcédent au delà de 250 florins, cette surtaxe atteindra 582 florins 4 et portera l'imposition totale à 1,031 florins 9, pour un revenu qui est réellement de 10,000 florins en ce qui concerne la profession et de 7,350 florins pour la fortune de 210,000 florins à 3 1/2 p. 100 : ainsi, pour ces 17,350 florins de revenu total réel, la taxe de 1,031 florins 9 représentera presque exactement G p. 100, taux très élevé; si, d'autre part, on considère que sur les 1,031 florins 9 de taxe totale, il y en a 826 qui sont dus à ce que le contribuable, jouissant d'un revenu personnel de 10^000 florins, possède 210,000 florins de fortune, on concluera que, dans le cas qui nous occupe, les 7,350 florins à3 1/2 p 100 d'intérêt que donnent ces 210,000 florins de fortune sont taxés à plus de 11 p. 100 ; si, au lieu d'un intérêt de 3 1 /2 p. 100, nous en admettions un de 3 1/4, qui serait peut-être plus conforme aux faits, la taxe serait encore plus lourde.

Voilà à quelles excentricités on arrive avec toutes ces graduations réputées savantes et qui ne sont que fantaisistes et pédantes. En compliquant l'impôt avec celte minutie, on n'a plus aucune règle fixe. Aussi le système d'impôts directs néerlandais inauguré en 1892 nous paraît aussi peu équitable et aussi peu cohérent que possible. 11 est vraisemblable que dans la pratique le contribuable s'ingénie pour éliminer toutes ces bizarreries par des fraudes qui en corrigent les plus mauvaises.

Une question très délicate en matière d'impôt progressif et qui ne se pose pas pour l'impôt proportionnel, c'est celle de savoir si dans le cas de conjoints, la fortune ou le revenu de la femme et du mari doit être comptée comme une unité ou, au contraire, comme deux fortunes et deux revenus. Dans diverses propositions de loi (initiative parîomontaire) ou projets de loi (gouvernement), qui ont paru en 1895, 1896, 1897 et 1906 en France, ayant un caractèreprogressif., on considérait le revenu du mari et le revenu de la femme comme un seul l evenu ; ce revenu du ménage entier, formant le plus souvent un chifl*re beaucoup plus élevé, parfois le double de chacun des deux ^revenus dont il constituait le total, il en résultait que la progression s'appliquait à ce revenu accumulé, tandis qu'elle ne se serait pas appliquée au revenu de chacune des deux mêmes personnes si elles n'avaient pas été mariées, soit qu'elles eussent vécu séparément, soit même qu'elles se fussent trouvées vivre sous le même toit en concubinage. Cette totalisation du revenu de la femme et du revenu du mari pour l'application de la progression est une flagrante iniquité et une non moins flagrante immoralité ; c'est un avantage donné aux céli*

bataires et aux concubins. Si donc on recourt à cet expédient, d'ailleurs détestable, de l'impôt progressif, il faut considérer le revenu de la femme et le revenu du mari comme deux revenus distincts. ^

LHmpôt progressif en ce qui concerne les successions est appliqué depuis 1894 en Angleterre d'après une échelle d'une grande rigueur. Les droits sur les successions dans ce pays sont de deux sortes et r>e cumulent : l"* un droit de succession général, s'appliquant à toutes les successions sans exception et dit Estatc Dutij 1894; il ne tieivL pas compte de la relation de parenté ou non entre l'héritier et le défunt; 2^ un second droit, dit Legacy Daty^ qui frappe les biens successoraux dévolus en dehors de la ligne directe, suivant le degré de parenté existant entre le de cujiis et le bénéficiaire. Les deux droits, comme nous l'avons dit, s'ajoutent Tun à Tautre. Le second, quoiqu'il ait un tarif gradué, ne rentre pas dans la classe des impôts progressifs à proprement parler, parce que la graduation a pour cause, non l'imporlance de la masse individuelle imposable, mais une circonstance d'une nature toute différente ; nous examinerons, d'ailleurs, plus loin, au chapitre des droits de succession, et apprécierons cette graduation d'après la parenté.

Le premier droit, YEstate Diity 1894, revisé et accentué en 1907 <ît une seconde fois en 1909, qui ne tient pas compte de la relation entre le bénéficiaire et le de cujns et s'applique à tou'es les successions sans exception, constitue un impôt progressif des plus accentués. En voici Téchelle :

Catégories.

Taxes.

Successions n'excédant pas 100 livres sterl.

Exemptes.

dépassant 100 liv. sans excéder 500 liv..

Au-dessus de 1 million

Sauf pour les très petites successions (au-dessous de 200 liv.) ces droits sont très élevés; car un tarif de 2 p. 100 est déjà lourd, surtout quand il s'y ajoute les droits du Legacy Diity^ qui varient entre 5 et 10 p. 100 entre collatéraux suivant les degrés de parenté ou entra

230 TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FliNANCES.

étrangers ; le tarif devient bientôt écrasant : 5 p. 100 de 250,000 francs à 500,000 ; 6 p. 100 de 500,000 francs à 1 million ; puis graduellement 7 p. 100 de 1 million à 1,750,000 fr. ; 8 p. 100 de 1,750,000 fr. à 2 1/2 millions; 10 p. 100 de 3,750,000 fr. à 5 millions, et jusqu'à 15 p. 100 au delà de 25 millions de francs pour les successions en ligne directe. On doit y ajouter les droits variables du Legacy Duty^ quand la succession n'est pas dévolue en ligne directe, à savoir 5 p. 100 pour la dévolution à un frère ou une sœur et leurs descendants, 10 p. 100 entre parents plus éloignés et non parents, M. Lloyd George ayant appliqué à tous ceux-ci le droit de 10 p. 100 qui ne frappait auparavant que les collatéraux éloignés et les non-parents. On arrive à une charge qui, entre collatéraux rapprochés, atteint pour les fortunes considérables 20 p. 100 et entre collatéraux éloignés ou entre non-parents 25 p. 100

Cette taxation est déraisonnable et monstrueuse, c'est une insulte au bon sens ; c'est de la part du fisc une pravocation à la fraude. Aussi, celle-ci ne manque-t-elle pas de s'exercer ; elle a des modes très divers : tantôt le désaisissement qu'effectue de son vivant le père et le grand-père âgé ou même l'oncle et le neveu, tantôt les comptes dits « conjoints », etc. On a vu, en 1897, un des « rois de l'or» du Transvaal, M. Barnato, mourir avec une fortune que le public, peutêtre non sans un peu d'exagération, évalue à 5 millions de livres sterl. (125 millions de francs) et laisser une succession qui pour le fisc ne montait qu'à 900,000 liv. sterl. environ (22 à 23 millions de francs). Cependant, le défunt, étant encore jeune et célibataire, avait pu être moins enclin qu'un vieux père de famille à se dessaisir; il apparaît comme infiniment probable que l'actif officiel de la succession ne représentait guère plus du tiers, sinon du quart, de la succession réelle. L'héritage passant à un neveu et dépassant 25 millions, VEstate Duty et le Legacy Duty réunis eussent prélevé 11 p, 100.

Les commissaires du revenu intérieur ont eux-mêmes dénoncé les fraudes que la loi draconienne de 1894 a multipliées et qui paraissent s'eff*ectuer non seulement dans les catégories tout à fait supérieures, mais même dans les moyennes, elles-mêmes exorbitamment taxées .Nous parlons plus loin, au chapitre de l'impôt sur les successions, de la très grande modération qui doit être observée dans cette catégorie de taxes.

Le produit des droits de succession en Angleterre, d'après le tarif exorbitamment progressif de 1894, n'a pas manqué de donner certains mécomptes. Le chancelier de l'Échiquier d'alors, sir William^Harcourt, en y recourant, déclarait qu'il attendait de la réforme une augmentation de revenu de 1 million de livres sterling environ (25 millions de francs) en 1894-95 et de 3 à 4 millions de livres sterling (75 à 100 millions de francs) lorsque le no\}.\Q\ Estate Duty aurait produit

tout son effet ; il ajoutait prudemment : « Ces évaluations sont nécessairement approximatives. L'expérience du Sucession Duiy (droit de succession antérieurement établi), qui a causé les plus grandes déceptions et dont le produit n'a pas encore atteint les trois quarts de ce qu'on en attendait il y a quarante ans, nous démontre avec quelle précaution, avec quelle réserve il faut escompter les résultats de la réforme si considérable que nous proposons (1). »

Le chancelier de l'Échiquier de 1894 faisait, certes, preuve de quelque clairvoyance en constatant les mécomptes persistants du droit de succession antérieur {succession dnty)^ lequel était perçu d'après une échelle graduée de 1 0/0 à 11 1/2 0/0 sur certaines catégories de successions ; mais il n'y voyait pas bien clair relativement aux effets du système général draconien qu'il établissait lui-même.

Le rapport des commissaires du revenu intérieur sur l'exercice 1896-97 le prouve. On doit remarquer que cette année a été très^ prospère pour la Grande-Bretagne et que les divers impôts s'y sont montrés, en général, très productifs. L'ensemble des taxes composant le revenu intérieur {Inland Revenue) a produit, en 1896-97, l'énorme somme de 72,814,000 liv. st., soit plus de 1,820 millions de francs; les douanes et différentes autres grandes branches de ressources ne figurent pas dans ces chiffres. Ce rendement de 72,814,000 liv. st. dans l'année fiscale 1896-97 présente une augmentation de 1,300,000 liv. st. ou environ 33 millions de francs sur l'année précédente. Cette augmentation provient pour 626,000 livres sterling, plus de 15 1/2 millions de francs, de l'impôt sur les boissons et pour 918,000 liv. sterl., environ 23 millions de francs, de l'impôt sur le revenu ; ces deux augmentations partielles représentent sensiblement plus que l'augmentation totale ; c'est qu'il faut tenir compte, comme contre-partie, d'une diminution sensible, en cette année si prospère pour la Grande-Bretagne, des droits de succession ; ceux-ci ont produit 210,000 liv. st., soit 5,250,000 fr,, de moins que l'année précédente: ce chiffre de 5 1/4 millions de francs donne une idée insuffisante du recul des droits ; on était encore dans la période naturellement ascendante pour le régime successoral fiscal établi en 1894 ; en effet, en ce qui concerne les successions immobilières, la loi admet le paiement du droit en plusieurs années ; il en résulte que, un certain nombre de successions immobilières usant de cette faculté du paiement en plusieurs annuités, l'impôt sur les successions immobilières devrait produire chaque année d'autant plus qu'on s'éloigne davantage de la date où il fut établi, puisque, à un certain moment, la partie de l'impôt différé concernant les succes-

(1) Bulletin de statistique et de législation comparéef2^ volume de 1805, p. 390.

mmÊÊam

sîons immobilières de Tannée doit être compensée par le paiement des annuités différées relatives aux successions des années anté* rieures. Malgré cette circonstance qui, en supposant la matièr€ imposable simplement constante, eût dû augmenter graduellement le rendement annuel de Timpôt, on a donc constaté, dans Tannée 1896-97, contrairement à ce qui se passait pour toutes les autres taxes, un recul de Timpôt sur les successions.

Ce recul apparaît très considérable si Ton examine les tableaux des successions mobilières frappées par le fisc dans les dix années de 1887-88 à 189B-97. On sait que les successions mobilières dépassent énormément en importance, en Angleterre, les successions immobilières ; la raison n'en est pas seulement que le commerce et Tindustrie sont bien plus développés chez nos voisins que chez nous, et que, d'autre part, Tétendue du sol est, chez eux, plus restreinte; il se rencontre cette autre circonstance que le mode le plus habituel de possession, sinon de la terre cultivable, du moins des immeubles urbains, à savoir Temphytéose (le leasehold^ comme disent nos voisins), fût-il de quatre-vingt-dix-neuf ans, ce qui est fréquent, ou même de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ans, ce qui arrive, est considéré comme un droit mobilier et classé parmi la propriété mobilière*

Voici le montant des successions mobilières (/>e^ personally) dans le Royaume-Uni dans ces dix années; nous empruntons ce tableau au journal spécial le Statisl (n® du 18 septembre 1897, p. 443).

Successions mobilières imposées dans la Grande-Bretagne et l'Irlande.

Années. • Moulant on livres sterling.

Ainsi, l'ensemble des successions mobilières frappées en 1896-97 dans le Royaume-Uni ne s'est élevé qu'à 153 millions de livres sterling, soit 3,825 millions de francs environ, chiffre sensiblement plus bas que celui de 7 sur 9 des années antérieures. La fraude doit y être pour une certaine part.

Le Statist déclare que ce n^est pas parmi les trè^ grandes successions, dont la proportion annuelle s'est à peu près maintenue, que se

(1) Année d'influenza, forte mortalité.

( 2) Année de faible mortalité. Cette note et la précédente sont traduites du Statist.

I pratique la fraude, mais que c'est parmi les successions moyennes. Il ^ estime qu'il y a un mécompte d'au moins 40 millions de livres sterling (1 milliard de francs) dans le montant des successions mobilières frappées, que, sur ce milliard de francs de déficit, 625 millions [ peuvent provenir de fraudes et 375 millions de causes diverses.

Depuis 1897, sans doute à la suite de plus d'inquisition, le produit des vexatoires et progressifs droits de succession est devenu plus considérable en Angleterre; mais il est très variable; une grosse succession, comme la succession colossale du baron Hirsch en 1894, succession en ligne colatérale, portant sur plusieurs centaines de millions de francs, en enfle énormément le rendement ; puis l'absence de ces successions colossales produit un notable affaiblissement. Nous avons donné (page 199) le montant des valeurs successorales soumises aux droits dansles années 1905-06, 1906-07, 1907-08 et 1908-09; on a vu un notable recul du montant de ces valeurs. Nous reproduisons les chiffres du montant des successions imposables, de 1899-1900 à 1908-09(1).

Masses successorales en miLliei^s de livres sterling. Années fiscales.

On voit que les fluctuations sont considérables et que, en outre, il n^y a, en ces neuf années, aucune plus-value, plutôt même un recul. Cela paraît bien un indice que Tévasion fiscale doit être considérable. On en trouverait un autre indice dans le montant relativement modéré des masses successorales. Elles oscillent autour de 280 millions de liv. sterL, soit 7 milliards de francs. Or, en France, Tactif des successions en 1909 (année normale) est de 5,740 millions, auxquels il faut joindre 1 milliard environ de donations entro vifs, généralement des dots à peu près inconnues en Angleterre. Il en résulte que les héritages ou avances d'hoirie ne dépa-seraient en Angleterre que de 3 à 400 millions ou de 5 à 6 p. 100 le montant correspondant en France. Or, TAngleterre doit bien être de 20p. 100 plusricheque la France(2). Il doit donc y avoir dans le premier pays une évasion très forte.

(1) StalisHcal Abstraci for the United Kingdom, paru en 1904, page 9 et même annuaire paru en 1909, page 44.

(2) On dira peut-être que, en Angleterre, les petites successions au-dessous de 2,500 fr. ne sont pas imposées ; mais, en France, pays où la fortune est beaucoup plus démocratisée, les successions au-dessous de 2,000 fr. ne représentent que 157 millions de francs.

Un régime de taxes successorales oppressives comme celui la Grande-Bretagne est le plus inique qui soit: il suscite la fraude ; il réduit la capitalisation, le contribuable, découragé par des droits si élevés, n'essayant plus de les payer par des prélèvements sur son revenu (1).

La Franco malheureusement, par des lois du 25 février 1901 et 30 mars 1902, a imité TAngleterre et a introduit le principe de la progression, suivant Timportance, non pas, il est vrai, de la succession même, mais des parts successorales dévolues à chaque héritier. Depuis lors, des lois de 1903, 1908 et 1910 ont encore élevé les tarifs. Les parts successorales sont classées, suivant leur importance, en douze catégories : la première comprenant les parts audessous de 2,000 francs, la deuxième celles de 2,001 à 10,000 francs, la onzième ou avant-dernière celles de 10 millions de francs à 50 millions, la douzième et dernière celles au-dessus de 50 millions. Le taux du droit s'élève pour chacune des catégories : de 1 p. 100 à 7 1/2 p. 100 èn ligne directe (2), de 4 p. 100 à 12,25 p. 100 entre époux, de 10 p. 100 à 18,25 p. 100 entre frères et sœurs, de 12 p. 100 à 23 p. 100 entre oncles et neveux, de 15 à 26 p. 100 entre grands-oncles ou petitsneveux ou cousins germains, de 18 à 29 p. 100 entre parents au delà du quatrième degré et entre per.onne^ non parentes. En 1911, il était encore question de rehausser ces taux.

Ce n'est plus là de la taxation, mais de la spoliation. C'est, toutefois, un adoucissement que d'avoir substitu * comme base du droit Timportance de la part successorale à celle de la succession prise en bloCc

En Italie, une loi du 23 janvier 1902 a établi aussi Timpôt progressif sur les parts successorales et les parts de donation entre vifs que Ton y joint. La progression y est sensiblement plus modérée qu'en France en ligne directe, entre époux et pour les collatéraux proches, le taux le plus élevé étant de 3,60 p. 100 en ligne directe, 6,60 entre époux, 10 p. 100 entre frères et sœurs, 13 p. 100 entre oncles et neveux, 15 p. 100 entre parents jusqu'au sixième degré; pour la catégorie au delà, c'est-à-dire pour les parents au delà du sixième degré et les non-parents, le maximum du taux italien est, au contraire, plus élevé qu'en France, à savoir de 22 100, Tous ces droits sont extravagants et spoliateurs.

(1) Au cours de l'hiver 1910-11, un financier anglais connu, sir Félix Schuster, recherchant les causes de la baisse énorme et continue des consolidés britanniques, qui^ après avoir touché le cours de 112 p. 100 (avant, il est vrai, la conversion du 2 3/4 p. 100 en 2 1/2 p. 100) sont tombés au-dessous de 80, trouvait une des causes de ce déclin dans les droits de succession depuis que le taux en a été élevé (Voir la Reçue financière du Journal des Débats^ numéro du 20 février 1911).

(2) On proposa, en outre, en 1910, de relever les droits en ligne directe de 50 p. lOO quand il n'y a qu'un enfant et de 20 p. 100 quand il n'y en a que deux.

Il y a des impôts qui ne sont progressifs qu'en apparence et qui en réalité tendent à la proportionnalité. C'est là une distinction qui n'est pas assez relevée par les écrivains financiers. Les impôls de cette calégorie ne sont pas à nos yeux condamnables.

Ainsi i'Assemblde Constituante, par une loi du 18 janvier 1791, avait établi une taxe sur les loyers, qui parlait de ce principe que le pauvre consacre à son loyer une plus grande partie de son revenu que Ile riche et, afin d'atteindre proportionnellement à leur importance les revenus, on dressait une échelle des revenus correspondant à cha que chiffre de loyer. On croyait qu'un loyer de 100 fr. indiquait un revenu double de cette somme ; un loyer de 101 à 500 fr., un revenu triple ; de 501 à l.OOl), un revenu quadruple et ainsi de suite jusqu'aux loyers de 12,000 fr. et au-dessus qui indiquaient un revenu douze fois plus considérable que le montant du loyer. On devait déduire du revenu ainsi évalué la part pour laquelle le contribuable justifiait avoir contribué à l'impôt foncier, et la taxe mobilière était uniformément fixée au vingtième du reste.

Cette taxe mobilière était progressive si on ne considérait que le taux des loyers ; elle était, au contraire, strictement proportionnelle si l'on considérait les revenus qui correspondaient, d'après les constatations ou les présomptions du législateur de 1791, aux divers chiffres de loyer. C'était donc la stricte proportionnalité que ce législateur avait en vue. Il ne voulait pas faire payer un taux d'impôt plus élevé aux riches qu'aux gens aisés ou môme qu'aux travailleurs manuels. Il avait seulement imaginé un moyen, selon lui exact, de calculer les revenus individuels.

La présomption admise par l'Assemblée Nationale manquait toutefois d'exactitude : s'il est vrai que les personnes ayant de tout petits revenus consacrent parfois à leur loyer une plus forte part de leurs ressources que les personnes aisées, il est faux que les personnes ayant de très grandes fortunes ne prélèvent qu'une très faible part de leur revenu pour leur logement. Le plus grand nombre d'entre elles, au contraire, toutes celles qui, dans nos capitales, habitent à elles seules ces maisons que l'on appelle des hôtels et qui ont en outre des châteaux à la campagne, n'emploient pas moins du sixième au huitième de leur revenu à leur habitation. A la ville et à la campagne, celle-ci constitue le grand luxe moderne. La présomption du législateur de 1791 était donc fautive, ou le serait de nos jours. Mais l'impôt mobilier qu'il établissait n'était pas intentionnellement progressif ( J ).

(1) Voir dans la 4« édition de notre Essai sur la répartition des richesses (p. 553à 566) notre étude sur la correspondance des loyers et des revenus à Paris.

Dans certains pays la taxe mobilière revêt ainsi la forme pro4 gressive, sans en avoir toujours le caractère en réalité. Ces ce quil' arrive dans certaines grandes villes de France, à Paris notamment,!' ' où les petits loyers au dessous de 500 fr. sont exemptés et où les^^ loyers modiques jusqu'à 1,200 ou 1,300 ne payaient longtemps que ' 6 à 8 p. 100, et les loyers plus élevés payaient uniformément, suivant les années, 11 à 13 p. 100. Ici, la taxation est parfois dégressive, plutôt que progressive (voir plus haut, page 204, texte et note). 'V Celte organisation ne nous paraît pas vicieuse, nous Tadmettons ' comme raisonnable. Il sera parlé plus loin des motifs qui peuvent * excuser ou justifier Texemption de différents impôts directs qni est accordée aux petits revenus. Quant à des droits gradués divers suivant l'importance des loyers, ils n'ont rien de choquant, pourvu que ^ ces droits gradués soient peu nombreux et que les plus élevés soient f encore assez modiques, qu'ils ne dépassent jamais 10 ou 11 p. 100, I par exemple, du montant des loyers. 11 y a, néanmoins, toujours quelque danger dans cette nature de taxe : pour empêcher qu'elle ne i soit arbitraire, il faut la faire reposer sur des données expérimen- • taies et sûres. Le législateur ou le répartiteur doit rechercher, en consultant avec soin les habitudes de la population, quel est le chiffre i de revenu qui correspond, d'ordinaire, à un chiffre déterminé de i loyer: car, si la taxe peut être progressive relativement au loyer, c'est-à-dire quant à la forme, elle doit autant que possible être pro- ! portionnelle relativement au revenu, c'est-à-dire quant au fond.

Les économistes, qui ont peu de faveur pour l'impôt progressif, M. de Parieu, Rossi, même Mac Gulloch, n'ont pas repoussé cette i forme de l'impôt sur les loyers. Une excellente apologie en a été faite \ en 1852 devant le sénat piémontais par M. Giulio, rapporteur d'une loi de cette nature. Il soutenait que le tarif progressif de cette taxe ne violait pas le statut du royaume relatif à la proportionnalité de l'impôt: « Le statut serait violé, disait-il, si Ton établissait un impôt pro- « gressif dans ce sens que les cotes assignées aux contribuables croî- ^ « traient dans une proportion plus forte que les facultés des contri-

f a buables eux-mêmes/, mais, quand la loi établit une taxe sur la base

« de la valeur locative des habitations, cette valeur locative n'est pas €c la chose en raison de laquelle l'impôt s'établit, ou, comme on a « l'habitude de le dire, la matière imposable, c'est-à-dire celle à la « valeur de laquelle doit, suivant le statut et suivant la justice, se « proportionner le montant de l'impôt. La matière imposable réside M dans l'ensemble des revenus du contribuable, de quelque source i u qu'ils dérivent, ou dans Taisance dont il jouit. Or, cette ressource « n'est point proportionnelle au montant du loyer d'habitation, »

L'IMPOT PROGIlKSSiF El l/lMl^OT i*UOPORTIONx\EL. 237

I Rappelant la loi française de 1791, M. Giulio ajoutait: «Il est hors de « doute que, chez nous aujourd'hui, de môme qu'eu France en 179ï , « la valeur du loyer de la maison est en raison d'autant plus forte du « revenu de la famille que ces revenus sont plus réduits. Cela admis, c la Commission, considérant la valeur locative comme indication « mais non comme mesure de Taisance du contribuable, ne pouvait .n mettre en doute la possibilité de faire croître Timpôt en raison fc plus forte que cette valeur, sans violer le statut, pourvu que cette « progression ne fut pas plus rapide que celle qui est représentée par « les revenus qu'il est question de soumettre à l'impôt (1). »

Ce raisonnement est fort correct. On pourrait môme aller plus loin et dire, sans tomber le moins du monde dans le vice de l'impôt progressif, qu'il est équitable que les classes riclies et aisées payent proportionnellement un peu plus que les classes inférieures à Timpôt direct, parce qu'elles contribuent proportionnellement moins que < < sderniôrcs à l'impôt indirect de consommation.

C'est une règle constante de TimpiM sur le revenu en Angleterre d'épargner les très petits revenus, au début les revenus moindres de 100 liv. st. ou 2,300 fr. ; on a porté, avec excès, Texemptioiî depuis 181)4-05 à 4,000 fr. Nous approuvons cette pratique pour deux raisons, l'une de droit, l'autre de fait. La fameuse maxime de l'exemption du minimum de besoins ou du minimum d'existence ne nous paraît avoir aucune valeur; d'abord parce qu'il est absolument impossible de déterminer avec précision ce que c'est que le minimum de besoins et le minimum d'existence: ce ne sont pas là des quantités constantes et invariables; en second lieu, parce que dans nos sociétés démocratiques le pouvoir appartient, surtout en France, à tous les habitants qui sont armés du droit de vole et qui doivent encourir, chacun pour leur part, la responsabilité de toutes les fautes nationales. Il y a néanmoins dans la plupart des pays une raison de droit pour que les petits revenus soient exempts de Vincome-tax ou de la contribution mobilière. Celte raison, c'est que dans beaucoup de contrées il existe des impôts indirects, soit nationaux, soit locaux, sur les denrées nécessaires ou utiles à Texistence, telles que les boissons, le sel, le café, le sucre, le tabac, et que ces impôts indirects ne sont pas strictement proportionnels à la fortune des contribuables, qu'ils pèsent relativement plus sur les petits que sur les gros. Il est donc de toute justice, pour corriger cette inégalité inévitable, d'accorder aux petits 'revenus Texemption de certains impôts directs et une modération aux revenus moyens. Cette exemption, toutefois, ne doit s'appliquer

l!j Voir E. de Parieu, Traité des impôts^ t. I, p. 42, note.

qu^aux revenus vraiment infimes; en Angleterre, elle est accordée aux revenus inférieurs à 4,000 fr. (160 liv. sterl.). Aux États-Unis, elle était concédée aux revenus au-dessous de 600 dollars en papier, plus la somme nécessaire pour le loyer, on a vu que le papier, perdant alors 30 p- 100 de sa valeur, 600 dollars ne représentaient guère que 2,100 fr. en or; en y joignant la valeur du loyer, on arrive au chiffre de 2,600 ou 2,700 fr. de revenu pour la limite de l'exemption. En i France, cette limite pourrait être fixée à 2,000 fr. Userait imprudent j de la mettre plus haut, parce qu'il y a toujours un peu de dissimula- j tion et que, d'ailleurs, la fortune chez nous est distribuée dans tant de mains qu'on enlèverait à l'impôt presque toute sa vertu productive si l'on étendait trop les exemptions.

Nous avons dit qu'à côté de cette raison de droit, il y a une raison défait pour l'exemption des très petits revenus ; c'est qu'il est fort malaisé de les assujettir efficacement à un impôt direct qui soit proporlionnel. Nous en ferons la preuve dans d'autres chapitres de cet ouvrage ; malgré l'exemple de la France, qui réussit à faire payer au plus grand nombre de ses habitants une taxe personnelle d'environ ! 3 fr., malgré celui de la Prusse, qui soumettait les revenus même in- i fimes à une sorte d'Income-tax appelée classensteuer^ cette difficulté de I faire rentrer un impôt direct portant sur les classes ouvrières es reconnue par la plupart des hommes expérimentés. Cependant, s'il n'y ; avait pas dans le pays d'impôt indirect, nous jugeons que personne ne devrait être exempté de l'impôt sur le revenu, tellement nous attachons d'importance au principe que tout citoyen qui a le droit de vote doit payer un impôt quelconque.

Ce n'est pas seulement par l'exemption des très petits revenus que VJncome-tax en Angleterre a, dans une certaine mesure, une apparence progressive. Quelques avantages sont accordés aux revenus^ moyens. Ces avantages ont consisté tantô^ dans la réduction du tauxi de la taxe qui était plus faible que pour les revenus supérieurs, tan-' tôt dans la déduction d'une certaine part du revenu à laquelle on ; accorde la franchise complète. Ainsi, de 1861 à 1863, les revenus au-j dessous de 2,500 fr. ne payaient rien, ceux de 2,500 fr. à 3,750 (100 1 à 150 liv. sterl.) payaient 6 pence par livre sterling, c'est-à-dire^ 2 1/2 p. 100, tandis que les revenus de plus de 3,750 fr. payaient 9 pence par livre sterling ou 3 3/4 p. ÎOO. A partir de 1864, on prit une autre méthode : au lieu de réduire le taux de la taxe pour les t revenus moyens, on déduisit une certaine part de revenu qui fut | affranchie de l'impôt. Les revenus au-dessous de 2,500 francs conti- } nuèrent à être complètement exempts. Les revenus de 100 à 200 ! livres, c'est-à-dire de 2,500 à 5,000 fr., avaient droit à l'exemption de

601iv. sterl., c'est-à-dire de 1,500 fr., et ne payaient l'impôt que sur Texcédent. Mais le taux de l'impôt était uniforme au-dessus de 2,500 fr., quelle qu'en fût Timportance. Le seul avantage accordé aux revenus moyens, ceux de 2,500 à 5,000 fr., c'est qu'on leur faisait une déduction des 1,500 premiers francs qui étaient exempts de la taxe, tandis qu'on ne faisait aucune déduction aux revenus de plus de 5,000 fr. A partir de 1872, on développa ce système de déduction. Tous les revenus moyens, ceux de 2,500 à 7500 fr, (de 100 à 300 liv. sterl.}, eurent droit à la déduction et à l'exemption des premiers 2,000 fr. (80 liv. sterl.). A partir de 1876, l'impôt sur le revenu ne porta plus que sur les revenus supérieurs à 3,750 fr. (150 liv. sterl.), et Ton admit la déduction des 3,000 premiers francs pour les revenus au-dessous de 10,000 francs (400 liv. sterl.). Enfin depuis 1894, cet impôt ne porte plus que sur les revenus dépassant 160 livres sterl. (4,000 fr.) ; depuis 1898 on déduit 160 liv. sterl. sur les revenus ne dépassant pas 400 livres (10,000 fr.), t50 liv. (3,750 fr.) pour ceux entre 400 liv. et 500 liv. st. (12,500 fr.), 120 liv. entre 500 et 600 liv. et 70 liv. sur ceux de 600 à 700 liv. (15,000 à 17,500 fr.).

Ce système invo^iue, à sa décharge, qu'il n'a de progressif que Tapparence, qu'il est en réalité le correctif des inégalités inévitables des impôts de consommation; mais il faut toujours que le taux de l'impôt ait pour seul objet d'atteindre ou de rétablir la stricte proportionnalité dans l'ensemble du système fiscal, 11 faut, en outre, que l'on n'accorde une exemption complète qu'aux revenus tout à fait infimes, et une demi-exemption, sous la forme de réduction du taux du droit ou d'afiVanchissement complet d'une certaine part du revenu, qu'aux revenus vraiment modiques. L'Angleterre paraît avoir porté trop haut cette limite en la fixant à 17,500 francs. Le plein droit devrait prélever une proportion uniforme de tous les revenus plus que suffisants pour donner une très modeste aisance.

Depuis qu'ont paru les cinq premières éditions de cet ouvrage, il s'est produit ou il s'est répandu des théories, d'une part plus raffinées et plus subtiles, d'autre part à prétentions plus précises, au sujet de l'impôt progressif. L'une est due à un écrivain américain, dont nous avons souvent parlé, M. Seligman ; une autre appartient à l'école économique autrichienne psychologique. Dans son livre. Progressive taxation in theory und practice, M. Seligman ramène à deux types généraux les différentes conceptions de l'impôt : l'un qu'il appelle la Benefit theory ou théorie de l'impôt, reposant sur les bénéfices que les particuliers retirent de l'action' de l'Etat, l'autre qu'il nomme la Faculty theory ou théorie de l'im-

TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FIiNANGES.

pôt reposant sur les facultés des citoyens. Partant de là, M. Seligman conclut que la Benefit theory entraîne la proportionnalité de 1 impôt et que la Facully theory, la théorie de Timpôt reposant sur les facultés, conduit à la progression. On ne voit nullement quel est le lien entre les prémisses et la conclusion de l'auteur américain; il n'arrive à celle-ci que de la façon la plus arbitraire et en quelque sorte par un jeu de mots. Il change le sens du mot Facutty^ soit en anglais, soit en français ; il le considère comme l'équivalent de l'aptitude générale à payer, ability, et il prétend que plus la masse particulière imposable grandit en fortune ou en revenu, plus il y a possibilité d'en extraire une quantité plus que proportionnelle à l'accroissement de cette massî?. S'il prend cette possibilité au simple point de vue matériel, il peut avoir raison en ce sens qu'il peut être plus commode et plus rapide de puiser dans une grande masse que dans un certain nombre de petites masses. Mais ce n'est pas une simple affaire de commodité et de rapidité. En substituant le mot ability^ ou aptitude matérielle èi payer, au mot Facully^ il fait un contre-sens. D'après ses propres citations, ce terme Facully, soit en anglais, soit en français, a dans la langue financière un sens très précis, qui n'est nullement celui que M. Seligman lui attribue dans ses raisonnements. « Le mot Faciilty^ dit-il, est le terme usuel dans les lois fiscales en latin et en français et est le terme général employé dans les premières lois américaines Pendant un long temps, le meilleur critérium pratique des facultés {tlie besl prattical test of facully) était supposé être l'ensemble de la fortune {was supposed to be gênerai property). Ainsi pendant tout le moyen âge, quand des taxes locales étaient levées, elles étaient assises sur l'ensemble de ta fortune d'après le principe juxla bonorxim facullatem ou pro bonorum facultate... Plus tard, l'interprétation du mot Facully fut un peu modifiée ; au lieu de signifier propriété, il commença à signifier revenu, mais il continua d'être interprété comme signifiant une taxe proportionnelle — proportionnelle non plus à la propriété, mais au revenu. » Et M. Seligman cite diverses applications de ce sens du mot Facully dans les lois fiscales des colonies anglaises d'Amérique au xvm® siècle. C'est ainsi, d'ailleurs, que Smith l'entendait dans sa première maxime relative aux impôts (1). L'auteur américain cite des textes français très

(1) u Les sujets d'un État doivent contribuer au soutien du gouvernement, chacun le plus possible en proportion de ses facultéSy c'est-à-dii^e en proportion du revenu dont il jouit sous la protection de l'Etat. » (Smith, Richesse des Nations, t. 111 p. 189, édition Joseph Garnier, Paris ^bd).

L'IMPOT PROGRESSIF ET L'IMPOT PROPORTIONNEL. 241 précis dans ce sens, qui méritent d'être reproduits : dans la Déclaraiwn des drods de L'homme et du citoyen, 26 août-3 novembre 1789 : « La contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » ; dans la constitution de 1791 : « Toutes les contributions et charges publiques seront supportées proportionnellement par tous les citoyens et tous les propriétaires à raison de leurs biens et facultés » ; dans l'acte constitutionnel sur les impôts des 12 octobre-6 novembre 1789 :

Les contributions seront réparties entre tous les contribuables à raison de leurs facultés »; de même dans la constitution du 4 novembre 1848 : « Chacun contribue à l'impôt en proportion de ses facultés et de sa fortune »

Le mot de faculté îi donc toujours voulu dire soit la fortune, soit le revenu ; suivant nous, il doits'entendre de lacombinaison du revenu et de la fortune, en ce sens que certaines taxes doivent porter sur les revenus ou les dépenses, qui sont la manifestation des revenus, et d'autres sur la fortune quand elle apparaît, comme nos droits de timbre et d'enregistrement, ou bien encore en ce sens que si Ton examine le but fiscal que doit se proposer le législateur, ce but doit être de frapper plus légèrement les revenus périssables, ceux, par exemple, provenant de l'activité personnelle, que les revenus permanents, mais en s'en tenant à la relation économique et financière qu'il y a entre un revenu périssable et un revenu permanent, pour la conversion, par voie d'assurance, du premier dans le second. Le mot facultés a, en France, dans le langage populaire actuel un équivalent qui est le mot moyens : chacun doit payer l'impôt suivant ses 77îoyens.

Qu'il ait signifié d'abord fortune, ensuite revenu, ou plus exactement une combinaison et une réduction à un même dénominateur de la fortune et du revenu, le terme de facultés en français et faculty en anglais a toujours historiquement comporté, au point de vue fiscal^ l'idée de proportionnalité et exclu l'idée de progression.

C'est donc en dénaturant et faussant delà manière la plus arbitraire le sens historique et le sens fiscal du mot facultés que M. Seligman arrive à cette étrange et contradictoire conclusion que la théorie de l'impôt sur les facultés conduit à la progression. Au Parlement et dans la presse en France depuis quelques années on abuse aussi de ce mot de facultés et on le dénature pour en tirer un argument en faveur de la progression.

(^) Seligman, Progressive taxation^ 127 è

M. Seligman ne donne d'ailleurs, à Tappui du système de la progression aucune raison sérieuse : celle qui paraît le plus le frapper est celle-ci : l'impôt doit porter sur le revenu net et non sur le revenu brut, proposition sur laquelle tout le monde est d'accord : pour avoir ce revenu net on déduit du revenu brut les charges d'emprunt et autres ; on entend par là les charges matérielles, aisées à constater et précises. On étend arbitrairement et abusivement ces déductions à faire du revenu brut en alléguant qu'il faut comprendre parmi elles toutes les dépenses nécessaires pour soutenir l'existence de l'individu et de la famille et même pour leur procurer un certain confortable. Toutes ces dépenser d'entretien personnel ou f&miîial auraient droit à être déduites du revenu et le reliquat seul serait imposable. On ne sait où l'on s'arrêterait dans cette voie : un artiste pourrait prétendre et nombre le font aujourd'hui qu'une des conditions pour l'exercice fécond de son art est une vie large et variée. Cette conception de rimmunité des charges de l'existence individuelle ou familiale est complètement déraisonnable; elle tendrait à supprimer l'immense majorité des contribuables qui, cependant, sauf les indigents (et encore pour ceux-ci la question peut être débattue), profitent tous des avantages de la vie sociale et de l'activité des pouvoirs publics et ont, du chef de leur droit de suffrage, une part de responsabilité dans la conduite des affaires publiques. Il va de soi que les charges à déduire du revenu brut pour avoir le revenu net imposable ne peuvent être que les charges matérielles précises, ne comportant aucun bénéfice, avantage ou agrément pour celui qui les subit et, d'ailleurs, facilement évaluables. La déduction des frais d'entretien individuels et familiaux conduirait à demander l'impôt à deux sources seulement quî seraient insuffisantes et se tariraient bientôt : 1® l'épargne ; 2® lea consommations de luxe ; toutes les deux réunies n'y suffiraient pas ; on ne peut recourir à la première sans danger, et la seconde est beaucoup trop étroite et fuyante.

Un autre argument fourni parfois en faveur de la progression est le suivant : c'est que un gros capital concentré dans une seule main produit plus qu'un capital égal dispersé en un certain nombre de mains; à supposer que cette observation fût exacte, elle ne vaudrait que s'il s'agissait de taxer les capitaux et non les revenus. Mais elle est loin d'être exacte. Bagehot a admirablement montré dans son livre de Lombard Street (voir aussi notre Iraité théorique et praticfue d'économie politique, t. III, p. 402), que les jeunes maisons bien conduites et agissant avec des capitaux emprunius^

L'IMPOT PROGRESSIF ET L'IMPOT PROPORTIOiNNEL. 243

réalisent en général beaucoup plus de gain proportionnellement à leur capital propre que les vieilles et opulentes maisons des «princes marchands ». En outre, avec le régime des sociétés anonymes, il peut se constituer un très gros capital concentré, jouissant de tous les avantages économiques d'un être unique, quoique la propriété en soit dispersée dans une foule de mains.

On a encore, en usant et abusant des fines observations de Técole écomomique autrichienne psychologique, lesquelles sont plutôt des curiosités intéressantes que des propositions scientifiques formelles, donné pour base à l'impôt progressif la/mr// utiliUj theoryàe Jevons, développée et raffinée davantage par les professeurs de Vienne et de Prague, MM. Menger, Sax, etc. D'après cette école psychologique, l'utilité ou la désirabilité de chaque portion successive d'un approvisionnement ou d'un revenu pour satisfaire les besoins humains irait en décroissant. Cette théorie de la moindre utilité finale ou de la moindre jouissance, cette loi, disent-ils, de « l'intensité progressivement décroissante de chaque besoin après un certain degré de satisfaction » donnerait une base scientifique à l'impôt progressif (1). Nous ne contestons pas qu'il y ait une part de vérité dans les subtiles analyses de l'école autrichienne, à la suite de Jevons, sur la valeur (2); mais on ne peut faire, de remarques aussi incertaines, quant à leur application dans l'infinie variété des cas particuliers, le fondement d'un système fiscal. On serait ainsi conduit aux pratiques les plus bizarres. Ainsi, beaucoup d'adhérents de cette doctrine admettent que d'après cette théorie la taxation devrait être dégressivement progressive; le taux de la progression devrait être dégressif {the rate of progression ought itself to be dégressive^ Seligman, op. cit.^ p. 134); la progression devrait même s'arrêter complètement à un point déterminé, lequel pourrait n'être pas excessivement élevé. La raison en est que quand on arrive à un certain degré de jouissance, les besoins surérogatoires seraient d'égale faible importance, les extrêmes satisfactions de luxe pouvant être considérées comme insignifiantes. Aussi « le taux de la taxation devrait augmenter jusqu'à un certain point, puis la progression devrait décroître avec la différence dan^ l'intensité des besoins, jusqu'à ce que finalement, en atteignant un point où les besoins sont également de petite importance, le taux resterait fixe. En d'autres termes, la taxation devrait être progressive, mais le taux de la progression devrait lui-

(1) Die neuesten Fortschritte der nationalôkonomische Théorie^ Vortrag von D"* Emile Sax, professeur d'économie politique à FUniversité de Prague (1889), p. 17, note.

(2) Voir sur toute cette théorie de l'utilité décroissante, de la valeur limite, etc., notre Traité théorique et pratique d'économie politique, t. lll, pages 28 à 41.

même graduellement décroître. L'égalité de sacrifice conduit donc à la taxation dégressivement progressive (1) ». Ce n'est pas sur ces pointes d'aiguille qu'on peut faire reposer un système fiscal.

Des écrivains hollandais se sont donné la peine de dresser des tables d'application de cette théorie de Tirnpôt progressif reposant sur l'utilité décroissante des besoins. Ces tables sont à la fois trop arbitraires et, en définitive, trop puériles pour qu'il ne soit pas bon d'en reproduire une comme démonstration du caractère fantaisiste et impraticable de ce système. Un de ces écrivains hollandais suppose que dans un revenu de 7,000 florins ou dollars (peu importe!) l'utilité finale de la première tranche de 1,000 est de 100 p. 100, l'utilité finale de la seconde tranche de 1,000 est seulement de 95 p. 100, l'utilité de la troisième tranche n'est que de 91 p. 100, celle de la quatrième tranche de 1,000 n'est que de 87.5 et successivement pour les tranches suivantes de 1,000 dollars ou florins, l'utilité finale décroissant toujours à mesure qu'on s'élève, est respectivement de 84.3,81.3,78.4. Si maintenant, on taxe à 3 p. 100 suivant l'égalité matérielle tous les revenus soit de 1,000, soit de 2,000 dollars ou florins et au-dessus, il arriverait, d'après ce calculateur psychologue, que la proportion du sacrifice descendrait de 3 p. 100 pour le premier revenu, celui de 1,000 dollars ou florins à 2.66 p. 100 seulement pour le septième, celui de 7,000 dollars ou florins, ce qui serait favoriser ce dernier, dans la proportion de 0.34 p. 100.

M. Seligman cite ce calcul et nombre d'autres dus à diff'érents auteurs des Pays-Bas en ajoutant : « Jusque-là sont allés les économistes hollandais. La preuve arithmétique semble complète. La nécessité logique de la taxation progressive, comme le résultat do la théorie de l'égalité de sacrifice ou de la théorie de Vabilily fiscale paraît reposer sur des fondations mathématiques absolument sûres. Il était réservé, cependant, à un autre écrivain hollandais d'user des mêmes arguments mathématiques pour renverser toute la conclusion. » Sans nous enfoncer dans une fastidieuse critique de détail, disons que tous ces calculs psychologiques sont d'une rare extravagance. D'abord, s'il est vrai que l'utilité des différentes fractions du revenu décroît au fur et à mesure

(1) SeKgman, Progressive taxalio7i in theoi^y and practice^ p. 134; nous avous, dans la traduction, modifié légèrement un membre de phrase qui manifestement rendait mal la pensée de M. Seligman : le texte anglais dit : « The raie of taxation should gradually increase up to a certain points tfien decrease with the différence in tke intensity of wants. » M. Seligman rendait mal ici sa pensée, croyons-nous; ce n'est pas le taux qui devrait décroître^ mais la progression du tauXj pour ensuite conxplètenaent disparaître et faire face à un taux fixe.

que ces fractions s'élèvent davantage, bien loin qu'on doive en conclure qu'il faille les plus taxer, la conclusion naturelle et logique semblerait être qu'il faut les taxer moins, puisqu'elles procureraient moins d'avantage ou d'agrément à leur possesseur; mais la remarque plus décisive est celle-ci : quel que soit le degré d'utilité ou d'agrément de chaque tranche superposée de revenu, si vous prélevez sur chacune d'elle exactement le môme quantum, soit 3 p. 100, vous diminuez exactement dans une proportion égale le degré, quel qu'il soit, d'utilité ou d'agrément de chaque tranche de revenu, et la théorie de l'utilité décroissante des différentes fractions de revenu, au fur et à mesure qu'elles s'élèvent les unes au-dessus des autres, ne conduit nullement, même en stricte logique, à l'impôt progressif. En outre, quand il s'agit d'un phénomène comme l'impôt, dont l'assiette est nécessairement difficile et ne peut jamais être rigoureusement exacte, une inégalité, comme celle de 34 dix-millièmes qu'alléguait l'écrivain hollandais cité à la page 215, n'a qu'une valeur secondaire, et ne suffît pas à bouleverser un régime fiscal. Enfin il n'y a aucune balance pour mesurer ces prétendues utilités décroissantes des diverses tranches de revenu; on se livre à ce sujet à des évaluations subjectives qui peuvent prodigieusement varier suivant les conditions psychologiques de l'observateur lui-même

On jugera d'après ces données de ce que vaut ce prétendu système scientifique de l'impôt progressif. La base de l'impôt doit être objective et non pus subjective^ ce qui est un terme adouci pour désigner l'arbitraire.

A un point de vue tout empirique, nombre de projets ont vu le jour en France depuis quelques années pour l'application de l'impôt progressif. Nous avons parlé plus haut (page 234) des énormes tarifs progressifs sur les successions qui ( nt été établis chez nous, par toute ^une série de lois, de 1901 à 1910, la fréquence de ces lois, qui, toutes, < a gravent la progression précédente, étant une démonstration saisissante de Vun des principaux vices de la progression, qui est de ne connaître ni terme ni repos.

Les impôts progressifs anodins, comme ceux que veulent la plupart .des théoriciens, sont des enfantillages, puisqu'ils introduisent, dans 'la taxation, sans résultat fiscal notable, un germe pernicieux et un ^principe en quelque sorte déréglé ; quant aux impôts progressifs sérieux, leur tendance incontestable est de ressusciter la taxation florentine arbitraire et oppressive du moyen âge, qui fut Tune des causes du déclin de la ville de Florence et de la perte de ses libertés. M, Léon Say a exposé, dans un opuscule intéressant, Tallure désor-

donnée de ces taxes (1). Nous-mêmes en avons ailleurs décrit le mécanisme (2), qu'il serait trop long de reproduire ici, les jugements sévères qu'en ont porté les hommes les plus considérables, les esprits les plus clairvoyants de l'Italie, Machiavel et Giucciardini. Celui-ci a écrit avec beaucoup de raison que l'impôt progressif était <c le bâton avec lequel les Médicis avaient assommé leurs adversaires (2). »

C'est également au sujet de taxes du même genre que Xénophon, dans ses observations sur Socrate, rapporte ce mot que nous avons cité dans la préface de la troisième édition du présent ouvrage. « Et si la multitude dans les Etats démocratiques prend vis-à-vis des riches des mesures oppressives^ diras^tu que c'est là une loi ? (3) » Ce mot de la sagesse antique tranche la question. Un impôt hautement progressif, même entouré de toutes les formes légales, n'est pas une loi qui oblige la conscience individuelle; le citoyen est placé par des taxes de ce genre dans une situation de légitime défense et il a le droit moral de recourir à tous les moyens pour détourner de lui la confiscation détournée et dissimulée dont on le menace. Xénophon et Socrate, comme en témoigne le passage ci-dessus, l'y autorisent; la conception du caractère d'impartialité que doit avoir toute loi le confirme dans ce droit.

Dans l'application, les défauts de l'impôt progressif sont encore aggravés. Tout impôt de ce genre favorise prodigieusement les amis des gens au pouvoir soit dans l'État central soit dans les localités et opprime les autres ; il devient fatalement un instrument à la fois de récompense pour les uns et de châtiment politique pour les autres. Le très faible catasto, payé par Côme de Médicis, à côté des taxes écrasantes sur ses adversaires, le démontre (4).

Les démocraties modernes feraient un aussi détestable usage de cette forme abusive d'impôt que les démocraties ou tyrannies de l'antiquité et du moyen âge (5j.

(1) Les solutions démocratiques de la question des impôts, par Léon Say, 2 petits volumes in- 18.

(2) Voir notre Traité théo^nque et pratique d'économie politique, t. IV, p. 761 à 763.

(3) Œuvres complètes de Xénophon, traduction de Talbot, t. I, p. 12.

(4) Voir noire Traite d'eco7iomie politique, t. IV, p. 846. Le calasto de Côme de Médicis représentait 428 florins d'or, soit l kilogramme 570 grammes d'or fin, équivalant à 5,200 francs environ. Il est vrai que c'était avant la découverte de l'Amérique; néanmoins ce chiffre d'unité d'impôt pour cet immense commerçant et banquier parait très faible : la faveur devait y être pour beaucoup.

(5) n est bon de citer quelques exemples des folies qu'imaginent et que veulent réaliser, sous le nom dlmpôt progressif sur le revenu, sur le capital et sur les successions, nombre de députés français, dont beaucoup, cependant, n'appartiennent pas à proprement parler à la phalange socialiste.

En 1884, MM. Giard, Henry Maret, etc., demandent que la succession ah intestat soit supprimée à partir du quatrième degré de parenté, atl lieu du douzième, qui est la limite

Depuis qu'a paru la sixième édition de cet ouvrage (1899) et que certains grands pays, l^Angleterre et la France notamment, se soat

actuelle de l'hérédité ab intestat^ et que, pour les autres successions, l'impôt soit progressif d'après une échelle qui commence à un taux de 1 p. 100 et s'élève, de degré en degré, à 20 p. 100 (au cinquième), 40 p. 100 (deux cinquièmes), jusqu'à 50 p. 100 (la moitié) pour les héritages de 5 millions et au-dessus. Un autre projet du 4 juillet 1887, signé par MM. Barodet, Clémenceau, Laguerre, en tout 50 députés, supprime toutes les successions ab intestat en dehors de la ligne directe et n'admet les successions testamentaires entre collatéraux, ou personnes non parentes, que sous l'accomplissement de certaines conditions d'occupation personnelle des domaines transmis, notamment de leur habitation et de leur exploitation directe par le légataire. Ce système se rapproche de la progression en ce sens qu'il n^admet guère en pratique que la transmission, entre collatéraux ou non parents, de la propriété paysanne. Un projet, beaucoup plus essentiellement progressif et qui se signale par le nombre de ses signataires (142), dont le premier sur la liste était M. Maujan, fut déposé à la Chambre le 13 mai 1891 en vue de transformer tout notre système fiscal, en substituant aux trois quarts environ des impôts les ressources suivantes ; des droits sur les successions devant procurer {)^0 millions, le monopole de l'alcool d'un rapport présumé de 1 milliard et un impôt mixte sur le capital et le revenu d un rendement évalué à I milliard également. Ce projet fut l'objet de trois rapports d'une commission législative, tous les trois déposés le 9 juillet 1892, l'un de M. Merlou pour l'impôt mixte et gradué sur le capital et le revenu ; le second, de M. Dupuy-Dutemps, sur les successions; le troisième, de M. Guillemet, sur le monopole de l'alcool. En vertu du projet sur les successions, l'héritage ab intestat était supprimé à partir du quatrième degré de parenté, puis des taxes graduées et progressives, d'abord très modiques, s'élevaient à 17,10 p. 100 pour 1 million de francs, 35 p. 100 pour 10 millions, 55 p. 100 pour 20 millions, avec une progression, au delà, de 0,10 p. 100 par fraction de 50,000 fr. sans limitation ; une première esquisse de ce projet, un peu moins radicale, avait limité â 25 p. 100 de la quotité imposable le maximum de la progression. Pour se distinguer des socialistes ou par une cynique ironie, les auteurs de cette proposition de confiscation faisaient, dans le premier projet (13 mai 1891) la déclaration suivante, que leur projet retouché (9 juillet 1892) ne reproduisit pas : « Nous avons maintenu dans son intégralité le droit de tester comme une liberté consécutive de la propriété individuelle, contre lequel certaines théories collectivistes veulent entreprendre, au risque de compromettre le rang de notre patrie dans le monde, son admirable vitalité et bientôt son existence même. » 11 serait superflu d'entrer ici dans l'exposé de l'impôt mixte et gradué sur le capital et le revenu, élaboré ou signé par ces 142 Olibrius parlementaires. Que dans notre Parlement de 1889 à 1892, qui ne comptait pas une trentaine de socialistes déclarés, il se soit trouvé 142 individus pour signer des monstruosités de ce genre, cela prouve les ravages destructeurs que le simple mot d'impôt progressif fait dans les cerveaux en pleine démocratie, M. Stourm, aux Systèmes généraux des impôts duquel nous empruntons ces citations (p. 17G, 184, 196 à 204, 213 à 215), a vraiment raison d'intituler un de se-: chapitres : « A qui appar^ tiennent les successions? »

Quand on se trouve en présence de semblables projets, qu'on se rappelle le fléau des taxes analogues dans la Florence du moyen-âge et dans la Grèce antique, on ne peut que prendre en pitié les docteurs homœopathes de la progression avec leurs globules infinitésimaux et stériles. Quelque amateur que Ton soit de quintessence et quelque isolé que l'on se trouve de toute politique active, on ne doit pas jouer ainsi témérairement avec la dynamite.

Parmi les ouvrages consacrés à Timpôt progressif, nous pouvons citer La Imposta progressivaj indagini distoriae cTeconomia délia finanza, de E. Mase Dari, Torino 1897; dans ce gros volume de Î50 pages, l'auteur montre beaucoup d'érudition. Il ne semble pas, toutefois, qu'il ait une doctrine bien nette.

On consultera avec fruit, croyons-nous, à propos de la question débattue dans ce chapitre, la 4« édition de notre Essai sur la répartition des richesses et La tendance à une moindre inégalité des conditioîis.

2i8 TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.

mis à introduire l'impôt progressif dans les successions, les socialistes de toute secte ont conçu qu'ils avaient là l'instrument pour détruire le capital, du moins le gros et le moyen capital, et pour préparer le terrain au collectivisme.

Le socialiste allemand bien connu Kautsky, Théritier direct actuel des doctrines de Karl Marx, a publié à ce sujet, au cours de Tan-- ,noe 1903, des réflexions singulièrement topiques, dans un opuscule intitulé : Le lendemain de la Révolution sociale (1), qui aurait pu porter plutôt ce titre : Les moyens d'amener la Révolution sociale. Il préconise un plan d'expropriation et de rachat moyennant indemnité de la plupart des industries et il y joint Timpôt progressif, dont il parle en ces termes : <c Dès que la propriété capitaliste aura pris la forme de dette inscrite de l'État, de la Commune, des Corporations, il sera possible d'établir un impôt progressif sur les revenus, sur la fortune, sur les successions, plus élevé que L'on n'aurait pu le faire auparavant. C'est déjà une de nos revendications aujourd'hui de remplacer par de tels impôts tous les autres et, tout particulièrement, les impôts indirects. » Mais, reconnaît Kautsky, dans l'ordre social actuel, on rencontre des difficultés en ce qui concerne le taux de l'impôt progressif : Kautsky va fournir le moyen de les surmonter : « C'est un fîiit reconnu, dit-il, que plus les impôts sont élevés, plus il y a tentation de frauder le Trésor. Et quand même on réussirait à empêcher toute dissimulation de revenu et de richesse, on ne serait pas encore en état d'élever à volonté les impôts sur le revenu et sur la richesse, parce que les capitalistes trop imposés quitteraient le pays... Ces impôts ne peuvent donc pas dépasser une certaine mesure aujourd'hui, même si le pouvoir politique est aux mains des prolétaires. Mais la situation change du tout au tout si toute la propriété capitaliste prend la forme de dette publique* Cette propriété, qu'on ne peut pas évaluer exactement aujourd'hui^ sera mise en pleine évidence. 11 suffira de décréter que toutes les dettes doivent être inscrites au nom du propriétaire et l'on pourra estimer exactement les revenus et la fortune de chacun. x\lors on pourra à volonté élever les impôts sans qu'aucune fraude devienne possible. 11 ne sera plus possible non plus d'échapper à l'impôt par l'émigration, car, les intérêts étant payés par les institutions publiques du pays, par l'État lui-même, il lui sera facile de retenir l'impôt sur les revenus à payer. Dans ces conditions, il sera possible d'élever l'impôt progressif sur le revenu et sur la fortune autant

(l) Cet opuscule de Kautsky a été traduit eu français et publié dans la revue : Le Mouvement socialiste y qui est Torgane du marxisme orthodoxe, n®* des et 15 février et mars 1903.

LMMPOT PROGRESSIF ET L'IMPOT PROPORTIONiNEi.. 249

qu'il le faudra. En cas de besoin, cette élévation ressemblera (ort à une confiscation des grandes fortunes (1). » >^

Voilà, certes, un aveu fait avec franchise; il n'échappe pas involontairement à Kautsky ; Kautsky y insiste, le détaille et le confirme amplement : « N'est-ce pas une pure comédie, dit-il, pour dissimuler les apparences de la confiscation?... Il y a une différence. La confiscation directe des capitaux les frappe tous également, ceux des invalides du travail comme ceux des travailleurs^ les petits comme les grands. Avec celle méthode il est difficile, souvent impossible, de distinguer les gros revenus des petits, les uns et les autres étant engagés dans les mêmes entreprises financières. La confiscation directe se ferait promptement, tout d'un coup, tandis que la confiscation par Timpôt permet d'arriver à la suppression de la propriété capitaliste par un lent processus^ dont le mouvement s'accentuera à mesure que la nouvelle organisation se consolidera et manifestera ses heureux effets. Elle permettra de faire durer cette confiscation des dizaines d'années, de sorte qu'elle ne deviendra pleinement efficace que pour la génération nouvelle qui aura grandi dans ce nouvel état de choses, et à qui on aura appris à ne plus compter sur le capital et les intérêts. La confiscation perd ainsi ce qu'elle a de pénible ; on s'y habituera, elle paraîtra moins douloureuse. Plus la conquête du pouvoir politique par ie prolétariat se fera pacifiquement, plus solidement ce pouvoir sera organisé, plus il sera éclairé et plus on pourra s'attendre à ce que la forme plus raffinée d^ l'impôt progressif soit préférée à la forme plus primitive de la confiscation (2). »

La question est ici admirablement posée, avec une décision, une clairvoyance et une sincérité que l'on ne saurait trop louer. L'impôt progressif n'est et ne peut être qu'une des modalités de la dépossession et de la confiscation. On ne peut assez s'ébahir de la prodigieuse naïveté de ceux qui ne se doutent pas de cette vérité ou qui l'oublient et qui inconsciemment créent cet instrument puissant et sûr de décapitalisation privée. Cette taxe est un des symboles de la lutte des classes et doit amener la ruine de celle qui est la plus aisée, la plus active et la moins nombreuse, avec des conséquences indirectes fâcheuses, mais impressenties par elle, pour la classe la plus nombreuse qui s'imagine y gagner.

(1) Kautsky, Op. cit. Voir aussi notre Collectivisme et révolution du Socialisme^ depuis 1895, 5* édition, 1908, pages 616 et suivantes.

(•2) Kautsky, Le Mouvement socialiste^ l«r février 1903, pages 215 à 220.