CHAPITRE Vil

Di5 L*IlîPdT ««m LES MATÎ^ONS, SITU I^KS PORTES ET LES FENÊTBES, LES CHEMINÉES, BTC. —

LE l'impôt mobilier OU SUR LES LuYERS.

Nécessité de séparer Timpôt foncier sur la propricto rurale de l'impôt sur les constructions. — Incidence différente de ces deux impôts : Tirnpôt sur les constructions retombe en général sur les locataires et augmente le prix dos loyers. — De l'inégalité de Timpôt sur les constructions en France : cette inégalité est encore plus grande que celle do Timpôt foncier sur la propriété rurale. — Faible productivité de l'impôt sur les constructions par suite du manque de révisions périodiques. — Du développement rapide de la valeur des propriétés bâties en AnglctcM-re et en France. — Évaluations statistiques à ce sujet. — L'impôt sur les constructions pourrait sans exagération s'élever à 12 p. 100 (en principal et en centimes additionnels) de la valeur des propriétés bâties. — Depuis le commencement du xx*^ siècle, il a été très accrû en France et excède aujourd'bui ce taux. — Le même impôt en Italie, en Angleterre, en Amérique. — L'élévation de Timpôl sur les maisons aux États- Unis est le seul moyen d'éviter les impôts locaux de consommation tels que \('> o trois.

I es taxes sur j.es portes, les fenêtres ou les cheminées. — Absurdité et iniquité de cet impôt. - La taxe sur les fenêtres en Angleterre. — Contributions des portes et (enêtres en France. — Tour à tour impôt de quotité et de répartition, cette taxe présente chez nous un caractère hybride. — Les modifications qu'elle a subies : conséquences de ces transformations sur la productivité de la taxe. — Les tarifs de la contribution des portes et fenêtres. — Données statistiques sur cet impôt. — Impossibilité de l'asseoir équitablement. — On devrait le fondre avec l'impôt sur les constructions ou avec Fimpôt sur les loyers.

De l'impôt sur les loyers, dit en France impôt mobilier. — C'est l'une des taxes directes les plus recommandables. — Réponse aux objections que cet impôt peut soulever. — Il serait possible et juste de tenir compte, pour l'assiette de cette taxe, du nombre des enfants mineurs vivant avec la famille. — On pourrait joindre à l'impôt sur les loyers quelques taxes somptuaires très simples. — De Tiiniversalité et de l'uniformité de l'impôt sur les loyers. — Est-il juste d'exempter de cet impôt les petits revenus? — Peut-on excuser ou justifier la forme progressive que prend dans certains pays l'impôt sur les loyers? — Est-il vrai que les grandes fortunes consacrent au loyer une quote part proportionnellement moindre de leur revenu que les moyennes et les petites fortunes? — L'impôt sur les loyers pourrait sans exagération être porté à 10 p. 100 en moyenne de la valeur locative et s'ajouter à un impôt de 12 p. 100 sur les constructions. — Des ressources que donnerait cette conïbiiiaison pour alléoier les octrois.

Des vicissitudes de la contribution mobilière en France — Ce qu'était cet impôt dans le plan de l'Assemblée Constituante. — Changement sous le régime révolutionnaire. — Vice fondamental de la contribution mobilière ic'estun impôt de répartition. — Grandes inégalités de la répartition. — fentatives timides pour réformer cet impôt au début de la monarchte de lis:iO. — Autre vice considérable de la contribution mobilière : cette taxe est liée en France à la contribution personnelle. — Des très grands inconvénients qui en résultent : exf*niples divers. — Le régimefrançais de la contribution mobilière dans les grande^ villes. — Un arrêt du conseil d'État interdisant la progression réelle et n'admettant que la dégression. — Nécessité delà transformation de cet impôt en impôt de quotité

Appendice aux récentes éditions : les projets, depuis 1896, de suppression de la contribution des portes et fenêtres et de suppression ou de remaniement de la contribution mobilière*

Nous avons pris soin de distinguer dans le précédent chapitre rimpôt sur les maisons ou sur les constructions de Timpôt foncier proprement dit, c'est-à-dire de celui qui pèse sur les fonds de terre. La nature et Tincidcnce de ces deux impôts sont tout à fait différentes. C*est à tort et uniquement en vue d'une 8inii)lilicalion administrative que la loi française a longtemps réuni ces deux taxes qui n'ont rien de commun et que presque partout ailleurs on sépare.

Snr les 215 millions et demi qu'a produits à TÉtat en 1908 l'impôt foncier en Franco, 121 millions représentent la part de la propriété non bâtie; les 94 autres millions et demi frappcMit les batim-^nts et constructions de toutes sortes : c'est là une distinction qu'il ne faut jamais perdre de vue.

On dira peut-ûti e que cette séparation de l'impôt sur les immeu- Dles en deux taxes, dont Tune fi-apperait le sol et l'autre les bâtiments, est un peu artificielle, en ce sens que la partie de l'impôt foncier qui est payée par les propriétaires de maisons ne porte pas seulement sur les constructions à proprement parler, mais aussi sur le terrain lui-môme qui ne laisse pas que d'avoir une certaine valeur, môme une grande valeur dans les villes importantes. Celte objection n'est pas frivole, elle est même exacte. Néanmoins, il importe, au ])(iint de vue économique et au point de vue financier, de séparer l'impôt sur les constructions de Timpôt sur les propriétés agricoles, puisque l'incidence et les effets de Tune et de l'autre taxe sont complèlemenl différents.

La partie de Tirnpôt foncier qui frappe les propriétés agricoles est tout entière à la cbarge du propriétaire ; c'est lui seul qui en supporte le poids, sans aucune espèce de moyen de le rejeter sur le consommateur, ni môme sur le fermier, car, si les profits du fermage venaient à tomber au-dessous du niveau habituel des profits dans le pays, — toutes compensations faites enlie les agréments et les risques des différentes professions, — le nombre des fermiers ne tarderait pas à diminuer, si bien qu'une aggravation de 1 impôt foncier ne pourrait être rejetée que très temporairement par le propriétaire sur le fermier. Quant au consommateur, il a été démontré plus haut surabondamment que les augmentations ou les diminutions de rimpôt foncier lui sont indifférentes; pour qu'il en fût autrement, il faudrait que ces augmentations ou ces diminutions fussent tellement considérables (|u'elles modifiassent Toffre des produits agricoles, soit en faisant abandonner des terres auparavant en culture, soit, au con- Iraii c, ( n attirant un surcroît inusité de capitaux vers l'exploitation du sol. Mais de telles conséquences ne pourraient provenir que d'uu

DE I/IMPOT SUR LES MAISONS, ETC. 4il

changement de régime tellement violent qu'on ne peut le supposer chez un peuple civilisé.

Ainsi, de toules manières, sauf dans des cîrconslances exceptionnelles et quand les élévations de l'impôt sont énormes au point d'absorber la rente foncière d'un grand nombre de propriétaires ou de détourner des améliorations agricoles, Timpôt foncier sur les propriétés rurales reste à la charge des propriétaires et ne porte ni sur les consommateurs, ni sur les locataires ou fermiers.

Il en est tout autrement de Timpôt sur les bâtiments : les lois d'incidence de cette taxe ne sont pas aussi simples. L'impôt sur les constructions tombe-t-il à la charge du propriétaire ou à la charge du locataire? On ne peut répondre que par une distinction. Si le pays est en progrès, si la population, l'industrie ou l'aisance y augmente de telle façon qu'on ait besoin de bâtiments nouveaux, alors l'impôt sur les constructions tombe à la charge des locataires. Les capitalistes, en effet, ne consentent à construire des maisons nouvelles et des bâtiments nouveaux que si cet emploi de leur capital leur est aussi avantageux que tout autre, c'est-à-dire s'il rapporte un intérêt au moins égal à l'intérêt moyen des capitaux, en prenant en considération les degrés de sécurité et les chances de plus-value des divers placements. Les capitalistes ne bâtiront donc de maisons nouvelles qu'à la condition de rejeter sur le^ locataires le poids intégral de l'impôt qui frappe les bâtiments, à moins, cependant que tous les autres emplois de capitaux dans le pays ne soient grevés d'impôts analogues et équivalents à Timpôt sur les constructions.

11 en résulte que dans un pays qui progresse, dans une ville qui s'étend et oh l'on bâtit, l'impôt sur les maisons tombe à la charge des locataires^ si ce n'est immédiatement, du moins au bout de peu de temps. Et ce n'est pas seulement pour les maisons que l'on construit après l'établissement de l'impôt que l'on constate cette incidence; c est aussi, et par voie de conséc[uence, pour les maisons anciennement construites. Celles-ci en effet, si elles sont en bon état et dans les mêmes conditions de commodité et d'agrément, ne se louent pas moins cher que les maisons absolument neuves : il s'établit entre les loyers des différentes constructions, en tenant compte des conditions de commodité et d'agrément, une sorte de niveau qui ne permettrait pas que l'impôt pesât sur les locataires dans les maisons construites postérieurement à l'impôt et qu'il portât, au contraire, sur les propriétaires dans les maisons édifiées auparavant.

Dans les pays où la population, la fortune, l'industrie, l'aisance, sont stationnaires ou même décroissent, comme le besoin de constructions nouvelles ne se fait pas sentir, la même raison n'existe pas pour que

là. trmtf: dk la science dks financfs.

rimpôt sur les bàliments soit à la charge des locataires. Quels que soient les efforts que fassent les propriétaires pour rejeter sur ceux-ci le poids de la taxe, il est probable qu ils n'y réussiront pas et qu'ils devront supporter eux-mêmes tout le fardeau : ou bien ils n'y réussiront que parliellcmenl et lentement, quand la disparition des constructions les plus vieilles fera que Toffre des bâtiments sera audessous de la demande et qu'il faudra édifier des maisons ou des bâtiments nouveaux, ce qui rentre dans l'hypothèse précédente

L'incidence de l'impôt sur les maisons ou sur les bâtiments varie donc suivant les relations de l'offre et de la demande des bâtiments et des maisons, cette offre et celte demande étant considérées non pas dans le pays tout entier, mais dans chaque localité, on pourrait même dire dans chaque quartier pris à part.

Si Ton veut avoir une règle, non pas fixe, ce que la matière ne comporte pas, mais approximative et s'appliqnanl à la plupart des cas, on peut dire que la tendance générale de l'impôt sur les bâtiments et sur les maisons, c'est de tomber à la charge des locataires. En effet, môme dans un pays où la population, la richesse et l'industrie sont stalionnaires, on a souvent besoin de bâtiments nouveaux; les anciennes maisons dépérissent, il faut les remplacer par des maisons nouvelles ; or ces maisons nouvelles ne seront construites qu'à la condition que l'emploi des capitaux dans la construction des maisons soit aussi rémunérateur, ou du moins, aussi avantageux que tout autre placement.

On pourrait peut-être faire une objectiou. L établissement de toute taxe sur les constructions aurait, dirait-on, pour effet de déprécier la valeur des terrains à construire ; et cette dépréciation suffirait pour que la construction de maisons nouvelles restât aussi rénumératrice qu'auparavant, sans que l'impôt fût rejeté sur le locataire. Nous ne contestons pas que ce phénomène ne puisse se produire d'une façon passagère : il est probable, en effet, que toute augmentation notable d'un impôt sur les constructions aurait pour premièi^e conséquence de déprécier la valeur des terrains à bâtir el de ralentir, dans une certaine mesure, le mouvement des constructions nouvelles. Mais, dans toute localité prospère où la population, la richesse et l'industrie augmentent, ce ne sera là qu'une conséquence de peu de durée: la demande de maisons et même de terrains étant plus grande ({ue l'offre de ces objets, la nécessité de bâtii* étant évidente, il faudra bien, en définitive, que les locataires supportent seuls le poids tie l'impôt.

Aussi Vimpôt sur Kîs bâtuiiruts t^l-il une taxe rei • nniufn<i ot d« nt on pourrait fairo un plus firracnJ u-^age qu'on no le Ttif l'^tu'^

ralement en France. C'est une manière indirecte d'atteindre le contribuable proportionnellement à celle de ses dépenses qui donne 1^ plus approximativement la mesure de sa fortnne ou de son revenu. Il est aisé et légitime de recourir à celte ressource sur une a:>srz grande échelle pour permettre la réduction notable des taxes indirectes, surtout des taxes sur les transactions et les trans[>orts et sur certaines consommations. Dans les pays où les octrois sont inconnus, en Angleterre et aux Étals-Unis par exemple, les taxes sur les mai- : sons ainsi que l'impôt mobilier dont nous parlerons tout à l'heure, I atteignent des taux dont rélévalion nous surprend en France.

L'impôt sur les maisons en France, jusqu'à 1891, n'était pas assis d'une façon identique sur les immeubles : il était fort inégal. On sait que la loi de 1835 a décidé que les contingents des départements, des arrondissements et des communes seraient, tous les ans, accrus ou diminués en raison de l'excédent, soit des constructions nouvelles sur les démolitions, soit des démolitions sur les constructions nouvelles. Tous les bâtiments existant avant cette loi i^faient compris dans le chiffre prin)itif de la répartition en principal arrêté, à partir de 1821, à i54 millions de francs. Quelles que fussent les varialions de valeur ou de revenu de ces constructions anciennes, on n'en faisait ni chaque année, ni périodiquement, d'estimation nouvelle. Leur revenu cadastral, une fois évalué, restait toujours identique pour ^e Trésor et pour les conseils départementaux. d'arrondissen)ent et communaux, lesquels sont chargés des différentes répartitions de l'impôt.

Quant aux constructions nouvelles, c'est-à-dire celles dont l'édification est postérieure à la loi de 1835, il était fait par les répartiteurs^ au moment où elles étaient terminées, une évaluation du revenu qu'elles pouvaient donner, et elles étaient et sont encore frappées de l'impôt d'après ce revenu une fois constaté, à partir de la troisième année qui suit la construction.

D'après une loi de fi imaire an Vil, l'évaluation du revenu imposable des propriétés bâties devait f^tre revisée et renouvelée tous les dix ans. Dans la pratique cette revision, étant abandonnée à la faculté des conseils municipaux, n'avait lieu que fort rarement : la loi se trouvait en général éludée. Cependant le contribuable pouvait toujours, dans le cas de propriétés bâties, réclamer contre l'élévation de la taxe dont il était frappé et fonder cette réclamation, non seulement sur le fait matériel de la destruction totale ou partielle de son immeuble, mais encore sur la démonstration que cet immeuhle avait été trop taxé. La loi n'admettait donc pas pour les propriétt>s bâties l'absolue fixité des évaluations ((ui existe pour les propriétés non bâiieiï»^ £auf aaus le cas du< renouvellement intés^rai du cadastre communal

444 TRAITÉ DE LA SClEiNCE DES FINANCES.

Néanmoins, la loi française était très défectueuse, plus encore dan l'application qu'en elle même. Comme dans la pratique les conseil municipaux ne font pas faire la revision périodique décennale de Te llmalion des revenus des propriétés bâties, il résultait de cette négligence des inégalités criantes. Ainsi les maisons nouvellement édiflées, celles par exemple qui ont été construites depuis 1860 dans les villes prospères et dont la population ou l'industrie s'accroissent, étaient imposées d'après leur revenu actuel et réel. Au contraire, les maisons édifiées il y a cinquante ou soixante ans n'étaient taxées que d'après l'estimation du revenu qu'elles donnaient il y aun demi-siècle ou près d'un demi-siècle. Or, notons que ce sont parfois des immeubles do cette catégorie dont la valeur a le plus augmenté, parce qu'ils sont situés au centre des villes et dans les quartiers les plus commerçants, les constructions nouvelles se trouvant, pour la plupart, dans la périphérie. 11 résulte de cet état de choses que dans beaucoup de villes les constructions qui ont la plus grande valeur payaient des impôts non seulement relativement, mais mèuje absolument moindres que les constructions plus récentes et qui, étant moins bien placées, ont, d'ordinaire, une valeur plus faible. Les inégalités dans la répartition de cette partie de notre impôt foncier, qui frappe les constructions, étaient encore plus criantes et surtout plus choquantes que les inégalités de la répartition de l'autre partie de Timpôt foncier, celle qui pèse sur les propriétés agricoles.

D'un autre côté, par suite de l'absence de ces revisions périodiques, l'impôt sur les bâtiments était en France trop peu productif. De 1821 à 1890, c'est-à-dire dans un espace de près de trois quarts de siècle, Taugmentation du principal de l'impôt foncier, par suite de l'excédent des constructions nouvelles sur les démolitions, n'était que de trente et un millions de francs. Cette plus-value eût été beaucoup plus importante, si le principal s'était accru en raison de l'accroissement de revenu des constructions anciennes, si, en d'autres termes, la revision des évaluations du revenu des constractions se fût faite régulièrement, soit tous les dix ans, soit môme tous les cinq ans.

Les critiques que nous adressions, dans les quatre premières éditions de cet ouvrage, à l'impôt sur la propriété bâtie en France ont contribué i\ amener une réforme de cette taxe. La loi du 8 août 1890 lui a enlevé son caractère d'impôt de répartition et l'a transformée en impôt de quotité. A partir du 1*' janvier 1891 il n'est plus assigné de contingent aux départements, arrondissements et communes en matière de contribution foncière sur la propriété bâtie, ce qui la distingue complètement de l'impôt foncier sur la propriété non bâtie.

lequel reste impôt de répartition. Le taux en principal de la taxe sur la propriété bâtie a été fixé pour 1801 à 3,20 p. 100 delà valeur locative, après déduction d'un quart pour les maisons et d'un tiers pour les usines en considération du dépérissement et des frais d'entretien. Les évaluations servant de base à cet impôt resteront fixes pour une durée de dix ans et seront revisées à l'expiration de chaque période décennale. Le propriétaire peut réclamer dansles deux ans qui suivent chaque évaluation décennale ; il ne le peut plus ensuite que lorsque son immeuble a subi une dépréciation par suite de circonstances exceptionnelles. Toujours dans ce cas de circonstances exceptionnelles j ayant affecté toute une commune ou une partie de commune, le conseil municipal peut, dans l'intervalle des revisions décennales, réclamer une révision des évaluations de l'ensemble de la commun/^, mais en supportant les frais de l'opération. Cet impôt de quotité sur les propriétés bâties au taux de 3,20 p. 100 de la valeur locative, porté à 3,60 p. 100, avec les centimes généraux, a produit, en 1908, en principal, 79,999,199 francs et avec les centimes pour TÉtat 94,439,535 francs, au lieu de 63,450,000 francs en 1890.

On pourrait établir un impôt spécial sur les terrains urbains au taux de 3 ou 4 p. 1,000 de leur valeur vénale. Les propriétaires de terrains dans les villes soustraient parfois aux constructions de vastes espaces, dans l'espoir de réaliser ultérieurement une plus-value et n'ont aucun droit à un traitement de faveur. Un impôt sur les terrains non construits produirait à l'Etat ou aux villes des ressources qui ne seraient pas à dédaigner, à Paris 3 ou 4 millions annuellement : et de plus, en poussant les propriétaires à se défaire de leurs terrains, il faciliterait les constructions nouvelles et tendrait à diminuer la hausse des loyers. Cet impôt serait, avec la valeur des terrains, dans la même relation que l'impôt foncier avec la valeur des constructions. Il n'est d'ailleurs pas malaisé de connaître approximativement, par voie de comparaison, la valeur des terrains dans les villes.

L'évaluation des propriétés bâties, faite en France de 1887 à 1889 et ayant servi à l'établissement de l'impôt de quotité à partir de 1891, donne un chilTre de 8,914,523 maisons, ayant une valeur locative brute de 2,597,686,446 francs et 137,019 usines ayant une valeur locative brute de 212,725,689 francs. En déduisant, pour réparations jet entretien, le quart de la valeur locative des maisons et le tiers de celle des usines, on a un revenu net imposable de 2,090,081,970 francs iL'administration estimait que la valeur vénale de ces constructions était de 48 milliards 563 millions, ce qui ne ferait ressortir qu'un taux ^de 4,24 p. 100 d'intérêt. La plus-value de la valeur vénale depuis une

44t) TRAITÉ DE LA SCIENCE DES I n ^ j

estimation de 1851-53 serait de29 milliards 284 inillions. Nous croyons le chiflre de la valeur vénale très exagéré, peul-ôlre de 25 à 30 p. 100; les constructions (u^ines comprises) ne se vendent pas sur le p i d'un revenu aussi bas que 4,24 p. 1(X), ce qui, en tenant conipte des droits de mutations et frais, ne représenterait que 3,80 p. 100. L'évaluation de la propriété bâtie paraît avoir été, en 1887-89, faite dans un esprit de trop âpre fiscalité en ce qui concerne les maisons dites exceptionnelles dans les campagnes, qu'on a évaluées arbitrairement. L'impôt de quotité exigede la pai t deTadministration une très grande modération et une très grande impartialité.

Une nouvelle évaluation faite en 1899-1900 (cet impôt triant jetti à d<>s revisions décennales) a constaté l'existence de 9, 173,.". a maisons et de 128,717 usines. Le revenu net imposable a été porté à 2,188 millions 1 3 pour les maisons et 155millioî!<; :^ 4 pour usines, 4 nsemble 2,344 millions. On peut supposer qu. 1911, Je chiflfre de 2 I 2 milliards comme valeur locative est atteint ; toutefois IVspHt de fiscalité qui domine ces évaluations permet de penser que la valeur locative réelle nette des constructions en France, défalcation des frais d'entretien, ne doit pas dépasser sensiblement 2 milliards.

Dans le Royaume-Uni de la Grande-Breta^oie et de 1 Irlande, le revenu brut (gross amonnt) de la propriété bâtie assujettie à V/ncomrtax a passé de 61,924,170 livres sterling', ou 1,550 millions de francs, en 1862, à 134,739,670 liv. sterl., ou 3 milliards 370 millions de fr. en 18SS, .à 154,645,646 liv: sterl. ou 3,792 millions en 1895 et à211,j58,747 livres sterling, soit 5 milliards 285 millions de francs en 19(^7-08 (1).

Les maisons peuvent facilement, écrivions-nous il y a vinpt et trente ans, supporter en France une taxe de 12 p. 100 de l^nir revenu net, cette taxe étant partagée enti*e TÉtat et les localités, premier prolevant annuellement 6 p. 100 et les secondes autant.

On a réalisé chez nous, à partir de J891, en . j . i ne la

propriété bâtie, quoique avec un peu de duret/^, h, rme i|ue nous conseillions dans les premières éditions et ouvragi? : aujourd'hui, en supposant que la valeur locative nettt* des constructions en France soit de 2 milliards 1 4, elK^s sont taxéc^s à plus de 12 p. KjO, car, en 1908, Timpôt foncier sur les constructions a pr >duit à l'État et aux loi*alités 194 millions de francs ; il faut y joindre Fimpôt sur les portes et fenêtres dont nous parlerons plus loin, qui a !-app<>rté à rÉtat et aux b>caliti^ 118 milliiuis, enst*mble 312 millions di» frani^, soit près de 14 p. 100 de la valeur IfK^ative ; dans ces chiffres la part de rÉtat est de 94 millions 1, 2 pour la eontribution fonoiôrp f^t de 68

(i) Voir les Statisiical Abstracis pour 187 ^ .S, pour IHO'. . .s

(paru 1909), p. 48.

pour les portes et fenêtres, ensemble 162, soit environ 7,20 p. 100 do la valeur locative ; la part des localités est de 99 millions 1/2 pour la contribution foncière et de 50 millions pour Timpôt des portes et fenêtres, ensemble 149 millions 1/2 ou plus de 6 1 /2 p. 100 de la valeur locative. Il s^y ajoute, en outre, certaines taxes spéciales, commo celle à Paris sur le revenu net de la propriété bâtie, établie depuis la suppression des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, et qui produit une trentaine de millions. Les constructions sont ainsi, depuis le -mmencement du xx^ siècle, lourdement taxées en France. L^'impôt mobilier, dont il sera question plus loin, vient encore y ajouter une charge, pour l'État et les localités, de 203 millions, demandée, il est vrai, au locataire, quand il est distinct du propriétaire.

En Italie, Timpôt sur les bâtiments, distinct de Timpôt foncier, produit en 1906 une somme de 94,153,138 lires à TÉtat, 60,748,296 aux communes et 38,972,839 aux provinces, ensemble près de 194 millions. La population de T Italie est des cinq sixièmes environ de celle de la France, mais incontestablement elle est beaucoup plus pauvre et moins manufacturière. On peut admettre que la valeur locative des bâtiments en Italie n'atteint pas la moitié de la valeur locative des constructions en France : les 312 millions de francs imposés pour rÉtat et les localités aux constructions en France représentent donc une charge plus légère que les 194 millions qui pèsent sur les constructions en Italie.

En Autriche (Gisleithanie), Timpôt sur les bâtiments était inscrit au budget de 1896 pour la somme de 34,039,000 florins, soit environ 70 millions de francs effectifs au cours du change : il figurait au budget de la Transleithanie pour 10,960,000 florins, soit 22 millions effectifs. Ainsi, dans Tempire d'Autriche-Hongrie, Fimpôt sur les bâtiments rapportait à TÉtat 92 millions de francs effectifs, tandis que chez nous, la partie de Timpôt foncier qui porte sur les constructions, jointe à rimpôt des portes et fenêtres, produisait à TÉtat 140 millions en 1896 (162 en 1908) ; mais la richesse de TAutriche- Hongrie ne représente probablement pas plus des deux tiers de la richesse de la France. L'impôt sur les bâtiments paraît donc moins lourd en Autriche qu'yen France, en ce qui concerne TEtat, car les taxes locajes sont très élevées en Autriche, ce qui à Vienne, par exemple, porte jusqu'aux environs de 35 ou 40 p. 100 de la valeur locative Timpôt sur les maisons ; If'S chiffres précis et récents nous manquent, d'ailleurs, à ce sujet. '

Dans la Grande-Bretagne, la taxe sur les maisons n^'est inscrite que pour 1,900,000 liv, sterl. (47 1/2 millions de fr.), au budget de 1908-09; mais les constructions payent en outre V Income-tax^ soit, en 1910-11,

4i8 TRAITÉ Dli • \ ' Œ.NCli bh.- ii.NANCES.

I sh. 2 pence par livre de revt nu, environ 6 p. 100 sur un ensemble valeurs locatives brutes de 211 millions de liv, sterl. pour le Royaum l^ni ; il ne faut considérer, il est vrai, que les valeurs locatives nette inférieures d'un tiers environ, et il y a des modérations d'impôt quan les constructions appartiennent à des personnes ayant un revenu tôt inférieur à 700 liv. st. (17,500 fr.); mais la charge de Timpôt sur revenu incombant aux constructions, après ces déductions, doit bie atteindre 180 millions de francs, soit avec YHoiise duty proprement d 230 millions environ. Les constructions paient, d'autre part, probabl ment beaucoup plus aux taxes locales, parmi lesquelles les taxes d rectes figurent pour 74 millions de liv. st. ou 1,850 millions de fran en 1905-06. Les constructions doivent donc bien payer en Angleterj 18 à 20 p. 100, sous toutes ces formes diverses, à l'État ou au localités. La France n'est donc pas un des pays où l'impôt sur le constructions est le plus lourd.

Aux États-Unis, les taxes directes sont très élevées, non pour la féd ration, mais pour 1(^ États particuliers, les comtés et les communes

II en résulte que l'impôt sur les maisons y est très lourd et les loye très chers.

Nous avons sous les yeux une enquête faite, il y a environ 40 ans, par les agents diplomatiques et consulaires de Sa Majesté britannique sur la situation de la population ouvrière et sur le pouvoir d'achat de l'argent dans les différents pays. Cette enquête est fort instructive ; elle contient des renseignements curieux sur Téiévalion des taxes frappant les constructions ou les loyers dans les différentes contrées. Cette contribution, se composant, il est vrai, non seulement de l'analogue de notre taxe foncière sur les constructions, mais de l'impôt mobilier dont nous parlerons plus loin, prélève parfois dans les villes des États-Unis 30 ou 40 p. JOO de la valeur locative de la maison et 3 ou 4 p. 100 de sa valeur vénale. On cite le cas d'un manœuvre de la ville de Buffalo, qui était parvenu à se construire une maison d'une valeur vénale de 6,000 francs et d'une valeur locative d'environ 6 ou 700 fr.^ et qui payait régulièrement 200 francs de contributions directes : le conseil municipal de cette ville ayant même entrepris de faire des égouts, cette maison dut contril)uer à la dépense pour une somme de 310 fr. (1). Nous sommes donc modéré en flxant pour

(1) Ces Uxos élevées sont supportées et recouYrées sans grande difficulté. « Les rapports des consuls anglais (Furthcr Reports from Her Majesiy's diplomatie aJid consulav age?its respeclmg the condition of the industrial classes and the purchase power of moneu in foreign countries. London, 1871) sont remplis de descriptions •édaisanies des cottages qu'habitent aux États-Unis les artisans aisés; la plupart dei grandes villes do ce pays ont une énorme étendue, et les maisons, presque toutei petites et à deux ou trois étages au plus, y sont disséminées sur uo immense espace.

timite à l'impôt sur les constructions, perçu tant pour TÉtat que pour les localités, la proportion de 12 p. 100 de la valeur locative : il est vrai que nous conservons en outre Timpôt mobilier, qui, diaprés nous, pourrait s'élever dans les grandes villes jusqu'à une proportion égale ; en revanche, nous supprimons l'impôt des portes et fenêtres, qui est une superfétation à l impôt sur les maisons et a de notables inconvénients.

Comme les idées simples ont beaucoup de peine à prédominer en matière d'impôts, dans différents pays on a établi une taxe qui, au lieu de frapper les constructions d'après leur valeur ou leur revenu, grève soit les portes, soit les fenêtres, soit les cheminées. Tantôt cette taxe remplace la taxe sur les constructions, tantôt, comme en France, elle s'y ajoute.

On comprendrait que l'on recourût à de semblables expédients, si la valeur locative des maisons était malaisée à évaluer ; alors le législateur pourrait se contenter d'indices approximatifs, et il y a quelque raison de supposer qu'une construction qui a beaucoup de fenêtres, beaucoup de portes ou beaucoup de cheminées est plus importante, par conséquent plus productive pour le propriétaire, ou bien indique

Avec une population de 120,000 âmes, Buftalo occupe presque une surface de 40 milles carrés, ce qui ne fait guère que 3,000 habitants par mille carrô. La Nouvelle-Orléans, qui a 250,000 habitants, occupe 36 milles carrés, ayant une surface de 12 milles sur le Mississipi. Philadelphie et la plupart des villes américaines, grandes ou petites, se composent aussi d'habitations dispersées sur une vaste étendue de pays. Cette configuration des villes est très favorable à la construction de petites maisons qui peuvent être tout entières achetées ou louées par les artisans. Le terrain n'acquiert jamais un prix aussi élevé que dans nos centres européens. Aussi les ouvriers habiles ont le plus souvent un cottage qu'ils occupent seuls avec leur famille. Cette habitation contient une cuisine, une salle, deux ou trois chambi-es et quelquefois un petit jardin ; mais, que Ton ne s*y méprenne pas, le prix de ces loyers est très considérable. A Buffalo ces maisons se louent de 10 à 12 dollars par mois, soit de 600 à 720 francs par an; à Galveston deux chambres et une cuisine coûtent 20 dollars par mois, soit 1,200 francs par an; une cuisine et quatre chambres reviennent à peu près le double. Dans TÉtat du Maine, les loyers sont moins hauts et oscillent entre 350 et 750 francs par an, se rapprochant bien plus souvent de ce dernier chiffre que du premier. A Philadelphie, les logements les plus simples reviennent à 750 francs, ceux des artisans aisés montent à 1,000 francs et quelquefois plus. Le manœuvre qui ne loue qu'une chambre ne peut payer moins de 500 francs par année. 11 est vrai que Touvrier qui a des épargnes peut acquérir un cottage, ce qui est pour lui avantageux, parce que les loyers sont à un taux d'intérêt représentant 12 p. 100 du capital. Dans la plupart des villes des États-Unis, les maisons d'artisans se vendent de 4,000 à 10,000 francs, et il est très fréquent que l'ouvrier aisé se rende acquéreur de son habitation. » (Paul Leroy- BesLuUeUj Revue des Deux Momies du 1*' décembre 1871.) On voit d'après ce qui précède que les taux si élevés des loyers aux États-Unis ne viennent pas seulement de l'élévation des taxes directes, mais encore de l'élévation de l'intérêt du capital, nous pourrions dire aussi de l'élévation du prix de la main-d'œuvre. Enfin on ne doit pas oublier que les chiffres donnés ci-dessus sont en monnaie ayant cours forcé et perdant en 1870 ou 1871 de 20 à 23 p. 100. En tout cas, l'élévation des taxes sur les constructions et sur les loyers est plus favorable à la population laborieuse que lei uixes multipliées sur les subsistances.

4r,0 TRAITÉ DE T.\ FCIRNCE DES FINANCES.

un plus gros revenu chez le locataire qu'une autre construction qui a infiniment moins de cheminées, de portes ou de fenêtres. Ces indice^, néanmoins, ne sont qu'approximatifs ; dans bien des cas ils so: trompeurs. D'abord avec un plus grand nombre de fenêtres, de chr minées, de portes, une maison située dans le faubourg d'une vil peut avoir beaucoup moins do valeur qu'une maison qui est placcc dans le quartier central ou élégant et qui présente moins de ces ouvertures. Ensuite, il y a, non seulement pour les commodités de l'existence, mais même pour la salubrité, un nombre presque irréductible de fenêtres, de cheminées et de portes nécessaire à un ménage même modeste. En outre, plus une maison est divisée en appartements de peu d'importance, plus le nombre des fenêtres, des portes et des cheminées doit y être relativement élevé.

Ces indices sont donc insuffisants ; ils sont même, dans la pluparl des cas, décevants. L'impôt sur les poi tes, les fenêtres et les cheminées a d'autres inconvénients : il peut pousser certaines personnes^ d'une économie exagérée, à diminuer le nombre des ouvertures, et la salubrité publique pâtit alors d'un impôt mal assis. Cette taxe a enfin un dernier malheur; elle blesse justement le sentiment public et a contre elle le préjugé ou plutôt la conscience populaire ; ce n'esl pas là un léger défaut. L'impôt sur les portes et fenêtres peut passer pour un impôt sur l'air et sur la lumière; l'impôt sur les cheminées^ pour un impôt sur le feu. Les passions politiques peuvent en faire le sujet de déclamations qui ne sont pas sans fondement.

Aussi nous ne comprenons pas comment on maintient dans un pays comme la France une taxe aussi déraisonnable que l'impôt sur les portes et fenêtres. 11 serait si aisé de l'ajouter à la parlie de l'impôt foncier qui frappe les bâtiments, et de n'avoir qu'une taxe unique sur les constructions d'après la valeur locative ou d'après la vabîur vénale. Cette valeur, soit locative, soit vénale, est on ne peut plus simple à apprécier.

La taxe sur les portes et fenêtres a été appliquée en Angleterre de puis Guillaume III jusqu'en 1851. Chaque maison, sauf les simples cottages elles maisons de ferme, dut supporter une contribution fixe de 2 shellings ; la taxe s'élevait à 6 shellings pour les maisons ayant plus de 9 fenêtres, à 8 shellings pour celles qui en avaient plus de 19 ; les fenêtres devaient être comptées du dehors, sans que les agents de l'administration pussent entrer dans la maison. Ainsi conçu, cet impôt n'avait aucune prétention à l'équité.

U fut souvent remanié; au lieu de 2 classes (!), à la fin du dix-

\l; En réalité, il y arait trois classes, puisque chaque maison payait en principe B shellings, relies ayant de 9 à 19 fenêtres 6 shellings, et celles ayant plus 19 feuA*

huitième siècle on en établit 14, suivant le nombre des fenêtres. Aa sujet de ce changement un membre du Parlement, M. Grenville, faisait la remarque suivante : « Aujourd'luii qu'il existe 14 classes au a lieu de 2, la plupart des propriétaires voudront, en bouchant une « fenêtre, descendre à une classe plus basse, et par là ils feront une K épargne non seulement sur la fenêtre bouchée, mais encore sur 0 toutes les autres. » Le droit montait de 2 deniers (20 centimes) par ouverture pour la maison à 2 fenêtres, jusqu'à 2 shellings par ouverture pour la maison à 25 fenêtres. On croyait, par cette progression, rendre Tirnpôt plus équitable : c'était une erreur, car une maison à 25 fenêtres peut contenir une foule de petits logements et n'est pas nécessairement une habitation de luxe. En 1851, cet impôt sur les fenêtres fut supprimé en Angleterre et remplacé avec justice et raison par un impôt sur les maisons.

En France, la contribution des portes et fenêtres est un fruit tardif de la Révolution, alors que, dans des embarras financiers inextricables, nos Assemblées avaient perdu de vue le programme rationnel de l'Assemblée constituante. C'est une loi de frimaire an VII qui établit cet impôt. Il a depuis lors souvent varié de forme.

La loi soumet en France à cette taxe toutes les portes et les fenêtres donnant sur les rues, les cours ou les jardins des bâtiments et des usines. On en a conclu que les portes intérieures de communication d'une cour à une autre, ou d'une cour dans un jardin et les portes placées à l'intérieur de Tescalier et des appartements ne doivent pas être atteintes par l'impôt. Les bâtiments employés à un service public en sont exempts, sauf pour les ouvertures des locaux servant à l'habitation personnelle des fonctionnaires qui y sont logés. On exempte aussi, dans un intérêt agricole, « les portes et les fenêtres ser- « vaut à éclairer ou à aérer les granges, bergeries, étables, greniers, « caves et autres locaux non destinés à Thabitation des hommes, « ainsi que toutes les ouvertures du comble ou des toitures des mai- <« sons habitées. » La loi du 21 avril 1832 a, néanmoins, déclaré ces dernières ouvertures imposables, lorsqu'elles éclairent des appartements habitables.

Le législateur a admis encore quelques autres adoucissements dans l'intérêt de l'agriculture ou de l'industrie. Ainsi, « il ne doit être compté qu'une seule porte charretière pour chaque ferme, métairie, ou pour toute autre exploitation rurale » ; et les portes charretières existant dans les maisons n'ayant pas plus de cinq ouvertures doivent être comptées comme des portes ordinaires, sauf pour les

très 8 shellings. Mais, comme le nombre de fenêtres n'était compté que dans ces deux tleroîp.rs cas, les écrivains anglais parlent toujours de deux classes seulement»

bâtiments situés dans des villes de 5,000 âmes ou plus et empîoy^^s à usage de magasins. Enfin les propriétaires de manufactures ne sont taxés que pour les fenêtres de leurs habitations personnelles et celles de leurs concierges et commis.

Somme toute, ces exceptions sont assez restreintes. L'impAt sur les portes et fenêtres a été tour à tour en France impôt de quotité et impôt de répartition; à l'heure actuelle encore on peut dire qup c'est, à ce point de vue, un impôt qui présente un caractère hybrich quoique l'élément de répartition domine.

Quand il fut établi, il était un impôt de quotité ; mais, comme les pouvoirs locaux auxquels était confiée l'assiette de la taxe s'acquittaient de cette tâche avec une singulière négligence ou même avec une mauvaise volonté évidente et que le produit de l'impôt faiblissait d'année en année, la loi du 13 floréal au X le transforma en impôt de répartition, afin que le Trésor en retirât un revenu stable. Ce furent les rôles défectueux de l'an X qui servirent à la fixation des contingents pour cette première répartition ; et ces contingents demeurèrent inaltérés jusqu'à une loi du 26 mars 1831, qui restitua â la contribution sur les portes et fenêtres le caractère d'impôt de ([uotité.

C'était là un retour aux bons principes, l'impôt de répartition n'étant jamais qu'un expédient contraire à l'équilé et nuisible en même temps aux intérêts du Trésor. Cette transformation en impôt de quotité eut pour premier et excellent effet de doubler le produit que le Trésor retirait de la taxe. Depuis l'an X la répartition étant restée la même, le revenu n'était pour l'État que de 12,81 2.804 francs : il passa, en 1831, à 25,067,330 francs. Les tarifs n'avaient, cependant, pas été augmentés. Quelques départements payèrent trois fois plus et quelques communes six lois plus qu'auparavant. Cet accroissement de l'impôt devait exciter des plaintes ; on était au début d'un régime politique nouveau ; le courage manqua à nos gouvernants. Par la loi du 21 avril 1832 on rétablit, pour la contribution des portes et fenêtres , comme pour l'impôt personnel, le système vicieux de répartition ; et on fixa le contingent en principal à 22 millions de francs, au lieu de 25 et demi que le système de quotité avait rapportés. Ce contingent resta lixe jusqu'en 1837. A partir de cette époque l'application de la loi du 17 août 1835 vint grossir les contingents annuels ; celte loi portait que les contingents de la contribution des portes et fenêtres seraient accrus chaque année en raison des ouvertures des constructions nouvelles et qu'ils seraient diminués, par contre, en raison des ouvertures des maisons démolies.

DE L'IMPOT SUR LES MAISOiNS, ETC. 453

Une loi du 14 juillet 1838 décida, en outre, qu'il serait soumis aux Chambres dans la session de 1842, et ensuite de dix ans en dix ans, un nouveau projet de répartition de la contribution des portes et Fenêtres. Ces bonnes intentions furent appliquées en 1844 : on abandonna depuis lors ces révisions décennales en édictant qu'à partir de la loi du 4 août 1844 le contingent des départements dans la contribution des portes et fenêtres serait augmenté ou diminué toutes les fois que, par suite du recensement officiel de la population, une commune devrait être soumise à un tarif plus élevé ou moins élevé que celui qui était précédemment appliqué (1) : l'impôt, comme nous le verrons, est perçu d'après des tarifs qui sont gradués suivant plusieurs considérations et notamment suivant celle de la population de la commune.

Les contingents départementaux étant ainsi modifiés chaque année en raison du mouvement de la propriété bâtie et des changements de tarifs provenant des variations de la population de chaque commune, il en résulte que le produit en principal de cet impôt a une allure plus mobile et plus progressive que le produit de rim[)ôt foncier.

En 1832, ce principal était de 22 millions ; en 1842, il s'est élevé à 23,251,012 fr. ; en 1852, à 25,359,481 ; en 1836, à 20,749,314 fr. ; en 1860, à 28,451,313 ; en 1869, à 33,378,872 ;Mr figurait pour 40,700,000 fr. au budget de 1887, malgré la perte de deux provinces ; il montait à 51,556,189 en 1908 ; avec les centimes additionnels généraux, perçus pour TÉtat, il atteignait 67,743,000 fr. ; les centimes additionnels locaux y ajoutaient, dans la même année, 49,883,000 fr. Le rendement total de cet impôt pour TÉtat et pour les localités était ainsi, en 1908, de 117,826,000 fr.

Quoique impôt de répartition, la contribution sur les portes et fenêtres est perçue diaprés des tarifs. En vertu de la loi de 1832 ces tarifs se divisent en deux parties : la première concerne les maisons de 1 à 5 ouvertures : la taxe pour cette catégorie est réglée ainsi qu'il suit : dans les communes au-dessous de 5,000 âmes une ouverture paie 30 centimes ; deux ouvertures, 45 centimes ; trois ouvertures, 90 centimes; quatre ouvertures, 1 fr. 60; cinq ouvertures enfin, 2 fr. 50. Le droit est un peu plus élevé pour le môme nombre d'ouvertures dans les communes de 3,000 à 10,000 âmes ; il s'accroît Bucore dans celles de 10,000 à 25,000, puis dans celles de 25,000 à 50,000 : les communes de 50,000 à 100,000 âmes forment encore un degré supérieur où Timpôt est plus élevé que dans les degrés

(1) Voir pour cette législation, Vignes, Traité des impôts en France, t. II, p. 47 et 48, et Caillaux, Les impôts en France^ troÀté technique, 2^ édition, 1911, t. 1^^^ pages43 a 50.

i... TRAITK DR LA SCIENCE OFS FINANCE?.

nrécéd(?nt3 , ci .i.., la dernière catégorie, celle où 1 impôt est le plus fort, comprend les communes ayant plus de 100,000 habitants; dans celles ci les maisons à moins do 5 ouvertures sont taxées '^omme il suit : pour une seule ouverture i fr. ; pour deux, l fr. 50* pour trois, 4 fr. 50 ; pour quatre, 6 fr. 40 ; enfin pour cinq ouvertures,8 fr. 50.

L'impôt reste toujours assez léger pour ces petites constructions mais les centimes additionnels l'augmentent; il est gradué d'après 1 population de la commune, qui est un indice de la valeur du bâti ment ; il est en outre progressif dans la forme, non pas dans le fond, en ce sens qu'une construction à cinq ouvertures paie plus de cinq fois autant qu'une construction à une seule ouverture. Cette forme progressive n'est pas ici injustifiable : il est vraisemblable, en efi'et, qu'une construction à trois, quatre ou cinq ouvertures, constituant, par conséquent, une petite maison, a plus de trois, quatre ou cinq fois la valeur ou l'importance d'une simple hutte n'ayant qu'une ouverture.

On a vu que le tarif est divisé en deux parties dont l'une s'applique aux maisons ayant moins de cinq ouvertures et l'autre aux maisons ayant plus que ce nombre. La différence essentielle entre ces deux parties du tarif, c'est que la forme progressive de l'impôt, laquelle existe pour les constructions à moins de cinq ouvertures, ne se rencontre pas pour les constructions de plus d'importance. Pour celles-ci chaque ouverture analogue, quel qu'en soit le nombre dans le mCme bâtiment, paie une taxe uniforme. Une maison à vingt tcnêtres, par exemple, paiera pour chacune de ses vingt fenêtres exactement la môme taxe qu'une autre maison à dix fenêtres poui chacune de ses dix, tandis que dans l'autre catégorie une maison h cinq ouvertures paie presque neuf fois autant qu'une maison à une seule ouverture.

Dans les maisons ayant plus de cinq ouvertures, on dislingu( celles-ci en trois classes : !• les portes cochères, charretières et dtmagasin ; 2* les portes ordinaires et les fenêtres du rez-de-chaussée, de l'enlre-sol et des deux premiers étages ; 3° les fenêtres dn t^oisi^nlr étage ou des étages supérieurs.

Pour chacune de ces trois classes d'ouverture le droit s'élèv»' suivant la population de la commune où l'immeuble est situé Les communes sont rangées en six catégories d'après le nombr. d'habitants, la première comprenant les communes de moins de 5.0 10 âmes et la dernière ou la plus élevée, les villes au-dessus dd iOO.OOO Ames. -»

Les droits sont respectiveuïcnt. dnn« chacune de ces six catégories

de communes, de l fr. 60, 3 fr. 50, 7 fr. 40, I l fr. 20, 15 fr. et 18 fr. 80

pour chaque porte cochère, charretière ou de magasin ; de 0 fr. 60, b fr. 75, 0 \'v. 90, 1 fr. 20, 1 fr. 50 et 1 fr. 80 pour chaque porte ordinaire ou chaque fenêtre du rez-de-chaussée, de l'entresol et des premier et deuxième étages ; de 0 fr. 60 dans les communes au-dessous de 5,000 âmes et de 0 fr. 75 uniformément dans toutes les communes au-dessus de 5,000 âmes par chaque fenêtre du troisième étage ou des étages supérieurs ; il ne s'agit toujours ici que du principal de Tidipôt, lequel est à peu près doublé par les centimes additionnels.

Ainsi pour asseoir 1 impôt on n'a pris en considération que la population de la commune et l'étage des fenêtres ou la nature des portes. Ce sont là des indices bien insuffisants. Une maison avec un petit nombre de fenêtres grandes et espacées peut avoir infiniment plus de valeur qu'une autre maison avec un bien plus grand nombre de fenêtres petites et rapprochées. Il est môme remarquable que l'architecture contemporaine, dans les beaux hôtels particuliers, s'attache à ne pas multiplier les fenêtres, mais à les faire plus larges et plu F hautes.

Afin d'éviter les inégalités qui résulteraient de cette manière d'asseoir r^mpôt dans les grandes villes^ on a autorisé les conseils municipaux de Paris, de Lyon et de Bordeaux à établir pour la répartition du contingent de ces villes à l'impôt des portes et fenêtres un tarif spécial, qui est combiné de manière à tenir compte à la fois de la valeur locative des immeubles ou des appartements et du nombre des ouvertures : c'est donc une sorte de supplément à l'impôt mobilier dont nous parlerons plus loin.

L'impôt des portes et fenêtres, tout en étant perçu d'après des tarifs, est un impôt de répartition : voici comment on concilie ces deux caractères qui semblent contradictoires. Les contingents départementaux sont modifiés chaque année en raison du mouvement de la propriété bâtie, c'est-à-dire de l'excédent des constructions nouvelles sur les démolitions ou inversement, et en raison aussi des changements de tarifs qui proviennent des variations de la population des communes. C'est aussi d'après ces bases que sont fixés tous les ans les contingents des arrondissements et des communes par les conseils généraux et les conseils d'arrondissement, qui ont le droit d'y apporter les modifications qu'ils jugent utiles. Enfin la répartition individuelle est faite par les commissaires répartiteurs qui, aidés des contrôleurs, constatent les mouvements annuels, c'est à-dire les variations de la matière imposable. Le montant des cotes est calculé d'après les tarifs que nous avons fait connaître et

453 THAITÉ DE LA bLÎL.NLE DES FINANCES.

qui sont en raison de la population de la commune; si l'ensemble des cotes ainsi calculées donne un total supérieur ou inférieur au contingent assigné îl la commune, chaque cote subit une diminution ou une augmentation proportionnelle.

De 1832 à 1902 le produit en principal de Timpôt des portes et fenêtres a plus que doublé et les plus-values ont continué d'une malière assez sensible chaque année (Voir page 4olV

Le Bulletin de statistique et de législation compar^ée (n® de novembre 1877) fournit sur le mouvement progressif desbases delà contribution des portes et fenêtres des renseignecnents que nous condensons dans le tableau suivant ; on peut en tiier dos inductions sur le développement de Taisance dans la population. Nous y joignons, d'après y Annuaire des contrihutions directes ih^ 1910, les chiirn s les plus récents qui sont fort anciens, étant relatifs à Tannée 1891.

Nombre de

Nombre d'ouvcrUires imposables (if.

Nombre moyen

Années.

maisons et d'usines.l *

d*ouv€rturl»

par maison el usine.

Le nombre des maisons et usines s'est donc accru de 2,757,902, soit de plus de 40 p. 100, depuis 1822; de la même date à 1891 le nombre des ouvertures a plus que doublé, et le chiffre moyen d'oùverlures par maison ou usine a augmenté de plus de moitié. Cet accroissement tient en grande partie à ce que le goût du confortable ou du luxe de riiabilalion est un de ceux qui se répandent et se développent le plus dans les sociétés prospères.

Si maintenant on se demande quel est le nombre des maisons des différentes catégories qui sont établies pour la perception de Timpôt, on est obligé de s'en tenir à des renseignements moins fréquents, mais qui suffisent à prouver que le nombre des maisons a une ou deux ouvertures décroît chaque année, et que celui des maisons à trois, quatre ou ciuq ouvertures, augmente moins rapidement que le chiffre des maisons de la catégorie supérieure. Cela décèle Taugmentatiou du bien-être général, et semble montrer en môme temps que cet

(1) Les manufactures, mais non les usines, sont exemptes de Timpôt. La distincfion est difficile à éUblir : voir Caillaux, Les impôts en France. Traité technique^ t. page 45.

f2) En 1^87-89 on comptait 9,061,542 maisons ou usines, dont 8.9U,524 maisons et 137,019 usines. Le chiffre de 8,914,524 maisons est donné indépendamment de cerraines annexes séparées, comme < » ^ etc. En 1899-1900, dernière an r

laquelle on ait des renseign - des propriétés bâties e<t

dont 128,717 usines (Annuaire des Contributions directes, 1910).

impôt, qui est d'ailleurs d'un taux léger, ne pousse pas le contribuable à s'épargner Tair et la lumière, comme on le prétend souvent. I Voici le tableau d'où résultent ces observations ;

AUGMENTATION dej)uis 1837.