ii.^'.L. bLs) FINANCES

Loire-lntciieure (,3,34;, Laiivic:^ (3i25), Cher (3,21), Ihiutes-Pyrénées (3,11), Ki(>vre (3,02). Cinq départements paient moins de 3 p. 100: Allier (2,68), Aude (2,67), Haute-Savoie ^2,60), Seine (1,96), Corse (0,î)4). Enfin, comme dans la plupart des départements on n'a fait aucune péréquation entre les arrondissements et les communes, les inégalités de Timpôt n'ont été que faiblement diminuées(l). Cet impôt foncier ne sera sérieusement réformé que par sa transformation en un impôt de quotité, qui suive les variations des revenus immobiliers.

il ne s'agit pas de faire chaque année une évaluation nouvelle du revenu de toutes les parcelles du sol, ni de surtaxer immédiatement cha^iue terre dont le mode de culture aura été amélioré. C'est seulement tous les dix ans que la revision devrait s'accomplir, et il faudrait accorder un délai de cinq ou six ans aux cultures nouvelles, défrichements, plantations, conversions en prairies, etc., pendant lequel délai la surtaxe ne serait pas appliquée. Quant à l'argument tiré de la difficulté, de la durée et des frais de nouvelles opération> cadastrales, il n'est pas péremptoire. Le nouveau cadastre serait plus aisé à faire que l'ancien; on a l'expérience de lancien, aujourd hui les géomètres sont plus nombreux et plus instruits, en outre une grande partie des opérations de l'ancien cadastre servirait au nouveau. Celui-ci donnerait au fisc une base meilleure pour l'assiette de ses droits, parce qu'on pourrait suivre un mode plus sûr et plus prompt pour l'évaluation des revenus du sol.

Le cadastre étant un état descriptif et évaluatil des parcelles (jui composent le sol national, sa confection nécessite deux catégories d'opérations, les unes d'art ou géométriques, les autres économiques et fiscales. La partie descriptive ou géométrique du cadastre ne serait pas partout complètement à refaire, bien qu'il y eût utilité à la retoucher, quelquefois à Ja renouveler presque entièrement, pour tenir <!ompte des routes et des chemins nouveaux et des changements de conliguration des parcelles. On sait que ce travail descriptif et géométrique se subdivise en cinq opérations : la délimitation de la commune, la division en sections, la triangulation, l'arpentage de chaque parcelle, l'exécution du plan de chaque parcelle et du tableau d'assemblage présénlant la configuration générale de la commune avec les chemins^ les rivières, les montagnes, les forêts.

(1) Même après la répartition nouvelle et le dégrèvement de 1890, les 34,647 commu-

nesd»» France se réparUssont ainsi en co qui concerne le taux de l'impôt foncieren prinripal relalivement au revenu des propriétés non bâties (la moyenne étant de i p. inO) ; dans ?,(>ÎHj communes, le lanx moyen est inférieur à :J p. 100; dans 7,17î il va de 3 i 'S.i)ô p. 100; dans 2>,3l4 de i à 4,î>9; dans 2,032 de 5 à 3,9*J ; dans 320 de G à Cs*K); dans 71 do 7 à 7,99; dans 24 de 8 à 8,01) ; <lans 8 de 9 à 0,99; dans 3 de 10 à Il,99;dan82 lie 12 à lf,99; dans deux il dépasse 15 p. lOO, et il ne s'agit que du principal et du \\\\x mo\ n par commune. Voir le Bull^*t'n de stali^^fi/ue, tome l*»" de 1891. p 49ô.

LMMPOT FONCIER, 427

Les deux premières opérations n'ont pas besoin d'être refaites, à moins qu'il n'y ait de fortes raisons de supposer que les géomètres du premier cadastre avaient agi avec une grande légèreté et commis de grosses erreurs. Quant à la triangulation^ il doit en rester des vestiges, comme des pièces à l'appui et des procès-verbaux. Les opé- '^lations sur lesquelles devrait porter principalement le travail, ce sont celles de l'arpentage et du plan général de chaque commune oour inscrire les chemins nouveaux et y tenir compte des défrichements.

Encore cet arpentage et ce plan de chaque parcelle n'auraient pas besoin d'être partout refaits. Il n'y aurait lieu à recommencer ces opérations que là où les parcelles ont subi des modifications, soit par A'ouverture de routes, soit par le morcellement que les partages ou les ventes auraient produit, ou même qu'un nouvel aménagement des cultures aurait amené, soit par la jonction en une seule de parcelles jusque-là séparées. Mais ces cas, quoique fréquents, ne se rencontrent pas partout. C'est surtout aux environs des villes que la physionomie des parcelles a été dénaturée, ou bien près des grandes routes; en pleine campagne, dans les fermes de quelque importance, â| la configuration de la plupart des parcelles n'a pas changé : l'auteur de ce livre a sur ce point une expérience personnelle pour des propriétés situées dans des départements très éloignés les uns des autres. Pour toutes ces parcelles qui n'ont pas été modifiées par des ventes, des partages, des changements de culture, le passage de chemins ou des aménagements de propriétaires on pourrait conserver Tarpentage et le plan ancien, sauf dans les cas où l'on aurait lieu de croire qu'ils sont inexacts, dans le cas, par exemple, où le propriétaire se plaindrait d*erreurs : alors on pourrait renouveler l'opération en en mettant les frais à sa charge.

Lorsqu'on l'examine de près, le rajeunissement du cadastre prend donc des proportions beaucoup moins importantes que celles qu'on lui attribue de loin. Ce n'est pas quarante-trois ans, comme jadis, ni ^ent cinquante ou deux cents millions qui seraient nécessaires : trois ou quatre années suffiraient, et une dépense de 80 millions, deux mille francs en moyenne par commune, paierait les frais. Or, ces quatrevingts millions seraient bien employés. Les frais seraient d'autant moins élevés que, les parcelles les plus récemment modifiées par des ventes ou des partages ayant été en général l'objet d'arpentage faits par le soin des parties intéressées, les résultats de ces arpentages ^ pourraient être tenus pour véritables, quand il n'y aurait pas contre eux de cause de suspicion et qu'ils seraient en concordance avec les chiffres du premier cadastre.

t2S THAITÉ DE LA SCŒNCE DES FINANCES.

La seconde partie du cadastre, celle qui tend à déterminer le re*i ?enu net des parcelles, est, au point de vue du Ose, Tœuvro la plus! importante: elle a été mal faite, parce qu on y a procédé sans ensem- • ble pour toute la France, qu on a abandonné ces trois opération successives de la classification, du classement et du tarif des éva luations à des commissions de propriétaires ou aux conseils niunici paux, et que les tarifs d'évaluation ont été en général fixés au-de sous du revenu réel, l'écart entre le tarif et le revenu réel varian d'ailleurs, considérablement suivant les localités.

11 serait facile de remédier à ces défauts en refaisant les opéra tions économiques et fiscales du cadastre, lesquelles sont moins com l)liquées que les opérations géométriques. Une commission fiscale, composée des agents du gouvernement, soit le contrôleur et les per cepteurs des contributions directes, un employé de renregistremcnt, assistés d'un ou deux experts locaux, pourrait recommencer ce travail et le mener promptement a bonne fin. La révision actuelle fait par les répartiteurs pour 1 évaluation des constructions nouvelles offre un précédent très heureux.

Si Ton voulait, comme jadis, au lieu de faire directement révalua* tion de chaque parcelle ou du moins de chaque terre, arriver indirectemenl au môme résultat par la subtlivision du travail en trois opérations^ la classification, le classement et le tarif des évaluations, ce ne serait pas très dilficile. Chacun sait dans le pays ce que rapportent les diverses natures de terre. Dans le pays d'Auge, par exemple, nul n'ignore qu'un excellent hectare d'herbage produit de 180 îx 280 fr. de revenu net, un bon hectare de même nature de 150 à 180, un assez bon de 130 à 150, un médiocre 120 environ, un mauvais 80 à 100, et un Iros mauvaiï=i de 50 h SO fr. Dans tous les pays les baux, les actes de vente, les enquêtes agricoles ont singulièrement éclairé cette question. La classification serait donc l'aflaire de deux ou trois heures de travail et le tarif des évaluations ne serait guère plus long. Le classement, il est vrai, l'inscription des diflérentes parcelles dans Tune ou Tautre classe, demanderait plus de temps ; mais un jury spécial et unicjuement fiscal y parviendrait en quelques mois. Ainsi la réfection du cadastre ne serait pas une œuvre gigantesque : ajoutons que chaque révision postérieure, soit quinquennale, soit décennale, serait beaucoup plus simple encore : moins de temps s'élant écoulé depuis la réfection du cadastre, les changements seraient moins nombreux. On aurait pu prendre des précautions qui rendraient supei Ou désormais le renouvellement d'opérations géométriques considérables : par exemple, en rendant obligatoire, dans le cas de morcellement d'nnf^ mr c '!o par suite do vente ou de par-

j tage, rarpentage de la parcelle ainsi démembrée, aux frais de Tac- Hquéreur.

On pourrait, d'ailleurs, pour la péréquation de Timpôt foncier, se passer môme du cadastre, tout en le conservant précieusement comme mesurage du pays entier. L'on a des renseignements ou des indices assez précis du revenu ou delà valeur des terres : ce sont les baux, les contrats de vente et les actes de partage. L'enregistrement . des baux est devenu en France obligatoire. Sans doute, il y abeauj coup de terres qui ne sont pas données à bail, mais il est rare qu'elles n'aient pas été l'objet, dans un temps assez rapproché, soit d'une 4 aliénation, soit d'un partage, soit d'un apport en contrat de mariage. ^ Du prix de vente ou du prix pour lequel la terre a figuré dans le partage de succession, dans l'apport en contrat de mariage^ il est facile de conclure le revenu que la terre doit donner d'après le taux de capitalisation usité pour les immeubles dans le pays. Si cette vente, ce partage ou cet apport dotal remonte à un temps trop éloigné et qu'en outre la terre ne soit pas affermée, il est aisé néanmoins d'en apprécier le revenu moyen par une courte expertise contradictoire et par voie de comparaison avec le revenu des immeubles de même nature situés aux environs.

Ces explications démontrent que la révision des opérations cadastrales, ou plus exactement la transformation de l'impôt foncier en impôt de quotité, n'est pas une œuvre de Pénélope. Cette opération est à nos yeux absolument indispensable, parce qu'elle redressera des inégalités que l'accumulation des centimes additionnels rend de plus en plus choquantes, parce que, en outre, elle permettra à l'État et aux localités de tirer de la rente de la terre une ressource plus considérable et plus progressive, et d'abaisser, par conséquent, ou môme de supprimer quelques-uns des impôts indirects les plus nuisibles, comme les droits élevés sur la mutation des immeubles et quelques-unes des taxes vexatoires sur les boissons.

En Angleterre, l'impôt foncier pr^^çu par l'État est aujourd'hui insignifiant, la plus grande partie de cet impôt ayant été rachetée. Nous avons vu qu'il ne produit que 18 millions de francs. Mais il y a, en outre, la part que doit la terre à l'impôt sur le revenu, puis les taxes locales foncières qui sont fort considérables, puisque nous avons estimé à 150 millions de francs le poids de celles-ci sur la propriété rurale. Or, ces taxes locales ne se superposent pas en Angleterre comme en France à la land-tax perçue pour le compte de TÊtat : elles ont une assiette tout à fait différente, plus perfectionnée et plus équitable. Les taxes locales ainsi que la partie de l'impôt sur ie revenu qui grève la terre sont établies par les agents des localités

430 TriAIlE DE LA SCIENCE DES FI.NANCBi).

au moyen d évaluations, périodiquement révisées, de !a valeur de é propriété foncière. Ce sont donc des impôts de quotité. Nous n'approuvons pas, quant à nous, que ce soit les agents des localités «lui asseoient les taxes directes: nous préférons de beaucoup rintorv,.n. tien des agents de l'autorité centrale, parce qu'ils sont plus à Tahride tout reproche ou de tout soupçon de partialité otd es|.ril de clocher. Mais le grand point, c'est que l'impôt soit de quotité et non de répartition (1 ). La Belgique a accompli en 18G7 celte réforme. L'impôt foncier (rural et urbain) qui y était de répartition est devenu aloi-s un impôt de quotité. Le produit de cette taxe, de 18,886,000 fr. en 18<;5, est passé à 19,176,000 en 1870, à 23,429,000 en 1885 et à 27,t;t>5,000 eu l{m C'est une progression de 4,236,000 fr. en vingt ans, soit de 18 p. 100 ou à pou pn'si 1 p. 100 par année, malgié la crise agricole ; il s'agit ici du produit de l'impcM (terre et bâtimt'tils) pour l'État.

Un administrateur de grande expérience dans les questions financières, M. le marquis d'Audiffret, indiquait un moyen très simple pour transformer l'impôt foncier en impôt de quotité : c'est de réunir l'administration de l'enregislrement, celle des contributions directes et celle des hypothèques. De cette manière on concentrerait dans un même bureau de chaque canton tous les renseignements sur la propriété foncière, ce qui permettrait d'établir sans inquisition la valeur et le revenu des ten es.

En France il a été souvent question de la révision du cadastre de la péréquation de l'impôt foncier. Mais on sait que nos parlemen ont pris pour devise : vcrôa, jion res. On a donc beaucoup parlé, vot quelques propositions timides, et Ton n'a, en définitive, rien faiU Une loi du 21 mars 1874 a prescrit d'évaluer à nouveau les terrain improductifs lors du cadastre et mis en culture depuis cette époque et réciproquement « comme une préparation et un acheminement à un travail généraU. D'autre part, l'article 4 de la loi du 3 août 1875 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1876 portait l'injonction suivante : « Dans la loi de finances « de 1877, il sera présenté par le gouvernement un projet de nou- M velle répartition du principal de la contribution foncière entre les « départements. »

Le ministre des finances, M. Léon Say, obtempéra à cette invitation formelle. Il déposa plusieurs projets do loi concernant le cadas-

(I) Voir l'exeeMHM vmmge do MM. Kisco et T«n der Straeten sur les InstUutionê et taxes locale* du Royaume Uni de Ut Grande- Bretafjtne et de f Mande, pages 6« e< suivantes. Voir aussi le màmc ouvrage, page» 2C7 et sutTantcs, sur la ici de Ihôi, ordonnaut nne rérîsioo générale du cadastre en Écosse, suivie de révisions périotiques.

tre et la propriété foncière. Mais il n'y était pas question de transformer rimpôt de quotité, non plus que de faire une opération d'ensemble pour la révision des opéiations cadastrales. Le ministre se bornait à une mesure principale excellente et une mesure accessoire beaucoup moins importante: la première, c'est la séparation de l'impôt sur les propriétés non bâties et de l'impôt sur les propriétés bâties. La mesure accessoire consistait à donner aux Conseils généraux les moyens de réviser le cadastre et à leur fournir pour cette opération facultative des secours financiers. Enfin, le ministre demandait l'abrogation des dispositions de la loi de 1874 qui édictalent l'évaluation à nouveau des terres mises en culture depuis la confection du cadastre.

Il s'en faut de beaucoup que ces projets de loi, s'ils eussent été appliqués, eussent amené la réforme de l'impôt, c'est à peine s'ils eussent corrigé quelques abus de détail. La France est le pays des esprits timides qui craignent la responsabilité et le travail. Il ne faut pas, dit-on, inquiéter les contribuables; sous ce prétexte Ton maintient jusqu'à la consommation des siècles des abus dont les inconvénients croissent cbaque jour (1).

Nous ne pouvons clore ce chapitre sans dire quelques mots du rachat de l'impôt foncier en quelques pays. Si cet impôt est une rente due par le propriétaire à l'État, pourquoi l'État dans les moments de nécessité nationale ne proposerait-il pas aux propriétaires de s'affranchir de cette rente moyennant un rachat? Chacun y trouverait son compte ; le propriétaire serait libéré, l'État aurait de l'argent à de bonnes conditions; ce serait une sorte d'emprunt qui aurait un mérite particulier, celui de ne coûter aucun autre intérêt que l'abandon d'une taxe actuelle. Voilà ce que se sont dit sous divers cieux et en divers tempe des financiers ingénieux. Ce raisonnement peut paraître plausible ; il est, à notre sens, très défectueux. Pour que cette opération réussisse, il faut que le gouvernement ait donné les preuves d'une loyauté pour ainsi dire surhumaine, et que les contribuables, d'autre part, soient portés à une confiance enfantine. Car l'impôt foncier une fois racheté, qui dit qu'on ne le rétablira pas sous un au tre nom et au bout de peu de temps ? L'État se résignera-t-il toujours à laisser sans impôts une grande partie, la partie la plus ostensible et la plus enviée, de la richesse publique? Le gouvernement pourrait il

(1) En Hollande, en 187B, on a^oté une loi pour la révision du cadastre des propriétés bâties : nous aurons à parler de cette loi et de ses conséquences dans le chapitre suivant. Le Bulletin de statistique rt de législation compa?^ée du ministère des finance» a donné sur ce sujet une étude détaillée dans le numéro de septembre i87T.

toujours résister aux réclamations des autres contribuables qui re* garderont comme un privilège Timmunité accordée depuis le rachat à la propriété foncière? Nous ne croyons pas qu*un paysan fr:ui(;.iis eût assez d'innocence d'âme pour racheter ainsi l'impôt dont sa terr est grevée. L'entreprise offre peu de chances de réussite ; elle n fournirait d'ailleurs que de minces ressources; l'emprunt simple à ciel ouvert est le plus sûr moyen pour trouver des capitaux cons" dérables dans des besoins extraordinaires ; il est inutile de subtiliser e de chercher d'autres combinaisons.

Le rachat de Timpôt foncier a commencé à être pratiqué en Angleterre à la fin du dernier siècle, et l'opération s'est continuée jusqu'à nos jours. A-t-elle réussi? Médiocrement, à coup sûr. Le plan de Pitt qui l'inventa en 1798 était fort ingénieux. Le cours des fonds' publics anglais, dits consolidés^ était alors fort bas. Le 3 p. 100 n'était coté qu'à 50, c'est-à-dire qu'une rente déterminée en 3 p. 100 se vendait moyennant 16 ou 17 fois l'intérêt annuel, en d'autres termes elle se négociait au denier 16 ou 17. Pitt se dit que la propriété foncière se vendait couramment au denier 3'), c'est-à-dire moyennant 30 fois le revenu, que, par conséquent, une rente foncière ne représentant qu'une faible partie du revenu des terres et privilégiée avant toutes les hypothèques devrait aussi se négocier si ce n'est pour 30 fois le revenu, du moins pour 20 ou 25 fois le revenu. Ce raisonnement n'était pas complètement exact : car, ce qui fait que les terres se vendent à un denier très élevé, ce n'est pas seulement la sécurité du revenu, c'est aussi l'espérance d'une augmentation future dans lu revenu et la valeur de la terre ; or, une rante foncière offre bien la môme sécurité que la propriété foncière, mais elle ne présente aucune chance de plus-value. Malgré cette différence, qui ne permet pas une complète assimilation entre la rente foncière et la propriété foncière, le raisonnement de Pitt n'était pas dépourvu de fondement. L'opération qu'il projetait consistait à débarrasser l'État d'une partie de ses charges, en profitant de l'écart entre le taux de vente d'une môme annuité en 3 p. 100 consolidés et d'une môme annuité en rente foncière. 11 convia donc le public à racheter à perpétuité la landiax ou impôt foncier moyennant la remise au Trésor de titres de fonds consolidés dont l'annuité excéderait d'un dixième le montant annuel de l'impôt. Cela équivalait pour le moment au rachat de l'impôt foncier moyennant un capital égal à 19 ou 20 fois cet impôt. Le profit que l'État eût retiré de cette opération, si elle eût réussi, était évident. L'impôt foncier montait à 50 millions de francs, le public eût pu le racheter en remettant au Trésor une annuité en 3 p. lUO consolidés supérieure d'un dixième, soit une annuité de 55 millions de francs.

DE L'IMPOT F0NC1!:[\. 433

L*État eût donc renoncé à 50 millions de francs de rci^sonrccs, maii: d^autre part il eût diminué de 55 millions de francs les inicrôlsde dette perpétuelle. L'État comptait en outre que cette opération relèverait son crédit en provoquant de nombreux achats de fonds 3 p. 100.

Ce dernier résultat seulement fut obtenu, quoique Ton ne puisse di'^e si la hausse des consolidés fut due à l'opéralion du rachat de la taxe foncière. Mais le rachat lui-môme ne se fit que dans des proportions assez faibles. Quoique pendant toute la durée du dix-neuvième siècle Topéralion du rachat soit restée licite, il s'en faut que môme la moitié de l'impôt foncier primitif ait, à l'heure actuelle, été rachetée. Les conditions du rachat ont varié dans cet intervalle de trois quarts de siècle ; mais elles ont toujours consisté en ceci, que pour racheter l'impôt foncier il fallait remettre au Trésor une annuité en fonds consolidés un peu plus importante que le montant môme de l'impôt. Pendant les premières années de l'opération les propriétaires avaient seuls le droit de racheter l'impôt foncier qui pesait sur leurs terres. A partir de 1803 toute personne était admise à racheter rimpôt existant sur une terre quelconque : cet acheteur devenait propriétaire d'une rente foncière perpétuelle, privilégiée, exemple de retenue.

Dans la première année de l'opération (1799) on racheta un peu plus du cinquième de Timpôt foncier, soit 4;i5,888 livres sterling (11 millions de francs environ) du montant annuel de la taxe. Mais Tannée suivante, en 1800, les rachats ne porteront plus que sur 40,418 livres sterling (1 ,010,500 francs) de l'impôt annuel. Pendant les années postérieures les rachats furent en général encore moindres, quoiqu'on eût l'expérience que le gouvernement tenait tous ses engagements et ne rétablissait pas indirectement ou partiellement les taxes rachetées. On a vu que l'opération est restée en cours pendant tout ce siècle. A la lin de l'année 1868-69, le total de l'impôt foncier qui avait été racheté depuis 1798 s'élevait à 802,448 livres sterling (20,060,000 fr.) ; le montant annuel des intérêts des titres de la dette publique moyennant lesquels s'était opéré le rachat était de 867,167 livres sterling (21,700,000 francs en chiffres ronds) (1).

Ainsi plus de la moitié de la landtax (1,235,1'79, liv. sterl. sur un chiffre primitif de 2,037,627 liv. sterl.) n'avait pas été rachetée, quoique l'opération se fût prolongée pendant soixante-dix ans. L'avantage que l'État a retiré de cette combinaison consiste dans la différence entre le chiffre de l'impôt foncier racheté et le chiffre dos

(Ij Accounts relaliny to the public Income^ etc., t. II, p. 296 et 2^1%

TFiAlTi n.il..NuL DhS FINANCES.

intéiôu des titres de ia ucUe publique donnés en paienrient da rachat. L'impôt foncier racheté éUmt de 20,000,000 fr., les intéiôis des titres de consolidés livrés en paiement étant de tilJOO.O 0 ir,^ c'est 1,600,000 francs environ d'économie annuelle que la combinaison a procurés au Trésor. Mais, d'un autre côté, le gouvernement s'est privé de la faculté d'avoir un impôt foncier bien établi, qui suivît le mouvement de la matière imposable et qui concourût largement aux recettes de l'État. L'opération de rachat a continué^ môme dans ces derniers temps, mais sur de très petites quantités. La l(ind-taXj qui produisait encore 1,095,000 liv. sterl. en IST.l, ne rapporte plus que 725, (lOO liv. en 1902-03.

L'exemple de l'Angleterre n'est certainement pas digne d'imitation. Un pays tout dilférent, l'Egypte, a vu pratiquer ou plutôt commencer jusqu'à 1877, sous un autre nom, celui de Moukahala^ un arrangement de nature analogue. Le vice-roi d'Égypte Ismaïl, ayant de grands besoins d'argent, s'avisa de demander ou plus probablement d'exiger des propriétaires qu'ils rachetassent la moitié de l'impôt foncier en en payant douze fois le montant. Celte opération eût pu être avantageuse si elle eût été conduite avec franchise : s'i4 s'était simplement agi, pour rembourser des dettes portant 12 p. 100 d'intérêts, de vendre une rente foncière moyennant douze fois le revenu^ l'opération eût été bonne. Mais le gouvernement égyptien avait bien autre chose en tôte : il ne songeait qu'à lever de grosses sommes sous de vains prétextes, et il se promettait, sans doute, de rétablir, sous un autre nom, à l'expiration du Moukabala^ une charge équivalant à celle dont les malheureux fellahs auraient été obligés de se racheter. La réforme des finances égyptiennes et le contrôle européen mirent lin à celte désastreuse opérali(jn.

En délinitive, un État ne doit jamais renoncer à un impôt foncier existant, non plus qu'au droit de le modifier pour le rendre toujours proportionnel au revenu des terres. Non seulement on nuit aux intérêts du Trésor, mais on choque la conscience publique en aflFranchissaut d'un impôt proportionnel une des branches les plus importantes de la ricbi^--o fîr.< ni'>ilernes (T.

0) Certaine» rélormes que nous recommandons dans ce chapitre, comme la transformation en impùt de quotité de notre impôt foncier de répartition, sont rendues très ditticiles par la situation actuelle de la France. Les partis sont tellement violents dans les localités que celui qui obtient le pouvoir cliercl it tourner en instrument

de domination et d'oppression. Ainsi sont rendues ma. . des mesures qui, pour tourner à bien^ exigent une administration tout à fait impartiale. (Note de U 4^ édit.

En IS91, M. Bouvier, ministre des fiuai-ces, a constitué uiio grande commission extraparlcmontaire pour Tétude de toutes les questions se rattachant à la réfection du cadastre et des garanties à donner à la propriété immobilière, en imitant, dans m iposure du possible, le célèbre Act Torrens australieu. (Note de la 5* éditioiv^

DE I/IMPÔT FONCIF.n. 435

Appendice a la sixième édition- — On a voté en 1897, eu France, pour s'appliquer au budget de 1898, un projet de dégrèvement absurdement conçu. En voici le résumé : d'après l'article 1*'' de la loi du 21 juillet 1897, les remises suivantes sont accordées sur la contribution foncière des propriétés non bâties pour la part de l'Etat : pour les cotes de 10 francs ou au-dessous, uniques ou totalisées, remise totale ; cotes de 10 fr. 01 à 15 fr., remise des trois quarts ; pour celles de 15 fr. 01 à 20 fr., remise de moitié; celles de 20 fr. 01 à 25, remise d'un quart; ces remises s'appliquent toujours aux cotes uniques ou totalisées se tenant dans les chiffres des catégories ci-dessus. Ces remises, dit le texte, sont accordées aux contribuables français (ce qui paraît exclure les étrangers) qui en feront la demande en affirmant : 1® qu'ils ne sontpas inscrits au rôle de ladite contribution pour d'autres cotes ; que la part revenant à l'État sur leur contribution mobilière dans leurs diverses résidences ne dépasse pas 20 francs. Un règlement d'administration publique des plus compliqués, et en beaucoup de circonstances presque inapplicable, a déterminé la procédure à suivre pour ces demandes en remise. L'impôt foncier sur la propriété non bâtie, qui était, pour la part de l'État, de 118,632,730 en 1897, a été abaissé, en vue de cette innovation, à 92,827,980, soit une prévision d'environ 25 millions de perte pour le trésor; èn réalité cette perte n'a été que de 15 millions.

On ne pouvait inventer une mesure plus inepte et provenant d'une plus vile courtisanerie électorale que cette poussière de dégrèvement. Il n'en résultera aucune amélioration des conditions économiques du pays ni aucun soulagement appréciable pour la partie la plus intéressante de la population rurale. Les tout petits contribuables à l'impôt foncier rural, ceux qui profiteraient de ce dégrèvement sont les propriétaires de toutes petites parcelles et appartiennent à deux catégories : 1° ou les ouvriers agricoles qui détiennent quelques lopins de terre leur fournissant un petit appoint de leur consommation de famille et qui tirent la partie de beaucoup la plus importante de leur revenu de leur travail salarié ; 2° les habitants des campagnes qui ne vivent pas de l'agriculture à proprement parler : artisans, agents d'affaires, notaires, médecins, etc., qui ont un jardinet autour de leur demeure ; il est vrai que la limite de 20 fr. de contribution mobilière exclut un certain nombre de ces gens du bénéfice de cette loi; mais, comme cette limite de 20 fr. concerne seulement la partie de la contribution mobilière afférente à, l'État et qu'une contribution de ce taux peut, avec les centimes additionnels, aller à 35 fr., beaucoup d'habitants aisés des campagnes, non agriculteurs, peuvent profiter de ces remises*

Les véritables petits propriétaires, au contraire, ceux qui viveràt entièrement du produit de leur propriété, en seront exclus, car ceuxlà paient au moins 100 ou 150 ou même 200 à 300 fr. d'impôt foncier sur la propriété non bâtie et ont grand'peine à vivre chétivement sur une terre ayant une importance qui corresponde à ces impôts et souvent grevée de dettes, chirographaires ou hypothécaires.

Ainsi, les 15 millions abandonnés par TÉtat ne serviront en rien à l'agriculture ni aux petits propriétaires d'une façon appréciable. Appliqués k améliorer la répartition entre les communes pour réduire à 4 ou 5 p. 100 le taux de l'impôt dans celles où il se tient èi 6,7 et jusqu'à 15 p. 100 (voir les notes despages 424et î26j, ce dégrèvement eût, au contraire, été utile et équitable.

La prétendue réforme de 1898 aura eu, en outre, l'énorme inconvénient de transformer en impôt personnel celle de toutes les taxes qui devraient avoir le plus le caractère d'un impôt réel; or c'est là une transformation qui constitue un déplorable recul.

Nous devons dans ce chapitre signaler les elTorls très méritoires qui ont été faits dans ces dernières années (1895-1897) par le conseil général du département du Jura, sur l'initiative d'un de ses membres, ancien préfet, M. Labordôre, pour reviser la répartition des impôts directs entre les arrondissements. A plusieurs reprises, le conseil général du Jura a modifié cette répartition ; et, chose étrange, Tadministration des contributionsdirectes, au lieu de lui prêter son concours pour cette réforme, l'a entravée. D'autre part, les Conseils d'arrondisment du Jura n'ont pas imité le Conseil général et n'ont pas effectué de modifications dans la sous-répartition entre les communes, de sorte que cette réforme reste incomplète et précaire. La couardise des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement en France, la plupart politiciens peu intelligents et de bas étage, qui reculent devantune œuvre d'équité, dépendant uniquement d'eux, mérite d'être flétrie.

Une loi a été votée le 17 mars 1898 pour rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre. L'État concourra pour 40 0/0 à la dépense d'établissement et de conservation du nouveau cadastre qu'une commune voudra entreprendre, et le département dans une proportion au moins égale. Le reste sera fourni par la commune ou les particuliers intéressés. M. Cheysson a publié en 1898 un intéressant rapport au nom de la sous-commission technique du cadastre. Cette sous-commission, toutefois, évalue à une somme relativement colossale la revision du cadastre, à savoir 600 millions de francs environ, quoique le premier cadastre, accompli de 1807 à 1850, n'ait coûté que 159 millions. Il semble qu'il y ait là de l'exagération.

Appendice a la huitième édition. L^opération de revision des évaluations du revenu de la propriété non ratie en 1908- 1911. — En vertu de la loi de finances du 31 décembre 1907(budget de 1908), on a procédé, en France, dans les années 1908-1911, à une nouvelle évaluation des propriétés bâties.

Cette évaluation se rattachait au projet d'impôt général sur le revenu, proposé à la Chambre des députés par M. Caillaux, ministre des finances, au cours de Tannée 1907. L'impôt sur les propriétés non bâties forme, en effet, la deuxième cédule de ce projet d'impôt général et les données cadastrales, datant de trois quarts de siècle, sinon de plus, étaient trop vieilles pour pouvoir servir en cette occasion.

L'article 3 de la loi de finances du 31 décembre 1907, le seul qui vise cette nouvelle évaluation, est ainsi conçu : ((Les opérations prescrites par Tarticle 4 de la loi du 21 juillet 1894 seront immédiatement entreprises à l'aide du crédit de 3 millions ouvert au ministère des finances. Elles auront pour objet de déterminer le revenu net actuel des porpriétés non bâties. Les évaluations seront effectuées dans chaque commune en tenant compte des exploitations distinctes, d'après un tarif établi par nature de cultures et de propriétés, ou à l'aide de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées. Les résultats de ces évaluations seront communiqués aux intéressés, qui auront un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Il sera rendu compte chaque année, par un rapport distribué aux chambres et publié au Journal officiel ^àQS opérations faites et des méthodes d'exécution ».

L'article 4 de la loi du 21 juillet 1894, auquel se réfère la loi ci-dessus et qui était resté treize ans sans aucune application,stipulait simplement le principe d'une nouvelle évaluation, sans entrer dans aucun détail ni pourvoir aux moyens d'exécution.

La loi du 31 décembre 1907 avait pour objet un travail sommaire, rapide et peu dispendieux. Elle écartait par prétérition tout renouvellement des opérations géométriques du cadastre, qui sont les plus longues et les plus onéreuses. Elle n'enjoignait même pas la revision ' des évaluations parcellaires et paraissait plutôt l'écarter. Néanmoins, le Sénat ayant voté un amendement en faveur de l'évaluation parcellaire,le gouvernement fut amené à accepter de tenir compte des parcelles.

Nous n'entrerons pas ici dans le détail des opérations prescrites par des circulaires ministérielles, la loi de décembre 1907 étant muette à ce sujet. Tenons-nous-en aux lignes principales. On appelle à concourir à l'accomplissement du travail, d'une part, les divers fonctionnaires des contributions directes, tant ceuy du service du recouvre-

ment, à savoir les percepteurs, qn'- ceux du service de l'assiette, directeurs, inspefleurs et contrôleurs et, d'autre part, les représentants des contribuables sous la forme d'une Commission cantonale de rlassiGration. Cette commissiori i>mpose du mair. de cinq autres n»«'mhres, dont m inoins deux forains, pris parnu ios propriétaires, fpi miers, métayers ou régisseurs ,et désignés par le préfet sur une list;e <K' dix pcrsfmnes que dresse le conseil municipal. L'intervention du prél'et, agent politique, ayant surtout le souci électoral, t4*nd à amoindrir dans cette commission le caractère de représentation sincère et libre des intéressés.

Le percepteur est chargé de rechercher toutes les modifications de fultures survenues depuis 1<* cadastre, en collaborant à ce sujet ave<> les propriétaires ou leurs représentants qu'il doit convoquer. Le maire ' l.'S cinq classificateurs font ensuite le travail d'évaluation propn mont dit, qui se divise en deux parties : l'établis ement «lu tarif des évaluations et le classt^meiit . Les natures de cultures <.ti <h' propriétés sont rangées en treize grandes catégories ou groupes « t ( hacune t^t l'objet de plusieurs classes suivant le degré do productivité. On range chaque parcelle dans une de ces classe- qui lui attribue une valeur locative suivant sa superficie. L'addition de tous ces revenus partiels pour une exploitation forme le revenu qui lui est attribué : le résultat global, avec le classement des diverses parcell.-s et la valeur locative en résultant, est communiqué au pmpriétain qui a deux mois pour faire ses réclamations, s'il juge qu'il y a Ii»Mi.

Cette évaluation nouvelle de la valeur de la propriété non bâti»' commencée en 1908 et non encore complètement terminée au moment <»ù nous revoyonsces lignes (septembre 191 1), a soulevé beaucoup d' tiquos : on allègue en général que le travail a été trop hâtif, souvent partial, qu'il a été fait dans un esprit de fiscalité exagérée, que souvenla valeur locative d'une terre ressort ainsi au-dessus des baux récen. ment et loy^alement conclus. Ces critiques parai.ssent fondéesen nombr»; de cas. On peut espérer, cependant, que les décisions finales d»'S tribunaux administratifs, saisis parles protestataires, feront disparaîtr. ou ré<luiront la plupart de ces inexactitud^'S. S'il en est ainsi, l'impôt foncier aura désormais en France une base moins archaïque ri moins inégale que dans tout le cours du xix« siècle et au commencement du XX®. Les évaluât ions de>'Tont être périodiquement renouv»'lé<'S, quoiqu la période de renouvellement ne soit pas encore fixée. Pour l'impôi sur les bâtiments, les évaluations se font à chaque période décennal.