CHAPITRE

vote du budget. — L'étude du budget par les Chambres. — Les trois méthodes différentes de TA ngleterre, de TAmérique et de la France. — La méthode des séances en comité du parlement anglais. — Les commissions permanentes du Congrès s américain. — La discussion dans les bureaux et les commissions spéciales en 1 France. — Supériorité de la méthode anglaise. — Exposé de la législation du ci budget chez les divers peuples civilisés. — La législation prussienne. — Le vote b du budget de la guerre pour une longue période d'années'. — Faible importance h de la commission du budget en Prusse. — Éloges de Carlyle pour le budget prussien. — Caractères particuliers de la législation budgétaire en Suède. — Pouvoir» considérables de la Chambre haute dans ce pays. — La législation bud^^otaire autrichienne, — Le système belge pour la législation du budget. — Grands pouvoirs ^ de la Cour des comptes en Belgique. — La législation budgétaire en iioUande. — Même rôle de la Cour des comptes qu'en Belgique. — La législation du budget en Italie. — Le vote du budget en Danemark, .•e système budgétaire anglais. — Manque de budget d'ensemble en Angleterre. — 3 Réduction des attributions de la Chambre des communes dans les queUîons bud- 3 gétaires. — Des attributions de la Chambre des lords en cette matière. — La d législation du budget aux États-Unis. — Insignifiance des pouvoirs du minié^tère. - — Attributions égales des deux Chambres. — Conflits perpétuels entre les deux ) Chambres aux États-Uni». — Les budgets biennaux. — Le projet de M. de Bismarck 9 et la discussion au Reichstag.

jr^aut-il voter annuellement toutes les dépenses? — Difficulté relativement au vote B annuel de la dette publique. — Opinion de Mirabeau. — Solution donnée à cette

question au début de la Restauration. — La môme question peut surgir pour les

dépenses de Tarmée.

.e budget doit-il être voté en bloc, ou par ministères, ou par grandes sections, ou par chapitres? — Arguments pour et contre le système de la spécialité budgétaire. — M. Troplong et M. Bineau. — Remarquable argumentation de Royer- CoUard en faveur du système de la spécialité. — Historique du vote du budget eu 1 France.

[bupériorité du système de vote par chapitres. — De quelques inconvénients que ce^ système peut cependant présenter. — Critiques adressées par M. Thiers au vot(* par chapitres. — Le nombre des chapitres du budget va toujours croissant. — De rimpo! tance très variable des chapitres. »e Tutilité d'exiger le concours des deux Chambres pour la réduction des crédits al loués aux services essentiels, ceux de la dette, de l'effectif militaire, de la justice et en général de tous les services qui sont constitués par les lois organiques.

De la préparation du budget, de la recherche des documents qui loiven^ en accompagner ou en précéder le dépôt, passons maintelant au vote. Il y a là aussi un grand nombre de questions intéres-

fiantes que nous ne pouvons qu'effleurer. Gomment la Chambre I oit-elle s'organiser pour étudier le budget? Doit-elle voter chaque

iimnée toutes les dépenses et toutes les recettes? Doit-elle voter les

dépenses et les recettes en bloc ou fractionner ses votes, de manière à imposer au gouvernement la spécialité des crédits, et dans quelle mesure doit avoir lieu, pour être utile, ce fractionnement des votes?

La première question ne comporte pas une solution universelle, ce n'est qu'une face particulière d'une question plus générale et que nous ne pouvons qu'effleurer ici, à savoir : quelle est la meilleure méthode pour une chambre de diriger ses travaux? Trois méthodes différentes sont en présence : l'anglaise, l'américaine, la française. Eii Angleterre la Chambre examine le budget dans des séances en comité. On entend par là des séances qui ont un caractère familier, intime, oii l'on discute sans façon et sans apprêt, sur le ton de la conversation, en faisant des observations brèves et non des discours étendus. Tous les membres de la Chambre peuvent se rendre à ces séances en comités; mais, dans la pratique, il ne s'y rencontre que les membres ayant une compétence particulière, de sorte qu'ils ne sont pas très nombreux et qu'un examen sérieux des questions de détail y est facile. Pour les questions de finances, il y a dans la Chambre des communes deux comités, celui des subsides ou des dépenses {commitee of svpply)^ et celui des voies et moyens ou des recettes {commitee of ways and means). Chacun de ces comités est dirigé, non par le speake?' (président habituel de la Chambre des communes), mais par un chairman ou président particulier, qui est élu par le comité lui-même et qui, après la clôture des travaux du comité, présente à la Chambre en séance publique un rapport sur le sort du bill dans le comité (1).

(1) Ce qui distingue particulièrement les séances en comité des autres séances, c^est que dans les premières le même membre peut parler deux fois sur le même sujet, ce qui est interdit dans les séances ordinaires : en outre le chairman peut prendre part aux débats, ce que ne peut faire le speaker de la Chambre des communes; c'est à tort que nous avons dit dans la première édition de cet ouvrage que les séances en comité n'étaient pas publiques.

En 1882 il a été introduit quelques modifications à cette manière de procéder de la Chambre des communes, et Ton s'est un peu rapproché de notre système français en instituant deux grandes commissions permanentes analogues aux nôtres ou à celles du Congrès des États-Unis. W ne paraît pas d'ailleurs que les questions budgétaires ou financières doivent être renvoyées à ces deux commissions sur lesquelles voici quel-, ques détails :

Deux grandes commissions permanentes (great standing commiiees) de commerce et de législation sont composées d'au moins 60 et pas plus de 80 membres, — désignéi'i pzv la commission de choix {commitee of selectio7i) qui devra tenir compte de la catégorie de lois renvoyées à ces commissions, de la composition de la Chambre et de la qualification des membres ; les membres de ces deux commissions pourront être changés rie temps en temps et remplacés par d'autres. La commission de choix aura le pouvoir d'ajouter 15 membres à une commission permanente en vue d'un bill particulier, — ces 15 membres en faisant partie pour le temps que ce bill sera examiné. La commission de sélection nommera 4 à 6 membres formant un « chairmen's panel » qui choisiront parmi eux-mêmes le président de chaque commission permanente.

Cette organisation est singulièrement ingénieuse et pratique : elle f. a tous les avantages de nos commissions closes, sans en avoir les .1 inconvénients ; car aucun homme compétent n'est écarté, tandis que i chez nous, soit par des raisons politiques, soit parce qu'il se trouve I dans un même bureau plusieurs hommes compétents, souvent des c personnes fort expérimentées sont écartées des commissions. Les l discussions de la Chambre en séance publique sont abrégées parce l que chaque membre que le sujet intéresse, ayant pu se rendre au comité, les mêmes arguments ou les mêmes objections n'ont pas à se reproduire en séance publique quand on en a fait justice en comité. La rapidité des travaux du parlement, spécialement la promptitude avec laquelle le budget est voté, tiennent peut-être à cette organisation. Disons cependant qu'on a voulu ressayer dans ces derniers temps en Italie et qu'on l'y a abandonnée pour revenir à la pratique française des bureaux et des commissions closes.

En Amérique, la méthode est différente. Le Congrès de Washington connaît bien aussi les séances en comité. Mais il a pris la méthode d'avoir des commissions closes; il va même plus loin, il a des corn- 77iissions permanentes, qui sont composées de membres que la Chambre des représentants ou que le Sénat tire de son sein. Ces commissions sont en nombre fixe; on en compte vingt-six pour le Sénat et quarante-trois pour la Chambre des représentants, dont l'une « des voies et moyens », et l'autre « des dépenses publiques »: il est clair que les deux gagneraient à être réunies en une seule. Elles donnent leur avis sur toutes les propositions financières déposées pendant la session. Détail curieux et important à retenir : la loi fixe une limite,

Lorsque les bîlls renvoyés à ces commissions auront été examinés par elles, ils reviendront à la Chambre comme s'ils avaient passé par ce que Ton appelle le « com • , mittee ofthe whole House, » stage préliminaire dans lequel a lieu la discussion non •^^rf seulement par article, mais mot par mot : c'est afin de gagner du temps.

] Ces modifications devaient rester en vigueur jusqu'à la fin de la session parlementaire î M suivante (1883).

^ On s'en remettait à l'expérience pour décider si ce nouvel arrangement faciliterait ■î M'expédition des affaires et permettrait de faire voler rapidement des lois compliquées . par les détails. Le vote de ces mesures provisoires a eu lieu le 1^^ décembre 188*2. Dans le discours en faveur de cette organisation, M. Gladstone a soutenu que l'objet en vue était, par la division du travail, d'utiliser plus pleinement les capacités et tfiA*expérience spéciales des membres. Les séances n'ont pas lieu lorsque la Chambre siège.

L Les deux commissions sont créées pour la considération de tous les projets de loi .-iifconcernant « law and courts of justice and légal procédure and trade, sbipping and iii^ nanufactures ». Le public est admis, exceplé lorsque la commission en décidera auirrt trement. Vingt membres formeront un « quorum ».

Les questions budgétaires et financières ne paraissent pas tomber sous le coup de îelte organisation nouvelle, et quant à nous, dans l'intérêt du vrai régime parlemeuaire, nous regretterions qu'on renonçât, en ce qui les concerne, à l'ancienne méhode.