Système général de la loi du 2 août

489 i. — Division du sujet 17

490. — 1. Quels vices donnent lieu à garantie dans la vente et rechange des animaux domestiques. — L'énumération

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des vir.es rédhibitoires est. fetk par l;i loi du 8 août 1884, Ot elle est limitative, quant aux vices rédhibitoires qu'elle désigne 17

491. — Préférence en faveur d'un système qui ferait foire cette énumération par un règlement d'administration publique 19

492. — L'énumérationde la loi de 1884 est limitative aussi, quant aux espèces d'animaux qu'elle indique : conséquences ;... 2\

493. — Preuves du caractère limitatif de la loi, quant aux vices rédhibitoires désignés 24