‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 51 sur 88 · Sommation faite à l'acheteur de payer · texte numérisé non relu

Sommation faite à l'acheteur de payer

566. — Ni les saisies-arrêt, ni l'existence de créances hypothécaires n'arrêtent le cours des intérêts 100

SECTION III

Iquences c du prix.

Quelles sont les conséquences du défaut de paiemenT

3 r>l oQ — .Uô

507. — Des différents droits accordés au vendeur non payé. Division de la section 101

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401 THAITË DE LA VLMK.

De la résolution de la vente.

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