‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 61 sur 88 · Le réméré peut exister dans la vente de meubles · texte numérisé non relu

Le réméré peut exister dans la vente de meubles

652. — On ne peut convenir d'un délai plus long que cinq années pour l'exercice du réméré. Motifs de la loi 189

653. — Point de départ du délai. Il peut être fixé à un délai inférieur à cinq ans, et, s'il est plus long,, la loi le réduit. 190

654. — Les tribunaux ne peuvent prolonger le délai conventionnel du réméré. Les parties peuvent le faire. . . k . , 190

655. — Ce délai court contre toutes personnes. Sa computation 192

SECTION II

Des effets de la faculté de rachat avant son exercice.

656. — Droits de l'acheteur avant l'exercice du réméré . . . 193

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