IV. — Agénésies intellectuelles

1" Imbécillité; •2" Idiotie; 3" Crétinisine.

Y. — PllÉrsOMÈ.NES GÉKÉHAUX PROPRES AUX MALADIES MENTALES.

1" Hallucinations.

2" Illusions.

Ces différents états morbides n'ont pu être ni prévus, ni indi(|ués dans la loi. On peut dire d'ailleurs, pour justilicr la disposition législative de l'article 4S9, que les rédacteurs du Code civil se sont servis des expressions vagues d'imbécillité, démence, fureur, pour laisser aux magistrats tout pouvoir d'appréciation et pour leur permettre de suivre, en ces matières si délicates, les enseignements et les progrès de la science médicale.

Quoi qu'il en soit de cette critique, une personne ne peut être interdite que lorscju'elle se trouve dans un état d'imbécillité, de démence ou de fureur, et encore faut-il que cet état soit habituel, c està-dire qu'il soit l'état le plus fréquent, le plus ordinaire du malade qu'il s'agit d'interdire, d'où il suit :

1" Qu'il ne suflit pas (pi'un individu éprouve certains accès plus ou moins j)assagers de dérangement d'esjirit j)()ur être dans \v. cas de l'inteidiction ;

2" Qu'il n'est pas nécessaire (pie l'clat d'aliénation soit perniaiiont et contiim.

L'article 480 décide encore (pie l'existence dr^ intervalles lucides n'enq)éclie pas Finterdictioii. Le législateur savait lro[» bien les inconvénients (pi'entraînait avec elle la tliéorie romaine da^ intervalles lucides; aussi a-l-il voulu piéveiiii- loulcs les dillicultés, l(Ui>les ciubarras (pi'elle faisait iiailic en déchranl (|ii(' rcxi-^lciice des mlei \.illes lucides ne s(Mait pas un obstacle à l'iiilei dirlidii. He lelle soite (jue l'on a pu éeiire (pie l'inUMilielion dnil elic piononeee non pas seule-

ment quoique l'état d'aliénation mentale présente des intervalles lucides, mais plutôt même peut-être parce qu'il en présente ^

Le délire partiel est-il une cause d'interdiction? Sacaze a soutenu ^ que tout individu atteint d'une manie partielle et circonscrite doit être nécessairement interdit, mais cette théorie nous semble trop absolue en droit, et nous croyons que sur ce point il faut laisser aux tribunaux un pouvoir d'appréciation souverain.

La vieillesse n'est pas une cause d'interdiction, mais elle pourra souvent nécessiter la nomination d'un conseil judiciaire. Il peut se faire que les héritiers du vieillard reculent devant la nécessité de provoquer son interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire. Que faire alors si le vieillard est incapable de gérer ses affaires, s'il est exposé à être trompé par tous ceux qui l'entourent ? Notre ancien droit avait imaginé une espèce de demi-interdiction^, et les accords qu'il permettait entre l'incapable et ses héritiers présomptifs, tout en donnant à ces derniers le droit d'administrer les biens de leur auteur, laissaient au vieillard le pouvoir de toucher tout ou partie de ses revenus. Il est certain que notre loi ne permet pas de pareils arrangements et que la justice ne pourrait pas les homologuer. Demolombe '* conseille aux parents de l'incapable de s'entendre entre eux et d'administrer sa fortune à titre de gérants d'affaires ; mais il avoue lui-même que la doctrine qu'il propose présente d'inévitables dangers dans le cas où l'administration des biens devra être confiée à des collatéraux

La surdi-mutité est-elle une cause d'interdiction? Sacaze^, après avoir proposé trois classes de sourds-muets, fait rentrer dans la première ceux qui n'ont reçu aucune éducation, dans la seconde ceux qui ayant reçu l'éducation mimique ne savent pas écrire, et dans la troisième ceux qui savent lire et écrire ; puis il ajoute qu'il faut interdire les sourds-muets de la première classe, donner un conseil judiciaire à ceux de la deuxième, et laisser l'exercice de leurs droits à ceux de la troisième. Sacaze essaye de démontrer que sa doctrine est non-seulement conforme aux observations de la science médicale,

* Ducaurroy, Bonnier et Roustain, t, I. p. 712.

* Sacaze, Revue de législation de Wolowski, 1850, t. II, p. 207 et suiv.; t. III, p. 228 et suiv.; 1851, t. I, p. 143 et suiv.

5 Meslé, part. II, chap. xiii, n° 27, p. 470-475.

* Deniolombe, t. Ylll, n° 434.

5 Sacaze, Revue de Ugialation, 1850, t. I, Sur la folie dans ses rapports avec la capacité civile.

ALIK.NKS. r)87

mais (ju'ollc est inème consacrée |)ar le Code cimI, Aux tenues de Tarticle 950, « N; sourd-muet qui saura écrire pourra accepter luimèuie uuc donation (enlre-vitsj ou par un l'onde de pouvoir; s'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être laite par un curateur nonnné à cet elïet, suivant les règles établies au titre de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. » Ainsi, dit Saca/e, le sourd-muet (jui sait écrire accepte lui-même. Celui (jui ne sait pas écrire, mais qui conq)rcnd rimportance des actes qu'il l'ait et (|ui peut, par la langue des signes, exprimer sa pensée, peut accepter avec l'assistance d'un curateur. Quant à celui (jui ne sait ni lire ni écrire, et qui n'a pas rc(;u l'éducation mimi(pie, il ne peut accepler lui-même, ni avec l'assistance d'un cmatcur. Il ne peut donc acce|)ter (pi'avec l'autorisation d un tuteur. Mais s il a un tuteur, c'est qu'il est interdit; ilonc, le sourd- nmet qui ne sait ni lire ni écrire doit être interdit.

Nous ne nions pas que l'argument tiré de l'article 9">G ne soit trèspuissant, mais nous devons l'aire remarquer que l'artic'e 950 est écrit au titre des donations, et (jue par conséquent il n'est applicable qu'aux donations. Ici encore, nous croyons que la doctrine de Sacaze est trop absolue, et nous pensons qu'il vaut mieux décider que les magistrats apprécieront le l'ait dans leur sagesse, suivant les circonstances, et (pi'ils décideront s'il faut interdire le sourd-muet, lui nommer un conseil judiciaire, ou lui laisser l'administration de ses biens '.

Le mineur peut-il être interdit? A ne consulter (pie le texte même de l'article 489, (jui ne parle que du majeur, il [)arait au premier abord (jue la (piestion que nous posons doit être résolue par la négative. Il nous s(!mbl(; pourtant dil'licile d'admettre (pie le législateur ait voulu (lér(;ndre l'interdiction du Miineur, cl nous cioyttiis lermement (pie le mineur peut être interdit.

N'est-il pas incontestabhî, en elTet, (jue le ministère public peut demander l'interdiction du mineur aliéné? Il est viai (juc la loi du 50 juin lcS5S autorise alors le j)rélét à le laire placer dans un asile spécial, mais d'abord cette loi est de beaucoup postérieure au Code civil, et dès lors, elle ne détruit pas l'arguiiuMit pai- le(piel nous soutenons (jue, dans ce cas, le Code civil autorise nécessairement l'interdiction du mineur; et enlin la loi du 50 juin 185S, en conréranl

' Dfinuloiiihc, l. Vlll. Il"' i.")'.) oL U'l[i ; Massé cl Ver-»', l. 1. |>. if»."; Aiilny il l;;m. l 1, p. -427; l,yoi:, li janvier ISIL», Siroy, ISI.'., t. H, \k 11, llourii. IS mai l.SVJ; lifvilk'iieuvo, IS.^2, t. II. |). .V2i; Ca^s, ."lU janvier IS'Jl; Dovilloiiouvo, 1S41, t. 1, |». lOi. lloucii, '25 aoùl 1841», Deviilcueuve, IMJO, t. II, j». ô'J.

L<S8 TRAITE DE MEDECIÎsE LEGALE.

ce pouvoir à l'autorité administrative, n'a pas enlevé au ministère public le droit qui lui est spécialement conféré par le Code civiP. N'est-il pas incontestable également que c'est à tort que l'on prétend que l'interdiction du mineur est inutile? Sans doute il serait inutile d'interdire le mineur, si l'incapacité du mineur était aussi absolue que rincapacité de l'interdit, mais il n'en est rien. En effet, les actes faits par le mineur lui-même et en dehors de sa capacité ne sont, en principe, annulables que pour cause de lésion {restituitur minor^ non ta7iqua7n minor^ sed tanquam lœsus). Le mineur qui demande la nullité d'un acte doit, pour réussir, prouver : 1° qu'il a fait cet acte pendant sa minorité ; 2° que cet acte l'a constitué en perte ; tandis que, dans la même hypothèse, l'interdit, ainsi que nous le verrons plus tard, n'a qu'à prouver que l'acte dont il demande la nullité a été fait pendant son interdiction ^

Au reste, fût-il vrai de dire que l'incapacité du mineur est identique avec celle de l'interdit qu'il serait encore utile de l'interdire, car s'il fallait, pour le mettre en état d'interdiction, attendre qu'il fût majeur, on aurait, entre sa majorité et le jugement d'interdiction, un intervalle de temps pendant lequel il pourrait faire des actes aussi préjudiciables à lui-même qu'à sa famille.

En décidant ainsi, dit Mourlon^ on déconcerle les artifices de ceux qui n'attendent que le moment de sa majorité pour lui faire souscrire des engagements ruineux, peut-être même pour lui faire ratifier des actes qu'il a faits en minorité. Les jurisconsultes de notre ancien droit avaient bien compris toute l'utilité de l'interdiction du mineur ; et Meslé nous apprend « que dans le cas où, lors de la tutelle, il se trouve des mineurs en démence, on ajoute dans l'acte de tutelle que le tuteur gérera comme tuteur, et qu'après la majorité il gérera comme curateur à la démence''. »

Les rédacteurs du Code civil ont-ils voulu abroger une doctrine

* Metz, 50 août 1825; Sirey, 1825, t. II, p. 515; Dijon, '24 avril 1^50; Dalloz, 1850, t. II, p. 270.

^ Quelques auteurs signalent deux autres différences ; 1° le mineur peut se marier, l'incerdit ne le peut pas ; 2° le mineur, âgé de seize ans accomplis, peut disposer par testament de la moitié des biens dont il pourrait disposer s'il était majeur (art. 904), l'interdit est absolument incapable de lester (Mourlon, Prenne? examen du Code civil, t. I, p. 617 ; ftlarcadé, t. I, p. 482). Nous n'avons pas indiqué ces deux diflérences parce que nous pensons que l'interdit pendant un intervalle lucide pourrait contracter mariage et l'aire un testament

"^ Mourlon, O.S. cit., t. T. p. G17.

^ Meslé, partie II, cliap. xm, n" 20.

ALIENAS. 589

qui était si sage et qui j)roté<^eait si bien les intérêts du mineur? Nous ne pouvons nous résoudre à le croircî '.

§ 2. — I';ir (piellcs jiersonnes rinlordiclion peut-elle être demandée?

L'intérêt de Finleidit, les légitimes susceptibilités de la l'aniille imposaient au législateur le devoir de u(\ pas admettre trop témérairement une demande en interdiction, et d'indicpjer soigneusement les Jiersonnes (jui devaient avoii" le droit de figurer dans un procès d'une si grande; importance. Le législateur a compris cond)ien élaieiit respectables les intérêts engagés dans une instance en interdiction, aussi a-t-il organisé une procédure qui protéine sérieusement les droits de l'interdit'-, et n'a-t-il accordé le droit de former une demande en interdiction qu à trois classes de personnes : les parents, l'époux, 1(! ministère public.

Tout parent, dit l'article 490 du Code civil, est recevable à provoquer rinterdiction de son parent, qu'il soit ou non béritier présomptir, procbe ou éloigné, ])aternel ou maternel, légitime ou naturel, ])Ourvu, bien entendu, que la parenté naturelle soit légalement constatée^.

Le droit de provoquer l'interdiction appartient en même tenqis également et concurremment ta l'époux et à tous les [)arents de l'iiulividu aliéné, de telle sorte que le parent le plus éloigné peut demander l'interdiction contre une personne que ses enl'ants et son conjoint voudraient soigner en secret. 11 eut été désirable que le législateur indiquât l'ordic! dans lequel cbaqiic iiarent est recevable h demander l'interdiction de son parcMit, et (ju'il n'autorisât, comme il l'a fait en matière d'opposition au mariage (art. 172, 174), les collatéraux à agii' qu'à défaut déniants ou de descendants.

L'un des éj)oux, dit I article 490, est recevable à demander l'inteidiction de son conjoint : le mari peut provocpier rinlenliclion de son éj)OUse, la femme l'interdiction de son mari, mais elle doit être autorisée par la justice, car elle ne peut « ester en justice* sans Taulorisation de son maii ou de juslice. »

' Domoloiuho, l. VIII. Il" ii'i; Viilclh', E.rjiliidlion soinmtiirf thi linr l" du Code civil, |). .'jô-i. cl siiiv.. Marciiili'. t. Il, arl. iS'J, n" 1 ; l'aiis, |.") juin ISô", Devilloncuvo, ISÔS. [.. Il, p. 101) ; nouii-vs, 'l'I (li'ceuihic ISO'2, Di'viiltMicuvc, ISCi."), l. X. p. iT.'i.

* Nous rcxposcroiis dans le ,^ iit.

•' IVmaiil.', I. I. Il, 11" 'Jir.. I.r. 11.

* 1, 'expression cslfr en jiis/icr nous vicnl ilii droil romain. Staïf in judicio i>igiiilic niaidcr, /iytii cr contnic j'urtit' ddiis un jnoii's.

:,.JU TliAlTK DE MKDECINK LEGALE.

J; époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée est recevable à demander l'interdiction de son conjointe

Quant au ministère public, la loi ne fait aucune distinction.

S'agit-il d'une personne en état habituel d'imbécillité ou de démence, le ministère public n'est, en aucun cas, tenu de poursuivre son interdiction, et il ne le pejit qu'autant que cette personne n'a ni conjoint ni aucun parent connu.

S'agit-il, au contraire, d'une personne dont la démence s'est élevée à l'état de fureur, le ministère public f/o/i, dans tous les cas, en provoquer l'interdiction, soit que le fou n'ait ni conjoint, ni aîicun parent connu, soit que son conjoint ou ses parents restent dans l'inaction.

Telles sont les seules personnes auxquelles la loi accorde le droitde former une demande en interdiction : ainsi que nous avons déjà eu soin de le faire remarquer, chacune de ces personnes peut agir concurremment, et la chose jugée contre l'une d'elles est, suivant nous, opposable aux autres. Nous savons bien que l'on a soutenu que l'on ne reucontr^e pas dans l'hypothèse que nous examinons les éléments de la chose jugée, et que, par conséquent, rien ne s'opj)Ose dans la loi à ce qu'un autre parent ou le ministère public puisse intenter une nouvelle demande fondée sur les mêmes faits.

Quant à nous, nous croyons fermement que le jugement obtenu contre l'un des parents produit son effet à l'égard de toute la famille, et qu'il n'est pas possible de renouveler la même demande si elle n'est pas fondée sur d'autres faits que ceux qui ont été soumis au tribunal. Le jugement qui prononcerait l'interdiction aurait un effet absolu. Pourquoi donc la chose jugée contre l'un des parents ne serait-elle pas également opposable à tout le monde? Pourquoi la loi n'admcttrait-elle pas une réciprocité que lui commandent la logique et l'équité ^ ?

Les parents, l'époux, et dans certains cas le ministère public, ont le droit, avons-nous dit, de faire une demande en interdiction : nous ajoutons qu'il n'y en a pas d'autres qui aient le même droit.

C'est ainsi que nous croyons que Pallié ne peut pas provoquer l'interdiction de son allié, car le texte de l'article 1190 n'accorde ce droit qu'à tout parent^.

1 Duranlon, t. III, n° 720.

■ - iJcmolombe, t. VIII, n° 466.

» Demolonibc, t. VllI, n° 463; Proudhon, t. II, p. 520; Bonnier et Roustaîn, t. I^ n° 715; Zacharia', Aubry cl Rau, t. I, p» 459; Masse et Vergé, t. I, p. 4Gi; Domaiite, t. I,

AIJI'NKS. r>îH

C'est ainsi, encore, qnc nous pensons rjne le mari Ini-m^mo ne pont pas, en son propre nom et de son ehef, poursuivre Tinti-rdiction d'un parent de sa l'enime, lïit-ce même du père et de la mère de sa leinme, car il n'est que leur allié*.

On s'est demandé si une personne qui se trouve dans un état habituel de démence ou de fureur peut, pendant un intervalle lucide, provoquer elle-même son interdiction.

Il faut l)ien reconnaître, d'un côté, qu'il serait vraiment équitable d'accorder à la personne qui aurait conscience de sa proj)re incapacité le droit de faire désigner par la justice un tuteur et un représentant léfral qui prendrait soin de sa personne et de ses i)iens, alors surtou qu'elle se verrait délaissée ])ar ses propres parents et que la présence de ces derniers suffirait pour faire obstacle dans le cas de folie à la demande du ministère public (art. 491). Mais, d'un autre côté, on ne voit pas quelle serait la procédure d'une affaire si singulière, puisque la loi ne l'a pas indiquée. Dans tout le titre de l'interdiction, l'individu qu'il s'agit d'interdire y est présenté comme jouant le rôle de défendeur, dès lors comment appliquer les règles de cette procédure, si le défendeur est lui-même demandeur?

Notre ancien droit avait bien admis que le juge pouvait nommer un conseil judiciaire sur la propre réquisition de l'incapable « quand il restait assez de raison pour se défier de lui-même ^ » Le projet du code lui contenait bien aussi un chapitre « du conseil volontaire » dont les dis})ositions j)ermeltaient à tout individu majeur, qui se croirait incaj);d)l(i d'administrer ses biens, de demander un conseil judiciaire, mais cette disposition n'a pas été conservée. N'est-il pas permis de conclure qu'aucune demande de ce genre ne saurait être admise'"?

^ 5, — Siiiviiiil (incllcs l'ornios rintcrdiclion (loil-ello vive poursuivie?

La demande, au lieu de s'introduire connue dans toutes les ;uilres affaires |)ar un exploit d'ajournement, s'iniroduit (mi malière d'intfM-

n° 207), lir. 11 ; Paris, 'lô nm IH.i:), l)o\.illoiiouvo, IS').'), I. il, \\. .")'»."; Met/, l i mars ISlô, Dovillonouvc, IST). t. II. p. Tj'iii; Paris. 2 mai 1.^5.1. Dcvillriu'uvr. IS.V». l. Il, p. ."Jl ; Paris. I.^ jiiillol IS.')7, l)t>villcn.Miv.\ 1S.")S. t. Il, p lOi; ilosaiin.n. 'iijiiiii IS.V.). IVxillelUMivo, isivj, t.. II. p. 072; Cacn, 21 mars IHOI, |)»'\ illonouvo, lSC.2, t. II, p. i8i.

* nnrnnlon, t. III, n» 718; Tonlli(M-, I. II. p. lO.l.

* rsiiuvcnii Doiiiznrl, t. V. Yoy. Conseil iiominr / <ir jitsliff, ^ 2, ii' 1. s VnlcUc, Sur Vroiullwn, l. II, p. 021; Duraiilon, l. III, ir 72i.

592 TRAITE I»E MEDECLNE LEGALE.

diction par une requête adressée au président du tribunal du domicile de la personne qu'il s'agit d'interdire. On a soutenu * que le tribunal compétent pour connaître de la demande en interdiction était le tribunal de la résidence de la personne dont l'interdiction est demandée, mais il est clair que cette opinion n'est pas admissible. Le tribunal du domicile est compétent par cela seul que sa compétence ne lui est pas enlevée, car elle résulte pour lui des principes généraux et de tous les textes de cette matière spéciale (art. 59, procédure, — 407 et 509, Gode civil, — 52 de la loi du 50 juin 1858). Sans doute il eût été bon, dans plusieurs cas, de permettre de demander l'interdiction au tribunal dans le ressort duquel réside l'interdit, parce que c'est lui qui pourra le plus facilement se renseigner sur l'état de l'aliénation mentale de la personne dont on provoque l'interdiction, mais, à tort ou à raison, le législateur a laissé toute compétence au tribunal du domicile.

La requête doit articuler les faits d'imbécillité, de démence, de fureur, que l'on veut prouver contre la personne dont on demande l'interdiction; elle doit, de plus contenir les pièces qui servaient à justifier l'existence de ces faits et l'indication des témoins que le poursuivant veut faire entendre.

Le président du tribunal civil communique la requête au ministère public et nomme un juge pour faire le rapport. Après le rapport du juge-commissaire, le tribunal peut, s'il le croit juste, vc']eicr de pJano ]a demande en interdiction ; ou bien, s'il est persuadé que les faits articulés parle poursuivant sont assez graves pour mériter un scrupuleux examen, il ordonne la convocation du conseil de famille, qui sera composé, d'après les règles indiquées au titre de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (art. 407, Code civil), et qui donnera son avis sur l'état d'aliénation de la personne dont l'interdiction est prononcée. Le conseil recourra à tous moyens propres à éclairer sa religion; il pourra, s'il le croit nécessaire, interroger celui-là même dont on provoque l'interdiction, il aura même le droit de s'adresser au poursuivant et de lui demander tous les renseignements qu'il croira nécessaires. 11 faut pourtant faire, sur la composition du conseil de famille, deux observations importantes. Le conjoint n'est jamais, en principe, appelé à être membre d'un conseil de famille en

*■ Bordeaux, 2 germinal an III ; Sirey, 1805, t. II, p. 124; Cassation, 25 juillet 1840; Devilleneuve, 1840, 1. 1, p. 959.

ALIENES. tiOS

matière d'interdiction ; au eontraire, la loi (art. 495) lui donne formellement le droit d'intervenir dans les délibérations du conseil de famille.

Il faut également remarquer que ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront |)as faire partie du conseil de famille. Cependant, ajoute l'article 495 dans sa seconde partie, l'époux ou l'épouse et les enfants de la personne dont rinterdiction sera provoquée pourront y être admis sans avoir voix délihérative.

La deuxième partie de cet article a fait naître une question d'une importance assez grande et qui divise encore aujourdliui la doctrine et la jurisprudence. Faut-il dire que l'épouse et les enfants de la personne dont l'interdiction est provoquée ne peuvent jamais être admis dans le conseil de famille avec voix délibérative, même dans le cas où ils n'ont pas provoqué linterdiction, ou bien, au contraire, faut-il décider que l'époux et les enfants ont voix délibérative quand ils n'ont pas provoqué l'interdiction, et qu'ils ont simplement voix consultative quand ils l'ont demandée?

Pour soutenir la première oj)inion, on fait remarquer qu'il a paru moral que le conjoint et les enfants de celui qu'il s'agit d'interdire ne puissent jamais être obligés de délibérer sur cette matière. Mais il paraît bien difficile que le législateur ait entendu consacrer cette doctrine. Nous croyons au contraire que le texte de l'article 495 la repousse énergiquement. Que voit-on, en effet, dans l'article 495? Le législateur se demande si les personnes qui ont provoqué l'interdiction doivent avoir le droit de faire partie du conseil de famille, et, après avoir répondu d'une manière négative dans la première partie de l'article, il ajoute dans la seconde : « Cependant l'épouse et les eid'ants de la personne dont l'interdiction sera provoquée, pourront y être admis sans y avoir voix délibérative. » Le mot Ct'pendant qui relie la deuxiènu; partie de l'article i!)5 à la première, est évidemment synonyme de néanmoins et démontre (jue le législateur a eu incontestablement la pensée d'accorder à ré[)oux et aux enfants nu droit qu'il refuserait en principe à ceux (pii ont provo(pié l'interdiction, le droit de prendre part aux délibérations du conseil de famille avec voix consultative.

De l'époux, des enfants (jui n'ont pas demandé l'interdiction, le législateur n'en parle pas dans l'article 495 et il les laisse sous renq)irc du droit comnnm, en vertu du(piel tout pariMit (pii n'est [)as deman-

50 i TRAITÉ DE MÉDECINE LÉGALE,

deur en interdiction a le droit de faire partie du conseil de ramille. Le législateur, dans l'article 495, ne parle que du conjoint et des enfants qui ont provoqué l'interdiction, et il leur accorde le droit de figurer dans le conseil de famille avec voix consultative.

Battus sur le terrain du droit, les partisans du premier système ont porfé la discussion sur le terr.iin de la morale, des convenances sociales, et ils ont prélendu qu'il y a immoralité à permettre au conjoint de délibérer sur l'interdiction de son conjoint, aux enfants sur l'interdiction de leur père ou de leur mère, comme si la loi n'avait pas autorisé ces mêmes personnes à poursuivre directement l'interdiction! Gomme si la demande en interdiction n'était pas un acte plus grave qu'un simple vote de famille * !

Lorsque le conseil de famille a donné son avis, la loi prescrit l'interrogatoire de la personne dont l'interdiction est poursuivie (i.:l. 496, Code civil). Si le tribunal, éclairé par l'avis du conseil de famille, pense que la demande en interdiction n'est pas fondée, il peut la rejeter immédiatement et se dispenser de procéder à l'interrogatoire. Dans le cas contraire, l'interrogatoire doit être fait, et, à cet effet, la requête et l'avis du conseil de famille doivent être signifiés au défendeur (art. 893, procédure), car la loi désire que ce dernier puisse recueillir ses souvenirs et présenter ses explications en pleine connaissance de cause.

§ 4. — Interrogatoire des aliéirJs.

L'interrogatoire est fait non point par un juge nommé à cet effet, mais par le tribunal tout entier, afin que les juges qui le composent, pouvant étudier les gestes, l'altitude du malade qu'on interroge et la manière dont il répond, connaissent par eux-mêmes sa véritable situation. L'étude de sa personne les éclairera bien mieux que la lecture d'un procès-verbal.

La loi n'a pas indiqué dans quel ordre d'idées doit être fait l'interrogatoire, mais tous les jurisconsultes s'accordent à dire qu on ne doit pas interroger le défendeur sur des matières abstraites ou spéculatives et sur des sujets religieux, scientifiques ou politiques.

L'interrogatoire est une ressource très-précieuse ; il permet d'exa-

* Cassation, 13 mars 4853, Sirey, 1855, t. I, p. 257; Paris, 2 mai 1854; Devilleneuve, 1853, t. il, p. 321 ; Valette, ExpUcatian sommaire du Code Napoléon, livre I", p. 550 Demolombe, t. VIII, n' 500.

rniner le iiiaiiiticii de l'aliéné, rcxj)ies>Joii de son \isago, et lail ressortir rincohércnce de ses paroles, rétranf^a-lé de ses idées, ou Tenibarras de sa prononciation. Cela n'est pas infaillililc, mais (juand l'interrogatoire est dirige avec intelligence, il est décisif, surtout sil s'agit de manie, de mélancolie ou de paralysie générale. Il liul interroger les malades avec soin sur les sujets qui les préoccupent, et les amener avec précaution et adresse à parler de leurs convictions délirantes. Lorsqu'on a gagné leur confiance, ils se livrent et mettent à découvert les incertitudes de leur esprit et la mobilité de leurs impulsions. On les questionne alors sur les objets qui les entourent : mauvais observaleurs en général, ils donnent sur l'asile, sur leurs compagnons, sur les chel's de la maison, des renseignements faux.

Les magistiats sont dnns l'habitude de présenter aux aliénés diverses pièces de monnaie d'or, d'argent ou de cuivre; et la Cour d'Angers a refusé de prononcer l'interdiction, en se fondant sur ce fait (jne le défendeur avait reconnu la valeur de diflérentes pièces. Or il n'est nullement nécessaire d'être capable d'un raisonnement suivi pour dire que telle pièce a telle valeur, pas plus que cela n'est rigoureusement indispensable pour comprendie qu'on n'a pas le droit de s'approprier le bien d'autrui, d'incendier la maison des voisins ou d'assassiner son père. Enchaîner avec une logi(jue précise une suite d'idées est la faculté la plus élevée de Finlelligence ; c'est la plus rare parmi les hommes, et c'est aussi celle qui éprouve habilucllcnient l'altération la plus profonde quand la raison tout entière subit des atteintes. L'aft'aiblissemcnt ou l'absence de cette faculté ne suffisent pas pour déterminer qu'un homme doit être réputé irresponsable ou qu'il doit être interdit; il faut encore que ce malade ne soit pas ci\ état de comprendre aucun devoir social, et d'apprécier des faits (jui n'exigent pas de la part de l'esprit des aptitudes étendues.

Le demandeur pourra assister à l'interrogatoire, mais le tribunal aura le droit d'ordonner que le défendeur sera interrogé hors de sa présence si ce moyen lui [)arait nécessairi> pour mieux apprécier son état.

Quant aux investigations des médecins, dit 11. de Caslelnau ', elles devront porter « sur tous les ordres d'idées, sur toutes les facultés

* il. de Caslulnaii, De l'inlenliction lies aliénés, p. 121.

intellectuelles, parce que la science a intérêt à réunir, sur chaque question qui lui est soumise, le plus grand nombre de lumières possible, et parce qu'il ne faut pas que des hommes de science s'exposent au reproche d'avoir laissé échapper des faits importants soumis à leur observation; mais lorsqu'ils en seront arrivés à formuler en conclusions les résultats de leurs recherches, au lieu de conclure d'une manière générale, comme on le fait presque toujours, que telle personne est incapable de se diriger et d'administrer ses biens, les médecins devront déterminer quelles sont les facultés qui sont perdues ou affaiblies, quelles sont celles qui sont conservées, si celles qui ne sont qu'affaiblies ou celles qui sont conservées suffisent pour permettre à l'aliéné d'apprécier les faits les plus simples et de comprendre les premiers devoirs de la vie sociale ; enfin, si l'état de l'individu qu'ils ont examiné offre des chances de guérison, ou si, au contraire, il doit, d'après les données de la science, rester pendant longtemps stationnaire ou s'aggraver provisoirement. C'est ainsi que le médecin élèvera la science dans la considération publique et qu'il remplira dignement la mission humanitaire qui lui est dévolue dans la société. »

On aurait tort de croire qu'il est toujours aisé de trouver chez certains aliénés le côté vulnérable : les médecins eux-mêmes n'y parviennent pas du premier coup. Il y a quelques années, le président du tribunal civil de Rouen disait au médecin en chef de Tasile des aliénés de Quatre-Mares, après avoir passé une heure avec un malade dont on poursuivait l'interdiction : « Voyez, mon cher docteur, voici un jeune homme qui vient de répondre parfaitement à toutes les questions que je lui ai posées. Je connais sa famille, ses relations, toute son existence antérieure, et sur aucun point je n'ai pu le trouver en défaut ; bien plus, il n'est pas étranger au mouvement qui s'opère autour de nous, il l'apprécie même assez judicieusement. Toutefois, je le tiens pour insensé ; la rapidité avec laquelle il passe d'un sujet à un autre, sa loquacité, son attitude, sa physionomie, tout me frappe ; mais ce n'est qu'une impression, impression que je ne puis faire passer dans mon interrogatoire, qui cependant ne contient que les réponses d'un homme sensé. Dites-moi donc où il faut frapper? » C'était un point bien délicat et bien pénible ; il fallait rappeler à ce pauvre jeune homme un malheur de famille qui a bouleversé sa vie. Il entend à chaque instant la voix de sa mère qui l'appelle ; il sait

qu'elle est descendue dans la lomhe il y a dix ans, mais il ne peut douter qu'elle n'ait été rendue à la vie, puisqu'elle est là, derrière la porte, qui crie à son fils d'accourir dans ses Lras. Il espère « (|ue le pouvoir de M. Lizot va faire toud)er enfin cet obstacle, et que, réuni à celle qu'il aime, il proclamera les merveilles des sciences modernes, qui, grâce à la médecine, au magnétisme et au galvanisme, font sortir de nouveau Lazare de son sépulcre. » Cette scène décliiranle était plus que suffisante; on dut l'abréger. Les larmes de ce bon fils avaient gagné l'assistance.

A l'asile public d'aliénés de Dijon, la justice vint un jour interroger une jeune fille. Une lettre, revêtue de la signature de plusieurs habitants très-honorables de la ville, avait été remise au parquet. On y affirmait que mademoiselle X... n'était pas aliénée, et que ses parents avaient préféré recourir à une séquestration arbitraire, plutôt que de la laisser contracter une union qui était tout à fait selon son cœur.

Après un long entretien, rien ne pouvant mettre sur la voie du désordre intellectuel, le médecin de l'établissement fut appelé, et il affirma que non-seulement la jeune fille était folle, mais encore qu'elle ne guérirait probablement jamais. « Pour vous en convaincre, ajoutat-il, veuillez simplement demander à mademoiselle quel est le nom de son père. » — « Je suis, interrompit sur-le-champ la malade, de la famille de Marie-Stuart, de Louis XIV et de Henri IV. Des raisons secrètes, que je ne connais pas, ont forcé mes parents à me remettre, au berceau, entre les mains de mercenaires; mais le jour de la délivrance approche, et je vais bientôt recouvrer le rang, les litres et la fortune de mes ancêtres. wElle était tellement intarissable sur ce chapitre, qu'il fallut clore là le procès-verbal. Les murs de sa chambre étaient littéralement couverts d'inscriptions ayant toutes trait à ses connaissances hisloricpies, combinées avec ses conce[)tions délirantes : elle était la petite-fille, l'arrière-petite-fille, la nièce, la sanir même de grands j)ersonnages dont quehjues-uns étaient morts depuis plusieurs siècles.

Les magistrats et les médecins sont mis (juehpiefois en présence d'individus qui dissinmlent avec soin leur délire, et (|ui ne sont, en définitive, cpie des bien portants InuKjinaires; beaucoup d'hallucinés et de persécutés sont dans ce cas, et ils prennent le parti de mas(iuer leur état maladif lorsqu'ils comprennent qu'on ne leur rendra leurs

droits civils ou leur liberté qu'autant qu'on sera persuadé qu'ils n'entendent pas telle ou telle voix, qu'ils ne voient plus tel ou tel objet, qu'ils ne trouvent plus dans leurs aliments le goût du soufre, de l'opium, de l'arsenic ou du phosphore. Le malade tente alors de vous convaincre, et, avec une grande bonhomie apparente, il cherche à vous persuader qu'il est parfaitement revenu de ses erreurs passées, ou de ce qu'il appelle lui-même ses anciennes bizarreries et ses absurdités. Pour pouvoir apprécier sainement l'état essentiel de ces dangereux et rusés malades, il ne faut rien précipiter, renouveler plusieurs fois l'examen, et faire épier tous leurs mouvements soit par les employés de l'établissement, soit par les gens de service. Il est très-difficile de dissimuler habilement et longtemps ; aussi la vérité finit-elle par se ûiire jour.

Dans l'interrogatoire de certains malades, il faut tenir un grand compte des expressions employées par eux, des phrases mystérieuses qui reviennent souvent dans le discours, et des néologismes étranges et tout à fait saugrenus que les persécutés, par exemple, fabriquent avec une facilité véritablement imprévue. Nous avons exposé ailleurs^ le vocabulaire spécial de ces types d'aliénés, et nous ne pouvons pas y revenir ici.

Il est d'observation commune que, tandis que certains aliénés subissent l'interrogatoire, et que, par cela même, leur attention est vivement frappée, ils semblent avoir presque recouvré la raison. Ce n'est pas tout : la nécessité où se trouve le magi>trat de répéter au greffier, pour qu'il les inscrive, chaque demande et chaque réponse, fait tenir le malade sur ses gardes, lui donne le temps de réiléchir et de modifier même ses expressions, s'il croit s'être compromis ou avoir été mal compris. Ces pauses inévitables amènent de la confusion dans le dialogue ; et le magistrat, ne pouvant pas presser son interlocuteur, l'accabler d'arguments, détourner sa préoccupation, briser sa volonté, et ramener le retour des paroles incobérentes et des propos extravagants, finit parfois par marcher à tâtons. Bien plus, l'aliéné qu'on a enfin amené à parler de ses espérances ou de ses craintes, de ses illusions ou de ses hallucinations, s'arrête soudain s'il s'aperçoit qu'on veut, par écrit, prendre acte de ses réponses. Afin d'obvier à ce sérieux inconvénient, ne pourrait-on pas remplacer le

* Lcgrand du SauUo, Le délite des persécutions, p. 56 et suiv.

grcfiier par un sténograplic assermciilc? Il y a là mie utile iV-foiinc à introduire.

Ce n*est pas dans la salle ordinaire où le tribunal tient ses séances que doit être fait l'interrogatoire; la loi veut (ju'iJ ait lieu en la chanrihre du conseil, aliii que la présence du public ne puisse pas afïectcr le malade déjà suflisarnment ennuyé par la triste et péniMi' épreuve à laquelle il est sonnais. L'ap[)areil de la justice suffit souvent pour troubler les facultés de riioninie le plus sain d'c>prit ; à plus forte raison, peut-il augmenter un désordrc'intellectuel déjà exislant. Aussi regrettons-nous, avec II. de GastcluiUi, que « la loi n'ait pas cru devoir, dans tous les cas, ordonner que l'interrogatoire ait lieu au domicile du défendeur. » Si le défendeur ne peut pas se déplacer, l'interrogatoire a lieu là où il se trouve et il est confié à undesjuf;cs qui y procède en présence du ministère public. Enfin, si la persoime dont on demande l'interdiction est dans un état tel de surexcitation ou de fureur, qu'on ne puisse obtenir d'elle aucune réponse, il faudra néanmoins procéder à un interrogatoire, ou pour mieux dire, à un essai d'interrogatoire, car la loi veut que dans tous les cas l'état du malade soit constaté par les magistrats. Aussi nous semble-t-il que la Cour de cassation a décidé avec raison « qu'il résulte du texte cl de 1 esjirit de Farticle i9(), que le tribunal ne satisfait pas conqilétement aux devoirs qui lui sont imposés lorsqu'il se borne à conslaler le défaut de coniparution des défendeurs à l'interdiction, sur la sommation à eux faite de se présenter devant la cliainbredu conseil, mais qu'il doit suppléer à l'interrogatoire dans la cliand>rc du conseil, en connuettant un juge à l'effet d'interroger les défendeuis dans leur demeure, à moins (pie le tribunal n'ait constaté qu'ils n'étaient pas dans rinq)uissance vl<î se présenter ^ » En effet, dit Deimdombc*, « si le défendeur n'étant pas dans l'impuissance de se présenter, s'y refuse, après avoir été dûment mis en demeure de le faire, il ne saurait ensuite invocpier le défaut d'interrogatoire, qu'il ne [)i'ut imputer (pi'à lui uiéine. Il faut bien (pi'il en soit ainsi, auliviiienl il dépendrait de lui d arrêter la marcbe de la |)rocédure et de i-endre imjiossible la solution judiciaire du pro-ès. »

* Cassalion, 0 mai ISOO; Iblloz ISliO. t. 1, '21 ».

• Demoloinbe, l VIII ii- ôll ; Cassitioii, ijuillol IS.'S ; |).'vill,M)env.\ 183S, t. I («.ÔJ*.

CQO TRAITÉ DE MÉDECI^E LÉGALE.

§5. — Formalités de la procédure.

Le tribunal, qui n'a pas complètement été éclairé par un premier interrogatoire, peut en ordonner un ou plusieurs autres. li peut aussi, après le premier interrogatoire, nommer un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (art. 497, Code civil). Quels sont les pouvoirs de cet administrateur provisoire? La loi ne les *a pas définis, mais il est certain (son titre même l'indique) qu'il ne pourra faire que les actes d'administration qui seront les plus urgents et les plus nécci-saires.

La cause est ensuite portée à l'audience, et le débat est par défaut, si le défendeur n'a pas constitué d'avoué; contradictoire dans le cas contraire. Le tribunal peut, suivant les circonstances, ou prononcer l'interdiction, ou la rejeter purement et simplement. Entre ces deux partis extrêmes, la loi permet de prendre un parti mixte, la nomination d'un conseil judiciaire. Il peut, en effet, arriver que le défendeur ne soit ni assez privé de raison pour lui enlever pleinement l'administration de ses biens, ni assez sain d'esprit pour la lui conserver entièrement. Le tribunal peut alors, aux termes de l'article 499, prononcer une demi-interdiction, c'est-à-dire une interdiction limitée à certains actes, et ordonner que le défendeur « ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décbarge, aliéner, ni grever des biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement qui rejette la demande en interdiction. »

Dans aucun article du Code les parenls ne sont autorisés à demander directement, c'est-à-dire sans recourir à une demande en interdiction principale, la nomination d'un conseil judiciaire, pour une cause autre que la prodigalité; mais il est certain que ce droit leur appartient, car il serait absurde que le législateur exigeât que l'on demandât le plus pour obtenir le moins.

Le jugement, quel qu'il soit, est susceptible d'appel. Si l'interdiction a été prononcée, l'appel sera formé par l'interdit. Si elle ne Ta pas été, l'appel sera rejeté par le provoquant ou par l'un des membres du conseil de famille (art. 894, Code de procéd.). Si enfin le jugement a nommé un défendeur à l'interdiction, un conseil judiciaire, l'appel sera interjeté soit par le défendeur contre le provo-

quant, soit par l'un des menribrcs du conseil de famille contre le d«> fendeur (art. 894, procéd. civ.).

En cas d'appel, la Cour peut, si elle le ju^e nécessaire, ordonner que le malade sera de nouveau interrogé, auquel cas l'interrogatoire est fait par la Cour elle-même ou par un juge qu'elle désigne à cet effet. Il n'est pas nécessaire que le juge désigné soit pris dans le sein de la Cour, car Téloignement du malade ne le permettrait pas toujours.

La Cour peut : ou confirmer le jugement quel qu'il soit, ou le réformer, soit en rejetant l'interdiction qui aurait été prononcée, soit en renvoyant purement et sinjplenient des fins de la demande le défendeur auquel le jugement aurait donné un conseil judiciaire ; soit en nommant un conseil judiciaire au défendeur que le jugement aurait renvoyé purement et simplement ou aurait interdit.

L'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire enirainant une incapacité personnelle, le législateur veut que le jugement ou l'arrêt qui le prononce soit environné de la plus grande publicité. Aussi a-t-il décidé, dans l'article. 498 du Code civil, que le « jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à Taudience publique, les parties entendues ou appelées, et dans l'article. 501 , que tout arrêt ou jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie et inscrit dans les dix jours sur les tableaux qui doivent être aflicbés dans la salle de l'audience et dans les études des notaires » (Procéduie, art. 897, tarif 1", arl. 9'2, 95, 34, 175. Tripier, Supplément^ notuire; loi du 25 ventôse an XI, art. 18).

Les afliclies exigées par l'article. 501 ont pour but de prévenir les tiers que l'interdit est désormais incapable de gérer lui-même ses affaires, et qu'ainsi tous les actes (ju'il pourra faire seront frappés de nullité.

(juoi(}u'elles soient un commencement d'exécution, et (ju'il soit constant que riq)pel est suspensif de l'e.vécution du jugement, ces afliclies doivent être faites même dans le cas où le jugement a été frappé d'appel, car si la Cour confirme le jugement rendu j.ar le tribunal de première instance, l'interdiction aura produit son elfet non pas seulement du jour de larrêt qui aura confirmé le jugement, mais du jour où ce jugement l'a prononcée.

Les jugements ou ariêls, soit (ju'ils aient admis, soit (ju'ils ;iieul

repoussé la demande en interdiction, peuvent être, comme tous les autres, frappés d'un recours en cassation. Mais jusqu'où s'étend le droit de censure de la Cour suprême? La question de savoir si un individu est dans cet état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur qui permet son interdiction, est une question de fait, et c'est la Cour de cassation elle-même qui a déclaré que les tribunaux et les cours d'appel prononcent à cet égard comme un jury, sauf le droit qu'elle s'est réservé d'apprécier « les conséquences légales des faits déclarés constants et rapplicati(m de la loi à ces faits* ».

§ 6. — Mainlevée de l'interdiction.

Il y a lieu de provoquer la mainlevée de l'interdiction lorsque l'état d'imbécillité, de démence ou de fureur qui l'a fait admettre vient à cesser. « L'interdiction, dit l'article 512, cesse avec les causes qui l'ont déterminée, néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. »

Nous avons fini d'exposer les règles de l'interdiction. En organisant l'interdiction, le législateur a voulu prendre l'intérêt de Taliéné, suppléer à l'insuffisance de sa raison et à l'impuissance de sa volonté. Il a voulu le mettre à l'abri des surprises de la captation et protéger sa famille contre les engagements téméraires et les actes compromettants de la folie. Tel est le but que s'est proposé le législateur. A-t-il été toujours atteint? Malheureusement non, et de nombreux abus sont venus justifier, dans une certaine mesure, les attaques dont l'interdiction a été l'objet. Lenteur de la procédure, défectuosité de l'interrogatoire, insuffisance de l'enquête, lacunes du Code, tout a été invoqué par les honorables auteurs qui demandent la suppression de l'interdiction. Sans doute, il faut reconnaître, avec H. de Castelnau, que (( la liberté est ravie, chaque année en France, par application de l'article 489 du Code civil, à plus de six cents citoyens, uniquement coupables d'avoir subi une altération plus ou moins marquée des facultés intellectuelles, et de posséder quelques biens'; que l'inlerdic-

* Cassation, 6 décembre 1854, Dalloz, 1831, t. I, p. 568. MM. Valette, Expl. somm. du liv. 1" du Code civil, p. 343-5 i4 ; Demolombe, t. YIII, n» 426.

* De Castelnau, De Vinterdiction des aliénés, p. 9.

tion a [)lus d'une (ois infligé l'huinilialion de lii tutelle et de la déchéance civile à des pauvres d'esprit qui avaient encore assez de sens et de raison pour diriger leur personne et gouverner sagement leurs jnléréts ; qu'elle a plus d'une fois aussi fra[)pé des aliénés regardés à tort comme incurables, et qui, revenus bientôt «i la santé et rendus à l'exercice de leurs droits, ont eu l'immense douleur de trouver leur fortune divisée, leurs biens veiidus ou partagés, sans qu'il leur restât à peine un coin de terre où reposer leur tête. » Sans doute encore il faut avouer, avec le même auteur, que plus d'une fois, a la sj)oliation des intérêts a été le véritable but des demandes en interdiction ; l'intérêt des aliénés n'élant que le prétexte'. » Mais de ce que linterdiclion a été l'origine indirecte de quelques attentats à la liberté individuelle, de ce qu'elle a été pour quebjues parents indignes un moyen de vengeance ou de spoliation, est-ce une raison pour dire, avec H. de Castelnau' :

« L'interdiction a voulu sauvegarder les biens de l'interdit, elles les a livrés à l'avidité des spoliateurs.

« Elle a voulu adoucir la triste situation des aliénés, elle l'a considérablement aggravée.

« Elle a eu l'intention de rendre leur guérison plus facile et plus prompte, elle en a voué vingt-deux sur vingt-trois à l'incurabilité.

a En un mot, elle a voulu les proléger, et, sur tous les points, elle les a sacrifiés. »

Est-ce une raison surtout pour conclure, avec le même auteur, que « rinterdiction doit être bannie du code de la civilisation^? » Nous ne le croyons pas.

Nous pensons, au contraire, que l'interdiclion sagement ap[)liquée est une mesure utile cpii mérite d'être maintenue. Mais nous nous associons à Linas* pour demandei- une rélorme « (jui mette sur ce point les dispositions de la loi plus en harmonie avec le progrès de la scienc ! médicale et avec les tendaFices de notre épo(]ue ; tpii ouvre une porte moins large aux criminelles tentatives de la cupidité ; (jui oITre des garanties plus efiicaces aux intérêts réels de l'inlerdil, lui conserve ses biens et lentière jouissance de ses revenus, lui a-sure la

* De Castt'liiaii, oj>. cit., \). ITt.

* Do l'.aslclnaii, op. cit., p. .'>r).

' I) ' ('asleliiau, oy>. cil., pO?.

* l.iiias, l)i(t. rnnjdop. ihs .\c. nicil.

satisfaction de ses désirs légitimes, tout en rempêchant de compromettre sa santé et sa fortune par les actes d'une vie désordonnée, et contribue enfin à adoucir sa triste situation, à calmer ses souffrances et à accélérer sa guérison. Restreindre l'interdiction aux seuls cas où son urgence ressort de la nature même de l'aliénation mentale, et où des intérêts majeurs en exigent impérieusement l'application ; accueillir des demandes de ce genre avec une circonspection extrême; procéder à l'enquête avec une grande rigueur; montrer une inflexi ble sévérité pour le choix des preuves et l'admission des témoignages ; faire appel aux lumières spéciales d'un ou de plusieurs médecins éclairés, consciencieux et dignes de ce mandat; telles sont les précautions à l'aide desquelles les tribunaux pourront, dans la pratique, suppléer aux défauts évidents de la législation, et, en attendant une salutaire réforme, éviter les abus criants qu'a dévoilés une critique impartiale et bien fondée. »

1° — Rapport médico-légal.

Je soussigné, Henri Legrand du Saulle, médecin de l'hospice deBicêtre, commis par uti jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 1G mars dernier, à l'effet de constater l'état mental de mademoiselle J., domiciliée rue Saint-Quentin, 4, à Paris, déclare avoir préalablement prêté serment entre les mains de }\. Chevillotte, vice-président de la 1^« chambre, et avoir ensuite, dans un certain nombre de séances, accompli ma mission en mon honneur et conscience.

Les résultats de mes divers examens se trouvent résumés dans le rapport suivant :

Mademoiselle J. que j'ai déjà visitée plusieurs fois, en décembre 1865, alors qu'elle était retenue à la maison de santé de la rue Picpus, 90, est infiniment mieux portante aujourd'hui qu'elle ne l'était alors. Sans doute, elle est restée infirme par suite de la déviation de sa colonne vertébrale et impotente depuis son hémiplégie gauche, m;iis elle ne passe plus intellectuellement par les phases d'excitation maniaque ou de dépression mélancolique qui la privaient, il y a six ans, de raison, de volonté et de liberté morale. Sous ce rapport, son cerveau a subi une véritable réparation. La mémoire ne manque pas d'une certaine rectitude, malgré les lésions cérébrales antérieui es et malgré les progrès de l'âge. On \a en juger du reste par l'énumération textuelle qu'elle m'a faite de l'état de ses affaires :

« En 1865, lorsque le tribunal vous a déjà envoyé près de moi, j'avais donné toute ma con!iance à M. B. homme d'affaires, demeurant rue Montmartre, puis plus tard boulevard du prince Eugène, 11 m'a demandé 25 pour 100 de ma fortune pour me faire sortir de la maison de santé. J'ai

ALIENES. OUb

refusé, nous sommes tomb:'s d'accord moyennnut une somme de dix mille francs; il s'est fait donner tous les titres qui étaient alors entre les mains de M. R. notaire, et il s'est payé lui-même.

(I Au ])out d'un an, on m'a beaucoup recommandé M. L. avoué, et J'ai consenti à ce que l'on me le présentât. Je l'ai cli.irgé alors de retirer mes titres des mains de M. B., M. K. ne voulant à aucun prix les rendre. M. L. a assigné M. B., et, comme ce dernier ne se souciait pas de paraître en justice, il est venu j)leurer misère, couler ses malheurs et entortiller M, L. car il manquait dix mille francs à mon compte, indépendiinmieut des honoraires de di\ mille francs qu'il avait prélevés.

(( M. B. avait vendu pour moi 20 actions de la Banque de France, a raison de 5,200 francs chacune, il était allé payer ce que je devais à Montauban," et c'est surtout ce mouvement de londs (ju'il manrpiait 10,000 francs.

<( M. L. l'a fait venir alors, lui et sa femme, et il lui a fait si^'uer une pièce établissant que les époux B. me devaient une somme de 10,000 francs remboursable dans l'espace de six ans, avec intérêt à 5 pour 100 pavables, par moitié, le l®"^ janvier et le l*""" juillet de chaque année. — Je n'ai jamais touché un sou, capital et intérêt, tout est perdu!

« J'en ai écrit à M. L. mais il ne m'a pas répondu. Je lui ai envoyé ma bonne et il lui a dit : « Je ne suis pas pour les correspondances, »

« J'ai fait venir M. L. C'est la seconde et dernière fois qu'il est venu me voir. Je lui ai remis 500 francs pour ses honoraires et je lui ai réclamé l'argent de B. Alors il m'a dit : « Je consens bien à faire vos affaires, mais « ne me ])arlez plus de la créance B., je ne peux pas m'en occuper. » — Alors il n'en est jamais question entre nous, ou plutôt entre lui et ma bonne. « Lorsque j'ai vu (pie je perdais de l'aigent comme cela, je me suis adressée à M. Lamy, avoué, et c'est lui qui eu ce moment est chargé de mes intérêts dans le procès que m'intente ma famille. M. Lamy est un brave bomnie, on me l'a dit, mais je ne l'ai jamais vu, et il a demandé tous mes titres à M. L. M. L. lui a dit : « Vous ne les aurez jamais. » Kt alors il a toujours continué à touclier pour moi. C'est bien vrai ([ue les loups ne se mangent pas 1

« M. L. m'a remis 040 francs pour la fin de 1807; r),000 fraiics pour l'année 18G8; 0,547 francs pour 1800; 5,^107 Iraucs pour 1870; 2,270 fraiics pour 187), mais l'année n'est pas finie.

(( Je n'ai Jamais léglé un seul ompteavec lui. Depuis le jour — c'était à la fin de 1807 — ou je lui ai remis 500 francîs d'honoraires, je ne l'ai pas revu. Je ne sais pas (juels sont mes revenus et Je |)('use ([u'il se paye luimême ses bonoraires, comme faisait M. B. Mais comme c'e>t ditlicile de lui tirer (piehpies sous! Quand j'ai par trop besoin, je le fais harceler par M. Lamy, alors il donne (piel([ue dise. C'est comme cela qui' M. Lamy m'a fait avoir 820 francs, il n'y a pas longtemps. B'apivs mon conipl(\ à moi, mes actions d'Orléans doivent rapporter 1,^00 francs; l'Kst 750; mes obligations d'Orléans 180 francs, et puis j'ai encore ([uatorze action^ de la Baïupie de France. Tout cela ist nominatif et M. L. 'doit hou au mal an

toucher pour moi de 4,000 à 4,200 fraiK s. Cet houime là a tant d'affaires qu'il n'a jamais le temps d'aller toucher mes dividendes!

« J'ai été bien malheureuse pendant le siège, M. L. était parti sans rien dire. J'envoie chez lui et son domestique a eu pitié de nous ; il a prêté 200 francs.

« Une autre fois, M. L. était en voyage et ma bonne le trouve rentrant chez lui et elle lui demande de l'ajgent : « Tenez, lui dit-il, voil;") « 50 francs. »

((Je touche heureusement de Monlauban, sans aucun intermédiaire, à peu près 1,100 francs par an. Mes fermages se font directement et exactement.

(( Si, avec cela, j'avais mon argent et mes intérêts de M. B., je ne serais pas trop à plaindre. »

Mademoiselle J. en dehors de ses affaires porsonnel'es, cause avec beaucoup de bon sens des événements politiques, des émotions de la Commune, des barricades, et elle ne manque pas de lire les journaux. Elle surveille avec intérêt le cours des valeurs cotées à la Bourse, s'occupe nn peu de son ménage qui est très-bien term, et ne paraît pas s'ennuyer. Ne pouvant pas monter les escaliers et marchant avec peine, elle n'est pas .' ortie de chez elle depuis trois ans.

Mademoiselle J. est molle, indifférente, insouciante, apathique. Au bout de longues conversations, on arrive à lui faire raconter tous les événements qui la concernent, mais elle accepte quand même les faits a(Complis, ne réagit pas contre certains procédés qui la lèsent et elle laisse aller les choses à la dérive. Placée sous la dépendance d'une vieille servante, qui paraît aussi aussi active que rusée, elle vit sans souci du lendemain et consacre sa sollicitude à l'entretien de quelques animaux domestiiiues.

Elle ne délire sur rien, déplore l'insistance de sa famille à lui faire des procès, mais ne nourrit même pas contre elle des idées de haine ou de vengeance. Elle voudrait qu'on ne la fra[)pàt point d'interdiction, qu'on ne la replaçât point dans une maison de santé et qu'à 61 ans on lui laissât achever tranquillement son inoffensive existence.

Dans mon opinion. Mademoiselle J. ne se trouve pas u'ans l'état habituel de démence, d'imbécillité ou de fureur qui, aux termes de l'article 489 du code civil, réclame l'interdiction.

Toutefois, il me parait indispensable que la gestion de sa fortune soit immédiatement remise aux mains d'un conseil judiciaire ^

P. 5. — Mademoiselle J. n'a point été interdite. Elle a été pourvue d'un conseil judiciaire.

2° Coujultatiou médico-légale.

Nous, soussignés, Jules Falret et Henri Legrand du Saulle, médecins de l'hospice de Bicêtre, appelés a donner notre avis sur l'état mental actuel de madame veuve B., à l'occasion d'une demande en interdiction, déclarons

* 6 septembre 1871.

que les résultats de nos observalioiib vont être résumés dans'la noie ijui suit :

Madame li. a été fra[)[)ée de deux accès de délire, à dix années d'intervalle, en 1801 et en 1871. (^es accès, (jui paraissent avoir été similaires, ont revêtu une forme aiguè et ont été piincipalcmenl cariictérisés par de l'exaltation intellectuelle, des idées vagues de persécution, des visions effrayimtes, des apj)réliensions sinistres, (juchpics liailiicinations de l'ouïe et une propension momentanée au suicide. Ils ont été d'assez courle dm-ée et n'ont point laissé de traces appiéciahles dans son intelligence. C'est ainsi (ju'en nous rapportant les diverses circonstances qui ont précédé, accompagné ou suivi ses deux crises délirantes, madame B, a pu nous laiie juger de la lidélité de ses souvenirs et de la sûreté de ses appréciations. Son langage est digne, mesuré, bienveillant; sa parole est nette, abondante et lacile ; ses manières sont extrêmement convenables.

Madame H. est familiarisée de longue date avec les détails de la gestion de sa fortune, et elle déclare, avec la plus franche simplicité, (jiio ses dépenses n'ont un jieu dé|)assé ses re\enus (pie j ar siile de libéralités exceptionnelles, à l'occasion du mariage de son neveu, de l'aclièvc ment d'un chalet dans les environs de Bade et des perturbations apportées parla guerre de 1870-1871. Elle rappelle des faits et cite des cuiffres sans iffort an( un, et, dans toute sa ( onversalion, elle témoigne d'une très-grande bonne foi.

Une allusion ayant été faite à son })iojet de mariage, madame B. n'élude pas la question. Llle entre, a\ec beaucoup de tact et de nr sure, dans des explications qui tendent à prouver que, malgré la disproportii n d'âge, elle pourra rencontrer le bonheur dans la nouvelle union qu'elle médite avec calme, qu'elle appelle de tous ses vœux, mais qu'elle ne subit point.

Dans noire o[)inion, madame B. est complètement guérie aujourd'hui de son second accès de délire. Son intelligence est intacte, sa volonté est libre et sa responsabilité est complète.

En notre honneur et conscience, nous déclarons donc (ju'il ne saniait être question envers madame veuve B. de l'application d'une mesure légale, qui, pour être justiliée, exige un état habituel de démence, d'imbceillité on (le fureur^.

P. S. — Madame l>. n'a point été interdili;. Klle s'est ivmaiit'e.