V. — DU CONSUL JUniCIAlRE

Sous le nom de Conseil judiciaire on désigne une personne qui est choisie par le tribunal pour assister dans certains actes le prodigue (art. 515 du Code civil) et celui qui n'est pas assez dépourvu de i aison pour être interdit (art. 481)).

Dans notre ancien droit, rinterdiction était prononcée contre le prodigue ou le faible d'esprit; mais elle pouvait n'être (juo partielle, c'est-à-dire limitée à certains actes. Quelquefois même on se conten-

» b mai 1872.

ÔOS THAITÉ DE MÉDECI>E LÉGALE.

tait de nommer un conseil judiciaire. Les uns, d'après Cocliin, sont absolument interdits; les autres ne le sont que par rapport à l'aliénation des fonds; aux autres on donne un simple conseil sans Tavis duquel ils ne peuvent contracter ; il y en a qui ne sont gènes que dans un genre d'action : par exemple, à qui on défend d'entreprendre aucun procès sans l'avis par écrit d un avocat qui lui est nommé. Le remède cliangc suivant les circonstances, et c'est la nature de chaque affaire qui règle la manière dont on doit pourvoir aux besoins de ceux à qui ces secours sont nécessaires ^

Les rédacteurs du Code civil n'ont pas voulu admettre l'interdiction du prodigue ainsi que l'avaient fait les législateurs du droit romain et de notre ancien droit, et ce n'a été même qu'après une longue hésitation (ju'ils se sont décidés à déclarer que le prodigue pourrait être pourvu d'un conseil judiciaire. Ne pourrait-on pas dire, en effet, que la nomination d'un conseil judiciaire est une atteinte à la liberté individuelle et au droit de propriété? On ne s'arrêta pas à cette considération et l'on fit bien.

Le prodigue ne peut-il pas, sous un certain rapport, être assimilé à l'individu qui est privé de raison? N'est-il pas utile, dans son intérêt, dans l'intérêt de sa famille et de l'Etat, de limiter sa capacité et de lui enlever les moyens de dissiper follement sa fortune ?

Nous pouvons indiquer, en quelques lignes, les différences qui existent entre l'interdiction et la demi-interdiction résultant de la nomination d'un conseil judiciaire :

1° L'interdit est frappé d'une incapacité générale, le demi-interdit, c'est-à-dire le prodigue ou le faible d'esprit, est simplement frappé d'une incapacilé spéciale, restreinte à certains actes énumérés par la loi ; en dehors de ces actes, il est tout aussi capable qu'un majeur ordinaire.

2*^ L'interdit n'agit point en personne, il est représenté par son tuteur ; le demi-interdit, au contraire, exerce lui-même et en personne tous ses droits, sauf à prendre l'assistance de son conseil dans les cas spécifiés par la loi.

5^ L'interdiction produit son effet quant aux actes postérieurs et quant aux actes antérieurs au jugement qui l'a prononcée. La demiinterdiction, au contraire, ne produit d'effet que dans l'avenir: elle

* Cochîn, Plaidoyer pour les enfants Vanderbergue.

n'a aucune influence sur les actes .intérieurs au jugement qui l'a prononcée. Un éniinent jurisconsulte, Valette, cxpli^iuc très-l)ien la raison de cette différence. La faiblesse d'esprit ou la prodigalité peuvent, dit-il, exister à des degrés différents et avec des nuances trèsnombreuses : il n'y aurait aucune sûreté pour les tiers, s'il était possible, après le jugement, de frapper d'une nullité rétroactive des actes antérieurs d'imbécillité ou de folie, qui ont, au contraire, des caractères d'une nature si tranchée et si apparente, qu'il est extrèmemnnt difficile que les tiers n'en aient pas été instruits*. jNous voulons également signaler les ressemblances et les différences qui existent entre le demi-interdit et le mineur émancipé.

L'un et l'autre exercent eux-mêmes leurs droits ; l'un et l'autre ont un curateur sans l'assistance duquel ils sont incapables de faire certains actes. Leur position paraît donc identique : elle diffère pourtant sous plusieurs rapports. Nous ne citons que les principaux :

1° Le mineur émancipé ne peut faire certains actes qu'avec l'assistance de son curateur et l'autorisation de son conseil de famille ; quelquefois même, il lui faut de plus l'autorisation du tribunal. Le demiinterdit, avec la seule assistance de son conseil, peut faire toute espèce d'actes.

2" Le mineur émancipé n'a pas besoin d'cire assisté de son curateur pour exercer une action mobilière ou pour y défendre. Le demiinterdit, au contraire, a besoin, dans le même cas, de l'assistance de son conseil.

— En terminant, une explication nous paraît indispensable ici. Que l'on ne s'étoime j)oint de rencontrer sous la plume d'un médecin des appréciations uniiiuement juridiques et des discussions dépourvues de toute application clinicpie ou médico-légale. Il y a eu là un lait volontaire, une intenlion formelle.

L'avocat qui plaide un procès échaffandé en entier sur des questions d'aliénation mentale ignore grandement, en général, les détails de la pathologie cérébrale, et il s'égare, à chaipie instant, au grand détriment [)arfois de la cause (pi'il soutient ou cpiil faudrait soutenir. Le médecin aliéniste, (pii pourvoit clnupie jour aux nécessités médicales de son service public, est consulté sans cesse par les fa-

' Vnicllo, Sur Pioiul/ioii. I. If, p. 'ÛO ; Zacliaric, Aubry ol Uaii. f. I. p. M»; Masse cl Vorp:»', l. 1, p. i'Jl ; DiMuaiil-, l. Il, ii' 'iS.') his, \ ; Dcinoloml).'. t. Vlll, u° Oiri ; rothior, Traité (les obli<j(tltous, ii" M; Orléans, 25 auùl 1857, Dalloi, IS57, t. Il, p. I U>.

milles des trois cents malades qui lui sont confiés en moyenne, et il est questionné sans cesse sur la valeur légale de tel acte, sur les mesures conservatoires à prendre, sur le caractère de tel ou tel article de la loi, ou sur les dispositions à provoquer en vue de telle ou telle éventualité administrative ou commerciale, et le médecin aliéniste, en général, se trouve pris au dépourvu et donne bientôt, par ses réponses embarrassées, la mesure de son incompétence!

Dans ces deux cas, l'avocat n'a jamais ouvert un livre de médecine mentale, et le médecin aliéniste a complètement négligé de feuilleter le Code. Cette omission, des deux côtés, est extrêmement fâcheuse.

J'ai voulu initier mes confrères aux choses du droit, et leur parler le langage particulier du droit. Je me suis donc évertué, dans le but d'être vraiment utile, à faire défiler à la barre des cliniciens les questions de protection légale relatives aux aliénés, après les avoir préalablement dépouillées de cette aridité sèche, monotone et froide, qui émaille les œuvres des jurisconsultes.