DU SERVICE MILITAIRE

LÉGISLATION

Extrait (le la loi du 27 juillet 187^2, sur le recrutement de larmee.

Article 1". — Tout Frauçais doit le service militaire personnel.

Art. 3. — Tout Frauçais qui nc^t pas déclaré impropre à tout service militaire, peut être a[)[)olé depuis l'âge de vinj^^t ans, jus(|u'à celui de (|uarantc, à faire partie de l'armée active ou des réserves, selon le mode déterminé parla loi.

Aht. 1G. — Sont exemptés du service militaire les jeunes gens que leurs infirmités rendent imi)ropres à tout service actif ou auxiliaire duns l'armée.

Art. 18. — Peuvent être ajournés deux années de suite à un nouvel examen les jeunes gens qui, au moment de la réunion du con-eil, n'ont pas la taille de l^.Di, ou sont recoimus d'une constitution trop faiMe pour un service armé. — Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen sont tenus, à moins d'une autorisation spéciale, de se représenter au conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu. — Après l'examen définitif ils sont classés ; et ceux de ces jeunes gens reconnus propres, soit au service armé, soit à un service auxiliaire, sont soumis, selon la catégorie dans la(|uelle ils sont placés, à toutes les obligations de la classe à la(|uelle ils appartiennent.

Art. 28, — Les jeunes gens sont convoipiés, examinés et entendus par le conseil de révision... Dans le cas d'exemption pour infirmités, le conseil de révision ne prononce (ju'apiès avoir entendu le médecin (pii assiste au conseil (aux termes de l'ait. 27 un médecin militaire, ou à défaut un médecin civil désigné par l'autorité militaire).

Art. 7A). — Hors les cas où il s'agit de statuer sur des (piestions judiciaires relatives à l'état ou aux droits civils des jeunes conscrits, les déci>ions du conseil de révision sont définitives.

Art. 51. — Après (pie le conseil de révision a statué sur le cas d'exemption et de dispense... la liste du recrutement du canton est arrêté; celle liste divisée en ciiKj j)arties coinpr(Mul... -4*' les jeunes gens (pii pour défaut de taille ou [)our tiuite autre cause ont été di>pensés du si-rvice dans l'armée active, mais ont été reconnus aptes à laiic partie d'un des services auxiliaires de l'armée; 5" enfin, les jeunes gens (jm ont été ajournés à un nouvel examen.

Art. Go. — Tout lionnne qui (^st prt'veuii de >èlre rendu inq)ropre au service militaire, soit tenq)oraireinent, ^«ul d une manière pennanenle, dans le but (le si> soustraire an\ ol»lii;alnMi> nnposée> par la préseiitt> loi, est «lé-

féré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de révision, soil d'office, et s'il est reconnu coupable il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.

Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la cl ture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit.

A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposion du ministre de la guerre pour le temps qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline.

La peine portée au présent article est prononcée contre les complices. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de 200 à J 000 francs, qui peut aussi être prononcée, et sans préjudice de peines plus graves dans le cas prévus par le Code pénal. Art. 64. — Ne compte pas pour les années de service exigées par la loi, le temps pendant lequel un militaire a subi la peine de l'emprisonnement en vertu d'un jugement.

Art. 66. — Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18 et 28, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celte peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à remplir. — Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir même pour une réforme justement prononcée.

Art. 67. Les peines prononcées par les art. 60, 62 et 63, sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles. Dans le cas prévu par 1 art. 66, ceux qui ont fait des dons ou promesses sont punis des peines portées par ledit article contre les médecins, chirurgiens ou officiers de santé. Art. 684 — Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est prononcée par la présente loi, les juges peuvent, suivant les circonstances, user de la faculté exprimée par l'art. 465 du Code pénal.

CODE DE JUSTICE MILITAIRE. — Loi du 9 juiu 1857. — Art. 26J. — Est puni de la dégradation militaire tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire coupable de l'un des crimes de corruption ou de contrainte prévu par les art. 177 et 179 du Gode pénal ordinaire. Dans les cas où la corruption ou la contrainte aurait pour objet un fait criminel emportant une i;eine plus forte que la dégradation militaire, cette peine plus forte est apl)liquée au coupable. S'il existe des circonstances atténuantes, le coupable est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, si la tentative de contrainte ou de corruption n'a eu aucun effet, la peine est de trois à six mois d'emprisonnement.

Art. 262. —Est puni d'un an à quatre ans d'emprisonnement, tout médecin militaire qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quel-

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qu'un, certifie faussement ou dissimule l'existence de maladies ou d'infiiinités. Il peut, en outre, être puni de la destitution. S'il est nn'i par des dons ou promesses, il est puni de la dégradation militaire. Les corrupteurs sont en ce cas punis de la même peine.

Les conseils de révision doivent éloigner de l'armée tous les conscrits qui ne paiaisscnt pas évidemment susceptibles de devenir ilo bons soldats et de supporter toutes les fatif,Mies de la guerre. Toute détermination de la part d'un conseil de révision^ qui ferait entrer dans leconlin(jent des hommes non évidemment propres à faire un bon service, serait une violation de son mandat et un oubli inexplicable de rimportunte mission qui lui est confiée (Circulaire minislériellL' du 4 mai 181 9).

Dans tous les cas, il sera procédé à un examen d'ensemble et à un examen de détail. L'iiomme se présente entièrement nu au médecin, qui peut ainsi apercevoir et juger les grands vices de conformation qui ne laissent aucun doute sur l'incapacité de servir, Puis, si cet examen d'ensend)le n'a révélé aucun motif d'exemption, il |)ass(' à un examen détaillé des différentes régions du corps, en connuenrant par la tète et en procédant, dans chaque région, de Textérieur à l'intérieur.

Kn matière de révision, le médecin ne doit pas acquérir seulement pour lui la conviction de l'existence d'un cas de réforme qu'il aura reconnu, mais il doit faire partager cette conviction au conseil et aux , assistants. Au lieu donc de se bornera une déclaration [)ure et simple, il ap[)uiera son avis sur une démonstration sensible, — surtout pour toutes les lésions internes (|ui ne fra[)pent pas les sens, — car !es membres (|ui composent les conseils de révision sont, en général, plus dis- })()sésà recorder l'exemption pour des inlirmités visibles ou palpables, (|Uoi(|ue souvent peu graves, (\uv pour des altératimis viscérales qui ne sont pas apparentes et dont les consécpuMices leur échappent.

Le médecin doit aussi énoncer l'accident (pii a doiniélicu à la maladie, et, dans tous les cas, ne se piononcer [)our l'autoiisation île la dispense absolue du service mililaire(|u'après avoir pris la précaulimi de se faire donner un certificat fourni par les autorités i\c la connnune du jeune soldat, à reflet de const;iter vv qui est île notoriété dans les antécédents du malade.

Non-seulement le médecin chargé d'éclairer un Conseil de révision doit avoir présentes à res[»rit l(mtes h'< notions spéciales (pii siuil re-

latives aux maladies simulées, et sur lesquelles nous avons avec intention si longuement insisté dans notre chapitre XI, mais encore il doit avoir fait une étude approfondie de ï Instruction du Conseil de santé des armées, approuvée, le 5 avril 1875, par le ministre de la guerre. Nous allons porter à la connaissance du lecteur ce document précis, concluant, complet et certainement très-remarquable. Il doit servir de bréviaire au médecin militaire et au médecin civil requis, et son importance en face de la nouvelle loi sur le recrutement de l'armée française n'échappera à personne. Voici cette Instruction: