DE LA MORT

LÉGISLATION

i)Ai\(ii;R DE MORT. — MoRT. — (Iadavke. — OrdonHiuicc de police du "1 décembre 1822. AiiTiCLE i'^''. — LoiS(pi(' (piclcprun couri dos «lingors sur la voie pul)lique ou partoul. ailleurs, toute porsoniu» témoin do l'acciilfiit est invitée à porter les proniiers secoiu's à l'iiidividii que le daniifr m«Mi;>ro. — S'il est trouvé en étal de mort apparente, un fera prévenir en même temps l homme de l art le plus voisin; et l'on donnera avis de racridi'nl, à Paris, au commissaire de police et an cominandant du poste à proximité ; dans les communes rm-al(\s, au maire et au coimnandiml de l;« l[«muI;h nierie.

Art. 2. — Tout individu Ironvé idessé sur la voie pnidnpie, on relire île l'c'au en état de snffocalion, on asphyxié soit [Kudes vapeurs inéplntiques, soit |)ai- le froid on par la (-lialenr, sera transporté de suite (s'il n'y a pas mort certaine manifeslt'e par unconnneneement de |)ulrér;»etioni d;uis un endroit commode, de j)rélérenee dans nu eorps de garde, ilans un îles lieux où se trouvent déposées des boîtes de secours, ou dans un hôpital, s'il s'en trouve un à proximité, à l'eflet d'y recevoir h»s secours uécessairos. — Leconu«iss;ure de police, ou le commandant du |)osle, s'il «'st le |)reniier averti, et les maires dans les commmimes rnrah^s, reipterronl su)-le-ch(imi> l'assisltinre d'un homme de l'art.

1040 TitAITÉ DE MÉDECINE LÉGALE.

ji^^j 5. — En l'attendant, il sera donné au blessé des secours applicables à son état. — A son arrivée, l'homme de l'art prendra la direction des secours, le maire ou le commissaire de police veillera à ce qu'ils puissent être administrés avec ordre et sans embarras.

^P^x. 4. — Si l'individu, rappelé à la vie, a besoin de secours ultérieurs, il sera transporté à son domicile, s'il le demande, sinon à l'Hôtel-Dieu, et, en cas d'urgence, à l'hospice le plus voisin. — Si l'individu ne peut être rappelé à la vie, il sera procédé de la manière prescrite ci-après (art. 8).

Art. 9 et 17. — Si l'individu est rappelé à la vie, l'officier de police dressera un procès-verbal cpii contiendra : 1° la désignation du sexe, le signalement, les nom, prénoms, qualités et âge de l'individu, s'il est possible de les savoir; 2*^ la déclaration de l'homme de Vart, qui constatera avec la plus grande exactitude de l'état actuel de l'individu ; Ty^ les renseignements recueillis ; ¥ les dépositions des témoins et de tous ceux qui auraient pris part à l'événement. — La déclaration de l'homme de l'art sera, autant que possible, écrite de sa main, et toujours signée de lui, au corps du procèsverbal .

Art. 6. — Tout homme de l'art qui, hors le cas de notoriété publique, aura administré des secours à des blessés, sera tenu d'en faire sur-le-champ sa déclaration au commissaire de police, ou au maire (dans les communes rurales). — Cette déclaration contiendra les nom, prénoms, profession et demeure des blessés, la cause de leurs blessures, leur gravité, et, autant que possible, les circonstances qui y ont donné lieu.

Art. 7. — Les médecins et chirurgiens des hospices feront la même déclaralion pour tous les blessés admis dans les hospices (Édit de décembre i666 ; Ord. de police du 4 novembre 1788, du 17 ventôse an ix ou 8 mars 1810, du 25 ventôse an xni ou 16 mars 1805) ^

Art. 8. — Lorsqu'un cadavre aura été retiré de l'eau ou trouvé sur la voie publique, ou partout ailleurs, avec des signes d'une mort certaine manifestée par un commeyicement de putréfaction'^ <, il en sera donné avis sur-le-champ au commissaire de police, si c'est à Paris, ou au maire, dans les communes rurales, ou à un des officiers de la police judiciaire désignés j)age4'. Cet officier se transportera aussitôt au lieu de Tévénement, assisté d'un homme de l'art, pour procéder à la levée du cadavre.

Art. 17. — Il en sera de même aussitôt qu'un officier de police aura été averti qu'une personne a été noyée, asphyxiée, ou victime de tout autre accident grave.

Art. 9. — Le médecin ou chirurgien constatera avec la plus grande exactitude l'état actuel du cadavre; et, dans le cas oîi il remarquerait que la

Ml y a quarante ans, l'autorit' a voulu exiger l'exécution de cette ordonnance, à l'occasion des émeutes qui ont ensanglanté Paris ; mais tout le corps médical à l'exception d'un seul de ses membres, s'y est refusé.

- Ainsi, tant que la mort n'est pas manifesté par un commencement de putréfaction, tant qu'on peut avoir la moindre espérance que des secours seront utiles, on doit agir comme il a été dit dans l'article 2: le corps peut être transporté dans un lieu propice; on doit tenter tous les moyens de le rappeler à la vie.

MOIlT. 1041

mort peut être le résultat de violences exercées sur l'iiidixidu, il requerra, sous sa rcsponsal)ilité, un second examen par les médecins experts assermentés prî'S la Cour d'appel du département fou par tris liomnjes de l'art que le procureur impérial connuctlra ou qu'il adjoindra au j)reniierj. — Sa déclaration sera insérée, comme il a été dit ci-dessus, au procès-verbal dressé par l'officier de police.

Art. \\. — Il seia procédé, pour les portions de cadavre trouvé.-s dans la rivière ou ailleuis, de la manière prescripte pour les radavies entiers.

I MI u mat; ON s.

Code civ., ap.t. 77. — « Aucune inhumation ne sera faite sans nue autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'oflii ier de l'état civil, tpii ne jjourra la délivrer ([u'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-cpiatre lieures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. »

AiiT. 78. — « L'acte de décès sera dressé jku' l'ofiicier de l'état civil sur la déclaration de deux témoins, qui seront, s'il est possible, les deux plus proches parents ou voisins, ou lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée et un parent ou antre. »

Art. 80. — « En cas de décès dans les hôpitaux militaires ou civils, ou autres maisons publi([ues, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en doujuM" avis, dans les vingt-<piatre heures, à l'ofiicier de l'état civil, qui s'y transportera ponr s'assurer du décès, et en dressera l'acte, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris, d

Anr. 84. — (( lin cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en seia doinié avis sur-le-champ, parles concierges ou gardiens, à roni( ier de l'état civil, (pii s'y transportera connue il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès. »

AuT. 81. — • « Lorsquil y aura dc'isiijncs ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances (pii donneront lieu de h' soupçonner, on ne | ourra faire rinhumalion (pi'ainvs (|uini ollicin de police, assisté d'un docteur on médecine ou enchiruigie, aura dressé procès-verbal de l'étal du cadavre, et des circonstances y relatives, ain>i que des renseignemeuls «pi'il aura pu recueillir sur les itrénoms, non», âge, profession, lieu de nai>sanee et domicile de la personne décéilée.

(( S'il reste ("ertilnde ou même soupeon de délit, l'iidiumation pourra élrc retardée par l'ofiicier de p(diee. — Si, au eonlraire, il ne reste ni certitude ni sou[)eoude délit, l'oflieier de police se conformera de suite aux dispositions de l'article 87) du Code civil, et transmettra à l'ofiicier de l'état civil les renseignements énoncés dans mhx proeès-verbal, d'après IcNqmds l'acle de décès sera rédigé. - ludépendaunnent des précautions ordonnées par l'arlicle 81 du Code civil, bs corps dont il est question dans cet article seront

inhumés au cimetière dans une fosse isolée. » (Ordonn. de police, 4 messidor an XIII, 5 juillet 1804, art. 5, 4 et 7.)

Art. 85. — « Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres de l'état civil aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'art. 79. )>

Code pénal, art. 358. — « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 fr. à 50 fr., sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.

« La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées. »

Cet article peut être modifié par l'admission de circonstances atténuantes» (Grenoble, 5 mai 1838.)