LOI FONDAMENTALE Sm LA MEDECINE

La loi fondamentale sur la médecine est »iii P.> ventôse an XI (10 mai^s 1805). Nous en donnons uu extrait en note'. Klle rèi^le ce qui concerne:

' Ealrait delà loi du VJ ventôse an M'. — A «t. 'ii. — I.cs «loclours ou onicion do santé rc(;us suivant les formes établies ilans les ileiu litre* prér. '•.lents scroul Icnut do

(') Il a été jugé, par nrr^t de la Cour ilo ffl».snlion du 43 férri<»r IWI. quf Vt^vrctco d« rârt .tu dentiste n'est a>sujeUi ii l'obtention d'aucun diplAnio. .vrtili. ni ou loUrc» d« r.'«ci.p« ion . — Il n'«Mi est pas di« nu^ine d.' lait do l'o. ull^to. .lapn-s uu arn'l do Li ni.Wnfl Cour, du *» juilkl IKtt — Ce sont les dispositions des art. 7^1» oi ^C» du celto loi .|ui ont .lonn»^ Iumi au plu» ^irand nonibr* de diHicnlli5s. La piim ipalo est .In Mivoir *i resercicf lUi'gal d.' Ij m»'d«'«iu<» p^-ul Hrr puni d«* peines portées par l'ait. 7*\ d«' celte loi, Ioim|u'iI h y a pas ou uturpation du lilr« .!<• d.Klour «i d'ofticier de santé, lia ot.'; jupe néi^aiivomon», et ipiil n'r a hou .iloi» qu'.i Tapplicalion d uno peine de »iinplo police. (Canialion, IHi."», S noTombro \}C\. oi 18 juiUol IHM) )

— Les examens et la réception des docteurs en médecine ou en chirurgie ;

— les études et la réception des officiers de santé; — l'instruction et la réception des sages-femmes ; — elle se termine par des dispositions pénales

présenter, dans le délai d'un mois, après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus, au grelfe du tribunal de première instance et au bureau de la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel ces docteurs et officiers de santé voudront s'élablir.

Art. 26. — Les sous-préfets adresseront l'extrait de l'enregistrement des anciennes lettres de réception, des anciens certificats et des nouveaux diplômes dont il vient d'être parlé, aux préfets, qui dresseront et publieront les listes de tous les médecins et chirurgiens anciennement reçus, des docteurs et officiers de santé domiciliés dans l'étendue de leurs départements. Ces listes seront adressées par les préfets au ministre de l'intérieur, dans le dernier mois de chaque année.

Art. 27. — A compter de la publication de la présente loi, les fonctions de médecms et chirurgiens jurés appelés par les tribun:uix, celles des médecins et chirurgiens en chef dans les hospices civils ou chargés par des autorités administratives de divers objets de salubrité publique, ne pourront être remplies que par des médecins et chirurgiens reçus suivant les formes ancienne^, ou par des docteurs reçus suivant celles de la présente loi.

Art. 28. — Les docteurs reçus dans les Écoles de médecine pourront exercer leur profession dans les communes de France, en remplissant les formalités prescrites par les articles précédents.

Art. 29. — Les officiers de santé ne pourront s'établir que dîins le département où ils auront été examinés ])ar le jury, après s'être fait enregistrer comme il vient d'être prescrit. Ils ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci sera établi. Dans le cas d'accidents graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et de l'inspection prescrites ci-dessus, il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable*.

Art. 33. — Les sages-femmes ne pourront employer les instruments, dans le cas d'accouchements laborieux, sans appeler un docteur ou un médecin, ou un chirurgien anciennement reçu.

Art. 34. — Les siges-femmes feront enrcgistrrr leur diplôme au tribunal de première instance à la sous-préfecture de larrondissement où elles s'ét.abliront et où elles auront été reçues.

La liste des sages-femmes reçues pour chaque département sera dressée dans les tribunaux de première instance et par les préfets, suivant les formes indiquées aux articles 25 et 26 ci-dessus.

Le gouvernement pourra, s'il le juge convenable, accorder à un médecin on à un chirurgien étranger et gradué dans les Universités étrangères le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie sur le territoire de la République **.

Art. 55. — Six mois après la publication de la présnnte loi, tout individu qui conti-

* Cette indemnité pourra être réclamée sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées par les articles 519 et 520 du Code pénal, ainsi conçus : Art. 519. — Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontnirement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puai d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. — Art. 520. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende sera de 16 à 100 francs. »

Les mêmes peines peuvent être appliquées aux sages-femmes qui auraient employé les instruments dans les accouchements laborieux, sans appeler le secours d'un docteur. Ce n'est pas par un officier de santé qu'elles doivent se faire assister.

Le médecin n'est pas responsable, en principe, des faits de sa pialique médicale; mais sa responsabilité est engagée toutes les fois qu'il s'agit de contravention ou de délits écrits dans la loi, toutes les fois qu'il peut être accusé d'une faute grave, d'une négligence coupable, etc.

** Les études faites en pays étrangers sont assimilées aux études faites dans les Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie, pourvu qu'elles aient eu lieu dans des Universitées cou-

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contre ceux qui illé;:alement, c'est-à-ilire en dcliors dos conditions voulues par la loi, exerceraient la médecine ou la chirurgie ou pratiqueraient l'art des accouchements.

§ 1. Facultés de médecine et Écoles préparatoires. — A cette loi se relient les dispositions h'-gales ou n-giementaires sur les Facultés de médecine, instituées, au nomhre de trois, à I»aris, à Montpellier cl à Strashourg-iXanc} ' ; et sur les Écoles préparatoires de médecine, rép.irtirs sur divers points du territoire, au nombre de vingt-deux, en y comptant celle d'Alger. Le tout compris dans l'ensemble général de notre système d'instruction pnbli(pie, et chaque établissement dépendant de l'Académie dans le ressort du(piel il est situé.

Créées avec de moindres attributions, sous la dénomination iVÈcoles de santé, par la loi du i i frimaire an 111 (i décembre 177i) ; qualifiées Écoles de médecine par la loi sur l'instruction [)nbli(pie du 1 I floréal an X (I" mai 1802), (pii autorisait la création de trois autres écoles, ce qui n'a pas été réalisé ; nos trois Facultés de médecine ont reçu ce derniir titre du décret du 17 mars 1S08, portant organisation d(; rUniversité.

Quant aux Kcoles préparatoires, elles ont été établies successivement, comme auxiliaires des Facultés, en di\erses villes, avec îiôpitaux d'instruction, par une série de décrets, de 18U0 etdcs années suivantes, sous la qua-

nncrait d'exercer la mt'ilecinc ou la chiriiririe, ou ilc pr.ili'jucr l art dos ace- m

sniis èUc sur l.i liste dont il (îsl pirlé aux art. '2'> et "ilî, cl sans avoir de 'I lii

certificats ou de lettres de réception, sera poursuivi cl condamné à une amende pôcuniairc envers les hospices.

Art. '«g. — Ce délit sera dénoncé aux Iriluiuaux de police correctionnelle, à la diligence du couniiissaire du ;:onvcrneineul (procureur de la Uépidiliipio pn-s ces lril)unaux\

L'amende [)Ourra être porti'c juscju'à 1,000 fr. pour ceux <pii pr^ndraienl le litre o( exerceraient la profession de docteur ;

A 500 l'r. pour ceux qui se qualilieraienl d'ofliriers di; saule, '•• v.irii.-nf il.>-; milvl- en cette qualité ;

A 10!) fr. pour les femmes qui praliipieraienl illicilemenl l'art ii.< n t .«u. n. m. u' v

L'amende sera doublée en cas de réciilivo cl les délinquanls |»oun"onl, en oulrc. >"lr.condamnés à un emprisonnement (|ui n'excédera pas six mois.

* G}tlc dernière faculté siégeant provisoin'iiniil :'i Non v, nous I.i dé>ivMieroiis snuv |i- hhmi de Strashourg-Natinj .

nues ttdù il Miilnoloitc qu'il oxi^lo une ni'>lriiclion mciuMlo couipli'to. (D«'liU*rali.»M .t.- ii Fj-

ciillé lie l'nrJMlu t!8 iV-vricr 18^2.) — I.cs candi. lats qui coiist.ili'tit. par corlirial^ .i

qu'ils cul olilftui, (l;ui> uni* uiiivcr>ii«'> éiranp'^ii», des grades i'<|tiival('nt5, pcutom j i,»

dcniaiide en (lispcnse dos di|>U^nu<s de hacliclicr es lettres cl iV« Mneiu'O au ministre '

tien |tiiltliiiue, qui t.Mi décide. (Vrrèlé uiiiver>ilairo du il judiet 1810) — Los tr-t.

versilés étranKcrcs ne peuvent jouir du hénérico do la décision «pu décian'rait 1

valoiils aux j>rades français correspoiuLml-;. sans avoir acquitté inté);rulcaieiil le- .i- nj.-

liou^, de cerl licals diiptilnde et de i!i|iloiiic>. .(u'auraienl p.iyé'» le» natioinit. (Vrt. 5 d«i ilt^-rH du 'i'I août lS;il,) I,.'s nationaux ne sont \k\^ ailini* ;\ faire valoir en Fr.iiic* \r\ ^iud^« ou !••» •(rades qu'ils auraient jmi prendre à rélranj;er. — L'autorisation d*o»orter b médorine rit l'ranc* liornilse par l'art, l de la loi du 19 venttVs.' an XI, so donne aux méileuu* itrm ' f

Kilo diffère de> i-ijuifolfiufit en ce que le dipli\mo étranger do d«H^'ur i-t a»lnu t«

sa valeur, tandis ipu' dans les antres circon>tnaces le d.uioiai éir.inuei h.<-l t.lun» .^u.- j-oir \a litre d'oHicior de santé, ce qui restreint le droit tlexen-T .t \ui x ol d. p u t. monl. !.#» mWr«-in étraufîor antori>é par décret peut exercer dans louto I étendue »|e l.i Krjiu • , il e^l |«itu «l'ai tpiitler tous les Irai;. inq>osus aux naliouanx, c'câl-à-dirc l.iTi fr. Til) ronl

lification d'abord d'Écoles secondaires à laquelle rordonnance du 15 octobre 1840, en les réorganisant dans leur ensemble, a substitué le titre à' Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie. Depuis, cette organisation a été complétée ou fortifiée par l'ordonnance du 12 mai 1841, et en dernier lieu par le décret du 2 mars 1852. Elles sont placées par groupes, dans la circonscription de Tune de nos trois Facultés, et c'est sous la présidence d'un proiesseur de cette Faculté que doivent se faire les examens de réception^.

Depuis la loi fondamentale de l'an XI jusqu'au temps actuel, un très-grand nombre de lois, décrets, ordonnances ou règlements ont modifié, à diverses reprises et sur différents points, ce qui concerne l'enseignement, les conditions d'études, et la réception des docteurs, des officiers de santé ou des sages-femmes. Il faut donc, pour les points ainsi modifiés, se référer, non plus aux dispositions de la loi de l'an XI, mais à cette nouvelle législation.

La loi de ventôse an XI a marqué cette différence, quant aux limites pour l'exercice de leur art, entre les docteurs et les officiers de santé, que ces derniers ne peuvent s'établir que dans le département pour lequel ils ont été reçus; et qu'en outre, ce qui n'est pas sans de graves difficultés d'appréciation pratique, ils ne peuvent pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci est établi (art. 29 de la loi).

§ 2. Enregistrement et listes des docteurs et officiers de santé. — Un titre spécial de la loi de l'an XI, sous cette rubrique (art. 22 et suiv., art. 54 pour les sages-femmes), a ordonné des mesures d'enregistrement des diplômes, de dresscmcnl et de publication de listes, qui ont pour but de mettre l'autorité judiciaire, l'autorité administrative et le public à même de connaître, dans chaque arrondissement, les personnes légalement pourvues du droit d'exercer la médecine, la chirurgie ou Fart des accouchements en qualité de docteurs, d'officiers de santé ou de sages-femmes. — Pour V autorité judiciaire : après enregistrement des diplômes au greffe du tribunal d'arrondissement, les listes, dressées parle procureur delà République, sont transmises, hiérarchiquement, de celui-ci au procureur général, et du procureur général, chaque année, au ministre de la justice (art. 24 et 54). — Pour V autorité administrative : après enregistrement au bureau de la souspréfecture, et transmission, par extrait, du sous-préfet au préfet, les listes, dressées par ce dernier, sont transmises par lui, chaque année, au ministre

* Circonscription de la Facidtê de médecine de Paris : Écoles préparatoires de Reims, Lille, Ârros, Amiens, Rouen, Caen, Rennes, Nantes, Angers, Toms, Poitiers, Limoges.

Circonscription de La Faculté de médecine de Montpellier : Ecoles préparatoires de Bordeaux, Toulouse, Mirseille, Alger, Grenoble, Clermont,

Circonscription de la Faculté de médecine de Strasbourg-Nancy : Écoles préparatoires de Lyon, Dijon, Besançon,

Ne sont pas comprises dans cette classification : 1° ï École cV application de médecine et de pliarmacie militaires, au Yal-de-Gràce à Paris ; 2" VÉcole du service de santé militaire, non plus que les École de médecine navcde établies dans les ports de Brest, Toulon et Rochefort,

PP.OFESSION MÉDICALE. 1255

(le riiitérienr (art 25 et oij. — J*our le public : ces listes doivent être imprimées et publiées par les soins du préfet (f7;zV/.). Un arrêté niiiiistéricl du 22 mars 1812, vu les diflieullés pralirpies et les frais d'une piihlication intégrale cliaque année, a permis de ne faire que tons les cincf ans celle publication en entitr, sauf à publier annutllement des suppléments indirjuanl les nouvelles réceptions et les cliangcnicnls à faire à la liste; L*xistantt\

Passé une certaine utilité transitoire que ces mesures ont olferte lori(juj| s'agissait d'opérer la transition d'un état sans conditions et sans contrôle au régime de la loi de l'an \I, leur maintien actuel ne paraît plus aujourd'liui, à de bons esprits, qu'un exemple, entre tant d'autres, de cet amour excessif de tout règlement qui nous possède en France.

§ 3. Sancliom pénalca : troift clasaes iVinfractiom à distinrjuer, et /ténalité contre chacune d'elles. — La sanction elficace de la loi de l'an XI est dans la partie pénale (art. 05 et 30). (lellf jKirlie, inqtarlailemcnt rédigée, a soulevé, dans l'ajtplication, un -^rand nombre de diflicultés pratiques et de questions controversées en jurisprudence. Ce n'est pas ici le lieu d'en donner un commentaire juridique détaillé : mil doute qu'une loi pénale, sur ce point, serait faite aujourd'bui avrc plus d»* prévisions et plus de précision. Nous ferons remarquer, poui- la saine inl»rj)rétalionde ses articles, qu'elle a été rédigée, non sous l'empire de notre Code pénal actuel, mais sous celui du Code des délits et des peines de Van l\\ auquel il faudrait se reporter, pour avoir la clef de rerlain"s dispositions, plus (ju'on n'a l'babitude de le faire. Il y faut distinguer, d'après rémiu<'ut j)ri)fcs>our Urtolan, trois incriminations différentes ; — 1" le fait d'avoir illicilement exercé la médecine ou la cliirurgie, ou piatiqué l'art des accouchements, mais sans usurpation de titre (art. 35) ; — 2" le même fait commis avec usurpation du titre de docteur ou d'olficier de santé (art. 30, j^ 2 ot 3); — 3" Ir f.til, d«" la part des femmes, de pratiquer illicitement l'ail des accoucliemenls (art. 30, g 4).

Dans le premier cas, la loi éiliitc pour ptinc une .imeiulc pi.( uniaii e envers les hospices, mais sans en iii(h(jUL'r la (piolité. .Notre jurisprudence, suivant sa règle constante aujourd'hui et fort judicieuse, en coiulut que celle quotité ne piut pas dépasser le taux des anundes de l'ordre inférieur, c'eslà-dire des amendes diî simple police; la valeur de trois j«>uriu'cs de travail au plus sous le Code de brumairi' an IV, aujourd hui tif 1 franc à 15 franco au plus. Ainsi cette première classo d'infractions constitue, au |>oinl de >iie pénal, une contravention de simple police.

Dans l(î second cas, la peine peut élrc jiortée à 1 ,OtMt lVanc> ou à 5()0 iVancs» selon que le titre usurpé est celui île dcjcteur ou celui d'oflicier de santé; el dans le troisième cas, praticpie illicite, de la part d'une femme, de l'arl clos accouchements, à 100 francs. Ainsi, cette seconde et celle (mi^ième classe d'infractions constituent, au point de vue pénal, des délits de fHjJice corrtctionncllr.

Mais, au point de vue de I.» juridiction conq)élenle, toutes les In^is doivent être déférées aux tribunaux i\c police correctioimelle. On se Irouve ici

dans un de ces cas, tels que ceux des contraventions forestières, des contraventions en fait de douanes ou de contributions indirectes, où le législateur a craint de ne pas trouver assez de fermeté de répression dans le juge de simple police, et a voulu recourir à l'autorité du tribunal correctionnel, même lorsqu'il ne s'agit que de peines de l'ordre inférieur.

Pour que l'infraction de la première classe existe, il suffit d'un seul fait d'immixtion dans la pratique de l'art médical ou chirurgical ou de l'art des accouchements sans diplôme, certificat ou lettre de réception, conformément à la loi française; et chaque fait distinct forme une nouvelle contravention. Peu importe d'ailleurs, sous ce rapport, que le fait ait eu lieu gratuitement ou avec rémunération; peu importe aussi la personne; ainsi, l'officier de santé, le pharmacien, la sage-femme qui commet un pareil fait en dehors de ses attributions légales, tombe dans la contravention; de même le médecin étranger, s'il n'a pas été autorisé, conformément à la loi, à exercer en France. Mais la contravention n'existe pas par le seul défaut d'enregistrement des diplômes et d'inscription sur les listes ; cela résulte du texte même de l'article 55.

Pour que l'infraction de la seconde classe existe, il faut qu'au fait précédent s'ajoute celui d'avoir pris indûment le titre de docteur ou d'officier de santé.

Enfin pour la troisième, il faut que ce soit une femme qui ait commis le fait d'immixtion illicite dans la pratique des accouchements. De la part d'un homme, un pareil fait, sans usurpation de titre, ne constitue que la contravention de simple police prévue en l'article 55; mais de la part d'une femme, le fait seul, même sans usurpation du titre de sage-femme, vu le penchant, la fréquence et le danger plus grands de ce genre d'immixtion chez les femmes, est érigé en délit correctionnel.

De ce que l'infraction de la première classe n'est, au point de vue pénal, qu'une contravention de simple police, il suit qu'en tout ce qui touche à la pénalité, ce sont les règles de notre droit spéciales à cet ordre de contraventions qui doivent être appliquées ici : — Ainsi, le cumul des peines, en cas de cumul d'infractions : autant de contraventions commises, autant de peines additionnées. — Ainsi, la complicité n'y est pas punie. Mais si, au lieu d'un auteur principal assisté de complices, on suppose deux ou plusieurs coauteurs, c'est-à-dire tellement associés dans l'exécution des faits qu'on puisse dire de chacun d'eux qu'il a commis la contravention, chacun d'eux sera punissable ^ — Ainsi, enfin, la prescription de l'action sera ici,

1 « Nous pcnsonS; a dit Ortolan, malgré notre déférence pour les décisions de la Cour de cassation, que cette dernière situation n'est pas de nature à se rencontrer chez un médecin régulièrement diplômé, et qu'en conséquence, si étroitement uni qu'il puisse être au fait d'exercice illégal de la médecine commis par autrui, tant qu'il ne s'agit que de la simple contravention prévue par l'art. 33, il ne pourra pas en encourir la peine, parce qu'il ne pourra jamais en être coauteur. Complice, oui, mais notre loi pénale sur les contraventions de simple police n'atteint pas la complicité; coauteur, c'est impossible, car un des éléments essentiels pour constituer la contravention, à savoir l'absence de diplôme, n'existe pas chez lui qui est diplômé. C'est ainsi que l'homme libre avec lequel une femme mariée commet un adultère, si étroitement uni, certes, qu'il soit dans le fait, n'est qualifié par nos lois que

PROFESSION MÉDICVLE. 12Ô7

comme i)Our les autres contiuventioiis de simple |)olij(j, ceilt- d'un an, duiis les termes de l'artiele GiO d»; notre Code d'iiistriictioii criminelle. — Mais ce qui concerne l'appel étant une question, non dépenaillé, mais de juridiction et de f)roc('dNre, les jugements du tribunal correctionnel seront ici susceptibles d'appel en tous les cas (G. inst. crim., art. lOO), bien qu'il n'en soit pas de même, en règle ordinaire, pour les contraventions jugérs par le tribunal de simple police (C. in?>t. crim., art. 172).

Ce que nous venons de dire tourne à l'inverse dans les cas pn-viis par I article oO de la loi de lan XI, lesipitds sont punis de peines correctionnelles : — s'il y a eu cumul de plusieurs infractions, il ne sera prononcé pour toutes qu'une seule peine, la plus forte entre celles qui auront été encourues (C. inst. crim. art. T)!),')); — la complicité y sera punie (C. pén., art. f)9 et suiv.) ; par conséquent celle dont se rendrait coupable un médecin, comme tout autre; — enfin le délai pour h prescription de l'action y sera de trois ans, dans les termes de l'article 658 du Code d'instruction criminelle.

§4. Récidive. — Le dernier para^rraplie de l'arlicle 7)6, relatif à la récidive, a soulevé de graves diilicultés. — Pour le simjilc fait de rcrcicc illejal prévu par l'article 35, notre Cour de cassation décide (pie l'augmentation de peine édictée par le paragrapbe final de l'article 36 s'y applique aussi ; mais, fidèle <à ce princi[)e qu'il no s'a;:it là que d'ime contravtMilion de sinq»le police, elle déràde (jue l'aïuende, même doublée, et l'enquisonnemenl que le juge a la faculté d'y ajouter, ne pourront jamais dépasser le taux de la simple police; l'amende devra être de "2 francs à 15 francs, et l'emprisonnement, s'il y est ajouté, de un ;i cinq jours. C'est le meilleur système qu'on pût accommoder, dans l'obscurité et l'insufiisance de la loi. II n'y aura d ailleurs ici de réciilive j)unissable de cette aggravation que lorsipie la nouvelle infraction aura été commise dans les douze mois qui ont suivi la première condamnation et dans le ressort du même tribunal de jtolice. C'est la rèj;lii générale posée par l'article 485 de notre Code pénal (|uaut ù la récidive en fait de contraventions de sim[)le police, et c'était déjà la rè^le du Cwle îles (Iclitset (les peines, du 5 brumaire an IV (art. 60S), sons l'i-nqûre dn.piel la loi de vcMitose au XI a été édictée. — Pour les faits punis tir peines correctionnelles par l'article 56, notre avis est «pie le doublement de l'amende ordonné pai' cet article en cas de récidive, doit être le doublement du minimuni au md.riniiini, à ra|ipréciati(»n du ju;:e : c'est-à-dire ici de "j Irancs à 2,000, ou à 1 ,000, ou à 200 francs, suivant l'e-pèce de délit dont il s'a-it • ;

(le complirt', «-l mm <lo coniitriir do rndultt'iv. 11 on fsl d»- iikmu- d.- Ii «.•imnMn» . ufn . (ju'uii liomme iii.irit' a ciilicU-iiUf dans la maison C()njii-nK' : tdio «"«I |HMir lu» loi*. c»mipliccet nonadnllrio cllo-nit'nu . cl c'est en relie t|unlitr- de cnnipli. v en

notre jurisj)niilence (itraneune peine puisse lui «Ure appliquée. Aih . une

non niilitaiic (pii aj^il de concert, fuit, pnssc en p;iys «'Irangor «vci* un tWstcrlcur, c»l coin- |)lice mais non d.'serlenr elle-nirine. Les décisions difléivules ;\ j'enconlr»' du nuMccin nous paraissent assises snr des illusions juridi<|ues. <pi'n Inil mlln^ le dé»ir de ne |V4> Ui»ser impinii un l'ail stiuvenl InVrépréluîusiblc. C'est une juri»pr\idenic à nuHlilicr, ou la loi ù modiiier. »

* « Nous ne snnrion» adii.'ivi . a dil Ortolan, à la manière dont le* diVi^ioii* de ï« C«Hir de cassation enlendeiil ce doulilement de r.imcnde. en r.-tppli>pi.int e\cUi*i\ement au »eul

plus l'emprisonnement d'un jour à six mois, que le tribunal a la faculté d'y ajouter, s'il le juge à propos. On ne tient compte ici ni du temps ni du lieu : sur quelque point du territoire que la récidive ait été commise, et quelque temps que ce soit après la première condamnation, elle est passible de l'aggravation de peine. C'est la règle ordinaire de notre Code pénal quant à la récidive en fait de délits correctionnels.

§ 5. Poursuites par le ministère public ou par les parties intéressées. — La poursuite pénale contre les faits d'exercice illégal de la médecine, soit contraventions simples, soit délits, est confiée, par le premier paragraphe de l'article 36 de la loi, aux procureurs de la République. Notre jurisprudence, après hésitations et tâtonnements, a fini par reconnaître aussi aux médecins, officiers de santé ou sages-femmes lésés par l'infraction, le droit d'intervenir dans le procès comme parties civiles, ou même de citer directement, en cette qualité, les contrevenants devant la juridiction pénale. Ce n'est que l'application de notre règle générale à l'égard des contraventions de simple police et des déhts de police correctionnelle (C. inst. crim., art. 145 et 182). — Les doutes sont venus de la difficulté d'apprécier jusqu'à quel point les médecins de telle localité, ou tels et tels médecins parmi eux, ou un seul d'entre eux individuellement, ont pu être lésés par les faits d'exercice illégal en question. Mais des difficultés d'appréciation ne peuvent se transformer en fins de non-recevoir. Le préjudice, dans les limites de chaque situation, est indubitable, à la

maximum, de sorte que l'amende contre Li récidive devrait être forcément de 2,000 francs pour le délit de}3remière espèce, de 1,000 francs pour celui de la seconde, et de 200 francs pour celui de la troisième : ce qui le transformerait en une amende fixe, invariable, sans possibilité pour le juge d'y tenir compte d'aucune nuance, conséquence bien éloignée de notre système général de pénalité. Tel n'a pas été certainement, à nos yeux, le sens de la loi de ventôse an XI. En effet, cette formule : Vamende sera double en cas de récidive, était la formule usitée alors en législation; on peut la voir dans un très-grand nombre d'articles de la loi du 19 juillet 1791 pour les délits de police correctionnelle, et la même loi l'a donnée en règle générale pour la police municipale (tit. 1, art. 27) : « En cas de récidive, toutes les amendes établies par le présent décret seront doubles » ; le Code des délits et des peines de brumaire an IV, sous l'empire duquel a été édictée notre loi de ventôse an XI, y renvoyait aussi (art. G07) ; cette dernière loi n'a donc fait que se conformer à l'usage législatif d'alors. Or, contre les délits de police municipale et contre ceux de police correctionnelle, très-fréquemment les lois que nous venons de citer prononçaient soit un minimum et un maximum, soit seulement un maximum sans yninimum indiqué; et jamais il n'est venu en la pensée d'aucun jurisconsulte de cette époque que ce fût le maximum qui seul et forcément dût être doublé en cas de récidive. C'est à la peine, telle que la loi l'a édictée, que s'applique l'ordre du doublement ; le minimum, donné soit pur le texte particulier, soit, à défaut du texte, par la nature générale de la peine en question, doit être doublé; le maximum doit l'être aussi, et c'est entre cet espace, dont les deux termes ont été doublés, que le juge doit se mouvoir pour punir la récidive. Qu'on ne se fasse pas un grief de la grande latitude que cet espace lui laisse et de la possibilité qui en résulte qu'une récidive pût ainsi être moins pimie que la première infraction. C'est aux juges à apprécier, et c'est à cette appréciation, dont elle a élevé au double les deux ternies extrêmes, que la loi se confie. Le juge a, de plus, à sa disposition, dans notre espèce, l'emprisonnement qu'il a la faculté d'ajouter ,à l'amende, depuis un jour jusqu'à six mois. La formule imaginée pour les art. 57 et 58 de notre Code pénal actuel est sans doute meilleure ; mais elle demeure étrangère à la loi de ventôse an XI. »

lois pécuniaire, si mince qiiil j)uissc apparaître, et plus encore moral, quant au maintien de la dignitu, de la considération de la profession, et aux confusions rej^nettables «pii peuvent n;iîtrt; des actes de tharlatanisiiie ou de tromperie. Avouons que, dans les habitudes générales de notre jurisprudence praticiue, on ne tient pas à assez liant prix, en «jueljpie allaire que ce soit, le piéjudice moral, el (ju'on est porté à trop matérialiser la théorie des donunages-iiiti'rèts. Avojions aussi ([ue, dans les mêmes hahiliides, l'initiative des particuliers, qui est d'im si grand secours chez les Anglais et chez les Américains pour la répression des méfaits, est chez nous peu encourau'ée et soumise à de nombreuses restrictions. — Les poursuites des particuliers, même ayant la même profession et les mêmes intérêts, ne peuvml être, d'après notre droit général, exclusif des corporations, (|u'individuellc>. Il faut donc ({ue chaque médecin, officier de santé ou sage-femme poursuivant figure nominativement et individuellement dans les citations et autres actes de procédure, et ils figureront de même dans le jngement. Cela n'empêche pas qu'ils ne puissent s'enleiidre et faire leurs diligences collectivement, former entre eux des associations pour la poursuite des faits illicites à eux préjudiciables ; ces sortes d'associations sont très-nombreuses et très-utiles en Anglelene, en divers gem*es de délits; mais les actes de procédure contiendront toujours renonciation individiu'Ile et nominative de chacun. .Notre jurisprudence en est arrivée à reconnaître (juc cette règle n'est pas un obstacle à ce que les poursuivants demandent, à titre de dommages-intérêts, une somme collective pour eux tous : le tribunal restant toujours libre de statuer dans les limites de cette somme demandée, d'en régler la répartition, ou de refuser le bénéfice d'y prendre part à tel ou tel poursuivant qu'il juge n'avoir pas été lésé. — Les intéressés, au lieu de poursuivre, peuvent se borner à adresser une plainte soit au juge d'instruction, soit au pn)eureur impérial ou à ses officiers de police auxiliaires (C. inst. crim., art. tiô el suiv.).

IL LOI FO.ND.VMEMALK SLU LA IIIAnMACIE.

L'exercice de la pharmacie n'a pas été abandonné, après la révoliiliou de 89, sans règlement et sans contrôle, comme le fut, pendant dix ans environ, celui de la médecine. Il y avait \h une profession mêlée ;\ un commerce de drogues et de médicaments, dans lequel la santé publique apparaissait plus matériellement intéressée; aussi l'Assemblée nationale, dès le li avril 171)1, sur le rapport de son comité de salubrité, par un décret sanctionné le 17 du même mois, prit-elle le parti de maintenir provison-cmeul là-dessus re\é( ution des lois, ^^tatuts et règlements anlérieunt. avec les peines (jui y étaient portées, jus.pi'à ce «pie, sur le rapport qui lui en serait fait, elle eût statué délinitivement A cet êganl.

Ce pio\isoire dura jus.pi à lépocpie du Con>nlal, où lut promulguée, un mois après la loi relative à lexercico do la médecine comme suite cl corn-

plément de cette loi, celle relative à la pharmacie, à la date du 21 germinal an XI (11 avril 1803). Nous en rapportons un extrait en note ^

La loi traite, dans des titres successifs : — De V organisation des écoles de pharmacie ; — Des élèves en pharmacie et de leur discipline ; — Du mode et des frais de réception des pharmaciens , dont elle distingue deux classes : pharmaciens de première et pliarmaciens de seconde classe, de même qu'en médecine les docteurs et les officiers de santé ; — enfin De la police de la pharmacie, dispositions parmi lesquelles il s'en trouve touchant les droguistes, les épiciers et les herboristes. La distinction entre les pharmaciens de première et ceux de seconde chisse, c'est que les premiers peuvent s'établir et exercer leur profession dans toutes les parties du territoire, tandis que les seconds ne le peuvent que dans l'étendue du département oii ils ont été reçus (art. 25 et 24 de la loi).

§ 1. Écoles supérieures de pharmacie et écoles préparatoires. — Le nombre et le siège des écoles de pharmacie sont les mêmes que ceux des écoles de médecine : trois écoles 'qualifiées par les règlements actuels d'écoles supérieures de pharmacie, élablies, suivant les dispositions de la loi de germinal an XI, dans les villes où sont placées nos trois écoles de médecine, Paris, Montpellier, Strasbourg-Nancy; plus, réparties sur divers points du territoire, les vingt-deux écoles préparatoires dont nous avons donné la nomenclature ci-dessus, page 1234, lesquelles sont à la fois écoles préparatoires de médecine et de pharmacie.

* Extrait de la loi du 21 germinal an XI. — Titre IV. — De la police de la Pharmacie. — Art. 21. — Dans le délai de trois mois, après la publication de la présente loi, tout pharmacien ayant officine ouverte sera tenu d'adresser copie légalisée de son titre, à Paris, au préfet de police, et dans les autres villes, au préfet du département.

Art, 22. — Ce titre sera également produit par les pharmaciens, et sous les délais indiqués, aux greffes des tribunaux de première instance dans le ressort desquels se trouve placé le lieu où ces pliarmaciens sont établis.

Art. 23 — Les pharmaciens reçus dans une des trois écoles de pharmacie pourront s'établir et exercer leur profession dans toutes les parties du territoire de la République.

Art. 24. — Les pharmaciens reçus par les jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus.

Art. 25. — Nul ne pourra exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'est pas reçu dans une des Ecoles de pharmacie ou par l'un des jurys, suivant les formes qui sont établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui sont prescrites.

Art. 27. — Les officiers de santé établis dans les bourgs, villages ou communes où il n'y aurait pas de pharmaciens ayant officine ouverte, pourront, nonobstant les articles précédents, fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte.

Art. 28. — Les préfets feront imprimer et afficher, chaque année, les listes des pharmaciens établis dans les différentes villes de leur département ; ces listes contiendront les noms, prénoms des pharmaciens, les dates de leur réception et les lieux de leur résidence.

Art. 29. — A Paris et dans les villes où seront placées les nouvelles Écoles de pharmacie, deux docteurs et professeurs de l'École de médecine, accompagnés des membres des Ecoles de pharmacie et assistés d'un commissaire de police, visiteront, au moins une fois l'an, les officines et magasins de pharmaciens et droguistes, pour vérifier la bonne qualité des drogues et médicaments simples et composés. Les pharmaciens et droguistes seront te-

Depuis la loi de germinal au XI, ce qui concerne renseignement, Ic.-^ études, le stage, le mode et les Irais de réception, a reru des dévfJopjHiments ou d'importantes modilications des lois ou règlements postérieurs, parmi lesquels il f.iut noter l'arrèlé du gouvernement, du 2'» tli«Mniidor au XI (15 août 1S05), et, en derniei- lieu, les décrets im|>ériaux du 22 mai 1854, du 23 mars 1859 et du 15 février 1860.

§ 2. Présentation de diplômes, jiubliraliun de listes, serment professionnel. — Des UK'Siu'es de présentation d'; diplouje et de publication de listes, analogues à celles prescrites pour les médecins, onicicrs de santé et sages-femmes, existent aussi, mais avec certaines dilïérenccs, pour les pharmaciens (art. 10 et 28 de la loi de germinal an M). C'est au préfet d» police à Paris, et dans les autres villes au j)réf('t du (iéparttMUtiU, fpie l»'s dipl-mes doivent être présentés. La loi y ajoute l'obligation dim serment prolessionncl, dont la prestation, ((uidoit se faire devant ce>autoril»'s, est constatée sur le diplôme (art. 1G). L'exercice de la profession avant cette prestation de serment serait illicite. — Si dans la ville où le pliarmacien veut s'établir il existe une école autre que celle où il a obtenu son diplôme, l'arrêté du 25 tbermidor an XI, art. 40, exige que le pharmacien en informe l'administration de l'école et y présente son acte de réception, indépendamment de la présentation aux autorités compétentes.

nus de présenter les drogues cl coinposilions qu'ils auront dans leurs ningasins, onkiues et laboratoires.

Les dropucs mal préparées cl détériorées seront saisies à linslanl jwr le cominissjirc de police, et il sera proc'dé ensuite conlorménient aux lois et règlemcnU nctuellcnjont existants.

AuT. 51. — Dans les autres villes et connnnncs, les visites indi-piées ci-dessus scrotil faites par les membres des jiuys tic médecine, réunis aux «pialre plnmiaciens qui leur tout adjoints par l'art. 15.

AiiT. 52. — Les pharmaciens ne p..inronl livrer et débiter des pré pan» lion* médicale ou drogues composées i|ueKon.pits, (pn^ d'après la prescription qui on soit» faite |»ar le* docteurs en médecine on en chirurgie, ou par des oITicicrs de s;mlé, et sur l«Mir •iijinlure. Ils ne pourront vendre aucun remède secret. Il se conlormeront. |x)ur les pr- . "U

compositions qu'ils devront exécuter et tenir dans leurs olTicinos, aux fonnulo^ ^ el

décrites dans les disp.Misairits el formidaires qui ont été rédigés ou qui le wronl ihn.« la suite par les Ecoles de médecine. Ils ne pourront faire, dans b-s mêmes lieux ou oniciiK». siucun antre connnerc on débit ipic celui des drogues ou piépirations m.-.lu uni.-».

Anx. 3(5. — Tout débit nu poids médicinal, toute distribution d • .b '•»

médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places pnbli.pi.-, " ;

tonte annonce et alliche imprimé.- qui indiquerait des remette» socffl». sou.-i «juoiquc doiH>mination (pi'ds soient présentés, sont sévèrement proliiU-s. les individus qui »*' n-ndraicnl coupables de ce délit si-ront poursuivis pu- mesure de police correclii»nncllc el puni* cooformément aux art. IS." et suiv. du (.ode tles délits et des peini-s / .

Apt. 37. — Nul ne pourra ven.lre à l'avenir des plantes ou des partie* de pl«nle« indigènes, fraîches ou sèches, ni exercer la profession d herlH.risle, sans «voir subi auparavanl.

dans une des Kcoles de i)h innacie ou d uis une Kcole second.>ire de n- ' t'I d»' l»»»**'-

mncie, un examen cpii prouve qu'il connaît exactement les plantes uf fWrrel du

2'2 noûl 185-4. — Voir le même décret pour les frais de réceptivui.

(') Les niliaclioiis aii\ .lispo>Hions de cel arlicio sont punie» par b U du *) plu»Wî« «o WV

(25 ;\ 60O francs ilaniemle. It.'.iilive. T» à K» jours do prison )

§ 5. Inspections des officines et magasins. — La loi Je germinal, à l'imitation de ce qui se pratiquait sous l'ancien régime, a organisé un système de visites ou inspections qui doivent se faire, au moins une fois l'an, dans les officines et magasins des pharmaciens et des droguistes, à l'effet de vérifier la bonne qualité des drogues et médicaments : visites dans lesquelles les contraventions, s'il en existe, seront constatées (art. 29, 30 et 31). L'arrêté du 25 thermidor an XI a soumis à l'obligation de ces visites annuelles les épiciers (art. 42) ; et aussi, avec quelques modifications dans le personnel inspectant, les herboristes (art. 46).

Ces visites annuelles doivent être faites, à Paris et dans les villes où il y a une école de pharmacie, par conséquent aussi une école de médecine, par deux professeurs de l'écale de médecine, accompagnés de men bres de l'école de pharmacie (art. 29). — Le même personnel a le pouvoir de faire ces inspections dans le rayon de dix lieues autour desdites villes, mais, ici, en prenant l'autorisation des préfets, sous-préfets ou maires de la localité (art. 30). — Hors de ces villes et de ce rayon de dix lieues, l'inspection était confiée par la loi de germinal an XI aux jurys médicaux, mais elle l'est aujourd'hui aux conseils d'hygiène publique et de salubrité, dans les termes du décret du 29 mars 1859^. Les trois membres de ce Conseil, délégués à cet effet, dans chaque déparlement, par arrêté du préfet, prennent la qualification à' inspecteurs de la pharmacie. — Indépendamment de ces inspections annuelles des officines, laboratoires et magasins des pharmaciens, droguistes ou épiciers, le même personnel inspecteur a le droit de se transporter, chacun en sa circonscription, dans tous les lieux où l'on fabriquera et débitera, sans autorisation légale, des préparations ou compositions médicinales, afin de constater les infractions (art. 30 et 31 de la loi.)

Pour les visites annuelles chez les herboristes, le personnel inspectant est quelque peu modifié, par l'arrêté du 25 thermidor an XI, art. 46, en ce qui concerne les villes où sont situées les écoles de médecine et de pharmacie ; hors de ces villes, il est le même ^.

Il faut ajouter qu'en toute hypothèse les membres chargés de ces visites ou inspections ne peuvent les faire, aux termes de la loi (art. 29 et 30), qu'assistés d'un commissaire de police; que les pouvoirs spéciaux qui leur sont conféiés, et qu'ils ne peuvent valablement exercer que lorsque la commission qu'ils forment est composée suivant les prescriptions de la loi ou des règlements, ne porte aucune atteinte au droit qu'ont les autorités de police judiciaire de constater, ou de faire constater suivant les règles de leur com-

* Décret du 23 mars 1859, relatif M^ l'inspection des officines des jjfiarmaciens et des magasins des droguistes.

^ Arrêté du 25 thermidor an XI (13 août 1803), contena7it règlement sur les écoles de pharmacie. — Art. 46 ; II sera fait annuellement des visites chez les herboristes, par le directeur et le professeur de botanique et l'un des professeurs de l'Ecole de médecine, dans les formes voulues par l'art. 29 de la loi. — Dans les communes où ne sont pas situées les écoles, ces visites seront faites conformément à l'art. 31 de la loi de germinal an XI. *

rUOFESSION MÉLICALE. \2\i

pétence et dans les formes ordinaires de notre proccdure pénale, les infractions qui leur seraient si'jMialues, en se faisant assister au besoin de telles personnes de l'art qu'elles jugeraient à propos de recpiérir.

11 doit être payé [)Our les Irais des in^jjections 0 francs par chafjuc pharmacien, et 4 Irancs par clia(iue épicier et droguiste (arrêté du 'J^ thermidor an XI, art. 42, conforme à l'article 10 des lettres |)atenles du iO février 1780 ; ini[)6t (jue le pouvoir législatif a légalisé en le faisant figurer au budget depuis 1818). La loi de finances du 25 juillet i8!2() en a exempté les épiciers non-droguistes, ch<-'z lesjpi-ds il ne serait pas trouvé de drogues appartenant à la pharmacie. Il n'est pas question, pour cetim|M>t, des herboristes, bien ipi'ils soient soumis à inspection.

§ 4. Sdtictions ijénalcs : diverses sortes dinf raclions à dislinyucr, et pénalité contre chacune d'elles. — La partie pénale de la loi de germinal an XI, relative à la prévision, à la définition et à la punition des infractions touchant la |)harmacie, est certainement délectueuse, obscure ou in<nl1isantc. In(lé[)eii(lanunent des autres lacunes, on y trouve un certain nombre d'injonctions ou de prohibitions dépourvues, dans le texte, de sanction pénale ; ce (jui a porté nos juridictions à se rejeter sur les anciens règlements et à en continuer, [)ar voie d'inter[)rétation, les pénalil«'s. 11 >'esl formé ainsi dans nos arrêts une jurispriiduMue ï.ur beaucoup de points indécise, vacillante, contestée, cpic nous pourrions appeler une jurisprudence d'expédients. Une loi nouvelle serait bien nécessaire ; elle est désirée et annoncée de'pnis longtenijis.

D'après cette juri>j)rudence des arrêts telle (pielle parait prév iloii injourd'hui, il laudrait distinguer les délits suivants :

1° Tout débit illicite de médicaments au poids médicinal, c'est-à-dire d'après les doses dans bsipielles ils doivent être employés, ou, en d'autres termes, au détail. Ce délit serait prévu par le premier mend)re de phrase qui commence l'article 56 de la loi de germinal an XI, et puni dune amende de vingt-cincj à six cents francs, et en outre, en cas de récidive, d uu emprisonnement de trois jours au moins, de six au plus, aux termes de (a loi du '29 j)luvi(jse an Mil, rendue pour ((Mnbler la latum- dudil article 5i), dans kupiel aucune peine n'était indi([uée '.

2".Tout débit illicite de médi<^aments en gros. Ce débit ressortirait, en on détachant le |»réeéde'nt, des dispositions des articles 25 et ÔO de la loi de germinal an XI ; mais connne aucune peine n'y est indi«piée, et que l article 50 renvoie aux lois antérieures, maintenues provisoiivnienl par le décret du li avril 1701, notre jurisprudence y ap|'lique la peine de 500 livres d'amende, portée en l'article (1 d.> la déclaration de 1777. On ajoute que, d'après le ponvoir d'allénualion dont le juge était investi sous l'ancien nî-

* l.oi (lu 21» pliiviôs.. an Xlll. intnpn'tativc de l'art. >\ de celle du 21 germinnl rtM Ai.

sur la policr de lu i>/uinii<uic : a... Ceux qui coulrcvioiulroul nu\ .1-;' mn .Io l «lU-

cle r.Ode la loi .iiril -.Tmiiial an \I. r.'lalil à la |...lirc .1.' h pliain... i |»oui»uim

par mesure lU; polioc i(>nviii«>nnolU', «t punis .luu.' anuMuli- ilo '.»:» .« bo cl, en

outre, ou cas ilc rccitlivc, tlauc dclculiou de Irois jouis au nioiiu*, do mi ■

gime, et auquel doivent succéder, en cette hypothèse, les juges actuels, cette amende de 500 livres peut être abaissée par eux-mêmes jusqu'à 1 franc ^ Ainsi la peine du débit illicite en gros est moindre que celle du débit illicite au poids médicinal, lequel est plus fréquent, s'adres ant à tout individu en chaque occasion, et par conséquent offiant plus de danger pour la santé publique.

Le débit de médicaments, soit au détail, soit en gros, est illicite et constitue par conséquent le délit d'exercice illégal de la pharmacie, du moment qu'il est fait sans autorisation légale, c'est-à-dire par une personne non pourvue du diplôme de pharmacien prescrit par notre loi ; ou en excédant les droits que confère ce diplôme, par exemple par un pharmacien de seconde classe dans un département autre que celui pour lequel il a été reçu ; ou avant la prestation du serment professionnel. Le délit existe encore si le débit de drogues ou compositions pharmaceutiques a été fait par des personnes qui munies, en dehors de la profession de pharmacien, d'une certaine autorisation légale, à titre spécial et dans de certaines limites, ont excédé d'une manière quelconque ces limites. Il en est ainsi de l'ofticier de santé que la loi (art. 27) autorise, et le docteur a fortiori, lorsqu'ils sont établis dans des bourgs, villages ou communes oii il n'y a pas de pharmacien ayant officine ouverte, à fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils sont appelés, mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte : s'ils sortent des termes marqués en cette autorisation spéciale il y a, de leur part, exercice illégal de la pharmacie. De même de l'herboriste qui, autorisé d'après la loi (art. 37), en vertu de son certiOcat d'examen à vendre des plantes ou des parties de plantes médicinales indigènes^ fraîches ou sèches, sortirait de cette spécialité pour empiéter sur ce qui est de la dépendance de la pharmacie. De même des épiciers et droguistes qui, au lieu de se borner à faire le commerce en gros des drogues simples, débiteraient de ces drogues au poids médicinal : ce fait, qui leur est défendu par la seconde partie de l'article 55 de la loi, mais sans indication de peine particulière, rentre dans le cas ordinaire d'exercice illégal de la pharmacie, et doit être puni comme tel. Si ce sont des compositions ou préparations pharmaceutiques que les épiciers ou droguistes ont vendues, le fait est puni tout spécialement par la première partie de ce même article 55, et constitue la troisième espèce de délit à noter ici.

5° La vente des épiciers ou droguistes, de compositions ou préparations pharmaceutiques. La peine particulière édictée par la première partie de l'article 53, est ici celle d'une amende fixe de 500 francs, sans que le juge ait le pouvoir d'en modérer le taux, le bénéfice des circonstances atténuan-

* Déclaration du Roi, j^ortant règlemeat pour les professions de la pharmacie et de Vépicerie à Paris, donnée à Yersailles le 25 avril 1777, registrée en parlement le 13 mai 1777 : « Art. 6. Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain en forme de médicaments, ni de faire, aucune mixtion de drogues simples pour administrer en forme de médecine, sous peine de cinq cents livres d'amende, et de plus grande s'il y échoit..., etc. »

tes étant inapplicable, d'après les principes de notre droit pénal commun (Code pénal, article itjo), à moins de dispositions contraires aux délits prérus par des lois en dehors du dodo.

4° Toutes distributions de drof,aies et prép^iratioiis ni.'dicanuiuleuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiipies, foires ou marciiés ; toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelfiuc (iénomiualioM (ju'ils soirnl présonlés. Ce délit, dont la prévision et la délinition se trouvent dans l'aiticie ôU de la loi de germinal an XI, mais sans indication de peine, a été frappé d'une amcMide de 25 à 000 fr. ; cl, en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois jours au moins, de six au plus, par la loi du 29 pluviôse an Mil, dont nous avons ra|)porlé le texte ci-dessus (p;igc 1245 en note). — Peu inq)orte, dans les délits de cette quatrième catégorie, que le coni revenant soit pourvu ou non pourvu de diplôme.

Le délit d'exercice illégal de la pharmacie existe même lorsque la distribution des médicaments sans autoiisation légale a été gratuite ; ce fait peut être une raison pour les juges de niiliger la |)eine, dans les cjs où ils eu ont le pouvoir; mais il ne fait pas disparaître l'infraction.

Tous les délits eu ([uestion entrent dans la compétence de lu jnridietiou corrcctioiuiclle. Le droit de poursuite en rpialité de parties civiles, soit par voie d'intervention, soit même [)ar voie de citation duecte, e>t recomiM .i\i\ pharmaciens lésés par le délit, et IVécpiemment exercé par eux. Nous n'aurions qu'à répéter ici au sujet des pharmaciens ce que nous avons écrit cidessus, à propos des médecins.

g 5. Quatre uhli()at ions principales imposées anr pharmaciens^ et sanctions pénales. — Il importe de remanpier dans l'article 7)2 de Ji loi fondamentale de germinal an XI, les (juatre obligations suivantes imposées aux pharmaciens: i" Ne livrer et débiter lU'^ préparations méilicmales ou drogues composées ([uelcon((ues , cpie d'après la prescription (jui en sera faite par des docteurs en médecine ou en chirurgie, ou par des oITiciers de santé, et sur leur signature; — 2" ne vendre aucnn remède secret; — ,"»" se conformer, pour les préparations et composition^ ([u'ils devront exécuter et 'enir daui leurs officines, aux fornuiles insérées et décrites dans le Codex ; — i" ne faire, dans les mêmes lieux ou olficines, aucun autre commerce ou débit que celui des drogues et préparations médicinales.

L'article 7)2 ne pronoiu;ant aucune peine pour fi sanction «le ces quatre obligations professionnelles, nos juri<liclions ont dû cherclier s'il cii existe ou non dans d'autres textes qu'il fiU possible d'a|)pliipier, et elles ont rencontré là une occasion inévitableni.-nt de plus grande^ hésitations, diveru'encesou eontradictions de jurispruilenee. l)ni> l'état prédonunanl ..uiDurdiiui. cette juris[Mudence des arrêts applique :

Comme sanction de la première obligation : « Ne dclirrcr tic mcdicnmcnts (pic sur une ordonnance de mcdrrin, •> la ]>eine de T.OO francs tramende. l>orlée par l'ariêt de règlement <lii Parl-Mn.'nt d.> Paris du 271 juillet ITt*^*.

* Auiu^r (/// rnilcmnif dr Paris, .lu "j." juill.«l 1718 : « Nu pr l.i C, ur 1» n-ju. i.> ii-senlcc par les doyens cl ikHlciiis réjouis do l« KiuuUô de médecine do l\iris..., i.oli». l i«:

Cette application est faite toujours par ce même raisonnement : Que la loi du 14 avril 1791 a maintenu provisoirement l'exécution des lois, statuts et règlements anciens concernant la pharmacie, avec les peines qui y étaient portées; que la loi fondamentale de germinal an XI, dans son article 50, a renvoyé, pour la répression de certaines infractions, à ces anciens règlements ; qu'ainsi ceux mêmes de ces règlements qui n'étaient que locaux, tels que l'arrêt du Parlement de Paris de 1748, se sont trouvés généralisés pour toute la France, et doivent encore être appliqués là où les lois récentes n'ont pas statué autrement.

Comme sanction de la seconde obligation : « ne vendre aucun remède secret, )) la peine de 25 à 600 francs d'amende; et, en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois jours au moins, de six au plus, portée par la loi du 29 pluviôse an XIII. Cette application est faite par ce raisonnement, que cette peine, édictée contre l'annonce des remèdes secrets, doit l'être à plus forte raison contre la vente; elle est appuyée en outre sur l'intitulé d'un décret du 25 prairial an Xlll, relatif à la vente et distribution publiques de certains remèdes, lequel a suivi d'assez près notre loi de pluviôse an XIII, et sur l'article 1^'' de ce décret; où se trouve réunies, sur la même ligne de prohibition, Vannonce et la vente des remèdes secrets.

Comme sanction de la troisième obligation, « se conformer, pour la préparation des remèdes officinaux, aux formules du Codex, i> la même peine de 500 francs d'amende appliquée au premier cas ci-dessus, toujours par le même raisonnement qui maintient en vigueur l'arrêt de règlement de 1748.

Enfin, pour la quatrième obligation, « ne faire, dans les mêmes lieux ou officines, aucun autre commerce, » la jurisprudence, si elle était rigoureusement conséquente avec elle-même, et si elle procédait en vertu du même raisonnement, pourrait appliquer la disposition de la déclaration de 1777, art. 4, où se peut lire, quoique en des termes moins nets et moins généraux, une défense analogue, « à peine d^ amende et de confiscation^. » Mais cette

Cour ordonne que les ordonnances, cdits et déclarations enregistrées en notredite Cour, ensemble les arrêts et règlements de notredite Cour, rendus au snjet des médecins et apothicaires, seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce faisant que tous les apothicaires de cette ville et faubourgs de Paris, seront tenus de se conformer au nouveau dispensaire, fait par les suppléants, pour la composition dos remèdes y mentionnés, et ce dans six mois, à compter du jour du présent arrêt, et de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe de notredite Cour dudit dispensaire, après avoir été signé du doyen de la Faculté de cette ville de Paris. Fait prohibition et défense aux apothicaires de donner les compositions mentionnées audit dispensaire ou autres, par eux faites, aux malades, sur autres ordonnances que celles des docteurs de ladite Faculté, licenciés d'icelle, ou autres ayant pouvoir d'exercer la médecine dans cette ville et faubourgs de Paris, et sans ordonnances datées et signées desdits docteurs licenciés, ou autres ayant pouvoir, desquelles ordonnances lesdits apothicaires seront tenus de tenir bon et fidèle registre, le tout sous les peines portées par les ordonnances, édits, déclarations et arrêts de la Cour (500 livres d'amende]. »

* Déclaration du Roi du 25 avril 1777. 4rt. 4 : « Les maîtres en pharmacie qui composeront le collège, ne pourront à l'avenir cumuler le commerce de l'épicerie. Ils seront tenus de se renfermer dans la confection, préparation, manipulation et vente des drogues simples et compositions médicinales, sans que, sous prétexte de sucres, miels, huiles et autres objets qu'ils emploient, ils puissent en exposer en vente, à peine d'amende et de confiscation..., etc. »

confiscation étant indéterminée, sans in licalion précise et sulfisanimenl limitée des objets qu'elle doit frapper, répugne à notre système actuel de pénalité. Quant à l'amende, aucune fixation d ; chiffre n'y étant faite non plus, elle no pourrait passer aujourd'hui le taux des amendes de simple police, 15 francs au maximum. On peut ajouter (juc la prévision conleime en cet article 4 de la déclaration de 1777 n'est pis absolunjcnt la même que celle de la loi de germinal au XI. De telle sorte que, même ainsi réduit, l'application de cotte pénalité de 1777 a été rejiousséo jiisfpi'à re jojir par nofre jurisprudence des arrêts, et cette quatrième obligation imposer aux pharmaciens est demeurée dépourvue de sanction pénale judiciaire. — Ces mots de la loi de germinal an XI, « dans les mêmes lieux ou officines^ » marquent bien la liuiile de la prohibition ; un autre com uerce dans tout autre lieu que l'officine où s'exerce la pharmacie, mèuK] dans un local ou magasin à côté mais parfaitement distinct, reste en dehors des termes de la loi.

g G. Codex. — Ce (|ui concerne le Codex demande une attention particulière. Ce recueil officiel, nommé aussi dispensaire ou formulaire, dans lequel doivent èlrc réunies ou i)ubliées, avec la sanction et j)ar les ordres du gouvernement, les formules des principales préparations médicinales et pharmaceutiques les plus usuelles, assez nombreuses et assez variées pour s'approprier aux différents cas et aux diverses situations, rédigées par des commissions scienlili<pies de jjrofesseurs des écoles de médecine et de pharmacie, suivant l'état de la science à chaque époque de nouvi Ile édition, dite de l'ancien régime. Il en est ([uestion dans l'arrêt du parlement de Paris du 25 juillet 1748, rapporté jjar nous. L'article 58 de la loi de germinal an XI contient les prescriptions légales i\\ù y servent de base aujourd hui. lue première édition, depuis cette loi, fut publiée officiellement en 181 S, .<;ons le titre de Coder medicamentarius, sru riiarmaroptra ç/nllirn ; un.' seconde en 1857; cnlin la dernière en ISOO, obligatoire pour les pharm.i' i.Mi< à partir du 1*^' janvier 1807.

Lorsque le médecin, dans son ordonnance, compose lui-même la formule du médicament qu'il prescrit, ou bien lorsque, indiquant une fornnde du Codex, il la moililie d'une manière ([uelconque, celte formule spéciahMuent ordonnancée par le maître se nomme, ;\ cause do cola, formule maf/istralef et \c midkamt'ni médieamenl magistral; le jibarmaeien ne pont l'uir dans son officine de tels médicaments préparés à l'avance en une provision quelcompie, puisipu' leur c.iraetère et d'être accommodés par le niédecin à chaque cas j)artieulier et prescrits individuellement pour chacun de ces cas. Au contraire, les divers médicaments dont l.s fornndes sont inscrites au Codex peuvent être préparés à l'avance par le pharmaeien et tenus, tout autant que leur nature pliysitpie le conq)orte, en provision dans son ollicine pour le cas où (pu'lipie médecin viiiidra à les prescrire ; on les appelle à cause de cela médieamcnis officinaur, et les fornniles du Codex formules offuinniri. Du reste, qu'il s'agisse des uns ou des autre«i, niaifistraur ou offuinnur, le pharmacien no peut les livrer «pie sur une onlonnance signée du médmn, en se conformant pom* les premiers à la formule donnée par le métiecin luimême, et pour les seconds à la formide donnée par le Codex.