V. — Di: L\ VENTE DES SUBSTANCES VÉJIÉNEDSES

Deux articles, dans la loi fondamentale de germinal an XI, étaient relatifs îi la vente des substances vénéneuses, les articles 54 et 55; mais ces articles, dont la praticpie avait démontré de plus en plus les défectuosités, ont été abrogés par la loi du 19 jiullet IKiT), et renq)laeés par um' législation nouvelle, qui se compose de cette loi de 1845 et des ordonnances ou décrets qui ont suivi-.

L'esprit i^énéral de cette nouvelle législation a été eelui-ii ;

i"" Hélégner au pouvoir exécnlil, connue jdus à même de suivre le mouvement de l'expérience, des découvertes et des intérêts divei*s à ce snjel, l«*

* Loi dur» jiiilltt ISil, sur hx hrnrts (iinvriition. Vil. ô : Nr - •<

(l'rlre hrcvotrs les ((niiposilioiis pliarmaotMitiijiirs ou n'uii'-tl»';» ilo lout- I».

jcls d(Miicui'cnl souMiis aux lois et i-t'<;l(>uionl9 S|>éciaux .sur la uialii'n\ el iiot«nuiu*til au décri'l (lu ISnoùl ISIO, rolalilaux riMU«'iles seoirt.'i. »

-Loi (lu tO juillet lX-4r),.vj/r la vcrilt'drs xithstanri-s n'iu^nruses.

Oiu>()NNVNi;i: m: lloi, du -'.> ocloltie ISi(i, y»<>r/rtii/ règlement »ur l<t trntt des sul'^i . ces vcncncnsrK.

Au tableau (|ui riait aiuit'xo à celle ordoiiunucc, U eu a clé subsliluô un iiouToau, p*r \c clécivt suivant :

Déchet du S juilltl ISM), sur la vente des suhstanrea vt^ni'nenses.

DftcRKT du 1*" orloltrc 1804 ^qui ajoute à lello nomenclalurc la einfue du Ixront

droit de réglementer, par des ordonnances ou décrets rendus en forme de règlements (V administration publique, c'est-à-dire délibérés préalablement en conseil d'État, ce qui concerne la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses. En conséquence, se borner, dans la loi nonvelle, à marquer la peine qui sera encourue pour contravention à ces règlements. C'est ce qu'a fait la loi du 19 juillet 1845, composée des deux articles seulement.

2° Au lieu de l'amende inflexible des trois mille francs portée par la loi de germinal an XI, marquer une peine que le juge ait le pouvoir de ^rraduer, laquelle sera ainsi d'autant mieux appliquée qu'elle pourra se proportionner à chaque nuance de culpabilité. Cette peine, d'après la loi de 1845, est celle d'une amende de 100 francs à 5,000 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, avec faculté pour le juge, au moyen d'une déclaration qu'il existe des circonstances atténuantes, de l'abaisser au-dessous de ce minimum, par application de l'article 463 du Code pénal, abaissement qui n'a d'autre limite inférieure que celle de 1 franc d'amende seulement.

5° Pour éviter toute incertitude donner, par règlements d'administration publique, le tableau des substances vénéneuses auxquelles doit être appliqué le régime spécial prescrit par les règlements. Ce tableau, dont la nature est d'être modifié suivant le cours des connaissances et des expériences nouvelles, donné une première fois par l'ordonnance du 29 octobre 1846, est aujourd'hui celui qu'a prescrit le décret du 8 juillet 1850, avec l'addition qu'y a faite un décret postérieur du l^"" octobre 1864.

L'ordonnance de 1846, en ce qui concerne la vente des substances vénéneuses marquées par les règlements, contient des dispositions qui atteignent les vétérinaires. — La vente de ces substances pour l'usage de la médecine, ne peut être faite que par les pharmaciens, sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté (art. 5 de l'ordonnance de 1846). D'où cette double conséquence : 1° que les vétérinaires, brevetés ou non brevetés, ne peuvent préparer et vendre eux-mêmes de telles substances comme médicaments destinés au traitement des animaux ; c'est aux pharmaciens qu'ils doivent s'adresser ; 2" que parmi les vétérinaires ceux qui sont brevetés peuvent seuls donner aux pharmaciens les prescriptions pour de telles ventes. On aura beau dire que c'est là considérablement amoindrir la situation des vétérinaires non brevetés, et même celle des vétérinaires brevetés ; que c'est déroger au principe de la liberté pour chacun de préparer et de vendre des médicaments pour les animaux. Rien n'est plus vrai, mais Tordonnance de 1846 l'a ainsi voulu quant aux substances vénéneuses désignées par les règlements, et elle a été rendue, même sur ce chef, très-légalement, puisqu'elle la été en vertu d'une délégation spéciale et formelle de la loi de 1845. En dehors de ces substances, la liberté reste entière pour chacun comme auparavant. — La vente de l'arsenic est traitée encore jilus rigoureusement par l'ordonnance de 1 846 : hors les usages de la médecine de l'homme, l'arsenic et ses composés ne peuvent èlre vendus que combinés avec d'autres substances, qui ont pour but d'en prévenir ou d'en conjurer le danger. La médecine des animaux est soumise,

PROFESSION MIJdCALK. 1203

comme les autres utilitrs ai,MicoK;s on industrielles, à cette reslriclioii : un médecin vétérinaire breveté ne peut lui-même, et sur sa presi riplion, obteuir des pharmaciens l'arsenic et ses composés autrement <jue d'après les formules de [)it'j)anition arrêtées, sons l'approbation du ministre de ragriculture et du comuicice, ponr le traitement tb.s animaux domestiques, par !»• conseil des professeurs de l'ixole vétérinaire d'AUort (art. 8 de l'ordonnance de 1846).

Vi. I»l> PATENTES.

L'impôt des patentes, au(pu;l sont assujettis les docteurs eu médecine ou en chirurgie et les officiers de santé, les cbirin^icn> d iilisles et les vétérinaires, en vertu, anjourd'hui, de la loi du 18 mai 18*)0, «jui y a ^oumis aussi les avocats et les avoués, est une mesun; purement liscale. (^et impôt, fixé pour ces professions au quinzième du taux des loyers, est une rliargede l'exercice : si la profession n'est pas exercée, il n'est pas du ; mais tout docteur ou officier de sauté qui exerce en est grevé, sans qu'aucune des exemptions (pii ont existé jadis y soit admise. — La loi n'y a pas compris le> sages-femmes eu tant que sages-femmes; mais si elles reçoivent des pensionnaires, elles tombent, j)ar un autre chef, sous le coup de la patente. — Quant aux pharmaciens, dont la profession est couuuerciale sous bien des rapports, le taux de leur patente se détermine par d'autres règles.