‹ Traité de médecine légale et de jurisprudence médicaleChapitre 29 sur 218 · I. — DES LIBÉRALITÉS FAITES AUX MÉDECINS PAR LEURS MALADES · texte numérisé non relu

I. — DES LIBÉRALITÉS FAITES AUX MÉDECINS PAR LEURS MALADES

Aux termes de l'article 909 du Code civil, « les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » (Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.)

« Les médecins, dit Pothier, chirurgiens ou pharmaciens qui ont

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