LIBÉRALITÉS AUX MÉDECINS

entropris une cure sont incapables de recevoir aucune libéralité de leurs nnalades parce que ceux-ci, pour avoir leur guérison, n'osent rien refuser à ceux qui les traitent; les ministres du culte, parce que l'empire qu'ils acquièrent sur resj)rit de leurs pénitents et surtout de leurs pénitentes est si grand que la loi présume que les libéralités qu'ils reçoivent du malade n'ont pas été faites avec la liberté nécessaire. »

L'énumération de l'article 000 n'est pas limitative. L'incapacité qu'elle édicté s'applique aux sages-femmes et même à ceux (pii exercent illégalement la médecine, tels que les cbarlatans et les empiriques. Ces derniers ne sont pas médecins en droit, cela est incontestable, mais ils le sont en fait, et leur inlluence est d'autant plus à craindre qu'ils s'adressent ordinairement à des personnes pauvres, peu intelligentes et, par conséquent, plus facilement impressionnables. En exerçant illégalement la médecine, ils commettent un délit; il ne faut pas que leur position soit meilleure que celle des médecins véritables. Nemo ex delicto eonditionem suam meliorem facere pot est.

Pour que les donations et les legs faits aux médecins dans l'iiypotlièse de l'article 000 soient déclarés nuls, trois conditions sont nécessaires. Il faut :

1" Que les médecins, cbirurgiens, officiers de santé aient traité le malade, c'est-à-dire qu'ils aient entrepris sa guérison, ce qui nous autorise à dire que les pbarmaciens qui ont simplement fourni des médicaments, les médecins qui n'ont fait aux malades que quebjues visites, ou qui n'ont été appelés qu'en consultation, les gardes-malades, ne sont pas incapables de recevoir;

2" Que les donations ou les legs aient été faits pendant le cours de la maladie, de sorte que les libéralités faites avant ou après la maladie sont |)arfaitement valables ;

3" Que le disposant soit mort de la maladie dont il était atteint au moment où il a fait la disposition entre-vifs ou testamentaire.

C'est au juge du fait qu'il aj)partient de recbercher et de déclarer si le mal aiupiel le disposant a succombé doit ètn; regardé comme untî maladie distincte du mal existant lors de la confection du testament, ou s'il n'est (ju'une continuation et une nouvelle période; en un mot, si les deux états doivent être regardés comme étant la maladif dont le disposant est mort.

Les principes proclamés par le législateur en cette matière ont soulevé les critiques les plus vives et les mieux fondées. Il est impossible, en effet, de comprendre comment une libéralité, que le législateur annule parce qu'il suppose qu'elle n'a pas été faite librement, quand le disposant meurt de la maladie dont il était atteint, au cas où il a disposé en faveur de son médecin, puisse devenir valable lorsque le disposant meurt d'une autre maladie !

Il est difficile de comprendre également que la libéralité soit nulle, si le malade vient à mourir, et qu'elle soit valable, s'il revient à la santé. Cette décision s'explique pour les dispositions testamentaires, car le testament ne pouvait produire son effet que le jour de la mort du disposant; si ce dernier se repent d'avoir été libéral envers son médecin, il n'a qu'à révoquer son testament et à laisser ses biens à une autre personne. S'il ne le révoque pas, le législateur en conclut qu'il a disposé librement, en connaissance de cause en faveur de son médecin. Elle est tout à fait inexplicable relativement aux donations qui sont irrévocables si le malade revient à la santé. Les principes admis dans notre ancien droit étaient de beaucoup préférables à ceux qui ont été proclamés par le législateur de 1804. Les donations faites aux médecins étaient toujours considérées, quoiqu'elles fussent qualifiées de donations entre-vifs, comme des donations à cause de mort, et, à ce titre, elles étaient essentiellement révocables. Le législateur de 1804 ne s'est pas souvenu, en écrivant l'article 909, qu'il avait aboli les donations à cause de mort, et que par conséquent les libéralités faites par un malade à un médecin sont toutes aussi valables que celles faites par une personne qui jouit du libre exercice de ses facultés intellectuelles.

Disons toutefois que la donation faite par un malade à son médecin peut être annulée, mais seulement dans le cas où le disposant parvient à prouver, soit par titres, soit par témoins, soit même par de simples présomptions, qu'elle lui a été arrachée par la captation ou la suggestion.

Les libéralités faites aux médecins, qui réunissent les trois conditions que nous venons d'indiquer, sont nulles, parce que le législateur suppose que le disposant n'avait pas toute sa liberté d'esprit au moment de la donation ou de la confection du testament. Mais toutes les fois que ces libéralités peuvent être expbquées par une raison autre que l'influence (|ue le médecin a exercée sur l'esprit de son malade,

LIBERALITES \VA MEDECINS. lO'J

le législateur, qui ne veut pas einpèclier les malades de ré(:()ni[)eiiser le zèle et le dévouenrieut que les médecins ont mis à les guérir, eu prononce lui-même la validité. C'est ce qui a lieu dans trois cas.

Piu:.Mii;ii CAS. — Le malade peut l'aire en laveur de son médecin des dispositions rémunératoires et à titre particulier, en égard au\ l'acultés du disposant et aux services rendus.

Delxikmi: cas. — 11 peut même faire des dispositions universelles, lorsque le médecin est son parent au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas de parents en ligne directe, et il en est ainsi alors même que le disposant a des collatéraux plus proches que le collatéral qui le traite. Le lien de parenté existant entre le disposant et le donataire ou légataire explicjue alors et justifie la libéralité, il n'en est pas de môme lorsque le disposant a des héritiers directs, c'est-à-dire des descendants ou des ascendants, car la préférence qu'il accorde alors à son collaléral ne peut guère être explicjnée que par l'iidluence que le médecin a exercée sur son esprit; aussi la loi maintient-elle dans ce cas le principe d incapacité.

11 faut remarquer que la loi considère non pas quels parents, mais quels héritiers le disposant laisse à son décès. De là il suit : 1" (jue le malade (jui a son père et ses fils ne peut pas faire une libéralité à son père, — son médecin — car si le père est dans l'espèce du nombre des parents directs du disposant, il ne fait pas partie de ses héritiers directs; 2" que le malade, qui a dans sa ligne directe un grand-père et dans sa ligne collatérale un frère ou un neveu, peut faire une libéralité soit à son frère, soit à son neveu, soit à son cousin, soit à son oncle — son médecin. Dans ces cas, en effet, le disposant n'a pas d'héritiers dans sa ligne directe, les ascendants autres que |)ère et mère n'étant pas appelés à succéder lorsque le de ctijus laisse des frères ou des descendants d'eux.

5" Si le malade laisse son frère et son père, il pi ut faire à un de ses parents, jus(ju'au qualrième degré inclusivement, une donation ou un legs des trois quarts de la succession. Le père n'a droit (ju'au (|uart, mais en qualité d'héritier réservataire.

T1101SIK.ME CAS. — Le malade peut faire îles dispositions universelles même dans le cas où il a des héritiers directs, si d'ailleurs le médecin est du nombre de ces héritiers.

La femme peut faire des donations à son mari et réii|M'0(piement. Mais que faut-il décider si la l'euime a l'ail une libéialilé à son mari

qui la traite comme médecin, pendant la maladie dont elle meurt? Si nous ne consultions que le texte de l'article 909, nous répondrions que cette donation est nulle, car la prohibition que cet article édicté est générale. La doctrine et la jurisprudence sont néanmoins unanimes pour reconnaître que cette libéralité est parfaitement valable. En effet, aux termes de l'article 212 du Code civil, le mari est tenu de secourir sa femme, et par conséquent de la soigner, de la traiter en cas de maladie; il ne peut donc pas êlre frappé de l'incapacité de recevoir de sa femme, parce qu'il a rempli un devoir que la morale et la loi lui imposent.

Faut-il admettre la même décision lorsque, d'une part, le médecin n'a épousé la malade que pendant la maladie dont elle est morte, et que, d'autre part, la libéralité a été faite postérieurement au mariage, ou dans le contrat même de mariage? Quant au mariage, il est incontestable qu'il est inattaquable. La donation ou le legs dont le médecin a été gratifié est, en principe, pleinement valable, mais il faut faire cette réserve que la nullité doit en être prononcée s'il est démontré que le médecin n'a épousé la malade que pour valider une libéralité que la loi défendait ^ Il n'est pas permis, en effet, de faire par une voie détournée ce que la loi défend de faire directement.

Quelques fraudes peuvent être pratiquées pour éluder la loi sur les incapacités de disposer et de recevoir. Cela a lieu : 1° lorsque la libéralité est faite sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux ; 2° lorsque la libéralité est faite sous le nom d'une personne interposée.

La libéralité est faite sous le voile d'un contrat à titre onéreux, lorsque l'une des parties déclare faussement avoir reçu un équivalent pécuniaire en échange de celui qu'elle procure, par exemple, lorsqu'elle déclare dans un acte de vente que le prix a été payé tandis qu'elle ne l'a pas reçu, ou qu'elle se reconnaît débitrice d'une somme qu'elle n'a pas empruntée. La loi prévient cette fraude en annulant la libéralité ainsi déguisée ; mais la convention qui se présente avec les caractères d'un contrat à titre onéreux est présumée sérieuse et réelle jusqu'à preuve contraire. C'est par conséquent à ceux qui prétendent qu'elle n'est au forld qu'une libéralité à prouver la simulation sur laquelle ils fondent leur demande eh nullité. Cette preuve peut

1 Cass. 50 août 1806. — Paiis, 24 fév. 1817. — 26 janv. 1818. — Cass. 11 janv. 1820.

IIONORAIKES DES MÉDECINS. \\\

ctrc faite par loute espèce de moyens, par litres, par témoins cl même par de simples présomptions (art. 1348 et 1555).

La libéralité est faite sous le nom d'une personne interposée, lorsque le donataire ou le légataire désigné dans l'acte de donation ou dans le testament s'est, par un acte secret, engagé moralement à restituer le bénéfice de la libéralité à celui (|ue la loi a frappé de l'incapacité absolue ou relative de recevoir. En principe, la loi ne suppose pas la simulation, l'interposition des personnes; aussi est-ce à celui qui demande la nullité à prouver que le bénéficiaire apparent n'est qu'un instrument dont on s'est servi pour faire arriver la libéralité là où la loi ne veut pas qu'elle aille. Cette preuve peut être faite par toute espèce de moyens.

Cependant dans certains cas limitativement énumérés , la simulation est présumée, le bénéficiaire apparent n'est réputé être qu'un préte-nom. Sont présumées personnes interposées : 1" le père ou la mère; 2Mcs enfants ou descendants; 5° le conjoint de l'incapable. Ainsi la libéralité faite soit au père ou à la mère, soit au fils ou au petit-fils ou arrière-petit-fils, soit au conjoint du médecin, dans Tlivpotbèse de l'article 900, est nulle, parce qu'elle est censée être faite au médecin lui-même. Le dis[)osant ou ses liéritiers qui attaquent la libéralité n'ont aucune preuve à faire : la preuve de la simulation est toute faite; elle est dans la présomption de la loi.

Cette présomption est invincible. Le bénéficiaire désigné dans l'acte de donation ou dans le testament ne peut pas être admis à établir que c'est à lui que la libéralité a été sérieusement et réellement faite. Toutefoi, si cette présomption doit étreap[)li(]uée dans toute sa rigueur, elle ne doit pas être étendue au delà de ses termes. Ainsi, comme l'article 011 ne met pas les ascendants autres que père et mère au nombre des personnes réputées interposées, il faut en conclure que la libéralité faite à un aïeul de l'incapable, dans notre espèce, à raïeul du médecin est, juscpià preuve contraire, présumée réellement faite au bénéficiaire apparent.

II. — rJKS IldNOIlAinES DKS médecins QUÎ ont donné a des rARTICUUKlJS LES SOINS DE LI,UU AUT ET III: I.EUU SCIENCE.

L'exercice de la médecine n'est pas gratuit. Les médecins ont droit à des honoraires^ soit qu*il^ })rocèdent sur la récpiisilion des ofliciers

il2 TRAITÉ DE MÉDECINE LÉGALE.

de police judiciaire ou de justice', soit qu'ils donnent les soins de leur art et de leur science à des particuliers. Les législateurs de tous les temps et de tous les pays sont venus au secours des médecins pour le payement de leurs honoraires.

A Rome, les médecins, de même que tous ceux qui exerçaient des professions libérales {stiidia liberalla), étaient considérés comme mandataires de leurs malades.

Il répugnait à la conscience des jurisconsultes de les traiter comme des locatores conductores, mais comme le mandat était gratuit, ils disaient que les médecins accomplissaient un mandat sui geueris qui n'était pas incompatible avec l'idée d'une rémunération. « Non crediderunt veteres^ dit Ulpien en parlant d'un mensor agrorum qui était placé sur la même ligne que les médecins, inter talem perso7iam locatiouem et condttctionem esse^ sed magîs operam beneficii loco prœberi, et id qiix datur^ ei ad remunerandum dari et inde honorarhim appellari ^ »

Quand ils réclamaient le payement de leurs honoraires, ils n'étaient pas obligés, comme les autres citoyens, de demander au préteur une formule pour aller devant le juge. C'était le préteur ou le président de la province qui jugeait lui-même extra ordinem K

« Bien que dans cette distinction, dit Orlolan, l'amour-propre soit en première ligne, cependant elle ne manque pas au fond d'avoir quelque chose de vrai. Personne en son cœur ne croit s'être acquitté à prix d'argent envers le médecin qui l'a sauvé des douleurs ou des dangers, envers l'avocat qui s'est dévoué à sa défense. On sent que de tels services rendus honorablement ne sont pas l'objet d'un con-

* Nous parlerons plus loin des honoraires alloués aux médecins requis en matière criminelle, Nous ne nous occupons dans ce chapitre que des honoraires auxquels ont droit les médecins qui ont traité des particuliers.

- Lex. I, Pr., lex. II, at VI. Si mensor falsum modum dexerit.

5 Piseses provincia) de mercedibus jus dicere solct, sed pr^ceptoribus lantum studiorum liberalium. Liberalia aulem studia accipimus quœ grsp.ci e/suôspia appelant : Rhetores contincbentnr, grammalici, geometrae. Medicorum quoque eadem causa est, qniv professorum, nisi quod juslior : cuin hi snlulis hominum, illi studiorum curam agant ; et idco bis quoque extra ordinem jus dici débet. — Sed et obstetricem audiant quœ ulique medicinam cxhiherc videlur, — Medicos Ibrtassis quis accipiet etiam eos, alicujus partis corporis, vel cerli doloris sanitatum pollicentur; ut puta si auricubirlus , si fistulœ, vel denticim non tamcn si incantavit, si imprccatus est, si (ut vulgari verbo impostorum utar) exorcizant non siint esta mcdicina} gênera, tainetsi .-'int qui nos sibi profuisse cum pra^dicationeadlirment (Loi I, § I et II de extrord. cogniliou'bus, Dig.)

Amsi que le prouve ce texte, les jurisconsultes romains n'ont pas pu se défendre de la croyance aux maléfices, aux maléficiers et aux sorciers.

IIONOIUIUES DES MÉDECINS «S

trat purement pécuniaire ; qu'un élérncnl plus immatériel entre dans le contrat; et que l'argent donné, on reste débiteur de quclqu(; autre chose encore qu'on ne croit pas devoir à celui dont on a loué seulement le travail manuel *. »

Notre Code civil ne contient que deux articles relativement aux honoraires : à l'un, l'article 2101 n" 5 accorde un privilège- «aux frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; » l'autre, l'article 2272, déclare prescriptible par un an « l'action des médecins, chirurgiens et apothicaires pour leurs visites, opérations et médicaments. »

Nous nous proposons d'examiner sur cette matière :

' Ortolan, E.rpUcat. historique des Institut, de Justinicn, liv. III, n" 1575.

- Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'élrc préféré à tous autres créanciers, même hypothécaires (2095, Code civil). Entre les différents créanciers, la préférence se règle par les différentes (jualilés des privilèges (2000). Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence, ou au maïc le franc ('2097) .

Le Code civil divise les privilèges en trois classes ; la première comprend les privilèges généraux, c'est-à-dire ceux qui portent sur tous les meuhles et subsidiairement sur tous les immeubles du débiteur (art. 2100, 2104 et 2105); la seconde, les jtrivilèzes spéciaux sur certains meubles (art. 2102); la troisième, les privilèges sur certains immeubles. 11 n'y a pas de privilèges généraux sur tous les meubles seulement ni sur tous les immeubles seulement.

L'hypothèque est un droit réel sur les inimcubles affectés à l'acquittement de l'obligation. Des différences considérables existent entre le privilège et l'hypothcque.

1° Le privilège peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles (art. 2099). L'iiypolhèfjue ne peut exister que sur les immeubles (2118).

2° Les privilèges n'ont qu'une seule source, la loi (sauf le privilège du créancier gagiste qui dérive de la convention et de la loi). Les créances qui ne sont pas privilégiées par la loi ne peuvent le devenir ni par l'effet d'un jugement ni i)ar l'effet d'une convention des parties. Les hypotbèiiuc-^, au contraire, ont une triple origine, savoir : la loi, les jugements ou actes judiciaires, la convention (2100).

3° Les moindres privilèges priment les hypothèques les plus anciennes (2095).

4» Lorstpie plusieurs créanciers privilégiés sont en conllit, le rang dans lequel chacun d'eux doit être payé se déleiiniiie uni<|womenl d'iiprè^ le degré de faveur que la loi attache à leurs créances respectives. P7ii'ilcr/ia non fenii:ore (istinioitur, sed ex eausa. I)e là, il résulte qu'un créancier privilégié très-récent, prime quelquefois un irèancier j)rivilègiè trèvS- «nncien. Interdnni jiosferior j)otior est priori. — Si plusieurs créanciers ont des privilèges de même (pialilè quoique de divers temps, ils sont payés dans le même ordre et par concurrence. El si ejusdetn tittili fuerint coneurriinl lieet dieersitriles temporis in ///.< f lier in t.

Loistpn;, au contraire , plusieurs créanciers hypothécaires se trouvent en oonllit sur un même inmieuble, le rang se détermine d'après la date de leurs inscriptions ou celle de l'événement qui en tient lieu: celui-là passe le i)remier (pii est le premier inscrit. Qui prior est tenipore potior est jure. La question d»> collocation est donc ici une pure question de leuqis, de date.

Il y a une troisième classe de créanciers, c'est celle des créanciers chirographes, ou ordinaires, et qui n'ont ni privilèges, ni hypothèques. Ils sont toujours payés après les créanciers [U'ivilègiès, cl après les créanciers hypothécaires. Ils concourent entre eux au mnrc le Ira ne.

r Quels sont les cas dans lesquels les honoraires des médecins sont privilégiés?

T Par quel délai ils se prescrivent?

0° Quelle est la valeur de certaines conventions faites par les médecins relativement à leurs honoraires?

§ lef. Dans quels cas les honoraires des médecins sont-ils privilégiés?

La loi, dans l'article 2101, accorde un privilège aux médecins et aux officiers de santé pour leurs visites, aux chirurgiens pour leurs opérations, aux pharmaciens pour leurs médicaments, aux gardemalades pour leurs soins, mais elle ne le leur accorde que pour la « dernière maladie. » Comment faut-il entendre cette expression la dernière maladie? Est-ce seulement la maladie dont le déhiteur est mort? Est-ce, au contraire, la maladie qui précède l'événement quel qu'il soit, faillite, déconfiture ou décès, qui donne lieu à la distribution des deniers ?

C'est cette dernière opinion que nous adoptons.

Quelques jurisconsultes soutiennent que les médecins (et ce que nous disons des médecins s'applique également aux pharmaciens , officiers de santé et garde-malades), ne sont privilégiés que pour la maladie dont le débiteur est mort, et ils prétendent que cette opinion est conforme à l'autorité historique et à l'esprit du Code civil.

A rautorité historique, — Car dans notre ancien droit, Brodeau disait « qu'à l'égard des maladies guéries, l'apothicaire qui faisait crédit au débiteur suit sa foi, rentre dans le droit commun et renonce tacitement à son privilège, au lieu que la personne qui a reçu l'assistance, n'étant plus au monde pour avoir soin d'une dette si charitable et si favorable, la loi y emploie son office et donne son privilège. »

A r esprit de la loi. — Car le sens des mots « la dernière maladie » est déterminé par la place qu'ils occupent dans l'article 2101 à la suite du numéro 2, où il est parlé des frais funéraires. »

Quoique ces deux arguments aient été invoqués par un auteur*, dont le nom fait autorité dans la science, nous croyons pourtant qu'ils n'ont pas toute l'importance qu'ils paraissent avoir au premier abord. L'argument tiré de l'autorité historique provoque une double réponse : la première, c'est que les paroles de Brodeau doivent être

* Valette, Traité des privilèges et hypothèques, n° 278.

interprétées secnndiim subjectam materiam ; or, si l'on se donne la peine de lire le passage où sont contenues les paroles, (jiii l'ont la base principale du système que nous combattons, on peut se convaincre que Brodeau parlait d'une déconfiture après décès , et on comprend alors qjj'il dise (ju'il n'y a de privilégiés (jue les frais faits pendant la maladie dont le débiteur est décédé, voulant ainsi montrer que le privilège ne doit pas être étendu aux frais dus pour les maladies antérieures. Cette manière de dire n'équivaut j)asà celle-ci : « le médecin qui a soigné une personne [)endant deux maladies distinctes, n'a privilège que pour la dernière. » La seconde réponse, c'est que Ik'odeau lui-même a dit : «Il n'y a pas de créance qui soit plus privilégiée que celle des médecins, par le moyen desquels, bien souvent, la vie nous est conservée, et la personne du débiteur maifitenue en santé pour le bien et pour la sûreté des autres créanciers. » Ces paroles ne contiennent-elles pas la réfutation la plus énergique de l'opinion que nous repoussons, et ne prouvent-elles pas, ainsi que nous le soutenons, que le médecin qui a conservé la vie à son malade a une créance privilégiée?

L'argument tiré de la place des mots dernière maladie dans l'article 2101 nous touclie encore moins que le premier argument fondé sur l'autorité bistorique. Mais, rapj)elons d'abord, pour l'intelligence de notre raisonnement, l'article 2101.

Art. 2101. — « Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-af»rcs exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° les frais de justice; 2" les Irais funéraires; o° les frais qiielconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est du avec l'année courante; 5" la fourniture de subsistances faites au déhileur et à sa famille, savoir, pendant ces six derniers mois par les marchantls en dét;iils, tels qut> boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année par les maîtres de pension et maichands en gros. »

La place assignée au privilège des médecins ne prouve rien selon hous, car, si leur créance vient d'une part (2101, n" 5), après les frais funéraires (2101, n" 2), qui supposent évidennnent la mort du débiteur, elle vient, d'autre part, avant le privilège des gens de service et des fournisseurs, qui l'exercent, tant sur les biens du débiteur vivant que sur ceux du débiteur décédé. Dès lors, (piclle raison y a-l-il d'appliquer au numéro .1 de notre article la restriction du mnnéro 2

116 TiiAIiÉ LE MÉDECINE LÉGALE.

qui le précède, plutôt que la généralité des numéros 4 et 5 qui le

suivent?

Nous ajoutons que si rargiiment qu'on nous oppose était juste, il devrait également limiter le privilège des gens de service et des fournisseurs. Ne pourrait-on pas dire, en effet, que, les privilèges des numéros 2 et 5 supposant le décès du débiteur, il doit en être de même du privilège des numéros 4 et 5? Mais, hàtons-nous de le dire, personne n'a jamais osé proposer une pareille inlerprètation.

Si nous examinons les motifs qui ont déterminé le législateur à édicter la disposition du numéro 3 de l'article 2101, nous nous convaincons encore davantage que le législateur n'a pas pu donner à ces mots frais quelconques de dernière maladie le sens restrictif que leur attribuent nos contradicteurs. Si le législateur avait voulu seulement, ainsi que le dit Valette, « procurer au malade un crédit convenable, pour le cas où les personnes qui le soignent, le voyant menacé de mort, ne pourraient plus compter sur les ressources de son travail, » on comprendrait que le privilège ne dût exister que pour les frais faits pendant la maladie, dont le débiteur est mort. Mais le législateur ne s'est pas proposé seulement d'ouvrir un crédit aux personnes peu solvables, il a voulu surtout récompenser les médecins. C'est, surtout, cette raison qu'invoquaient nos vieux auteurs pour expliquer la préférence que notre ancien droit accordait aux médecins. « Si les médecins sont privilégiés, ditBrodeau, c'est qu'ils engagent leur santé et hasardent leur vie au service des personnes affligées, qu'ils sont obligés de visiter à toute heure. »

« Les peines que prennent journellement les médecins, ajoute Perrière, les curieuses recherches qu'ils font toute leur vie pour conserver celle d'autrui, le zèle qu'ils ont pour la guérison de leurs malades, méritent loujours beaucoup de reconnaissance. » Or, en se plaçant à ce point de vue, est-il juste que le médecin qui a sauvé son malade ne soit pas aussi bien traité que celui qui n'a pas pu triompher de la maladie? Le législateur a-t-il pu consacrer une pareille interprétation? Nous ne le croyons pas. Entin, le rapprochement des deux articles du Code civil 585 et 2101 nous fournit un argument qui indique, suivant nous, la pensée du législateur. Dans l'article 385 qui vise l'hypothèse d'un décès, il est dit que les charges de l'usufruit que la loi accorde au père sur les biens de ses enfants mineurs, sont : 1", 2°, 5% 4" les frais funéraires et ceux de

HONORAI liES DFS .MÉDECINS. HT

dernière maladie^ tandis que dans l'article 2101, numéro 5, un privilège est accordé aux Irais qucdconques do la dcrnièn; maladie. Les expressions dont le législateur se sert dans l'article; 2101 sont bien plus générales que celles de l'article 585, et il nous semble évident qu'elles peuvent s'appliquer, non-seulement à la maladie dont le débiteur est mort, mais môme à la maladie qu'il a eu en dernier lieu, avant l'événement (juel qu'il soit, décès, faillite ou déconfiture, qui occasionne une distribution de deniers.

Troplong n'admet la solution que nous venons de défendre que dans le cas où il est constant (jue la maladie dont le débiteur est guéri était encore dans toute sa gravité au moment de la faillite ou de h déconfiture. Nous ne saurions admettre cette distinction, car de deux cboses l'une : ou la loi n'accorde le privilège que pour la maladie dont le débiteur est mort, et alors, il est certain que la faillite ou la déconfiture déclarée pendant la maladie ne saurait donner lieu au privilège, dès qu'on suppose la guèrison du malade; (à peine peut-on dire dans ce cas que l'issue de la maladie étant incertaine au moment de la faillite ou de la déconfiture, le privilège doit être colloque coiiditionnellement pour se réaliser, dans le cas seulement où le débiteur viendrait à mourir) ou la loi doit s'entendre comme nous le faisons, d'une manière générale, et alors, il y a privilège, soit en cas de décès, soit en cas de faillite ou de déconfiture, sans qu'il y ait à recliercber quel était le degré de la maladie du débiteur, (|uand la faillite ou la déconfiture a éclaté.

La question ne s'est présentée (|u'une fois dans la pratique; elle a été jugée dans le sens proposé par Valette'.

Espérons qu'un jour la cour suprême, appelée à donner son avis sur une question qui intéresse à un si haut degré la profession médicale, condamnera une opinion si peu conforme à la logique, à la raison et à la justice!

Lorsque le débiteur a succombé à une maladie cbroni([ue cpii a duré plusieurs années, le privilège s'étend-il à l'intégralité des frais occasionnés |)ar cette maladie? Les jurisconsultes ne sont pas d'accord sur cette cpiestion : les uns accordent un privilège pour tiMit ce qui n'est pas prescrit aux termes des articles 2272 et 227 t du C»ule civil ; les autres ne déclarent privilégiés que les frais faits depuis le

* Jugeni. ^lu Iril). do coiuiu, de. la Sciac, '28 janv. IS."»», — Dalioz, i834<

moment où le mal s'est aggravé au point de devenir mortel ; autrement, le privilège pourrait absorber des sommes énormes, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi.

Les frais quelconques de dernière maladie comprennent toutes les dépenses faites durant la dernière maladie, pourvu que l'état du malade les ait exigées ; celles qui n'ont eu lieu que pour satisfaire ses caprices et ses fantaisies, ne jouissent du privilège qu'autant qu'elles ne sont pas hors de proportion avec la fortune du débiteur.

§ 2. — De la prescription des honoraires.

Aux termes de l'article 2272, l'action des médecins, chirurgiens, apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par un an. Mais à quelle époque la prescription commence-t-elle à courir? Quelques auteurs enseignent que chaque visite constitue une créance distincte, soumise à la prescription qui court du jour de chaque visite. Dans ce système, toute visite qui a plus d'une année de date est prescrite. Quoique cette opinion puisse invoquer un arrêt de la cour de LimogesS nous ne croyons pas devoir l'admettre. Nous pensons, au contraire, que la prescription ne commence à courir que du jour de la guérison ou de la mort du malade, à moins que le médecin n'ait cessé ses visites avant ce temps, cas auquel la prescription court de l'époque à laquelle le médecin n'a plus eu de rapports avec ses clients. Chaque visite constitue, il est vrai, une créance distincte, mais, comme le médecin n'a pas l'habitude de se faire payer chaque visite dès qu'il l'a faite, il faut supposr que les parties ont convenu tacitement que le débiteur ne serait tenu de payer (à moins qu'il n'y ait convention contraire) qu'à la fin de la maladie, et que, par conséquent, la prescription ne pourrait commencer qu'à cette époque. L'article 1160 du Gode civil dit, en effet, qu'on doit suppléer dans les contrats les clauses qui y sont d'usage, quoique elles n'y soient pas exprimées.

Et qu'on ne dise pas, en invoquant l'article 2274 du Code civil qui fait courir la prescription « quoiqu'il y ait eu continuation de services, » que la seconde visite n'empêche pas la prescription de la première. Car nous pouvons écarter complètement l'argument que l'on tire de cet article. En premier lieu nous pouvons dire que cette

* Cour de Limoges, 7 juillet 1839. Journal du palais, 1840, tome I, p. 57.

expression services convient bien aux domestiques et aux commis, mais qu'elle ne peut nullement s'api)liquer aux médecins, parce qu'on ne peut pas parier des services des médecins. En second lieu, nous disons, qu'à supposer même (jue l'expression services que nous trouvons dans l'article 2274, puisse s'applicpier même aux médecins, elle ne peut être expli(juée qua secundum subjectam materiam. La continuation des services n'empêche pas la prescription de courir à l'égard des services antérieurs. Mais à l'égard de quels services? Evidemment à regard des services déjà terminés. Or un médecin n'a terminé son service que quand le malade est guéri. Si le débiteur atteint d'une nouvelle maladie appelle le inédecin qui l'a sauvé la première fois, nous disons avec le Code que la continuation des services n'empêche pas la prescription de courir pour les services antérieurs, c'est-à-dire pour les visites faites à l'occasion de la première maladie. Mais, tant que la maladie dure, à chaque visite qu'il fait, au lieu de commencer un nouveau service, le médecin achève celui qu'il a entrepris.

Notre décision est la même dans le cas où il s'agit d'une maladie chronique. Si l'époque du payement a été fixée par les parties, aucune difficulté n'existe; cette époque fixe le commencement de la prescription. Si elles n'ont rien décidé, à ce sujet, ce sera une question de fait, qui devra être résolue d'après l'usage et surtout d'après les habitudes des médecins.

La prescription de l'article 2272 est fondée sur une présomption de payement, et cette présomption ne peut pas être détruite par une présomption contraire. La seule ressource que la loi accorde aux créanciers dont parlent les articles 2271 et 2272 *, et spécialement aux

* Art. 2271. — L'action dos maîtres ot instituteurs des scioncos et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; celle des hùleliers et Iraileurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils Iburnissent,

Celle des ouvriers et ^^ens de travail pour le paycmonl de leurs journée, rourniluros et salaire, se prescrivent par six mois.

Aux. 2272. — I/aetion des médecins, chirurgiens et apothicaire?, pour leurs visites, opérations et médicaments,

Celle des huissiers pour le salaire des actes qu'ils signilient et des commi>sions qu'ils exécutent,

Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands,

Celle des maîtres de pension, pom" ]c pi ix d(> la pension de leui-s élèves, et des aultt» maîtres pour lem* apprentissage,

Celle des domesti(iucs qui se louent à l'année, pour le payenu ni île leur salaire, se prescrivent par un an.

médecins, est de déférer le serment à ceux qui, pour se soustraire à l'obligation de p^yer, invoquent la prescription. C'est ce qu'a décidé la cour de cassation dans un arrêt en date du 29 novembre 4858 ^

Le sieur Roch s'est présenté le 10 mai 1832 à la succession du sieur Monteil pour réclamer le payement d'une somme de 256 francs qu'il prétendait lui être due pour consultations et pansements faits à ce dernier depuis 1825 jusqu'au 25 mai 1851. Le sieur Monteil-Duclaux a repoussé la demande du sieur Roch comme non justifiée, et subsidiairement comme prescrite. Jugement en dernier ressort du tribunal d'Alais du 26 février 1854 qui repousse l'exception de prescription en ces

termes :

Attendu qu'à la demande du sieur Roch, le défendeur se borne à opposer la péremption de l'article 2272 ; que sans examiner si la prescription établie par cet article est applicable au médecin dont les soins sont continués jusqu'au décès, il est certain en droit que cette prescription est basée sur une présomption de payement, or cette présomption disparaît dans l'espèce devant la présomption acquise au tribunal que si le payement eut été fait, le défendeur aurait exigé quittance.

La Cour de cassation, 26 novembre 1857. Vu les articles 1550, 1552, 1555, 2272, 2274, et 2219.

Attendu que la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer, lequel dispense de toute preuve celui au profit de qui il existe et contre lequel aucune preuve n'est admise à moins que la loi n'ait réservé la preuve contraire ;

Que si par la prescription établie par l'article 2272 contre le médecin pour le payement de ses honoraires, il est permis de déférer le serment à celui qui l'oppose, ce n'est qu'une garantie accordée au créancier, fondée S! r le court délai que la loi fera pour les prescriptions brevis temporis et qui ne change pas le caractère principal de cette prescription ;

Qu'il suit de là qu'en condamnant le sieur Monteil-Duclaux héritier du sieur Monteil-Larguier son oncle, à payer le prix des visites et pansements faits à ce dernier depuis 1825 jusqu'en 1851, et en repoussant le moyen de présomption opposé par le sieur Duclaux, sur le motif que si un payement avait été effectué, le défunt aurait exigé quiltatice, le tribunal d'Alais a faussement appliqué l'article 1555, et violé les articles ci-dessus visés. Casse.

Les créanciers auxquels la prescription de six mois ou d'un an est opposée, peuvent déférer le serment à ceux qui l'invoquent sur la question de savoir si la dette a été réellement payée. Dans les pres-

* Journal du palais, 1837. 29 nov, 1837.

criptions ordinaires, c'est-à-dire dans les prescri[)tions de di\ à vin^l ans ou de trente ans, le créancier n'a pas la ressource du serinent, car la présomption de payement qui résulte de l'inaction dans lacjuclle il est resté, est si forte, qu'elle a pu être sans danger déclarée iii\iiicible. La loi lait plus, si le créancier n'a pas été payé; elle expli(|ue son silence par la présomption (ju'il a fait volontairement l'abandon de sa créance.

Dans la prescription de six mois ou d'un an, le lé^nslateur a voulu que la présomption de payement soit corroborée par la prestation de serment, parce qu'il a pensé (ju'il était injuste de refuser cette dernière ressource à un créancier dont l'inaction est plutôt un acte de déférence qu'un acte coupable.

Le serment peut être même déféré à la veuve du débiteur ou à ses héritiers (à leur tuteur, quand ils sont mineurs). — Ces personnes ne doivent pas jurer que la dette a été payée, car la veuve ou l'héritier peut légalement répondre : « Je ne sais pas si la dette a été payée ou non; tout ce que je puis affirmer, c'est que je n'ai pas connaissance de la dette. » Elles sont obligées seulement d'affirmer, sous la foi du serment, qu'elles ne savent pas que la chose soit due (art. :2'27j, Code civiP).

Si l'un des héritiers reconnaît que le médecin a traité le débiteur pendant plusieurs années sans avoir reçu aucun à-compte, cet aveu ne fait point obstacle à ce que les autres héritiers puissent opposer au médecin la prescription annale établie par l'article 2272 du Code civil. Un procès intenté, il y a quelques années, permit à la cour de cassation d'affirmer ce principe.

Le sieur Maiibcrt ])ropnétairc à Crasse, étant décédé on IS27, le docttuir Isnard ivclaina contr(3 sa succession le inoiilaiit de C).")! visites <[u'il disait avoir faites au malade depuis le mois d'août 1822 jusqu'au jour du décès.

* Dans riiypotliî'se pirvuc par l'arlicli' 189 du code de cojiimorcc, la formule du seruienl csl diiïcienle : riiérilier ou la veuve doit jurer qu'il esliuie de bonne loi qu'il n'est plus lien dû.

Aaï. 189. — Toutes actions relatives aux lt;ttres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, niarcliands ou ban(|uiers, ou pour faits do counncrce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il y a eu condamnalion, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.

Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont reipiis, d'aflirnuM* sous serment (|u*ils i\o. sont plus redevabli's; et leurs veuves, béritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.

Les dames Court et Malvillean, filles et héritières du défunt, offrirent de payer les visites faites dans l'année du décès, mais opposèrent la prescription pour les autres années. La dame de la Brocconnière, légataire à titre universel et veuve du défunt, déclare que le médecin n'ayant reçu aucun à-compte, elle acquitterait la part qu'elle devait supporter dans le payement de toutes les visites. Le tribunal de Grasse rejette les prétentions des dames Court et Malvilleau, et refuse d'admettre la prescription parce qu'il résulte de l'aveu de la veuve Maubert que le médecin Isnard n'a reçuaucun à-compte.

Sur le pourvoi, la Cour de cassation (22 juin 1836) :

Attendu que l'aveu judiciaire ne peut être opposé qu'à celui qui le fait, et qu'en écartant la prescription annale opposée par les demanderesses sur le fondement de la reconnaissance delà veuve Maubert qui leur était étrangère, le tribunal de Grasse a ouvertement violé l'article 2272 du Code civil. Casse., etc.

La prescription annale de l'article 2272 étant fondée sur une présomption de payement, on comprend sans difficulté querarticle2274 déclare que la continuation des services et fournitures ne fait pas obstacle à la prescription des services et fournitures antérieurs. La continuation des services, loin d'atténuer cette présomption, ne fait au contraire que la rendre plus forte et plus plausible.

Mais l'article 2274 ajoute que la prescription cesse de courir, lorsqu'il y a eu :

1*^ Compte arrêté (reconnaissance au bas du mémoire) ;

2" Cédule (reconnaissance de la dette par acte sous seing-privé) ;

5" Obligation (reconnaissance par acte authentique).

La prescription des articles 2271 et 2272 étant fondée sur une présomption de payement qui se tire précisément de cette considération que le débiteur, dont la dette n'est pas constatée par écrit, paye le plus souvent sans retirer de quittance, cette présomption n'est plus possible dès qu'on arrête le compte, ou qu'une reconnaissance a mis aux mains du créancier le titre par écrit. Il est naturel de supposer que, si le débiteur avait payé, il n'aurait pas manqué de se faire remettre une quittance ou le titre même de la dette.

4" Citation non périmée.

Quand il y a eu compte arrêté, cédule, obligation, citation en justice non périmée, la prescription ne s'accomplit que par trente ans, à compter de l'échéance du terme pris pour le payement.

Encore un mot sur la prescription des honoraires. En principe, la prescription est suspendue en faveur des mineurs et des interdits en vertu delà règle : Contra non valentem agere non currit prœscriptio.

Le léfçislateur n'a pas cru devoir accorder aux mineurs la même protection, quand il s'agit de courtes prescriptions.

Ainsi, si un médecin meurt laissant un héritier mineur ou inteidil, la prescription court contre lui, mais il aura le droit de recourir contre son tuteur.

§ 5. — De la valeur de certaines conventions relatives aux honoraires.

L'étude des principes relatifs aux honoraires des médecins soulève d'autres questions, sinon aussi difliciles, au moins aussi intéressantes que celles qne nous venons d'examiner.

Un médecin peut-il stipuler, dès le début d'une maladie ou pendant son cours, que le malade lui payera une somme fixe après sa guérison? La loi romaine était formelle sur ce point : Ea potemifv accipere qiœ sani offenint pro obsequiis, non ea (ju<v périclitantes pro sainte promittunt. Non libéra voluntas, sed necessitatis manns hujnsmodi stylum imposuil.

Notre ancienne jurisprudence réprimait sévèrement une pareille convention. Non-seulement le médecin devait restituer la somme qu'il avait reçue, mais il pouvait même être condamné à d'autres peines que la qualité du fait et les circonstances pouvaient mériter.

Notre code civil n'a prononcé nulle part la nullité d'une semblable convention, mais les médecins s'honorent en ne la souscrivant pas. Quel({ues personnes enseignent que cette convention doit toujours être annulée pour cause de violence morale ; nous préférons dire (jue les magistrats, dans leur conscience , apprécieront si la convention doit être déclarée nulle, pour défaut de consentement, ou si la soniuie fixée doit être réduite. Le tribunal de Senlis a prononcé la validité de cette convention.

M. A... avait promis au docteur 11... une somme de 10,000 francs s'il le i^iii'rissait d'ime maladit^ grave. Le docteur H... avait mis pour coiulili()ii([ue lui seul donnerait des soins. Cette condition n'ayant jias été exactement remplie, le dcxîtenr \\... discontinua ses visites, mais prétendant (pie la gnérison était alors elïectuéiî, il réclama le payement de la sonnne stipulée. M. A... s'y leiusa, alh'giiant qu'il devait sa guéiison an docteur ipi il a lait aj)peler après M. R... Après des débats animés, le liibnnal de Senlis rendit mi jugement dont voici les considérants.

u Attendu (piécette convention intervenue librement entre les parties n'est j)as contraire a la loi, (pi'nne amélioration sensiiile s'i'tait déjà o|tér(''e après la cessation des visites du docteiu" U...

Qucl;i condition d'être seul chargé du traitement en la supposant établie, ce qui n'est pas, serait véritablement exorbitante.

(jue M. R... doit avoir une rémunération proportionnée à la position qu'il occupe et à la gravité de la maladie qu'il était appelé à traiter.

Condamne A... à payer à R... la somme de 4,000 francs*.

Bien que les conventions de ce genre puissent être annulées, en principe, il faut pourtant décider qu'un médecin, requis pour un malade qui demeure dans uneautre ville ou dans un autre pays, peut faire ses conditions avant d'entreprendre un voyage qui peut être fort dispendieux, et qui l'oblige à abandonner, pendant un certain temps, toute sa clientèle. Il faut décider également que les médecins qui tiennent des maisons de santé ont le droit d'indiquer à l'avance à leurs clients le montant de la somme qu'ils entendent recevoir. Ces maisons de santé sont, en effet, de véritables établissements industriels, où les malades reçoivent, indépendamment du traitement, le logement, la nourriture et des médicaments ^

Un médecin peut-il, moyennant une rétribution annuelle, s'obliger envers une personne à lui donner, pendant toute sa vie, et en tel lieii qu'il lui plaira de résider, à elle et aux gens de sa maison, les soins de son art ?

En 1832, le docteur Mojon s'engagea à donner pendant toute sa vie des soins à madame de Feuchères et aux personnes de sa maison tant qu'elle résiderait en France. Madame de Feuchères, mariée sous le régime de la séparation de biens, s'obligea sur ses revenus et sur ses biens meubles en vertu de l'article 1449 du Code civil à assurer à perpétuité aux époux Mojon, aux enfants issus de leur union et à leur descendants en ligne directe un revenu de 10,000 francs, sous la réserve d'en opérer l'extinction au moyen d'un capital de 200,000 francs. Madame Mojon s'engageait de son côté à garder chez elle la demoiselle Tharanon, nièce de madame de Feuchères, et à l'élever jusqu'à ce quelle jugeât son éducation achevée. Une discussion ayant eu lieu entre les parties contractantes, madame de Feuchères ne voulut plus servir la rente, et un jugement en date du 22 décembre 1837 reconnaissant la validité de la convention intervenue entre les parties condamne la dame Feuchères à continuer à l'avenir le service de la rente, à la charge par les époux Mojon d'acquitter les obligations dont ils sont tenus, si mieux n'aime la dame Feuchères payer audit Mojon la somme principale de 200,000 francs.

Sur l'appel principal, la dame Feuchères demanda la nullité de la con-

* Voir le Droit du 24 juillet 1853.

^ y o'iv Journal du jxdais, Médecins, § honoraires.