SECTION PREMIÈRE

Dca luédecins appelé» devant 1cm tribunaux réprcHMifs pour éclairer la justice Mur une question de leur compétence.

Après avoir donné une idée générale de la police judiciaire, nous nous proposons d'examiner successivement :

1" Quelles autorités ont le droit de requérir les hommes de l'art (médecins, chirurgiens, ofliciersde santé, sages-fennnes, pharmaciens, chimistes) de procéder à une expertise?

2" Les honmies de l'art sont-ils tenus d'obtempérer aux réquisitions qui leur sont faites?

T)" Quels sont les principes relatifs aux expertises judiciaires?

4" Quelles sont les règles des rapports faits en matière criminelle?

5" Quel serment prêtent les honnnes de l'art appelés soit pendant Tinstruction, soit pendant les débals? Kst-ce celui des témoins, ou celui des experts?

6° Quelles sont les règles des consultations médico-légales?

T Quels sont les honoraires alloués aux médecins requis en matière criminelle?

Idée générale sur la police judiciaire. — La poursuite et la répression des actes punis par la loi pénale suppose le concours de deux pouvoirs distincts : la police et la justice. Le mol justice a deux sens différents : un sens large, générique, et un sens spécial, technique. La police, disait l'article 46 du Code du 7 frimaire an Vf, est constituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle. Ce même code divisait la police en police préventive ou administrative, et en police répressive ou judiciaire.

La police judiciaire, disait l'article 20 du même code, recherche les délits que la police administrative n'a pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. L'article 8 du Code d'instruction criminelle a à peu près reproduit la définition de l'article 20 du code de brumaire. « La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. »

La police judiciaire, dit l'article 9 du Code d'instruction criminelle, est exercée sous l'autorité des cours d'appel, et suivant les distinctions qui vont être établies : par les gardes champêtres et les gardes forestiers, par les commissaires de police', par les maires et les adjoints aux maires, par les procureurs de la république et leurs substituts, par les juges de paix, par les officiers de gendarmerie, par les commissaires généraux de police et par les juges d'instruction.

Il ne faut pas croire que relativement aux actes de police judiciaire, le législateur ait établi une égalité complète entre les divers

* Avnnt le décret du 28 mars 1852, il n'était établi de commissaires de police que dans les communes (le plus de 5,000 habitanls. Dans les communes de5 à 10.000 habitants, il n'y avait qu'un commissaire de police, et dans celles supérieures, il yen avait un de plus par 10,01)0 habitants. Mais l'article 2 du décret du 28 mars 1852 permet d'en établir dans toutes les communes où il n'en existe pas — Un décret du 5 mars 1^55 autorise la création dans les chels-lieux de département d'un commissaire de ^oVicedéparlemcnlal qui exerce ses fonctions sous l'autorité du i)réret (art. 1"); sa juridiction s'étend à tout le département et il a sous ses ordres les commissaires et agents de police du déparlement. Ses attributions, sauf l'étendue de la juridiction, senties mômes que celles des commissaires de police ordinaires (art. 2).

l'OMCE JUDICIAIRE. 1Ô5

oHiciers dont parle l'article 9 de ladite instruction criminelle : il y a entre eux plusieurs différences dont nous voulons signaler les plus importantes.

Une première différence existe au point de vu(î de la compétence territoriale. Tour quelques-uns, par exemple, pour les maires, les adjoints, les commissaires de j)olice, la compétence a pour limites les limites de la commune à laquelle ils sont attachés. Pour d'autres, tels que les juges de paix, elle embrasse non pas seulement une commune, mais un canton. Pour d'autres, tels que les procureurs de la république, les juges d'instruction, elle s'étend à Tarrondissement. Elle peut aller plus loin pour des fonctionnaires d'un ordre supérieur.

Une autre différence entro ces divers ofliciers existe au point de vue de la nature de leurs fonctions.

Parmi les officiers de l'article 0 du Code d'instruction criminelle, les uns, tels que les commissaires de police, les maires et leurs adjoints, exercent les fonctions de la police judiciaire dans une double qualité, c'est-à-dire qu'ils agissent tantôt en vertu d'une mission (jui leur est proj)re, tantôt en qualité d'auxiliaires. S'agit-il de simples contraventions, ils peuvent faire les actes de police judiciaire en vertu d'un droit que la loi leur confère directement, personnellement. S'agit-il de crimes et de délits, ils n'agissent que par exception et comme auxiliaires du procureur de la république et de ses substituts. L'article 11 du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 48 du môme code, établit nettement cette distinction.

Quelques autres de ces officiers n'ont pas cette double qualité : les uns, tels que les gardes chanqiétres et les gardes forestiers, n'agissent qu'en vertu d'une mission qui leur est propre et persormelle; les autres, tels que les juges de paix et les ofliciers de gendarmerie, n'agissent que comme auxiliaires, (Voir articles i8 et suiv. du même code.)

Enlin, j)arnii les officiers de l'article D, les uns sont à la fois agents administratifs et judiciaires; d'autres, au contraire, sont des agents exclusivement judiciaires. Ainsi le procureur de la républi(pu^ et le juge d'instruction n'ont (|u'une nussion judiciaire, tandis cpie les gardes clianq)ètres ou forestiers, les connnissaires de police, les maires et adjoints de maires, les officiers de gendarmeiie, ont plutôt un caractère administratif (pie judiciaire, cai' c'est r.îiitiMité admi-

nistrative qui nomme, investit et révoque ces divers agents'. Mais quand ils font un acle de police judiciaire, ils deviennent officiers de police judiciaire et, à ce titre, ils relèvent non plus de leurs supérieurs administratifs, mais de leurs supérieurs judiciaires, c'est-à-dire du procureur général. L'article 279 du Code d'instruction criminelle ne laisse aucun doute ta cet égard. « Tous les officiers de police judiciaire, dit cet article, même les juges d'instruction, sont soumis à la surveillance du procureur général. Tous ceux qui, en vertu de l'article 9 du présent code, sont, à raison de fonctions même administratives, appelés par la loi à faire quelques actes de police judiciaire, sont sous ce rapport seulement soumis. »

L'article 9 du Code d'instruction criminelle indique les différents fonctionnaires auxquels la cour confère le titre et les droits d'officiers de police judiciaire. L'article 10 du même code accorde, non pas la qualité d'officiers de police judiciaire, mais la compétence pour faire certains actes de police à des fonctionnaires qui n'en restent pas moins officiers administratifs et qui ne rentrent pas sous la surveillance du procureur général, même quand ils agissent dans le cercle des fonctions de la police judiciaire. « Les préfets des départements, dit l'article 10, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, les délits, les contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. »

Cet article attribue, comme on le voit, aux fonctionnaires qu'il désigne deux droits distincts : le droit de requérir les officiers de police judiciaire, de procéder aux actes d'instruction nécessaires à la constatation et à la répression d'un délit, n'a rien qui puisse étonner. Quant au droit que la loi accorde aux préfets des départements et au préfet de police, de faire personnellement les actes de police judiciaire, il est en contradiction complète avec les principes proclamés par le Code d'instruction criminelle. On ne comprend pas, en effet, que le législateur qui a refusé, en principe, aux officiers du ministère pubhc, pour le confier exclusivement à des magistrats inamovi-

* Une loi de 1871 votée par l'Assemblée nationale de Versailles attribue aux conseils municipaux le droit de nommer un maire lorsqu'il s'agit d'une ville qui a plus de 2000 bahitanls, si toutefois celte ville n'est pas un chc!-lieu d'arrondissement.