POLICE JUDICIAIRE

hlos, le droit de faire aucun acte d'instruction, aucune visite domiciliaire, aucune enquête, aucune audition des témoin, ait pu décider que les préfets, a^^ents administratifs, révocables au gré de l'autorité gouvernementale, et qui écliap|)cnt à la surveillance du procureur général, auront, dans tous les cas et non -seulement en cas de flagrant délit, le pouvoir de faire les actes de la police judiciaire.

Yoilà l'ensemble, l'idée générale des officiers de police judiciaire et de la mission que la loi leur confie. Cette idée est fort incomplète, mais elle est suffisante pour l'intelligence des questions que nous allons maintenant traiter. 11 serait intéressant d'examiner spécialement, à l'égard de cliacun des officiers de police judiciaire, quelle est la nature du pouvoir dont la loi l'investit ; mais cette étude trop vaste dépasserait les limites (jue nous nous sommes tracées.

C'est surtout en matière pénale que la justice invoque souvent le concours et les lumières des médecins. Il est, en effet, un grand nombre de crimes et de délits qui ne peuvent être sainement appréciés que par la science médicale : tels sont les cas d'attentats à la pudeur, de viol, d'aliénation mentale, les coups et blessures, les liomicides, l'empoisonnement, l'administration des substances nuisibles à la santé, l'avortement , l'infanticide, etc. Dans tous ces cas, la justice sent le besoin de consulter les liommes de l'art.

Examinons maintenant les deux premières questions qui se présentent naturellement à l'esprit, au seuil môme de la matière :

i" Quelles autorités ont le droit de requérir les hommes de l'art?

2" Les hommes de l'art sont-ils tenus d'obtempérer aux réquisitions qui leur sont faites?

ï. — QUELLES AUTORITÉS ONT LE DROIT DE RLQUÉIUR LES IIOMMKS DE i/aRT?

La réponse à cette question est bien simple. Tous les fonctionnaires auxquels l'article 9 du Code d'instruction criminelle donne mission de faire les actes de la police judiciaire, ont le droit de re- (|uérir les médecins, chirurgiens, officiers de santé, sages-fennnes de procéder à des exj)ertises. Kequis par un de ces fonctionnaires , l'honnne de l'art n'a pas à en discuter la com[)étence, ni à recliercher s'il n'empiète pas sur les pouvoirs d'un autre agent judiciaire.

L'assistance des honunes de l'art est réclamée, le |)lus ordinairement, dans les premiers moments de la connaissance d'un crime ou

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d'un délit; mais il arrive souvent que le juge d'instruction invoque les lumières des médecins dans le cours de ses opérations ; souvent aussi il arrive, lors des débats publics, que le président les fait appeler, soit pour donner des explications sur les faits consignés dans les rapports qu'ils ont dressés , soit pour procéder à de nou velles investigations, soit pour donner leur avis sur quelques questions qui se rattachent à leur profession. Dans toutes ces hypothèses, se présente la question de savoir : si les hommes de l'art sont tenus d'obéir aux réquisitions qui leur sont faites.

II, — LES HOMMES DE l'aRT S0]\T-JLS TENUS d'oBÏEMPÉRER AUX RÉQUISITIONS