Chapitre IV

Transfert de lignes de chemins de fer. Article SOI.

Sous réserve des stipulations particulières, relatives au transfert des ports, voies d'eau et voies ferrées situés dans les territoires transférés en vertu du présent traité, ainsi que des dispositions financières concernant les concessionnaires et le service des pensions de retraites du personnel, le transfert des voies ferrées aura lieu dans les conditions suivantes :

1° Les ouvrages et installations de toutes les voies ferrées seront livrés au complet et en bon état;

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2° Lorsqu'un réseau ayant un matériel roulant à lui propre sera transféré en entier par la Hongrie à une des Puissances alliées et associées, ce matériel sera remis au complet, d'après le dernier inventaire au 3 novembre 1918, et en état normal d'entretien ;

3° Pour les lignes n'ayant pas un matériel roulant spécial, la répartition du matériel existant sur le réseau auquel ces lignes appartiennent, sera faite par des Commissions d'experts désignés par les Puissances alliées et associées et dans lesquelles la Hongrie sera représentée. Ces Commissions devront prendre en considération l'importance du matériel immatriculé sur ces lignes, d'après le dernier inventaire au 3 novembre 1918, la longueur des voies, y compris les voies de service, la nature et l'importance du trafic. Elles désigneront également les locomotives, voitures et wagons à transférer dans chaque cas, fixeront les conditions de leur réception et régleront les arrangements provisoires nécessaires pour assurer leur réparation dans les ateliers hongrois.

4° Les approvisionnements, le mobilier et l'outillage seront livrés dans les mêmes conditions que le matériel roulant.

Les dispositions des paragraphes 3° et 4° cidessus seront appliquées aux lignes de l'ancienne Pologne russe mises par les autorités austro-hongroises à la largeur de la voie normale, ces lignes étant assimilées à des parties détachées des réseaux d'Etat autrichien et hongrois.