TRAITE DE I'AIX

Article 165.

Les prisonniers de guerre et internés civils qui sont passibles ou frappés de peines pour des faits autres que des fautes contre la discipline pourront être maintenus en détention.

Article 166.

Le Gouvernement autrichien s'engage à recevoir sur son territoire tous les individus rapatriables sans distinction.

Les prisonniers de guerre ou ressortissants autrichiens, qui désireraient ne pas être rapatriés, pourront être exclus du rapatriement; mais les Gouvernements alliés et associés se réservent le droit, soit de les rapatrier, soit de les conduire dans un pays neutre, soit de les autoriser à résider sur leur territoire.

Le Gouvernement autrichien s'engage à ne prendre contre ces individus ou leurs familles aucune mesure d'exception, ni à exercer à leur encontre, pour ce motif, aucune répression ou vexation, de quelque nature qu'elle soit.

Les Gouvernements alliés et associés se réservent le droit de subordonner le rapatriement des prisonniers de guerre et ressortissants autrichiens qui sont en leur pouvoir, à la déclaration et à la mise en liberté immédiates par le Gouvernement autrichien de tous les prisonniers de guerre et autres ressortissants des Puissances alliées et associées, qui se trouveraient encore retenus contre leur gré en Autriche.

Article 168.

Le Gouvernement autrichien s'engage:

1° à donner libre accès aux Commissions de recherche des disparus, à leur fournir tous les moyens de transport utiles, à les laisser pénétrer dans les camps, prisons, hôpitaux et tous autres locaux, à mettre à leur disposition tous documents d'ordre public ou privé, qui peuvent les éclairer dans leurs recherches;

2° à prendre les sanctions contre les fonctionnaires ou particuliers autrichiens, qui auraient dissimulé la présence d'un ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, ou qui auraient négligé d'en révéler la présence après en avoir eu connaissance.

Article 169.

Le Gouvernement autrichien s'engage à restituer sans délai, dès la mise en vigueur du présent Traité, tous les objets, valeurs ou documents ayant appartenu à des ressortissants des Puissances alliées ou associées et qui auraient été ret( nus par les autorités autrichiennes.

Article 170.

Les Hautes Parties Contractantes déclarent renoncer au remboursement réciproque <\c^ sommes dues pour l'entretien des prisonniers de guerre sur leurs territoire- respectifs.

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

TRAITÉ DE PAIX 5t

SECTION IL Sépultures.

Les Gouvernements alliés et associés et le Gouvernement autrichien feront respecter et entretenir les sépultures des soldats et marins inhumés sur leurs territoires respectifs.

x Ils s'engagent à reconnaître toute Commission chargée par l'un ou par l'autre des Gouvernements d'identifier, enregistrer, entretenir ou élever des monuments convenables sur lesdites sépultures et à faciliter à cette Commission l'accomplissement de ses devoirs.

Ils conviennent en outre de se donner réciproquement, sous réserve des prescriptions de leur législation nationale et des nécessités de l'hygiène publique, toutes facilités pour satisfaire aux demandes de rapatriement des restes de leurs soldats et de leurs marins.

Article 172.

Les sépultures des prisonniers de guerre et internés civils, ressortissants des différents États belligérants, décédés en captivité, seront convenablement entretenues, dans les conditions prévues à l'article 171 du présent Traité.

Les Gouvernements alliés et associés d'une part et le Gouvernement autrichien d'autre part s'engagent en outre à se fournir réciproquement:

1° la liste complète des décédés avec tous renseignements utiles à leur indentification :

2° toutes indications sur le nombre et l'emplacement des tombes de tous jes morts enterrés sans indentification.