RÉPARATIONS
SECTION I
Dispositions générales.
Article 177.
Les Gouvernements alliés et associés déclarent et l'Autriche reconnaît que l'Autriche et ses alliés sont responsables, pour les avoir causés, des pertes et des dommages subis par les Gouvernements alliés et associés et leurs nationaux en conséquence de la guerre, qui leur a été imposée par l'agression de l'Autriche- Hongrie et de ses alliés.
Article 178.
Les Gouvernements alliés et associés reconnaissent que les ressources de l'Autriche ne sont pas suffisantes — en tenant compte de la diminution permanente de ces ressources qui résulte des autres dispositions du présent Traité — pour assurer complète réparation de ces pertes et de ces dommages.
ï,< e Gouvernements alliés et associés exigent toutefois, et l'Autriche en prend l'engagememnt, que soient réparés, dans les conditions déterminées ci-après, les dommages causés, pendant la période au cours de laquelle chacune des Puissances alliées ou associées a été en guerre avec l'Autriche, à la population civiie des Puissances alliées et associées et à ses biens par ladite agression par terre, par mer et par les airs, et, d'une façon générale, les dommages définis à l'Annexe I ci-jointe.
Article 179.
Le montant desdits dommages, pour lesquels réparation est due par l'Autriche, sera fixé par une Commission interalliée, qui prendra le titre de Commission des réparations et sera constituée dans la forme et avec les pouvoirs indiqués ci-après et aux Annexes II à V ci-jointes. La Commission prévue à l'article 233 du Traité avec l'Allemagne est la même que la présente Commission, sous réserve des modifications résultant du présent Traité: elle constituera une Section poulies questions spéciales soulevées par l'application du présent Traité; cette Section n'aura qu'un pouvoir consultatif, sauf dans les cas où la Commission des réparations lui déléguera tels pouvoirs qu'elle jugera opportuns.
La Commission des réparations étudiera les réclamations et donnera au Gouvernement autrichien l'équitable faculté de se faire entendre.
La Commission établira concurremment un état de payements, en prévoyant les époques et les modalités de l'acquittement par l'Autriche, dans une période de trente ans à dater du 1er mai 1921, de la part de dette qui lui aura été assignée après que la Commission aura estimé si l'Allemagne est en situation de payer le solde du montant total des réclamations présentées contre l'Allemagne et ses alliés et vérifiées par la Commission. Au cas cependant où, au cours de ladite période, l'Autriche manquerait à l'acquittement de sa dette, le règlement de tout solde restant impayé pourra être reporté aux années suivantes, à la volonté de la Commission, ou pourra faire l'objet d'un traitement différent, dans telles conditions que détermineront les Gouvernements alliés et associés, agissant suivant la procédure prévue à la présente partie du présent Traité.
Article 180.
La Commission des réparations devra, après le 1er mai 1921, étudier, de temps à autre, les ressources et les capacités de l'Autriche et, après avoir donné aux représentants de ce pays l'équitable faculté de se faire entendre, elle aura tous pouvoirs pour étendre la période et modifier les modalités des payements à prévoir en conformité de l'article 179; mais elle ne pourra faire remise d'aucune somme sans l'autorisation spéciale des divers Gouvernements représentés à la Commission.
Article 181.
L'Autriche payera, pendant les années 1919 et 1920 et pendant les quatre premiers mois de 1921, en autant de versements et suivant telles modalités (en or, en marchandises, en navires, en valeurs ou autrement) que la Commission des réparations pourra fixer, une somme raisonnable que la Commission déterminera, à valoir sur les créances ci-dessus; sur cette somme les frais de l'armée d'occupation après l'armistice du 3 novembre 1918 seront d'abord payés, et telles quantités de produits alimentaires et de matières premières, qui pourront être jugées, par les Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées, nécessaires pour permettre à l'Autriche de faire face à son obligation de réparer, pourront aussi, avec l'approbation desdits Gouvernements, être payées par imputation sur ladite somme. Le solde viendra en déduction des sommes dues par l'Autriche à titre de réparations. L'Autriche remettra en outre les bons prescrits au paragraphe 12 c) de l'Annexe II ci-jointe.
Article 183.
Les versements successifs, y compris ceux visés aux articles précédents, effectués par l'Autriche pour satisfaire aux réclamations ci-dessus, seront répartis par les Gouvernements alliés et associés suivant les proportions déterminées par eux à l'avance et fondées sur l'équité et les droits de chacun.
En vue de cette répartition, la valeur des crédits visés à l'article 189 et aux Annexes III, IV et V sera calculée de la même façon que les payements effectués la même année.
Article 184. (
En sus des payements ci-dessus prévus. l'Autriche effectuera, en se conformant à la procédure établie par la Commission des réparations, la restitution en espèces des espèces enlevées, saisies eu séquestrées ainsi que la restitution des animaux, des objets de toute sorte et des valeurs enlevés, saisis ou séquestrés, dans les cas où il sera possible de les identifier si.it sur les territoires appartenant à l'Autriche ou à ses alliés, soit sur les territoires restés en possession de l'Autriche mi de ses alliés jusqu'à la complète exécution du présent Traité.
Article 185.
Le Gouvernemenl autrichien s'engage à opérer immédiatement les restitutions prévues par l'article L 84 ci-dessus < I à effectuer les payements et les livraisons
prévu, par le, articles 17'.'. 180, 1M e1 182.
Article 186.
I.' Gouvernemenl autrichien reconnaîl la Commission prévue par l'article 17(i. telle qu'elle pourra *'■ 1 1 - • constituée par les Gouvernements alliés et associés conformément à l'Annexe il; il lui reconnaît irrévocablement la possession et l'exercice des droits et pouvoirs que lui confère le présent Traité.
Le Gouvernement autrichien fournira à la Commission tous les renseignements dont elle pourra avoir besoin sur la situation et les opérations financières et sur les biens, la capacité de production, les approvisionnements et la production courante des matières premières et objets manufacturés de l'Autriche et de ses ressortissants: il donnera également toutes informations relatives aux opérations militaires de la guerre 1914-1919, dont la connaissance sera jugée nécessaire par la Commission.
Le Gouvernement autrichien accordera aux membres de la Commission et à ses agents autorisés tous les droits et immunités, dont jouissent en Autriche les Agents diplomatiques dûment accrédités des Puissances amies.
L'Autriche accepte, en outre, de supporter les émoluments et les frais de la Commission et de tel personnel qu'elle pourra employer.
Article 187.
L'Autriche s'engage à faire promulguer, à maintenir en vigueur et à publier toute législation, tous règlements et décrets qui pourraient être nécessaires pour assurer la complète exécution des présentes stipulations.
Article 188.
Les dispositions de la présente Partie du présent Traité n'affecteront en rien les dispositions des Sections III et IV de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité.
Article 189.
ait portés au crédit de l'Autriche, au titre de ses obligations de réparer' les éléments suivants:
o) tout solde définitif en faveur de l'Autriche visé aux Sections III et IV de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité;
b) toutes sommes dues à l'Autriche du chef des cessions visées à la Partie IX (Clauses financières) et à la Partie XII (Ports, voies d'eau et voies ferrées) ;
c) toutes sommes que la Commission des réparations jugerait devoir être portées au crédit de l'Autriche à valoir sur tous autres transferts de propriétés, droits, concessions ou autres intérêts prévus par le présent Traité.
En aucun cas, toutefois, les restitutions effectuées en vertu de l'article 184 du présent Traité ne pourront être portées au crédit de l'Autriche.
La cession des câbles sous-marins autrichiens, à défaut d'une disposition particulière du présent Traité, est réglée par l'Annexe VI ci-jointe.
ANNEXE I
Compensation, peut être réclamée de l'Autriche, conformément à l'article 178 ci-dessus, pour la totalité des dommages rentrant dans les catégories ci-après :
1° Dommages causés aux civils atteints dans leur personne ou dans leur vi<' et aux survivants qui étaient à la charge de ces civils pour tous actes de guerre, y compris les bombardements ou autres attaque- par terri', par mer ou par la voie des airs, et toutes leurs conséquences directes ou de toutes opérations de guerre des deux groupes de belligérants, en quelque endroit que ce soit.
2° Dommages causés par l'Autriche ou ses alliés aux civils victimes d'actes de cruauté, de violence ou de mauvais traitements (y compris les atteintes à la vie ou à la santé par suite d'emprisonnement, de déportation, d'internement
ou d'évacuation, d'abandon en mer ou de travail forcé), en quelque endroit que ce soit, et aux survivants qui étaient à la charge de ces victimes.
3° Dommages causés par l'Autriche ou ses alliés sur leur territoire ou en territoire occupé ou envahi, aux civils victimes de tous actes ayant porté atteinte à la santé, à la capacité de travail ou à l'honneur, et aux survivants qui étaient à la charge de ces victimes.
4° Dommages causés par toute espèce de mauvais traitements aux prisonniers de guerre.
5° En tant que dommage causé aux peuples des Puissances alliées et associées toutes pensions ou compensations de même nature aux victimes militaires de la guerre (armées de terre, de mer ou forces aériennes), mutilés, blessés, malades ou invalides, et aux personnes dont ces victimes étaient le soutien; le montant des sommes dues aux Gouvernements alliés et associés sera calculé pour chacun desdits Gouvernements, à la valeur capitalisée, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, desdites pensions ou compensations, sur la base des tarifs en vigueur en France au 1er mai 1919.
6° Frais de l'assistance fournie par les Gouvernements des Puissances alliées et associées aux prisonniers de guerre, à leurs familles ou aux personnes dont ils étaient le soutien.
7° Allocations données par les Gouvernements des Puissances alliées et associées aux familles et aux autres personnes à la charge des mobilisés ou de tous ceux qui ont servi dans l'armée; le montant des sommes qui leur sont dues pour chacune des années au cours desquelles des hostilités se sont produites sera calculé, pour chacun desdits Gouvernements, sur la base du tarif moyen appliqué en France, pendant ladite année, aux payements de cette nature.
Dommages causés à des civils par suite de l'obligation, qui leur à été imposée par l'Autriche ou ses alliés, de travailler sans une juste rémunération.
9° Dommages relatifs à toutes propriétés, en quelque lieu qu'elles soient situées, appartenant à l'une des Puissances alliées ou associées ou à leurs ressortissants (exception faite des ouvrages et du matériel militaires ou navals) qui ont été enlevées, saisies, endommagées ou détruites par les actes de l'Autriche ou ses alliés sur terre, sur mer ou dans les airs; ou dommages causés en conséquence directe des hostilités ou de toutes opérations de guerre.
10° Dommages causés sous formes de prélèvements, amendes ou exactions similaires de l'Autriche ou de ses alliés au détriment des populations civiles.
AXXEXE II. -
La Commission prévue par l'article 179 prendra le titre de «Commission des réparation- », elle sera désignée dans les articles ci-après par les mots «la Commission ».
Les Délégués à lu ( Commission seront nommés par i -Unis d'Amérique,
la ' îrande-Bretagne, la France, l'Italie, le. lapon, la Belgique, la Grèce, l'a Pologne, la Roumanie, l'Etal serbe-croate-slovène et la Tchéco-Slovaquïe. Les Etats- Unis d'Amérique, la Grande-Br< tagne, la France, l'Italie, le .lapon et la Belgique nommeront respectivemenl un Délégué. Les cinq autres Puissances nommeront un Délégué commun dans les conditions prévues au troisième alinéa du para? graphe 3 ci-après, lai même temps que chaque Délégué, sera nommé un Délégué adjoint qui le remplacera en cas de maladie ou d'absence forcée, mais qui, en toute antre circonstance, aura seulemenl le droil d'assister aux débats -.•m y prendre aucune part.
TRAITE DE l'A EX 57
DOC. PARLEMENTAIRE No 411
En aucun cas, plus de cinq des Délégués ci-dessus n'auront le droit de prendre part aux débats de la Commission et d'émettre des votes. Les Délégués des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France et de l'Italie auront toujours ce droit. Le Délégué de la Belgique aura ce droit dans tous les cas autres que ceux visés ci-après. Le Délégué du Japon aura ce droit dans le cas où seront examinées des questions relatives aux dommages sur mer. Le Délégué commun des cinq autres Puissances mentionnées ci-dessus aura ce droit lorsque des questions relatives à la Hongrie ou à la Bulgarie seront examinées.
Chacun des Gouvernements représentés à la Commission aura le droit de s'en retirer après un préavis de douze mois notifié à la Commisson et confirmé au cours du sixième mois après la date de la notification primitive.
Celle d'entre les Puissances alliées et associées, qui pourrait être intéressée, aura le droit de nommer un Délégué qui ne sera présent et n'agira, en qualité d'assesseur, que lorsque les créances et intérêts de ladite Puissance seront examinés ou discutés; ce Délégué n'aura pas le droit de vote.
La Section que la Commission constituera en exécution de l'article 179 comprendra des représentants des Puissances ci-après: Etats-Unis d'Amérique, Grande-Bretagne, France, Italie, Grèce, Pologne, Roumanie, Etat serbe-croateslovène, Tchéco-Slovaquie, sans que cette composition préjuge en rien l'admissibilité des réclamations. Lorsque la Section émettra des votes, les représentants des Etats-Unis d'Amérique, de la Grande-Bretagne, de la France et de l'Italie auront chacun deux voix.
Les Représentants des cinq autres Puissances mentionnées ci-dessus nommeront un Délégué commun qui siégera à la Commission des réparations dans les conditions indiquées au paragraphe 2 de la présente Annexe. Ce Délégué, qui sera nommé pour un an, sera successivement choisi parmi les ressortissants de chacune des cinq Puissances susvisées.
En cas de mort, démission ou rappel de tout Délégué, Délégué adjoint ou <'ur, un successeur devra lui être désigné aussitôt que possible.
La Commission aura son principal bureau permanent à Paris et y tiendra sa première réunion dans le plus bref délai possible après la mise en vigueur du présent Traité; elle se réunira ensuite en tels lieux et à telles époques qu'elle estimera convenables et qui pourront être nécessaires en vue de l'accomplissement le plus rapide de ses obligations.
Dès sa première réunion, la Commission élira, parmi les Délégués visés ci-dessus, un Président et un Vice-Président, qui resteront en fonction- pendant une année et seront rééligibles; si le poste de Président- ou de Vice-Président devient vacant au cours d'une période annuelle, la Commission procédera immédiatement à une nouvelle élection pour le reste de ladite période.
La Commission est autorisée à nommer tous fonctionnaires, agents et
employés qui peuvent être nécessaires pour l'exécution de ses fonctions, et à
fixer leur rémunération, à constituer des Sections ou Comités dont les membres
ne seront pas nécessairement ceux de la Commission et à prendre toutes mesures
d'exécution nécessaires pour l'accomplissement de sa tâche, à déléguer autorité et pleins pouvoirs à ses fonctionnaires, agents, Sections et Comités.
Toutes les délibérations de la Commission seront secrètes , à moins que, pour des raisons spéciales, la Commission, dans des cas particuliers, n'en décide autrement.
La Commission, devra, dans les délais qu'elle fixera de temps à autre, et si le Gouvernement autrichien en fait la demande, entendre tous arguments et témoignages présentés par l'Autriche sur toutes questions se rattachant à sa capacité de payement.
La Commission étudiera les réclamations et donnera au Gouvernement autrichien l'équitable faculté de se faire entendre, sans qu'il puisse prendre aucune part, quelle qu'elle soit, aux décisions de la Commission. La Commission donnera la même faculté aux alliés de l'Autriche lorsqu'elle jugera que leurs intérêts sont en jeu.
La Commission ne sera liée par aucune législation ni par aucun code particulier ni par aucune règle spéciale concernant l'instruction ou la procédure; elle sera guidée par la justice, l'équité et la bonne foi. Ses décisions devront se conformer à des principes et à des règles uniformes dans tous les cas où ces principes et ces règles seront applicables. Elle fixera les règles relatives aux modes de preuve des réclamations. Elle pourra employer toute méthode Légitime de calcul.
La Commission aura tous les pouvoirs et exercera toutes les attributions à elle conférées par le présent Traité.
La Commission aura, d'une façon générale, les pouvoirs de contrôle et d'exécutiott les plus étendus en ce qui concerne le problème des réparations tel qu'il est traité dans la présente Partie, dont elle aura pouvoir d'interpréter les dispositions. Sous réserve des dispositions du présent Traité, la Commission instituée par l'ensemble des Gouvernements alliés et associés visés aux paragraphes 2 et 3 comme leur représentant exclusif, pour leur part respective, en vue de recevoir, vendre, conserver et répartir le payement des réparations à effectuer, aux termes de la présente Partie du Traité, par l'Autriche. Elle devra se conformer aux conditions et dispositions suivantes :
a) Toute fraction du montant total des créances vérifiées qui ne sera pas en or, ou en navires, valeurs et marchandises ou de toute autre façon,
devra être couverte par l'Autriche, dans des conditions que la Commission déterminera, par la remise, à titre de garantie, d'un montant équivalent de bons, de titres d'obligations «m autres, en vue de constituer une reconnaissance de la fraction de de1 te dont il s'agit.
b) En estimanl périodiquement la capacité de payement de l'Autriche, la Commission examinera le système fiscal autrichien : 1° afin que tous les revenus de l'Autriche, y compris les revenus destinés au service ou à l'acquittement de toul emprunt intérieur soienl affectés par privilège au payement des sommée du. s par elle à titre de réparations, et, 2° de façon à acquérir la certitude quN n
