TRAITÉ T)K PAIX

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

général le système fiscal autrichien est de fait aussi lourd, proportionnellement, que celui d'une quelconque des Puissances représentées à la Commission.

La Commission des réparations recevra des instructions lui prescrivant de de tenir compte notamment : 1° de la situation économique et financière réelle du territoire autrichien tel qu'il est délimité par le présent Traité, et 2° de la diminution de ses ressources et de sa capacité de payement résultant de clauses du présent Traité. — Tant que la situation de l'Autriche ne sera pas modifiée, la Commission devra prendre ces éléments en considération lors qu'elle fixera le montant définitif des obligations de l'Autriche, les versements par lesquels ce pays devra s'acquitter et les reports de tous payements d'intérêts qui pourront être sollicités par lui.

c) La Commission, ainsi qu'il est prévu à l'article 181, se fera délivrer par l'Autriche, comme garantie et reconnaissance de sa dette, des bons au porteur en or, libres de taxe- ou impôts de toute nature, établis ou susceptibles de l'être par le Gouvernement autrichien ou par toute autre autorité en dépendant; ces bons seront remis à tout moment jugé opportun par la Commission et en trois fractions dont les montants respectifs seront également fixés par la Commission fia couronne or étant payable conformément à l'article 214, Partie IX (Clauses financières), du présent Traité^

1° Une première émission en bons au porteur, payables jusqu'au 1er mai 1921 au plus tard, sans intérêts; on appliquera notamment à l'amortissement de ces bons Les versements que l'Autriche s'est engagée à effectuer conformément à l'article 181, déduction faite des sommes affectées au remboursement des dépenses d'entretien des troupes d'occupation et au payement des dépenses du ravitaillement en vivres et matières premières; ceux de ces bons qui n'auraient pas été amortis à la date du 1er mai 1921 seront alors échangés contre de nouveaux bons du même type que ceux prévus ci-après (§ 12 c, 2°);

2° Une deuxième émission en bons au porteur, portant intérêt à 2\% (deux et demi pour cent) entre 1921 et 1926 et 1926 et ensuite à 5% (cinq pour cent) V} (un pour cent) en supplément pour l'amortissement, à partir de 1926, sur le montant total de l'émission.

3° L'n engagement écrit d'émettre à titre de nouveau versement, et seulement lorsque la Commission sera convaincue que l'Autriche peut assurer le service des intérêts et du fond- d'amortissement, des bons au porteur, portant intérêts à 5% 'cinq pour cent), les époques et le mode de payement du principal et des intérêts devant être déterminés par la Commission.

Les dates auxquelles les intérêts sont dus, le mode d'emploi du fonds d'amorti—ement et toutes questions analogues relatives à l'émission, à la gestion et à la réglementation de l'émission des bons seront déterminés de temps à autre par la Commission.

De nouvelles émissions, à titre de reconnaissance et de garantie, peuvent être exigées dans les conditions que la Commission déterminera ultérieurement de temps à autre.

Dans le cas où la Commission des réparations procéderait à la fixation définitive, et non plus seulement provisoire, du montant de la part de charges communes incombant à l'Autriche, du fait des réclamations des Puissances alliées et associées, la Commission annulera immédiatement tous bons qui auraient pu être émis au delà dudit montant.

Au cas où des bons, obligations ou autres reconnaissances de dettes émis par l'Autriche, comme garantie ou reconnaissance de sa dette de réparation, seraient attribués, à titre définitif et non à titre de garantie, à des personnes autres que les divers Gouvernements au profit desquels a été fixé à l'origine le montant de la dette de réparation de l'Autriche, ladite dette sera, à l'égard de ces derniers, considérée comme éteinte, pour un montant correspondant à la valeur nominale des bons ainsi attribués définitivement et l'obligation de l'Autriche afférente auxdits bons sera limitée à l'obligation qui y est exprimée.

e) Les frais nécessités par les réparations et reconstructions des propriétés situées dans les régions envahies et dévastées, y compris la réinstallation des mobiliers, des machines et de tout matériel, seront évalués au coût de réparation et de reconstruction à l'époque où les travaux seront exécutés.

f) Les décisions de la Commission relatives à une remise totale ou partielle, en capital ou en intérêts, de toute dette vérifiée de l'Autriche devront être motivées.

En ce que concerne les votes, la Commission se conformera aux règles suivantes:

Quand la Commission prendra une décision, les votes de tous les Délégués ayant le droit de voter, ou, en l'absence de certains d'entre eux, de leurs Délégués adjoints, seront enregistrés. L'abstention sera considérée comme un vote émis contre la proposition en discussion. Les Assesseurs n'auront pas le droit de vote.

Sur les questions suivantes l'unanimité sera nécessaire :

a) questions intéressant la souveraineté des Puissances alliées et associées ou concernant la remise de tout ou partie de la dette ou des obligations de l'Autriche ;

b) questions relatives au montant et aux conditions des bons et autres titr< s à remettre par le Gouvernement autrichien et à la fixation de l'époque et du mode de leur vente, négociation ou répartition;

c) tout report total ou partiel, au delà de l'année 1930, des payements venant à échéance entre le 1er mai 1921 et la fin de 1926 incluse;

d) tout report total ou partiel, pour une durée supérieure à trois années, des payements venant à échéance après 1926;

e) questions relatives à l'application, dans un cas particulier, d'une méthode d'évaluation des dommages différente de celle qui aura été précédemment adoptée dans un cas semblable;

/) questions d'interprétation des dispositions de la présente Partie du pi Traité.

Tout autres questions seront résolues par un vote à la majorité.

Au cas où surgirait entre les Délégués un conflit d'opinion sur la question de savoir si une espèce déterminée est une de celles dont la décision exige ou non un vote unanime et au cas où ce conflit ne pourrait être résolu par un appel à leurs Gouvernements, les Gouvernements alliés et associés s'engagent à déférer immédiatement ce conflit à l'arbitrage d'une personne impartiale sur la désignation de laquelle ils se mettront d'accord et dont ils s'engagent à accepter la -( utence.

Lee décisions prises par la Commission en conformité des pouvoirs qui lui sonl conférés, seront aussitôt exécutoires et pourront recevoir application immédiate sans autre formalité.

I.a ( lommission remettra à chaque Puissance intéressée, < n telle forme qu'elle fix< ra :

1° un certifical mentionnanl qu'elle détient, pour le compte de ladite Puis- -II des émissions susmentionnées, ledit certificat pouvant, sur la demande de la Puissance donl il s'agit, être divisé en un nombre de coupures n'excédant pas cinq;

' de temps à autre, dea certificats mentionnant qu'elle détient, pour le compte d-' ladite Puissance, ton- autres biens livrés par L'Autriche eu acompte Bur -a de1 te i our réparai i

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Les certificats susvisés seront nominatifs et pourront, après notification à la Commission, être transmis par voie d'endossement.

Lorsque des bons seront émis pour être vendus ou négociés et lorsque des biens seront livrés par la Commission, un montant correspondant de certificats devra être retiré.

Le Gouvernement autrichien sera débité, à- partir du 1er mai 1921, de l'intérêt sur sa dette telle qu'elle aura été fixée par la Commission, déduction faite de tous versements effectués sous forme de payements en espèces ou leurs équivalents ou en bons émis au profit de la Commission et de tous payements visés à l'article 189.

Le taux de cet intérêt sera fixé à 5%, à moins que la Commission n'estime, à quelque date ultérieure, que les circonstances justifient une modification de ce taux.

La Commission, en fixant au 1er mai 1921 le montant global de la dette de l'Autriche, pourra tenir compte des intérêts dus sur les sommes afférentes à la réparation des dommages matériels à partir du 11 novembre 1918 jusqu'au 1er mai 1921.

En cas de manquement par l'Autriche à l'exécution qui lui incombe de l'une quelconque des obligations visées à la présente Partie du présent Traité, la Commission signalera immédiatement cette inexécution à chacune des Puissances intéressées en y joignant toutes propositions qui lui paraîtront opportunes au sujet des mesures à prendre en raison de cette inexécution.

Les mesures que les Puissances alliées et associées auront le droit de prendre en cas de manquement volontaire par l'Autriche, et que l'Autriche s'engage à ne pas considérer comme des actes d'hostilité, peuvent comprendre des actes de prohibitions et de représailles économiques et financières et, en général, telles autres mesures que les Gouvernements respectifs pourront estimer nécessitées par les circonstances.

Les payements, qui doivent être effectués en or ou ses équivalents en acompte sur les réclamations vérifiées des Puissances alliées et associées, peuvent à tout moment être acceptés par la Commission sous forme de biens mobiliers et immobiliers, de marchandises, entreprises droits et concessions en territoires autrichiens ou en dehors de ces territoires, de navires, obligations, actions ou valeurs de toute nature ou monnaies de l'Autriche ou d'autres Etats; leur valeur de remplacement par rapport à l'or étant fixée à un taux juste et loyal par la Commission elle-même.

La Commission, en fixant ou acceptant les payements qui s'effectueront par remise de biens ou droits déterminés, tiendra compte de tous droits et intérêts légitimes des Puissances alliées et associées ou neutres et de leurs ressortissants dans lesdits.

Aucun membre de la Commission ne sera responsable, si ce n'est vis-à-vis du Gouvernement qui l'a désigné, de tout acte ou omission dérivant de ses fonctions. Aucun des Gouvernements alliés et associés n'assume de responsabilité pour le compte d'aucun autre Gouvernement.

Sous réserve des stipulations du présent Traité, la présente Annexe pourra être amendée par la décision unanime des Gouvernements représentés à la Commission.

Quand l'Autriche et ses alliés se seront acquittés de toutes sommes dues par eux en exécution du présent Traité ou des décisions de la Commission, et quand toutes les sommes reçues ou leurs équivalents auront été répartis entre les Puissances intéressées, la Commission sera dissoute.