AU GOUVERNEMENT ROUMAIN

1,000 vaches laitières de 3 à 5 ans;

500 génisses; 25 taureaux de 18 mois à 3 ans; 1.000 veaux;

500 bœufs de trait ; 1,000 chevaux de trait; 1,000 moutons.

Les animaux livrés seront de santé et de conditions normales.

Si les animaux ainsi livrés ne peuvent pas être identifiés comme ayant été enlevés ou saisis, leur valeur sera portée au crédit des obligations de réparations de l'Autriche, conformément aux stipulations du paragraphe 5 de la présente Annexe.

A titre d'avance immédiate et en acompte sur les articles visés au paragraphe 2 ci-dessus, l'Autriche s'engage à livrer dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, à raison d'un sixième par mois, les quantités de meubles en bois dur et en bois tendre destinés à la vente, en Autriche, que les Puissances alliées et associé'es demanderont, mois par mois, par l'intermédiaire de la Commission des réparations et que celle-ci jugera, d'une part, justifiées par les enlèvements 'et destructions .opérés au cours de la guerre sur le territoire desdites Puissances et, d'autre part, proportionnées aux disponibilités de l'Autriche. Le prix des articles ainsi fournis sera porté au crédit de l'Autriche dans les conditions prévues au paragraphe 5 de la présente Annexe.

ANNEXE V

§ 1er.

L'Autriche donne à chacun des Gouvernements alliés et associés, â titre de réparation partielle, une option pour la livraison annuelle, pendant les cinq années qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, des matières premières ci-après énumérées à concurrence de quantités qui seront, avec leurs importations annuelles d'avant-guerre venant d'Autriche-Hongrie, dans un même rapport que les ressources de l'Autriche, envisagée avec ses frontières telles qu'elles sont définies par le présent Traité, seront avec les ressources d'avant-guerre de l'ancienne monarchie austro-hongroise:

Bois de construction et produits du bois;

Fer et alliages ferreux;

Magnésite.

Le prix payé pour les produits visés au paragraphe précédent sera le prix payé par les ressortissants autrichiens, toutes conditions d'emballage et de port jusqu'à la frontière autrichienne étant les plus avantageuses consenties pour la livraison des mêmes produits aux ressortissants autrichiens.

Les options de la présente Annexe seront exercées par l'intermédiaire de la Commission des réparations. Celle-ci aura pouvoir, pour l'exécution des dispositions ci-dessus, de statuer sur toutes questions relatives à la procédure, aux qualités et quantités des fournitures, aux délais et modes de livraison et de payement. Les demandes, accompagnées des spécifications utiles, devront être notifiées à l'Autriche cent vingt jours avant la date fixée pour le commencement de l'exécution, en ce qui concerne les livraisons à faire à partir du 1er janvier 1920, et trente jours avant cette date pour les livraisons à faire entre la date de mise en vigueur du présent Traité et le 1er janvier 1920. Si la Commission juge que la satisfaction complète des demandes est de nature à j d'une façon excessive sur les besoins industriels autrichiens, elle pourra les différer ou les annuler, et ainsi fixer tous ordres de priorité.

ANNEXE VI

L'Autriche renonce, en son nom et au nom de ses ressortissants, en faveur de l'Italie, à, tous ses droits, titres ou privilèges de toute nature sur les câbles ou portion- de câliles reliant di^ territoires italiens, y compris les territoires qui sont attribués à l'Italie par Le présent Traité;

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

L'Autriche renonce également, en son nom et au nom de ses ressortissants, en faveur des Principales Puissances alliées et associées, à tous droits, titres ou privilèges de toute nature sur les câbles ou portions de câbles reliant entre eux des territoires cédés par l'Autriche, aux termes du présent Traité, aux différentes Puissances alliées et associées.

Les Etats intéressés devront maintenir l'atterrissage et le fonctionnement desdits câbles.

En ce qui concerne le câble Trieste-Corfou, le Gouvernement italien jouira, dans ses rapports avec la Société propriétaire du câble, de la même situation que celle dont jouissait le Gouvernement austro-hongrois.

La valeur des câbles ou portions de câbles mentionnés aux deux premiers paragraphes d^ la présente Annexe, calculée sur la base du prix d'établissement et diminuée d'un pourcentage convenable pour dépréciation, sera portée au crédit de l'Autriche, au titre des réparations.

SECTION IL Dispositions particulières.

Article 191.

Par application des dispositions de l'article 184, l'Autriche s'engage à rendre respectivement à chacune des Puissances alliées et associées tous les actes, documents, objets d'antiquité et d'art, et tout matériel scientifique et bibliographique enlevés des territoires envahis, qu'ils appartiennent à l'Etat ou aux administrations provinciales, communales, hospitalières ou ecclésiastiques ou à d'autres institutions publiques ou privées.

Article 192.

L'Autriche restituera également les choses de même nature que celles visées à l'article précédent, qui auront été enlevées, depuis le 1er juin 1914, des territoires cédés, exception faite des choses achetées à des propriétaires privés.

La Commission des réparations appliquera, s'il y a lieu, à ces choses les dispositions de l'article 208, Partie IX (Clauses financières), du présent Traité.

Article 193.

L'Autriche rendra respectivement à chacun des Gouvernements alliés ou associés intéressés tous les actes, documents et mémoires historiques possédés par ses établissements publics, qui ont' un rapport direct avec l'histoire des territoires cédés et qui en ont été éloignés pendant les dix dernières années. Cette dernière période, en ce qui concerne l'Italie, remontera à la date de la proclamation du Royaume (1861).

Les nouveaux Etats nés de l'ancienne monarchie austro-hongroise et les Etats qui reçoivent une partie du territoire de cette monarchie, s'engagent, de leur côté, à rendre à l'Autriche les actes, documents et mémoires ne remontant

à plus de vingt années, qui ont un rapport direct avec l'histoire ou l'administration du territoire autrichien et qui éventuellement se trouveront dans les territoires transférés.

L'Autriche reconnaît qu'elle reste tenue vis-à-vis de l'Italie à exécuter les obligations prévues par l'article XV du Traité de Zurich du 10 novembre 1859.

41l— ôk

par l'article XVIII du Traité de Vienne du 3 octobre 1866 et par la Convention de Florence du 14 juillet 1868, conclus entre l'Italie et l'Autriche-Hongrie, en tant que' les articles ainsi visés n'auraient pas encore, en fait, reçu exécution intégrale et en tant que les documents et objets auxquels ils se réfèrent se trouvent sur le territoire de l'Autriche ou de ses alliés.

Article 195.

Dans le délai de douze mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, un Comité de trois juristes, nommé par la Commission des réparations, examinera les conditions dans lesquelles ont été emportés, par la Maison de Habsbourg et par les autres Maisons ayant régné en Italie, les objets ou manuscrits en possession de l'Autriche et énumérés à l'Annexe I ci-jointe. Dans le cas où lesdits objets ou manuscrits auront été emportés en violation du droit des provinces italiennes, la Commission des réparations, sur le rapport du Comité susvisé, ordonnera leur restitution. L'Italie et l'Autriche s'engagent à reconnaître les décisions de la Commission.

La Belgique, la Pologne et la Tchéco-Slovaquie seront également admises à présenter des demandes de restitution, qui seront examinées par le même Comité de trois juristes, en ce qui concerne les objets et documents énumérés lespectivement aux Annexes II, III et IV ci-j ointes. La Belgique, la Pologne, sa Tchéco-Slovaquie et l'Autriche s'engagent à reconnaître les décisions qui reront prises, sur le rapport dudit Comité, par la Commission des réparations.

Article 196.

En ce qui concerne tous objets ayant un caractère artistique, archéologique, scientifique ou historique et faisant partie de collections qui appartenaient anciennement au Gouvernement de la monarchie austro-hongroise ou à la Couronne, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'autres dispositions du présent Traité, l'Autriche s'engage:

a) à négocier avec les Etats intéressés, lorsqu'elle en sera requise, un arrangement amiable en vertu duquel toutes parties desdites collections ou tous ceux des objets ci-dessus visés, qui devraient appartenir au patrimoine intellectuel des districts cédés, pourront être, à titre de réciprocité, rapatriés dans leurs districts d'origine, — et

b) à ne rien aliéner ou disperser des dites collections et à ne disposer d'aucun desdits objets pendant vingt années, à moins qu'un arrangement spécial ne soit intervenu avant l'expiration de ce délai, mais à assurer leur sécurité et leur bonne conservation et à les tenir, ainsi que les inventaires, catalogues et documents administratifs relatifs auxdites collections, à la disposition des étudiants ressortissants de chacune des Puissances alliées et associées.

ANNEXE I