TU M TÉ DE J'MX
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b) prendra toutes mesures qui pourront être indiquées par la Commission des Réparations pour assurer la mise de ces navires à la disposition de ladite Commission.
L'Autriche s'engage à restituer en nature et en état normal d'entretien aux Puissances alliées et associées, dans un délai de deux mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, conformément à une procédure qui sera établie par la Commission des réparations, tous les bateaux et autres engins mobiles de navigation fluviale qui, depuis le 28 juillet 1914, ont passé, à un titre quelconque, en sa possession ou en possession de l'un de ses ressortissants, et qui pourront être identifiés.
En vue de compenser les pertes du tonnage fluvial, dues à n'importe quelle cause, subies pendant la guerre par les Puissances alliées et associées et qui ne pourront pas être réparées par les restitutions prescrites ci-dessus, l'Autriche s'engage à céder à la Commission des réparations une partie de sa batellerie fluviale jusqu'à concurrence du montant de ces pertes, ladite cession ne pouvant dépasser 20% du total de cette batellerie telle qu'elle existait à la date du 3 novembre 1918.
Les modalités de cotte session seront réglées par les arbitres prévus à l'article 300, Partie XII (Ports, voies d'eau et voies ferrées), du présent Traité, qui sont chargés de résoudre les difficultés relatives à la répartition du tonnage fluvial, et résultant du nouveau régime international de certams réseaux fluviaux ou des modifications territoriales affectant ces réseaux.
L'Autriche s'engage à prendre toutes les mesures que la Commission des réparations peut lui indiquer en vue d'obtenir le plein droit de propriété sur tous les navires qui peuvent avoir été transférés pendant la guerre ou être en voie de transfert sous pavillons neutres, sans la consentement des Gouvernements alliés et associés.
L'Autriche renonce à toute revendication de quelque nature que ce soit contre les Gouvernements alliés et associés et leurs ressortissants, en ce qui concerne la détention ou l'utilisation de tous navires ou bateaux autrichiens et toute perte ou dommage subis par lesdits navires ou bateaux.
L'Autriche renonce à toutes revendications sur ces navires ou cargaisons coulés du fait ou par suite d'une action navale et sauvés ensuite, et dans lesquels un des Gouvernements alliés ou associés ou leurs ressortissants ont des intérêts, comme propriétaires, affréteurs, assureurs ou à tout autre titre, nonobstant tout jugement de condamnation qui peut avoir été prononcé par un tribunal des prises de l'ancienne monarchie austro-hongroise ou de ses alliés.
ANNEXE IV
§ 1er.
Les Puissances alliées et associées exigent et l'Autriche accepte que l'Autriche, en satisfaction partielle de ses obligations définies par la présente Partie, et suivant les modalités ci-après définies, applique ses ressources économiques directement à la restauration matérielle des régions envahies des Puissances alliées et associées, dans la mesure où ces Puissances le détermineront.
Les Gouvernements des Puissances alliées et associées saisiront la Commission des réparations de listes donnant :
a) les animaux, machines, équipements, tours et tous articles similaires, d'un caractère commercial, qui ont été saisis, usés ou détruits par l'Autriche, ou détruits en conséquence directe des opérations militaires, et que ces Gouvernements désirent, pour la satisfaction de besoins immédiats et urgents, voir être remplacés par des animaux ou articles de même nature, existant sur le territoire autrichien à la date de la mise en vigueur du présent Traité;
b) les matériaux de reconstruction (pierre, briques, briques réfractaires, tuiles, bois de charpente, verres à vitre, acier, chaux, ciment, etc.), machines, appareils de chauffage, meubles et tous articles d'un caractère commercial que lesdits Gouvernements désirent voir être produits et fabriqués en Autriche et livrés à eux pour la restauration des régions envahies.
Les listes relatives aux articles mentionnés dans le paragraphe 2 a) ci-dessus seront fournies dans les soixante jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité.
Les listes relatives aux articles mentionnés dans le paragraphe 2 b) ci-dessus, seront fournies le 31 décembre 1919, dernier délai.
Les listes contiendront tous les détails d'usage dans les contrats' commerciaux relatifs aux articles visés, y compris spécification, délai de livraison (ce délai ne devant pas dépasser quatre ans) et lieu de livraison; mais elles ne contiendront ni prix, ni estimation, ces prix ou estimation devant être fixés par la Commission, comme il est dit ci-après.
Dès réception des listes, la Commission examinera dans quelle mesure les matériaux et animaux mentionnés dans ces listes peuvent être exigés de l'Autriche. Pour fixer sa décision la Commission tiendra compte des nécessités intérieures de l'Autriche, autant que cela sera nécessaire au maintien de sa vie sociale et économique; elle fera état également des prix et des dates auxquels les articles semblables peuvent être obtenus dans les Pays -alliés et associés et les comparera à ceux applicables aux articles autrichiens; elle fera état enfin, de l'intérêt général qu'ont les Gouvernements alliés et associés à ce que la vie industrielle de l'Autriche ne soit pas désorganisée au point de compromettre sa capacité d'accomplir les autres actes de réparation exigés d'elle.
Toutefois, il ne sera demandé à l'Autriche des machines, des équipements, des tours et tous articles similaires d'un caractère commercial actuellement en Bervice dans l'industrie, que si aucun stock de ces articles n'est disponible et à vendre; d'autre part, les demandes de cette nature n'excéderont pas 30% des quantités de chaque article en service dans un établissement autrichien ou une entreprise autrichienne quelconque.
La Commission donnera aux Représentants du Gouvernement autrichien la faculté de se faire entendre, dans un délai déterminé, sur sa capacité de fournir lesdits matériaux, animaux et objets.
La décision de la Commission sera ensuite, et le plus rapidement possible, notifiée au Gouvernement autrichien et aux différents Gouvernements alliés et associés intéi
Le Gouvernement autrichien s'engage à livrer les matériaux, objets et animaux précisé- dans cette notification, et les Gouvernements alliés et associés intéressés s'engagent, chacun pour ce qui le concerne, à accepter ces mêmes
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fournitures, sous réserve qu'elles seront conformes aux spécifications données ou ne seront pas, de l'avis de la Commission, impropres à l'emploi requis pour le travail de réparation.
La Commission déterminera la valeur à attribuer aux matériaux, objets et animaux livrés comme il est dit ci-dessus, et lès Gouvernements alliés et associés qui recevront ces fournitures acceptent d'être débités de leur valeur et reconnaissent que la somme correspondante devra être comme un payement fait par l'Autriche, à répartir conformément à l'article 183 du présent Traité;
Dans le cas où le droit de requérir la restauration matérielle aux conditions ci-dessus définies sera exercé, la Commission s'assurera que la somme portée au crédit de l'Autriche représente la valeur normale du travail fait ou des matériaux fournis par elle et que le montant de la réclamation faite par la Puissance intéressée pour le dommage ainsi partiellement réparé est diminué dans la proportion de la contribution à la réparation ainsi fournie.
A titre d'avance immédiate, en acompte sur les animaux visés au paragraphe 2 ci-dessus, l'Autriche s'engage à livrer clans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, à raison d'un tiers par mois et par espèces, les quantités ci-dessous de bétail vivant:
