CLAUSES FINANCIÈRES

Article 197.

Sous réserve des dérogations qui pourront être accordées par la Commission des réparations, un privilège de premier rang est établi sur tous les biens et ressources de l'Autriche pour le règlement des réparations et autres charges résultant du présent Traité ou de traités et conventions complémentaires, ou des arrangements conclus entre l'Autriche et les Puissances alliées et associées pendant l'armistice, signé le 3 novembre 1918.

Jusqu'au 1er mai 1921, le Gouvernement autrichien ne pourra ni exporter de l'or ou en disposer, ni autoriser que de l'or soit exporté ou qu'il en soit disposé, sans autorisation préalable des Puissances alliées et associées représentées par la Commission des réparations.

Article 198.

Le coût total d'entretien de toutes les armées alliées et associées dans les territoires occupés de l'Autriche, telle que les limites en sont définies au présent Traité, sera à la charge de l'Autriche, à partir de la signature de l'armistice du 3 novembre 1918. L'entretien des armées comprend la subsistance des hommes et animaux, le logement et le cantonnement, les soldes et accessoires, les traitements et salaires, le couchage, le chauffage, l'éclairage, l'habillement, l'équipement, le harnachement, l'armement et le matériel roulant, les services de l'aéronautique, le traitement des malades et blessés, les services vétérinaires et de la remonte, les services des transports de toute nature (tels que par voie ferrée, maritime ou fluviale, camions automobiles), les communications et correspondances, et en général tous les services administratifs et techniques, dont le fonctionnement est nécessaire à l'entraînement des troupes, au maintien de leurs effectifs et de leur puissance militaire.

Le remboursement de toutes dépenses rentrant dans les catégories ci-dessus, en tant qu'elles correspondent à des achats ou réquisitions effectués par les Gouvernements alliés et associés dans les territoires occupés, sera payé par le Gouvernement autrichien aux Gouvernements alliés et associés en couronnes ou en toute autre monnaie ayant cours légal et remplaçant la couronne en Autriche, au taux de change courant ou accepté.

Toutes les autres dépenses ci-dessus énumérées seront remboursées dans la monnaie du pays créancier.

Article 199.

L'Autriche confirme la reddition de tout le matériel livré ou à livrer par elle aux Puissances alliées et associées, en exécution de l'armistice du 3 novembre 1918 et de toutes conventions d'armistice ultérieures, et reconnaît le droit des Puissances alliées et associées sur ce matériel.

portée au crédit de l'Autriche, en déduction des sommes dues pour [séparations aux Puissances alliées et associées, la valeur, estimée par la Commisse- réparations, du matériel désigné ci-dessus, dont la Commission des réparatione estimerait qu'à raison de son caractère non militaire, la valeur doit être portée au crédit de l'Autriche.

DOC. PARLEMENTAIRE No 411 ^

Ne seront pas portés au crédit de l'Autriche les biens appartenant aux Gouvernements alliés et associés ou à leurs ressortissants rendus ou livrés à l'identique en exécution des Conventions d'armistice.

Le privilège établi par l'article 197 s'exercera dans l'ordre suivant, sous la réserve mentionnée au dernier paragraphe du présent article:

a) le coût des armées d'occupation, tel qu'il est défini à l'article 198, pendant l'armistice;

b) le coût de toutes armées d'occupation, tel qu'il est défini à l'article 198, après la mise en vigueur du présent Traité.

c) le montant des réparations résultant du présent Traité ou des traités et conventions complémentaires ;

d) toutes autres charges incombant à l'Autriche en vertu des conventions d'armistice, du présent Traité ou de traités et conventions complémentaires.

Le payement du ravitaillement de l'Autriche en denrées alimentaires et en matières Premières et tous autres payements à effectuer par l'Autriche, dans la mesure où les Principaux Gouvernements alliés et associés les auront jugés nécessaire s pour permettre à l'Autriche de faire face à son obligation de réparer, auront priorité dans la mesure et dans les conditions qui ont été ou pourront être établies par lesdits Gouvernements.

Article 201.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte au droit de chacune des Puissances alliées et associées de disposer des actifs et propriétés ennemis se trouvant sous leur juridiction au moment de la mise en vigueur du présent Traité.

Article 202.

Les dispositions qui précèdent ne peuvent affecter, en aucune manière les gages ou hypothèques régulièrement constitués au profit des Puissances alliées et associées ou de leurs ressortissants pai l'ancien Gouvernement autrichien ou par les ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche sur les biens et revenus leur appartenant, dans tous les cas où la constitution de ces gages et hypothèques serait antérieure à l'existence de l'état de guerre entre l'Autriche-Hongrie et chacune des Puissances intéressées, sauf dans la limite où les modifications de ces gages ou hypothèques sont expressément prévues aux termes du présent Traité ou des traités et conventions complémentaires.

Article 203.

1. Chacun des Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austrohongroise est transféré et chacun des Etats nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche, devront assumer la responsabilité d'une part de la dette de l'ancien Gouvernement autrichien spécialement gagée sur des chemins de fer, des mines de sel, ou d'autres biens, telle qu'elle était constituée le 28 juillet 1914. La part à assumer par chaque Etat sera celle qui, de l'avis de la Commission des réparations, représente la part de dette gagée afférente aux chemins de fer, mines de sel. et autres biens transférés audit Etat aux termes du présent Traité ou des traités et conventions complémentaires.

Le montant de l'obligation encourue concernant la dette gagée prise en charge par chaque Etat, l'Autriche exceptée, sera évalué par la Commission des réparations d'après tels principes que celle-ci jugera équitables. La valeur ainsi fixée sera déduite de la somme due à l'Autriche par l'Etat envisagé, du

chef des biens et propriétés du Gouvernement autrichien ancien ou actuel, qui sont acquis par cet Etat avec le territoire transféré. Chaque Etat sera seulement responsable de la part de la dette gagée, dont il prend la charge aux termes du présent article, et les porteurs de la part de dette gagée assumée par un Etat cessionnaire n'auront de recours contre aucun autre Etat.

Les biens spécialement affectés à la garantie des dettes visées au présent article demeureront spécialement affectés à la garantie des nouvelles dettes. Mais, au cas où le présent Traité aurait pour conséquence de répartir ces biens entre plusieurs Etats, la fraction située sur le territoire de l'un d'eux garantira la part de la dette assumée par ledit Etat, à l'exclusion de toute autre part de la dette.

En vue de l'application du présent article, seront considérées comme dettes gagées les engagements de payer pris par l'ancien Gouvernement autrichien, et relatifs à l'achat de lignes chemins de fer, ou des propriétés de même naturç. La répartition des charges qui résultent de ces engagements sera déterminée par la Commission des réparations de la même manière que pour les dettes gagées.

Les dettes dont la charge est transférée, aux termes du présent article, seront libellées dans la monnaie de l'Etat qui en assume la charge, au cas où la dette primitive était libellée en monnaie de papier austro-hongroise. Le taux adopté pour cette conversion sera le taux auquel l'Etat, qui assume la dette, aura fait le premier échange des couronnes papier austro-hongroises contre sa propre monnaie. La base de la conversion de la couronne papier austro-hongroise en la monnaie dans laquelle les titres seront libellés, sera soumise à l'approbation de la Commission des réparations qui pourra, si elle le juge opportun, exiger que l'Etat, qui effectue cette conversion, en modifie les conditions. Une telle modification ne sera requise que si la Commission est d'avis que la valeur, d'après le change sur l'étranger, de la monnaie ou des monnaies substituées à la monnaie dans laquelle les titres anciens étaient libellés, est sensiblement inférieure, lors de la conversion, à la valeur, d'après le change sur l'étranger, de la monnaie primitive.

Si la dette autrichienne primitive a été libellée en une ou plusieurs monnaies étrangères, la nouvelle dette sera libellée dans la ou les mêmes monnaies.

Si la dette autrichienne primitive a été libellée en monnaies d'or austrohongroises, la nouvelle dette sera libellée en livres sterling et en dollars des Etats-Unis d'Amérique, par des montants équivalents, d'après les poids et titres respectifs des trois monnaies aux termes des législations en vigueur le 1er janvier 1914.

Au cas où les anciens titres stipulaient, explicitement ou implicitement, le choix d'un taux fixe de change sur l'étranger ou toute autre option de change, les nouveaux titres devront comporter les mêmes avantages.

2. Chacun des Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austrohongroise est transféré et chacun des Etats nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche, devront assumer la responsabilité d'une part de la dette de l'ancien Govvernement autrichien, non gagée et représentée par des titres, telle qu'elle était constituée le 28 juillet 1914, et calculée, en prenant pour base la moyenne des trois années financières 1911, 1912 et 1913, d'après le rapport existant entre telle catégorie de revenus dans le territoire réparti et Les revenus correspondants de la totalité des anciens territoires antrichiens, qui, de l'avis de la Commission des réparations, seront les plus ap1 donner la juste mesure des facultés contributives respectives de ces territoires. Les revenus de la Bosnie et de l'Herzégovine n'entreront pas en compte dans

ee Calcul.

L'obligation stipulée au présent article, concernant la dette représentée par i! i exécutée <lan< les conditions fixées par l'Annexe ci-après.

Le Gouvernemenl autrichien sera seul responsable de tous les engagements contractés antérieurement au 28 juillet 1914 par l'ancien Gouvernement autri-

chien, autres que les engagements représentés par des titres de rente, bons, obligations, valeurs et billets expressément visés au présent Traité.

Aucune des dispositions du présent article ni de l'Annexe ci-après ne s'appliquera aux titres de l'ancien Gouvernement autrichien déposés à la Banque d'Autriche-Hongrie en couverture des billets émis par cette banque.

ANNEXE

La dette à répartir comme il est indiqué à l'article 203 est l'ancienne dette publique autrichienne non gagée, représentée par des titres, telle qu'elle était constituée le 28 juillet 1914. Toutefois, il faut en déduire la part de dette dont la charge incombait au Gouvernement de l'ancien royaume de Hongrie en exécution de la Convention additionnelle approuvée par la loi austro-hongroise du 30 décembre 1907 B.L.I. n° 278, et qui représente la contribution à la dette générale de l'Autriche-Hongrie des territoires dépendant de la Sainte Couronne de Hongrie.

Dans un délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les Etats prenant à leur charge l'ancienne dette publique antrichienne non gagée estampilleront, s'ils ne l'ont déjà, fait, avec un timbre spécial à chacun d'eux, tous les titres de cette dette existant sur leurs territoires respectifs. Il sera pris note des numéros des titres ainsi estampillés et ces numéros seront envoyés à la Commission des réparations avec les autres documents relatifs à cette opération d'estampillage.

Les porteurs des titres détenus sur le territoire d'un Etat qui doit les estampiller, aux termes de la présente Annexe, deviendront, du jour de la mise en vigueur du présent Traité, créanciers dudit Etat pour la valeur de ces titres, et ils ne pourront exercer de recours contre aucun autre Etat.

Lorsque l'estampillage aura montré que le montant des titres provenant d'une émission donnée de l'ancienne dette publique autrichienne non gagée, détenus sur le territoire d'un Etat, est inférieur à la part de ladite émission mise à sa charge par la Commission des réparations, ledit Etat devra remettre à cette Commission de nouveaux titres d'un montant égal à la différence constatée. La Commission des réparations fixera la forme de ces nouveaux titres et le montant des coupures. Ces nouveaux titres conféreront, en ce qui concerne l'intérêt et l'amortissement, les mêmes droits que les anciens titres qu'ils remplacent. Toutes leurs autres caractéristiques seront déterminées avec l'approbation de la Commission des réparations.

Si le titre primitif était libellé en monnaie de papier austro-hongroise, le nouveau titre par lequel il sera remplacé sera libellé en monnaie de l'Etat émetteur. Le taux adopté pour cette conversion sera le taux, auquel l'Etat émetteur aura fait le premier échange des couronnes-papier austro-hongroises contre sa propre monnaie. La base de la conversion de la couronne-papier austro-hongroise en la monnaie dans laquelle les titres seront libellés sera soumise à l'approbation de la Commission des réparations qui pourra, si elle le juge opportun, exiger que l'Etat qui effectue cette conversion en modifie les conditions. Une telle modification ne sera requise que si la Commission est d'avis que la valeur, d'après le change sur l'étranger, de la monnaie ou des monnaies substituées à la monnaie dans laquelle les titres anciens étaient libellés, est sensiblement inférieure, lors de la conversion, à la valeur, d'après le change sur l'étranger, de la monnaie primitive.

Si le titre primitif était libellé en une ou plusieurs monnaies étrangères, le nouveau titre sera libellé dans la ou les mêmes monnaies. Si le titre primitif était libellé en monnaies d'or austro-hongroises, le nouveau titre sera libellé en livres sterling et en dollars or des Etats Unis pour des montants équivalents, les équivalences étant déterminées d'après les poids et les titres respectifs des trois monnaies, aux termes des législations en vigueur le 1er janvier 1914.

Au cas où les anciens titres stipulaient, explicitement ou implicitement, le choix d'un taux fixe de change sur l'étranger, ou toute autre option de change, les nouveaux titres devront' comporter les mêmes avantages.

Lorsque l'estampillage aura montré que le montant titres provenant d'une émission donnée de l'ancienne dette publique autrichienne non gagée, et détenus sur le territoire d'un Etat, est supérieur à la part de ladite émission mise â sa charge par la Commission des réparations, ledit Etat devra recevoir de cette Commission une part dûment proportionnelle de chacune des nouvelles émissions de titres, faites conformément aux dispositions de la présente Annexe.

Les porteurs de titres de l'ancienne dette publique autrichienne non gagée, détenu en dehors des Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche,, remettront par l'intermédiare de leurs Gouvernements respectifs à la Commission des réparations les titres dont ils sont porteurs. En retour, cette Commission leur délivrera des certificats leur donnant droit à une part dûment proportionnelle de chacune des nouvelles émissions de titres, faites pour échange des titres correspondants remis conformément aux dispositions de la présente Annexe.

Les Etats ou porteurs qui auront droit à une part de chacune des nouvelles émissions de titres, faites conformément aux dispositions de la présente Annexe, recevront une part du montant total des titres de chacune de ces émissions, calculée d'après le rapport existant entre le montant des titres de l'ancienne émission qu'ils détenaient et le montant total de l'ancienne émission présentée pour échange à la Commission des réparations en exécution de la présente Annexe. Les Etats ou porteurs intéressés ecevront aussi une part, dûment déterminée, des titres émis dans les conditions fixées par le Traité avec la Hongrie, en échange de la part de la dette publique autrichienne non gagée, dont cette Puissance a accepté la charge par la Convention additionnelle de 1907.

La Commission des réparations pourra, si elle le juge opportun, conclure des a rangements avec les porteurs de nouveaux titres émis en exécution de la présente Annexe, en vue de l'émission d'emprunts d'unification par chacun des Etats débiteurs. Les titres de ces emprunts seront substitués aux titres émis en exécution de la présente Annexe à des conditions fixées après entente entre la Commission et les porteurs.

L'Etat assumant la responsabilité d'un titre de l'ancien Gouvernement autrichien prendra également la charge des coupons ou de l'annuité d'amortissement de ce titre, qui, depuis la mise en vigueur du présent Traité, seraient devenus exigibles et n'auraient pas été payés.

Article 204.

1 . Au cas où les nouvelles frontières, telles qu'elles sont fixées par le présent Traité, viendraient à fractionner une circonscription administrative qui avait en propre la charge d'une dette publique régulièrement constituée, chacune des parties nouvelles de ladite circonscription prendra une part de cette dette, à déterminer par la Commission des réparations d'après les principes établis par l'art icle 203 pour la réparation des dettes d'Etat. La Commission des réparations réglera les modes d'exécution.

2. La dette publique de Bosnie et d'Herzégovine sera considérée comme dette de circonscription administrative et non comme dette publique de L'ancienne monarchie aus ro-hongroise.

Article 205.

Dans un délai de deux mois à compter de la mi e en vigueur du présent Traité, chacun des Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-

hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche, estampilleront, s'ils ne l'ont déjà fait, avec un timbre spécial à chacun d'eux, les différents titres correspondant à la part de la dette de guerre de l'ancien Gouvernement autrichien représentée par des titres, détenue sur leurs territoires respectifs et légalement émise avent le 31 octobre

Les valeurs ainsi estampillées seront échangées contre des certificats et retirées de la circulation ; il sera pris note de leurs numéros et elles seront envoyées à la Commission des réparations avec tous les documents se rapportant à cette opération d'échange.

Le fait pour un Etat d'avoir estampillé et remplacé des titres par des certificats dans les conditions prévues au présent article n'impliquera pas pour cet Etat l'obligation d'assumer ou de reconnaître de ce fait une charge quelconque, à moins qu'il n'ait donné lui-même cette signification précise aux opérations d'estampillage et de remplacement.

Les Etats ci-dessus mentionnés, à l'exception de l'Autriche, ne seront tenus d'aucune obligation à raison de la dette de guerre de l'ancien Gouvernement autrichien, en quelque lieu que se trouvent les titres de cette dette, mais ni les Gouvernements de ces Etats ni leurs ressortissants ne pourront, en aucun cas, exercer de recours contre d'autres Etats, y compris l'Autriche, pour les titres de dette de guerre, dont eux-mêmes ou leurs ressortissants sont propriétaires.

La charge de la part de dette de guerre de l'ancien Gouvernement autrichien qui. antérieurement à la signature du présent Traité, était la propriété des ressortissants ou des Gouvernements des Etats autres que les Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise se trouve attribué, sera exclusivement supportée par le Gouvernement autrichien, et les autres Etats cidessus mentionnes ne seront en aucune mesure responsables de cette part de la dette de guerre.

Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux titres de l'ancien Gouvernement autrichien qui ont été déposés par lui à la Banque d'Autriche- Hongrie en couverture des billets émis par cette banque.

Lé < Jouvernement autrichien actuel sera seul responsable de tous les engagements contractés durant la guerre par l'ancien Gouvernement autrichien autres que les engagements représentés par des titres de rente, bons, obligations, valeurs et billets expressément visés au présent Traité.

1. Dans un délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de ladite monarchie, y compris l'Autriche et la Hongrie actuelle, devront, s'ils ne l'ont déjà fait, estampilleavec un timbre spécial à chacun d'eux des billets de la Banque d'Autricher Hongrie détenus sur leurs territoires respectifs.

2. Dans un délai de douze mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les Etat auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de ladite monarchie, y compris l'Autriche et la Hongrie actuelle, devront remplacer par leur propre monnaie ou par une monnaie nouvelle à des conditions qu'il leur appartiendra de déterminer, les billets estampillés comme il a été dit ci-dessus.

3. Les Gouvernements des Etats qui auraient déjà effectué la conversion des billets de la Banque d'Autriche-Hongrie, soit en les estampillant, soit en mettant en circulation leur propre monnaie ou une monnaie nouvelle, et qui, au cours de cette opération, auraient retiré de la circulation, sans les estampiller, tout ou partie de ces billets, devront, soit estampiller les billets ainsi retirés, soit les tenir à la disposition de la Commission des réparations.

4. Dans un délai de quatorze mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les Gouvernements qui ont échangé, conformément aux dispositions du présent article, les billets de la Banque d'Autriche-Hongrie contre leur propre monnaie ou contre une monnaie nouvelle, devront remettre à la Commission des réparations tous les billets de la Banque d'Autriche-Hongrie estampillés ou non, qui ont été retirés de la circulation au cours de cet échange.

5. La Commission des réparations disposera, dans les conditions prévues à l'Annexe ci-après, de tous les billets qui lui auront été remis en exécution du présent article.

6. Les opérations de liquidation de la Banque d'Autriche-Hongrie prendront date du lendemain de la signature du présent Traité.

7. La liquidation sera effectuée par des commissaires nommés à cet effet par la Commission des réparations. Dans cette liquidation, les commissaires devront observer les règles statutaires et, d'une façon générale, les règlements en vigueur relatifs au fonctionnement de la banque; sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions prévues au présent article. Au cas où des doutes surgiraient au sujet de l'interprétation des règles concernant la liquidation de la banque, telles qu'elles sont fixées, soit par les présents articles et annexes, soit par les statuts de la banque, le différend sera soumis à la Commission des réparations ou à un arbitre nommé par elle. La décision sera sans appel.

8. Les billets émis par la banque postérieurement au 27 octobre 1918 auront pour unique garantie les titres émis par les Gouvernements autrichien et hongrie anciens ou actuels et déposés à la banque en couverture de l'émission de ces billets. Par contre, les porteurs de ces billets n'auront aucun droit sur les autres éléments de l'actif de la banque.

9. Les porteurs des billets émis par la banque jusqu'au 27 octobre 1918 inclus; en tant qu'aux termes du présent article ces billets rempliront les conditions nécessaires pour être admis à la liquidation, auront des droits égaux sur tout l'actif de la banque; les titres émis par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels et déposés à la banque ou couverture des diverses émissions de billets, ne sont pas considérés comme faisant partie de cet actif.

10. Seront annulés les titres déposés par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels à la banque en couverture des billets émis jusqu'au 27 octobre 1918 inclus, en tant qu'ils correspondent à des billets convertis sur les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise, telle qu'elle était constituée au 28 juillet 1914, par des Etats auxquels ces territoires ont été transférés ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche et la Hongrie actuelle.

11. Les titres qui ont été déposés par les Gouvernements autrichien et ■ hongrois anciens ou actuels en couverture des billets émis jusqu'au 27 octobre 1918 inclus et qui n'auraient pas été annulés par application du paragraphe 10 du présent article, continueront à garantir, jusqu'à due concurrence, les billets des mêmes émissions qui, le 15 juin 1919, se trouvaient détenus en dehors de l'ancienne monarchie austro-hongroise. Ces billets comprennent, à l'exclusion de tous autres: 1" les billets recueillis par les Etats cessionnaires sur la partie de leurs territoires respectifs située en dehors de l'ancienne monarchie et qui seront remis à la Commission des réparations aux termes du paragraphe 4; 2° les billets recueillis par tous autres Etats et qui seront présentés, conformément aux disposition- de l'Annexe ci-après, aux commissaires chargés de la liquidation de la banque.

12. Les porteurs de tous autres billets émis jusqu'au 27 octobre 1918 inclus, n'auronl aucun droit sur les titres déposés par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels en couverture des émissions de billets, ni en général but L'actif de la banque. Les titres, qui n'auraient pas été détruits ou affectés^ dans les conditions prévues aux paragraphes 10 et 11, seront annulés.

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13. Les Gouvernements de l'Autriche et de la Hongrie actuelle assmerontu seuls, pour leurs parts respectives et à l'exclusion de tous autres Etats, la charge de tous les titres qui ont été déposés à la banque par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels en couverture des émissions de billets et qui n'auront pas été annulés.

14. Les porteurs de billets de la Banque d'Autriche-Hongrie n'auront aucune cours contre les Gouvernements de l'Autriche et de la Hongrie actuelle, ni contre aucun autre Gouvernement, à raison des pertes que pourrait leur faire subir la liquidation de la banque.

ANNEXE

Les Gouvernements respectifs, en transmettant à la Commission des" réparations tous les billets de la Banque d'Autriche-Hongrie retirés de la circulation en exécution de l'article 206 remettront également à la Commission tous les documents établissants la nature et le montant des conversions qu'ils ont effectuées.

La Commission des réparations, après avoir examiné ces documents, délivrera auxdits Gouvernements des certificats établissant d'une manière distincte le montant total des billets de banque qu'ils ont convertis:

a) dans les limites de l'ancienne monarchie austro-hongroise, telle qu'elle était constituée le 28 juillet 1914.

b) en tous autres lieux.

( 'es certificats permettront à leurs porteurs de faire valoir devant les corn* missaires chargés de la liquidation de la banque les droits que les billets ainsi échangés représentent dans la répartition de l'actif de la banque.

Dès que la liquidation de la banque aura pris fin, la Commission des réparations détruira les billets ainsi retirés.

Les billets émis jusqu'au 27 octobre 1918 inclus ne donneront de droits sur l'actif de la banque qu'autant qu'ils seront présentés par le Gouvernement du pays où ils étaient détenus.

Article 207.

Chacun des Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austrohongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche, auront pleine liberté d'action en ce qui concerne la monnaie divisionnaire de l'ancienne monarchie austro-hongroise existante sur leurs territoires respectifs.

Ces Etats ne pourront, en aucun cas, soit pour leur compte, soit pour celui de leurs ressortissants, exercer de recours contre d'autres Etats à raison de la monnaie divisionnaire qu'ils détiennent.

Article 208.

Les Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie acquerront tous biens et propriétés appartenant au Gouvernement autrichien, ancien ou actuel, et situés sur leurs territoires respectifs.

Au sens du présent article, les biens et propriétés du Gouvernement autrichien, ancien ou actuel, seront considérés comme comprenant les biens appartenant à l'ancien Empire d'Autriche et les intérêts de cet Empire dans les biens qui appartenaient en commun à la monarchie austro-hongroise ainsi que toutes les propriétés de la Couronne, et que les biens privés de l'ancienne famille souveraine d'Autriche-Hongrie.

Ces Etats ne pourront toutefois élever aucune prétention sur les biens et propriétés du Gouvernement, ancien ou actuel, de l'Autriche, situés en dehors de leurs territoires respectifs.

La valeur des biens et propriétés acquis par les différents Etats, l'Autriche exceptée, sera fixée par la Commission des réparations pour être portée au débit de l'Etat acquéreur et au crédit de l'Autriche, à valoir sur*"les sommes dues au titre des réparations. La Commission des réparations devra également déduire de la valeur des propriétés publiques ainsi acquises une somme proportionnée à la contribution en espèces, en terre ou en matériel, fournie directement à l'occasion de ces propriétés par des provinces, communes ou autres autorités locales autonomes.

Dans le cas d'un Etat acquéreur conformément au présent article et sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions de l'article 203 concernant la dette gagée, il sera déduit de la valeur portée au crédit de l'Autriche et au débit dudit Etat d'après l'alinéa précédent, la part de la dette non gagée de l'ancien Gouvernement autrichien mise à la charge dudit Etat acquéreur en vertu dudit article 203 et correspondant, dans l'opinion de la Commission des réparations, à des dépenses faites sur les biens et propriétés acquises. La valeur à déduire sera fixée par la Commission des réparations d'après tels principes qu'elle jugera équitables.

Parmi les biens et propriétés du Gouvernement autrichien, ancien ou actuel, il faut comprendre une part des biens immobiliers de toute nature en Bosnie- Herzégovine, pour lesquels le Gouvernement de l'ancienne monarchie austrohongroise a, en vertu de l'article 5 de la Convention du 26 février 1909, payé 2,500,000 livres turques au Gouvernement ottoman. Cette part sera proportionnée à la contribution supportée par l'ancien Empire d'Autriche dans ledit payement et la valeur, estimée par la Commission des réparations, en sera portée au crédit de l'Autriche au titre de réparations.

Par exception aux dispositions ci-dessus, seront transférés sans payement:

1° les biens et propriétés des provinces, communes et autres institutions locales autonomes de l'ancienne monarchie austro-hongroise, ainsi que les biens

•opriêtés en Bosnie-Herzégovine qui n'apparterîaient pas à l'ancienne monarchie austro-hongr

2° les écoles et les hôpitaux, propriétés de l'ancienne monarchie austrohongroise;

3° les forêts qui appartenaient à l'ancien Royaume de Pologne.

En outre et après autorisation de la Commission des réparations, les Etats Tiséa à l'alinéa premier et auxquels des territoires ont été transférés pourront acquérir sans payement, tous les immeubles ou autres biens situés sur les territoires respectifs et ayant précédemment appartenu aux Royaumes de Bohème, de Pologne ou de Croatie-Slavonie-Dalmatie ou à la Bosnie-Herzégovine ou aux Républiques de Raguse, de Venise ou aux Principautés épiseopales de Trente et de Bressanone el dont la principale valeur consiste dans les souvenirs historiques qui -'y rattachent.

Article 209.

L'Autriche renom'., en ce qui concerne, à toute représentation ou participation que des traités, conventions ou accords quelconques assuraient à ellemême ou S -<■- ressortissant dans l'administration ou le contrôle des commissions,

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agences et banques d'Etat et dans toutes autres organisations financières et économiques de caractère international de contrôle ou de gestion fonctionnant dans l'un quelconque des Etats alliés et associés, en Allemagne, en Hongrie, en Bulgarie ou en Turquie, dans les possessions et dépendances des Etats susdits, ainsi que dans l'ancien Empire russe.

Article 210.

1. L'Autriche s'engage à transférer, dans le délai d'un mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, à telles autorités qui pourraient être désignées par les Principales Puissances alliées et associées, la somme en or déposée à la Banque d'Autriche-Hongrie au nom du Conseil d'administration de la dette publique ottomane en couverture de la première émission de billets de monnaie du Gouvernement turc.

2. L'Autriche renonce, en ce qui la concerne, au bénéfice de toutes les stipulations insérées dans les Traités de Bucarest et de Brest-Litowsk et traités complémentaires, sans qu'il soit porté atteinte à l'article 244, Partie X (Clauses économiques), du présent Traité.

Elle s'engage à transférer respectivement soit à la Roumanie, soit aux Principales Pui:-sances alliées et associées, tous instruments monétaires, espèces, valeurs et instruments négociables ou produits, qu'elle a reçus en exécution des Traités susdits.

3. Les sommes en espèces qui doivent être payées et les instruments monétaires, valeurs et produits quelconques qui doivent être livrés ou transférés en vertu des stipulations du présent article seront employés par les Principales Puissances alliées et associées suivant les modalités à déterminer ultérieurement par lesdites Puissances.

4. L'Autriche s'engage à reconnaître les transferts d'or prévus à l'article 259, alinéa 5, du Traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919 par les Puissances alliées et associées et l'Allemagne ainsi que les transferts de créances visés à l'article 261 du même Traité.

Article 211.

Sans qu'il soit porté atteinte à la renonciation par l'Autriche, en vertu d'autres dispositions du présent Traité, à des droits lui appartenant ou appartenant à ses ressortissants, la Commission des réparations, pourra, dans un délai d'un an à compter de la mise en vigueur du présent Traité, exiger que l'Autriche acquière tous droits ou intérêts de ses ressortissants, dans toute entreprise d'utilité publique ou dans toute concession en Russie, en Turquie, en Allemagne, en Hongrie ou en Bulgarie ou dans les possessions et dépendances des Etats susdits, ou sur un territoire qui, ayant appartenu à l'Autriche ou à ses alliés, doit être transféré par l'Autriche ou ses alliés, ou administré par un mandataire en vertu d'un Traité conclu avec les Puissances alliées et associées. L'Autriche devra, d'autre part, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, transférer à la Commission des réparations la totalité de ces droits et intérêts et de tous les droits et intérêts similaires que le Gouvernement autrichien, ancien ou actuel, peut lui-même posséder.

L'Autriche supportera la charge d'indemniser ses ressortissants ainsi dépossédés et la Commission des réparations portera au .crédit de l'Autriche à valoir sur les sommes dues au titre des réparations, les sommes correspondant à la valeur des droits et intérêts transférés, telle qu'elle sera fixée par la Commission des réparations. L'Autriche, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, devra communiquer à la Commission des réparations la liste de tous les droits et intérêts en question, qu'ils soient acquis, éventuels, ou non encore exercés, et renoncera en faveur des Puissances alliées et associées

en son nom et en celui de ses ressortissants, à tous droits et intérêts susvisés qui n'auraient pas été mentionnés sur la liste ci-dessus.

Article 212.

L'Autriche s'engage à ne mettre aucun obstacle à l'acquisition par les Gouvernements allemand, hongrois, bulgare ou turc, de tous droits et intérêts des ressortissants allemands, hongrois, bulgares ou turcs dans toute entreprise d'utilité publique ou dans toute concession en Autriche, qui pourront être réclamés par la Commission des réparations aux termes des traités de paix, traités ou conventions complémentaires- respectivement passés entre les Puissances alliées et associées et les Gouvernements allemand, hongrois, bulgare ou turc.

Article 213.

L'Autriche s'engage à transférer aux Puissances alliées et associées toutes les créances ou droits à réparations au profit du Gouvernement autrichien, ancien ou actuel, sur l'Allemagne, la Hongrie, la Bulgarie, ou la Turquie, et notamment toutes les créances ou droits à réparations qui résulteront de l'exécution des engagements pris depuis le 28 juillet 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

La valeur de ces créances ou droits à réparation sera établie par la Commission des réparations et portée par elle au crédit de l'Autriche à valoir sur les sommes dues au titre des réparations.

Article 214.

A moins de stipulations contraires insérées dans le présent Traité ou les traités et conventions complémentaires, toute obligation de payer en espèces, en exécution du présent Traité, et libellée en couronnes or austro-hongroises sera payable, au choix des créanciers, en livres sterling payables à Londres, dollars or des Etats-Unis d'Amérique payables à New- York, francs or payables à Paris ou lires or payables à Rome.

Aux fins du présent article, les monnaies or ci-dessus sont convenues être du poids et du titre légalement établis au 1er janvier 1914 pour chacune d'entre elles.

Article 215.

Seront fixés par une entente entre les divers Gouvernements intéressés, de manière à assurer le meilleur et le plus équitable traitement à toutes les parties, tous les ajustements financiers, qui sont rendus nécessaires par le démembrement de l'ancienne monarchie austro-hongroise et par la réorganisation des dettes publiques et sj'stème monétaire, dans les conditions prévues aux articles précédents. Ces ajustements concernent, entre eux, les banques, compagnies d'assurances, caisses d'épargne, caisses d'épargne postales, établissements de crédit foncier, société-hypothécaire et toutes autres institutions opérant sur le territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise. Dans le cas où lesdits Gouvernements ne pourraient pas arriver à une entente sur ces problèmes financiers, ou dans le cas où un Gouvernment jugerait que ses ressortissants ne reçoivent pas un traitement équitable, la Commission des réparations, sur la demande de l'un des Gouvernements intéressés, nommera un arbitre ou des arbitres, dont la décision sera sans appel.

Article 216.

Les bénéficiaires des pensions civiles ou militaires de l'ancien Empire d'Autriche reconnus ou devenus en vertu du présent Traité, ressortissants d'un Etat autre que l'Autriche ne pourront exercer, du chef de leur pension, aucun recours contre le Gouvernement autrichien.

DOC. PARLEMENTAIRE No 411