RÉGLEMENTATION, TAXES ET RESTRICTIONS DOUANIERES

Article 217.

L'Autriche s'engage à ne pas soumettre les marchandises, produits naturels ou fabriqués de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, importés sur le territoire autrichien, quel que soit l'endroit d'où ils arrivent, à des droits ou charges, y compris les impôts intérieurs, autres ou plus élevés que ceux auxquels sont soumis les mêmes marchandises, produits naturels ou fabriqués d'un autre quelconque desdits Etats ou d'un autre pays étranger quelconque.

L'Autriche ne maintiendra ou n'imposera aucune prohibition ou restriction à l'importation sur le territoire autrichien de toutes marchandises, produits naturels ou fabriqués dv> territoires de l'un quelconque des Etats alliés ou associés de quelque endroit qu'ils arrivent, qui ne s'étendra pas également à l'importation des mêmes marchandises, produits naturels ou fabriqués d'un autre quelconque desdits Etats ou d'un autre pays étranger quelconque.

L'Autriche s'engage, en outre, à ne pas établir, en ce qui concerne le régime des importations, de différence au détriment du commerce de l'un quelconque des Etats alliés ou associés par rapport à un autre quelconque desdits Etats, ou par rapport à un autre pays étranger quelconque, même par des moyens indirects, tels que ceux résultant de la réglementation ou de la procédure douanière, ou des méthodes de vérification ou d'analyse, ou des conditions de payement des droits, ou des méthodes de classification ou d'interprétation des tarifs, ou encore de l'exercice de monopoles.

Article 219.

En ce qui concerne la sortie, l'Autriche s'engage à ne pas soumettre les marchandises, produits naturels ou fabriqués exportés du territoire autrichien vers les territoires de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, à des droits ou charges, y compris les impôts intérieurs, autres ou plus élevés que ceux payés pour les mêmes marchandises exportées vers un autre quelconque desdits Etats ou vers un pays étranger quelconque.

L'Autriche ne maintiendra ou n'imposera aucune prohibition ou restriction à l'exportation de toutes marchandises expédiées du territoire autrichien vers l'un quelconque des Etats alliés ou associés qui ne s'étendra pas également à l'exportation des mêmes marchandises, produits naturels ou fabriqués expédiés

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vers un autre quelconque desdits Etats ou vers un autre pays étranger quelconque.

Article 220.

Toute faveur, immunité ou privilège concernant l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises, qui serait concédé par l'Autriche à l'un quelconque des Etats alliés eu associés eu à un autre pays étranger quelconque, sera simultanément et inconditionnellement, sans qu'il soit besoin de demande ou de compensation, étendu à tous les Etats alliés ou associés.

Article 221.

Par dérogation aux dispositions de l'article 286, Partie XII (Ports, Voies d'eau et Voies ferrées), du présent Traité, et pendant une période de trois années à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les produits en transit par les ports qui, avant la guerre, se trouvaient dans les territoires de l'ancienne monarchie austre-hongroise, bénéficieront à leur importation en Autriche de réductions de droits proportionnellement correspondantes à celles qui étaient appliquées aux mêmes produits selon le tarif douanier austro-hongrois du 13 février 1906, lorsque leur importation avait lieu par lesdits ports.

Article 222.

Nonobstant les dispositions des articles 217 à 220, les Puissances allié associées acceptent de ne pas invoquer ces dispositions pour s'assurer l'avantage de tout arrangement spécial qui pourrait être conclu par le Gouvernement autrichien avec les Gouvernements de la Hongrie ou de l'Etat tchéco-slovaque pour établir un régime douanier spécial en faveur de certains produits naturels ou manufacturés originaires et en provenance de ces pays, emi seront spécifiés dans les arrangements en question, pourvu que la durée de cet arrangement ne dépasse pas une période de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

Article 223.

Pendant un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les taxes imposées par l'Autriche aux importations des Puissances alliées et associées ne pourront être supérieures aux taxes les plus favorables qui étaient en application pour les importations dans l'ancienne monarchie austro-hongroise à la date du 28 juillet 1914.

(Cite disposition continuera à être appliquée pendant une seconde période de trente mois après l'expiration des six premiers mois exclusivement à l'égard des importations <h^ fruits frais et secs, de légumes frais, de l'huile d'olive, des œufs, <\c^ porcs et des produits de charcuterie et de la volaille vivante dans la

ire eu ces produits jouissaient à la date mentionnée ci-dessus (28 juillet 1914) (\c< tarifs conventionnels fixés par des traités avec les Puissances alliées ou associées. '

Article 224.

1. L'Etal tchéco-slovaque et la Pologne s'engagenl à ne pas imposer, pendanl une période de quinze années à dater de la mise en vigueur du présenl Traité, à l'exportation vers l'Autriche des produits des mines de charbon situées sur leur territoire, aucun droil d'exportation ou autre charge ou restriction à

l'exportation de quelque nature que Ce soit, autres ou plus onéreux que ceux qui • ut Imposés à la même exportation vers tout autre pays.

TRAITÉ DE l'A IX • 83

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

2. Des arrangements spéciaux seront conclus entre l'Etat tchécoslovaque et la Pologne et l'Autriche pour la fourniture réciproque de charbon et de matières brutes.

3. En attendant la conclusion de ces arrangements, mais en aucun cas pendant plus de trois ans après la mise en vigueur du présent Traité, l'Etat tchéco-slovaque et la Pologne s'engagent à n'imposer aucun droit à l'exportation ni aucune restriction, de quelque nature que ce soit, à l'exportation vers l'Autriche, de charbon ou de lignite jusqu'à concurrence d'une quantité qui sera fixée, à défaut d'accord entre les Etats intéressés, par la Commission des réparation. Pour la détermination de cette quantité, la Commission des réparations tiendra compte de tous les éléments, y compris les quantités de charbon comme de lignite fournies avant la guerre aux territoires de l'Autriche actuelle par la Haute Silésie et les territoires de l'ancien Empire d'Autriche transférés à l'Etat tchéco-slovaque et à la Pologne, en conformité avec le présent Traité, ainsi que des quantités actuellement disponibles pour l'exportation dans ces pays. A titre de réciprocité. l'Autriche devra fournir à l'Etat tchéco-slovaque et à la Pologne les quant nés de matières brutes visées au paragraphe 2, conformément

qui sera décidé par la Commission des réparations.

4. L'Etat te vaque et la Pologne s'engagent en outre, pendant la même période, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que tous ces produits pourront être acquis par les acheteurs habitant l'Autriche à des conditions aussi favorables que celles qui sont faites pour la vente des produits de même nature placés dans une situation analogue, aux acheteurs habitant l'Etat tchéco-slovaque ou la Pologne dans leurs pays respectifs ou dans tout autre pays.

5. En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation de l'une des dispi siti< QS ci-dessus, la Commission des réparations décidera.