CLAUSES GÉNÉRALES

Article 232.

Les obligations imposées à l'Autriche par le Chapitre I ci-dessus, cesseront d'être en vigueur cinq ans après la date de la mise en vigueur du prés* nt Traité, à moins que le contraire résulte du texte ou que le Conseil de la Société des Nations décide, douze mois au moins avant l'expiration de cette période, que ces obligations seront maintenues pour une période subséquente avec ou sansamendement.

Il est toutefois entendu qu'à moins de décision différente de la Société des Nations, l'obligation imposée à l'Autriche par les articles 217, 218, 219 ou 220 ne sera pas invoquée après l'expiration d'un délai de trois ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, par une Puissance alliée ou associée qui n'accorderait pas à l'Autriche un traitement corrélatif.

L'article 228 restera en vigueur après cette période de cinq ans, avec ou sans amendement, pour telle période, s'il en est une, que fixera la majorité du Conseil de la Société des Nations, et qui ne pourra dépasser cinq années.

Si le Gouvernement autrichien se livre au commerce international, il n'aura, à ce point de vue, ni ne sera considéré avoir aucun des droits, privilèges et immunités de la souveraineté.

SECTION IL Traités.

Article 234.

Dès la mise en vigueur du présent Traité et sous réserve <k^ dispositions

qui y sont contenues, les traités, conventions et accords plurilatéraux, de caractère'économique ou technique, passés par l'ancienne monarchie austro-hongroise et énumérés ci-après et aux articles suivants, seront seuls appliqués entre l'Autriche et celles des Puissances alliées et associées qui y sont parties:

1° Conventions du 14 mars 1884, du 1er décembre 1886 et du 23 mars 1887 et Protocole de clôture du 7 juillet 1887, relatifs à la protection des câbles sous-marins; . .

2° Convention du 11 octobre 1909, relative à la circulation internationale

des automobiles; . .

3° Accord du 15 mai 1886, relatif au plombage des wagons assujettis a la douane et Protocole du 18 mai 1907; ,,.-,.

4° Accord du 15 mai 1886, relatif à l'unité technique des chemins cle fer;

5° Convention du 5 juillet 1890, relative à la publication des tarifs de douane et à l'organisation d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers;

6° Convention du 25 avril 1907, relative à l'élévation des tarifs douaniers ottomans;

7° Convention du 14 mars 1857, relative au rachat des droits de péage du Sund et des Belts;

8° Convention du 22 juin 1861, relative au rachat des droits de péage sur

l'Elbe;

9° Convention du 16 juillet 1863, relative au rachat des droits de péage sur

l'Escaut;

10° Convention du 29 octobre 1888, relative à l'établissement d'un régime définitif destiné à garantir le libre usage du canal de Suez;

11° Conventions du 23 septembre 1910, relatives à l'unification de certaines règles en matière d'abordage, d'assistance et de sauvetages maritimes;

12° Convention du 21 décembre 1904, relative à l'exemption pour les bâtiments hospitaliers des droits et taxes dans les ports;

13° Convention du 26 septembre 1906, pour la suppression du travail de nuit pour les femmes;

14° Conventions des 18 mai 1904, 4 mai 1910, relatives à la répression de la traite des blanches;

15° Convention du 4 mai 1910, relative à la suppression des publications pornographiques;

16° Convention sanitaire du 3 décembre 1903, ainsi que les précédentes' signées le 30 janvier 1892, le 15 avril 1893, le 3 avril 1894 et le 19 mars 1897;

17° Convention du 20 mai 1875, relative à l'unification et au perfectionnement du système métrique;

18° Convention du 29 novembre 1906, relative à l'unification de la formule des médicaments héroïques;

19° Convention des 16 et 19 novembre 1885, relative à la construction d'un diapason normal ;

20° Convention du 7 juin 1905, relative à la création d'un Institut international agricole à Rome;

21° Conventions, des 3 novembre 1881, 15 avril 1889, relatives aux mesures à prendre contre le phylloxéra;

22° Convention du 19 mars 1902, relative à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture.

23° Convention du 12 juin 1902 relative à la tutelle des mineurs.

• Article 235.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appliqueront les conventions et arrangements ci-après désignés, en tant qu'ils les concernent, l'Autriche s'engageant à observer les stipulations particulières contenues dans le présent article:

Conventions postales:

Conventions et arrangements de l'Union postale universelle, lignés à Vienne, Le 4 juillet 1891;

Conventions e1 arrangements de l'Union postale, signés à Washington, le 15 juin 1897;

Conventions et arrangements de l'Union postale, signé- à Rome, le 26 mai

( (inventions télégraphiques:

Conventions télégraphiques internationales, signées à Saint-Pétersbourg, le 10-22 juillel L875;

Réglemente e1 tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Li (bonne, le 1 1 juin 1908.

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

L'Autriche s'engage à ne pas refuser son consentement à la conclusion avec les nouveaux Etats des arrangements spéciaux prévus par les conventions et arrangements relatifs à l'Union postale universelle et à l'Union télégraphique internationale, dont lesdits nouveaux Etats font partie ou auxquels ils adhèrent.

Article 236.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appliqueront, en tant qu'elles les concerne, la Convention radio-télégraphique internationale du 5 juillet 1912, l'Autriche s'engageant à observer les règles provisoires qui lui seront indiquées par les Puissances alliées et associées.

Si, dans les cinq années qui suivront la mise en vigueur du présent Traité une nouvelle convention réglant les relations radio-télégraphiques . internationales vient à être conclue en remplacement de la Convention du 5 juillet 1912, cette nouvelle convention liera l'Autriche, même au cas où celle-ci aurait refusé soit de participer à l'élaboration de la convention, soit d'y souscrire.

Cette nouvelle convention remplacera également les règles provisoires en vigueur.

Article 237. I

La Convention internationale de Paris du 20 mars 1883, pour la protection delà propriété industrielle, revisée à Washington le 2 juin 1911 et l'Arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce, seront appliquées à partir de la mise en vigueur du présent Traité, dans la mesure où ils ne seront pas affectés et modifiés par les exceptions et restrictions résultant dudit Traité.

Article 238.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appliqueront, en tant qu'elle les concerne, la Convention de la Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile. Toutefois, cette disposition demeure et demeurera sans effet vis-à-vis de la France, du Portugal et de la Roumanie.

Article 239.

L'Autriche s'engage à adhérer dans les formes prescrites et avant l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité, à la Convention internationale de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Berlin le 13 novembre 1908, et complétée par le Protocole additionnel, signé à Berne le 20 mars 1914.

Jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à la Convention susvisée, l'Autriche s'engage à reconnaître et à protéger les œuvres littéraires et artistiques des ressortissants des Puissances alliées et associées par des dispositions effectives prises en conformité des principes de ladite Convention internationale.

En outre et indépendamment de l'adhésion susvisée, l'Autriche s'engage à continuer d'assurer la reconnaissance et la protection de toutes les œuvres littéraires et artistiques des ressortissants de chacune des Puissances alliées ou

iées d'une manière au moins aussi étendue qu'à la date du 28 juillet 1914 et dans les même- conditions.

Article 240.

L'Autriche s'engage à adhérer aux Conventions suivantes:

1° Convention du 26 septembre 1906, relative à la suppression de l'emploi

du phosphore blanc dans la fabrication 'des allumettes;

2° Convention du 31 décembre 1913, relative à l'unification des statistiques

commerciales.

88 TRAITÉ DE r.ilX

Article 241.

Chacune des Puissances alliées ou associées, s'inspirant des principes généraux ou des stipulations particulières du présent Traité, notifiera à l'Autriche les Conventions bilatérales de toute nature, passées avec l'ancienne monarchie austro-hongroise, dont elle exigera l'observation.

La notification prévue au présent article sera faite, soit directement, soit par l'entremise d*une autre Puissance. Il en sera accusé réception par écrit par l'Autriche; la date de la mise en vigueur sera celle de la notification.

Les Puissances alliées et associées s'engagent entre elles à n'appliquer vis-à-vis de l'Autriche que les conventions qui sont conformes aux stipulations du présent Traité.

La notification mentionnera éventuellement celles des dispositions de ces conventions qui, n'étant pas conformes aux stipulations du présent Traité, ne seront pas considérées comme applicables.

En cas de divergence d'avis, la Société des Nations sera appelée à se prononcer.

Un délai de six mois, qui courra depuis la mise en vigueur du présent Traité, est imparti aux Puissances alliées ou associées pour procéder à la notification.

Les conventions bilatérales, qui auront fait l'objet d'une telle notification, seront seules mises en vigueur entre les Puissances alliées ou associées et l'Autriche.

Les règles ci-dessus sont applicables à toutes conventions bilatérales existant entre toutes les Puissances alliées et associées signataires du présent Traité et l'Autriche, même si lesdites Puissances alliées et associées n'bn pas été en état de guerre avec elle.

Article 242.

L'Autriche déclare reconnaître comme étant sans effet tous les traités, conventions ou accords • conclus par elle ou par l'ancienne monarchie austrohongroise avec l'Allemagne, la Hongrie, la Bulgarie ou la Turquie depuis le 1er août 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

Article 243.

L'Autriche s'engage à assurer de plein droit aux Puissances alliée- et ; ciées ainsi qu'aux fonctionnaires et ressortissants desdites Puissances, le bénéfice de tous les droits et avantages de quelque nature que ce soit qu'elle-même, ou l'ancienne monarchie austro-hongroise, a pu concéder à l'Allemagne, à la Hongrie, à la Bulgarie, ou à la Turquie, ou concéder aux fonctionnaires et ressortissants de ces Etats, par traités ou accords, conclus avant le 1er août 1914, aussi longtemps que ces traités, conventions ou accords seront en vigueur.

Les Puissances alliées et associées se réservent le droit d'accepter ou non le bénéfice de ces droits et avantages.

Articlr 244.

L'Autriche déclare reconnaître comme étant sans effet tous les traités, conventions ou accords conclus, par elle ou par l'ancienne monarchie austrohongroise, avec la Russie ou avec tout Etal ou (îouvernement dont le territoire constituait antérieurement une partie de la Russie, ainsi qu'avec la Roumanie, avant le 28 juillet 1914 ou depuis cette date, jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

Article 245.

An eaa < ù, depuis le 28 juillet 1914, une Puissance alliée ou associée, la ie ou un Etal ou Gouvernement donl le territoire constituait antérieurement

TRAÎTÉ DE l'A IX 89

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

une partie de la Russie, aurait été contraint à la suite d'une occupation militaire, par tout autre moyen ou pour toute autre cause, d'accorder ou de laisser accorder par un acte émanant d'une autorité publique quelconque des concessions, privilèges, et faveurs de quelque nature que ce soit à l'Autriche, à l'ancienne monarchie austro-hongroise ou à un ressortissant autrichien, ces concessions, privilèges et faveurs sortf annulés de plein droit par le présent Traité.-

Toutes charges ou indemnités pouvant éventuellement résulter de cette annulation ne seront en aucun cas supportées par les Puissances alliées et associées, ni par les Puissances, Etats, Gouvernements ou autorités publiques que le présent article délie de leurs engagements.

Article 246.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, l'Autriche s'engage, en ce qui la concerne, à faire bénéficier de plein droit les Puissances alliées et associées, ainsi que leurs ressortissants, des droits et avantages de quelque nature que ce soit concédés, par elle ou par l'ancienne monarchie austro-hongroise, depuis le 28 juillet 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité, par traités, conventions ou accords, à des Etats non belligérants ou ressortissants de ces Etats, aussi longtemps que ces traités, conventions ou accords seront en vigueur pour l'Autriche.

Article 247.

Celles des Hautes Parties Contractantes qui n'auraient pas encore signé ou qui, après avoir signé, n'auraient pas encore ratifié la Convention sur l'opium, signée à la Haye le 23 janvier 1912. sont d'accord pour mettre cette Convention en vigueur, et, à cette fin, pour édicter la législation nécessaire aussitôt qu'il sera possible et, au plus tard, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité.

Hautes Parties Contractantes conviennent, en outre, pour celles d'entre elles qui n'ont pas encore ratifié ladite Convention, que la ratification du présent Traité équivaudra, à tous égards, à cette ratification et à la signature du Protocole spécial ouvert à la Haye conformément aux résolutions de la troisième Conférence sur l'opium, tenue en 1914 pour la mise en vigueur de ladite Convention.

Le Gouvernement de la République française communiquera au Gouvernement des Pays-Bas une copie certifiée conforme du porcès-verbal de dépôt des ratifications du présent Traité et invitera le Gouvernement des Pays-Bas à accepter et recevoir ce document comme dépôt des ratifications de la Convention du 23 janvier 1912 et comme signature du Protocole additionnel de 1914.

SECTION III

Dettes.

Article 248.

Seront réglées par l'intermédiaire d'Offices de vérification et de compensation qui seront constitués par chacune des Hautes Parties Contractantes dans un délai de trois mois à dater de la notification prévue à l'alinéa e) ci-après, les catégories suivantes d'obligations pécuniaires:

1° Les dettes exigibles avant la guerre et dues par les ressortissante d'une des Puissances Contractantes, résidant sur le territoire de cette Puissance, aux ressortissants d'une Puissance adverse résidant sur le territoire de cette Puissance ;

2° Les dettes devenues exigibles pendant la guerre, et dues aux ressortissants d'une des Puissances Contractantes résidant sur le territoire de cette Puissance et résultant des transactions ou des contrats, passés avec les ressortissants