TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DES PUISSANCES ALLIEES ET ASSOCIÉES

Article 228.

L'Autriche s'engage:

a) à n'imposer aux ressortissants des Puissances alliées et associées, en ce qui concerne l'exercice des métiers, professions, commerces et industries, aucune exclusion qui ne serait pas également applicable à tous les étrangers sans exception.

b) à ne soumettre les ressortissants des Puissances alliées et associées à aucun règlement ou restrictions, en ce qui conserne les droits visés au paragraphe a) qui pourraient porter directement ou indirectement atteinte aux stipulations dudit paragraphe, ou qui seraient autres ou plus désavantageux que ceux qui s'appliquent aux étrangers ressortissants de la nation la plus favorisée;

c) à ne soumettre les ressortissants des Puissances alliées et associées, leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils sont intéressés, à aucune charge, taxe ou impôts directs ou indirects, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés à ses ressortissants ou à leurs biens, droits ou intérêts;

d) à ne pas imposer aux ressortissants de l'une quelconque des Puissances alliées et associées une restriction quelconque qui n'était pas applicable aux ressortissants de ces Puissances à la date du 1er juillet 1914, à moins que la même restriction ne soit également imposée à ses propres nationaux.

Article 229.

Les ressortissants des Puissances alliées et associées jouiront, sur le territoire autrichien, d'une constante protection, pour leur personne, leurs biens, droits et intérêts e1 auront libre accès devant les tribunaux.

Article 230.

•L'Autriche s'engage à reconnaître La nouvelle nationalité qui aurait été ou serait acquise par ses ressortissants d'après les lois <!<>, Puissances allié- &a assoi conformément aux décisions des autorité- compéti ates de ces Puis-

sances, -oit par voie de naturalisation, soit par l'effet d'une clause d'un traité, < t à dégager à tous Lès points de vue ces ressortissants, en raison de cette acquise ion de nouvelles na1 ionalités de toute allégeance vis-à-vis de leur Etal d'origine.

doc. parlementaire no 411

Article 231.

Les Puissances alliées et associées pourront nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires dans les villes et ports d'Autriche. L'Autriche s'engage à approuver la désignation de ces consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, dont les noms lui seront notifiés, et à les admettre à l'exercice de leurs fonctions conformément aux règles et usages habituels.