ARTICLE

' La question des biens, droits et intérêts privés en pays ennemis recevra sa solution conformément aux principes posés dans la présente Section et aux dispositions de l'Annexe ci-jointe.

a) Les mesures exceptionnelles de guerre et les mesures de disposition, telles qu'elles sont définies dans l'Annexe ci-jointe paragraphe 3, prises dans le territoire de l'ancien Empire d'Autriche, concernant les biens, droits et intérêts d< s ressortissants des Puissances alliées ou associées, y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces r îants étaient intéressés, seront immédiatement levées ou arrêtées lorsque la liquidation n'en aura pas été terminée, et les

-, dioit- et intérêts dont il s'agit seront restitués aux ayants-droit.

b) Sous réserve des dispositions contraires qui pourraient résulter du présent Traité, les Puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits et intérêts qui appartiennent, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, à des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche ou à des sociétés contrôlées par eux et qui se trouvent sur leur territoire, dans

leurs colonies, possessions et pays de protectorat, y compris les territoires qui leur ont été cédés en vertu du présent Traité, ou qui sont sous le contrôle desdites Puissances.

La liquidation aura lieu conformément aux lois de l'Etat allié ou associé intéressé et le propriétaire ne pourra dispeser de ces biens, droits et intérêts, ni les grever d'aucune charge, sans le consentement de cet Etat.

Ne seront pas considérés, au sens du présent paragraphe, comme ressortissants autrichiens, les personnes qui, dans les six mois de la mise en vigueur du présent Traité, établiront qu'elles ont acquis de plein droit, conformément aux dispositions du présent Traité, la nationalité d'une Puissance alliée ou associée, y compris celles qui, en vertu des articles 72 ou 76, obtiennent cette nationalité avec le consentement des autorités compétentes, ou qui, en vertu des articles 74 ou 77, acquièrent cette nationalité en raison d'un indigénat (peftinenza) antérieur.

c) Les prix ou indemnités résultant de l'exercice du droit visé au paragraphe b) seront fixés d'après les modes d'évaluation et de liquidation déterminés par la législation du pays dans lequel les biens ont été retenus ou liquidés.

d) Dans les rapports entre les Puissances alliées ou associées ou leurs ressortissants d'une part, et les ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche d'autre part, ainsi qu'entre l'Autriche d'une part et les Puissances alliées et associées et leurs ressortissants d'autre part, seront considérées comme définitives et opposables à toute personne, sous les réserves prévues au présent Traité, toutes mesures exceptionnelles de guerre ou de disposition, ou actes accomplis ou à accomplir en vertu de ces mesures, telles qu'elles sont définies clans les paragraphes 1 et 3 de l'Annexe ci-jointe.

é) Les ressortissants des Puissances alliées et associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés, sur le territoire de l'ancien Empire d'Autriche par l'application tant des mesures exceptionnelles de guerre que des mesures de disposition qui font l'objet des paragraphes 1 et 3 de l'Annexe ci-jointe. Les réclamations formulées à ce sujet par ces ressortissants seront examinées et le montant des indemnités sera fixé par le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI ou par un arbitre désigné par ledit Tribunal; les indemnités seront à la charge de l'Autriche et pourront être prélevées sur les biens des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche ou des sociétés contrôlées par eux, comme il est défini au paragraphe b), existant sur le territoire ou se trouvant sous le contrôle de l'Etat du réclamant. Ces biens pourront être constitués en gage des obligations ennemies, dans les conditions fixées par le paragraphe 4 de l'Annexe ci-jointe. Le payement de ces indemnités pourra être effectué par la Puissance alliée ou associée et le montant porté au débit de l'Autriche.

/) Toutes les fois que le ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, propriétaire d'un bien, droit ou intérêt qui a fait l'objet d'une mesure de disposition sur le territoire de l'ancien Empire d'Autriche en exprimera le désir, il sera satisfait à la réclamation prévue au paragraphe e), lorsque le bien existe encore en nature, par la restitution dudit bien.

Dans <•(■ cas, l'Autriche devra prendre toutes Les mesures nécessaires pour remettre le propriétaire évincé en possession de son bien, libre1 de toutes charges ou servitudes dont il aurait été grevé après la liquidation, et indemniser tout lier- lésé pai- la restitution.

Si la restitution visée au présent paragraphe ne peut être effectuée, des

négociés par l'intermédiaire (\<.^ Puissances intéressées ou

dea Offices de vérification et de compensation visés à l'Annexe jointe à la Section

111. pourront intervenir pour assurer (pie le ressortissant d'une Puissance alliée

ou a- oit indemnisé du préjudice visé au paragraphe g) par l'attribution

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d'avantages ou d'équivalents, qu'il consent à accepter en représentation du bien, des droits ou des intérêts dont il a été évincé.

En raison des restitutions effectuées conformément au présent article, les prix ou indemnités fixés par application du paragraphe e) seront diminués de la valeur actuelle du bien restitué, compte tenu des indemnités pour privation de jouissance ou détérioration.

g) La faculté prévue au paragraphe/) est réservée aux propriétaires ressortissants des Puissances alliées ou associées sur le territoire desquels des mesures législatives, ordonnant la liquidation générale des biens, droits ou intérêts ennemis, n'étaient pas en application avant la signature de l'armistice.

/)) Sauf le cas où, par application du paragraphe/), des restitutions en nature ont été effectuées, le produit net des liquidations de biens, droits et intérêts ennemis, où qu'ils aient été situés, faites soit en vertu de la législation exceptionnelle de guerre, soit par application du présent article, et généralement tous les avoirs en numéraire des ennemis, autres que le produit des liquidations des biens ou les avoirs en numéraire appartenant, dans les Pays alliés ou associés, aux personnes visées dans le dernier alinéa du paragraphe b), recevront l'affectation suivante:

1° En ce qui concerne les Puissances adoptant la Section III et l'Annexe jointe, lesdits produits et avoirs seront portés au crédit de la Puissance dont le propriétaire est ressortissant, par l'intermédiaire de l'Office de vérification et de compensation institué par lesdites Section et Annexe; tout solde créditeur en résultant en faveur de l'Autriche sera traité conformément à l'article 189, Partie VIII (Réparations), du présent Traité.

2° En ce qui concerne les Puissances n'adoptant pas la Section III et l'Annexe jointe, le produit des biens, droits et intérêts et les avoirs en numéraire des ressortissants des Puissances alliées ou associées, détenus par l'Autriche, seront immédiatement payés à l'ayant droit ou à son Gouvernement. Chaque Puissance alliée ou associée pourra disposer, conformément à ses lois et règlements, du produit des biens, droits et intérêts et des avoirs en numéraire, qui appartenaient à des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche ou à des sociétés contrôlées par eux, ainsi qu'il est dit au paragraphe b), et qu'elle a saisis et pourra les affecter au payement des réclamations et créances définies par le présent article ou par le paragraphe 4 de de l'Annexe ci-jointe. Tout bien, droit ou intérêt ou produit de la liquidation de ce bien ou tout avoir en numéraire, dont il n'aura pas été disposé conformément à ce qui est dit ci-dessus, peut être retenu par ladite Puissance alliée ou associée et, dans ce cas, sa valeur en numéraire sera traitée conformément à l'article 189, Partie VIII (Réparations), du présent Traité.

i) Sous réserve des dispositions de l'article 267, dans le cas des liquidations effectuées soit dans les nouveaux Etats, signataires du présent Traité comme Puissances alliées et associées, soit dans les Etats qui ne participent pas aux réparations à payer par l'Autriche, le produit des liquidations effectuées par lesdits Etats devra être versé directement aux propriétaires, sous réserve des droits de la Commission des réparations en vertu du présent Traité, notamment de l'article 181, Partie VIII (Réparations), et de l'article 211, Partie IX (Clauses financières). Si le propriétaire établit devant le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI de la présente Partie, ou devant un arbitre désigné par ce Tribunal, que les conditions de la vente ou que des mesures prises par le Gouvernement de l'Etat, dont il s'agit, en dehors de sa législation générale, ont été injustement préjudiciables au prix, le Tribunal ou l'arbitre auront la faculté d'accorder à l'ayant droit une indemnité équitable qui devra être payée par ledit Etat.

j) L'Autriche s'engage à indemniser ses ressortissants en raison de la liquidation ou de la rétention de leurs biens, droits ou intérêts en pays alliés ou associés.

k) Le montant des taxes et impôts sur le capital, qui ont été ou devraient être levés par l'Autriche sur les biens, droits et intérêts des ressortissants des Puissances alliées ou associées, depuis le 3 novembre 1918 jusqu'à l'expiration de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité, ou, s'il s'agit de biens., droit ou intérêts qui ont été soumis à des mesures exceptionnelles de guerre, jusqu'à la restitution conforme aux dispositions du présent Traité, sera reversé aux ayants droit.

Article 250.

L'Autriche s'engage, en ce qui concerne les biens, droits et intérêts restitués, par application de l'article 249, paragraphe a) ou /), aux ressortissants des Puissances alliées ou associées, y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés:

a) à placer et maintenir, sauf les exceptions expressément prévues dans le présent Traité, les biens, droits et intérêts des ressortissants des Puissances alliées ou associées dans la situation de droit où se trouvaient, du fait des lois en vigueur avant la guerre, les biens, droits et intérêts des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche;

b) à ne soumettre les biens, droits ou intérêts des ressortissants des Etats alliés ou associés à aucunes mesures portant atteinte à la propriété, qui ne soient pas appliquées également aux biens, droits ou intérêts de ressortissants autrichiens et à payer des indemnités convenables dans le cas où ces mesures seraient prises.

ANNEXE

Aux termes de l'article 249, paragraphe d), est confirmée la validité de toutes mesures attributives de propriété, des toutes ordonnances pour la liquidation d'entreprises ou de sociétés ou de toutes autres ordonnances, règlements, décisions ou instructions rendues ou données par tout tribunal ou administration d'une des Hautes Parties Contractantes ou réputées avoir été rendues ou données par application de la législation de guerre concernant les biens, droits ou intérêts ennemis. Les intérêts de toutes personnes devront être considérés comme ayant valablement fait l'objet de tous règlements, ordonnances, décisions ou instructions concernant les biens dans lesquels sont compris les intérêts dont il s'agit, que ces intérêts aient été ou non expressément visés dans lesdits ordonnances, règlements, décisions ou instructions. Il ne sera soulevé aucune contestation relativement à la régularité d'un transfert de biens, droits ou intérêts effectué en vertu des règlements, ordonnances, décisions ou instructions susvisés. Est également confirmée la validité de toutes mesures prises à l'égard d'une propriété, d'une entreprise, ou société, qu'il s'agisse d'enquête, de séquestre, d'administration forcée, d'utilisation, de réquisition, de surveillance ou de liquidation, de la vente, ou de l'administration des biens, droits et intérêts, du recouvrement et du payement des dettes, du payement des frais, charges, dépenses ou de toutes autres mesures quelconques effectuées en exécution d'ordonnances, de règlements, de décisions ou d'instructions rendues, données ou exécutées par tous tribunaux ou administration d'une des Hautes Parties Contractantes ou réputées avoir été rendues, données ou exécutées par application de la législation exceptionnelle de guerre concernant les biens, droits ou intérêts ennemis, à condition que les dispositions de ce paragraphe ne portent pas préjudice aux droits de propriété précédemment acquis de bonne foi et à un juste prix, conformément à la loi de la situation des biens, par les ressortissants des Puissances alliées et associées.

Les stipulations du présent paragraphe ne s'appliquent pas à celles des mesures énumérées ci-dessus qui ont été prises par l'ancien gouvernement austro-

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hongrois en territoires envahis ou occupés, ni aux mesures énumérées ci -dessus qui ont été prises par l'Autriche ou les autorités autrichiennes depuis le 3 novembre 1918; toutes ces mesures seront nulles.

Aucune réclamation, ni action soit de l'Autriche ou de ses ressortissants, soit des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche ou en leur nom, en quelque lieu qu'ils aient leur résidence, n'est recevable contre une Puissance alliée et associée ou contre une personne quelconque agissant au nom ou sous les ordres de toute juridiction ou administration de ladite Puissance alliée et associée, relativement à tout acte ou toute omission concernant les biens, droits ou intérêts des ressortissants autrichiens et effectués pendant la guerre ou en vue de la préparation de la guerre. Est également irrecevable toute réclamation ou action contre toute personne à l'égard de tout acte ou omission résultant des mesures exceptionnelles deguerre, lois et règlements de toute Puissance alliée ou associée.

Dans l'article 249 el la présente Annexe, l'expression «mesures exceptionnelles de guerre» comprend les mesures de toute nature, législatives, administratives, judiciaires ou autres prises ou qui seront prises ultérieurement à l'égard de biens ennemis et qui ont eu ou auront pour effet, sans affecter la propriété, d'enlever aux propriétaires la disposition de leurs biens, notamment les mesures de surveillance, d'administration forcée, de séquestre, ou les mesures qui ont eu ou auront pour objet de saisir, d'utiliser ou de bloquer les avoirs ennemis,

la pour quelque motif, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit. Les actes accomplis eu exécution de ces mesures sont tous les arrêtés, instructions, ordres ou ordonnances des administrations ou tribunaux appliquant ces mesures aux bien- ennemis, comme tous les actes accomplis par toute personne commise à l'administration ou à la surveillance des biens ennemis tels que payements de dettes, encaissements de créances, payements de frais, charges ou dépenses, encaissements d'honoraires.

Les «mesures de disposition» sont celles qui ont affecté ou affecteront la propriété des biens ennemis en en transférant tout ou partie à une autre personne (pie le propriétaire ennemi et sans son consentement, notamment les mesures ordonnant la vente, la liquidation, la dévolution de propriété des biens ennemis, l'annulation des titres ou valeurs mobilières.

Les biens, droits et intérêts des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche dans le territoires d'une Puissance alliée ou associée ainsi que le produit net de leur vente, liquidation ou autres mesures de disposition, pourront être grevés par cette Puissance alliée ou associée : en premier lieu, du payement des indemnités dues à l'occasion des réclamations des ressortissants de cette Puissance concernant leurs biens, droits et intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés clans le territoire de l'ancien Empire d'Autriche ou des créances qu'ils ont sur les ressortissants autrichiens, ainsi quedu payement des réclamations introduites pour des actes commis par l'ancien gouvernement austro-hongrois ou par toute autorité autrichienne postérieurement au 28 juillet 1914 et avant que cette Puissance alliée ou associée ne^artiçi,pât à la guerre. Le montant de ces sortes de réclamations pourr;> être fîx^gar^ un arbitre désigné par M. Gustave Ador, si celui-ci y consent, ou >'.d;e|aôt, par le Tffb^p^arbitral mixte prévu à la Section VI. Ils pourront ê^e^fevés, en second lieuydk payement des indemnités dues à l'occasion des réclamations- ch^ress^iJÉants de

à l'occasion des réclamations- ctes^rêÇs^r^ifâants

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la Puissance alliée ou associée concernant leurs biens, droits et intérêts sur le territoire des autres Puissances ennemies, en tant que ces indemnités n'ont pas été acquittées d'une autre manière.

Nonobstant les dispositions de l'article 249 lorsque, immédiatement avant le début de la guerre, une société autorisée dans un Etat allié ou associé avait, en commun avec une société contrôlée par elle et autorisée en Autriche, des droits à l'utilisation dans d'autres pays, de marques de fabrique ou commerciales, ou lorsqu'elle avait la jouissance avec cette société de procédés exclusifs de fabrication de marchandises ou d'articles pour la vente dans d'autres pays, la première société aura seule le droit d'utiliser ces marques de fabrique dans d'autres pays, à l'exclusion de la société autrichienne; et les procédés de fabrication communs seront remis à la première société nonobstant toute mesure prise en application de la législation de guerre en vigueur dans la monarchie austro-hongroise à l'égard de la seconde société ou de ses intérêts, propriétés commerciales ou actions. Néanmoins, la première société, si demande lui en est faite, remettra à la seconde société des modèles permettant de continuer la fabrication de marchandises qui devront être consommées en Autriche.

Jusqu'au moment où la restitution pourra être effectuée conformément à l'article 249, l'Autriche est responsable de la conservation des biens, droits et intérêts des ressortissants des Puissances alliées ou associées y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intér» qui ont été soumis par elle à une mesure exceptionnelle de guerre.

Les Puissances alliées ou associées devront faire connaître, clans le délai d'un an, à partir de la date de la mise en vigueur du présent Traité, les biens, droits et intérêts sur lesquels elles comptent exercer le droit prévu à l'article 249, paragraphe /).

Les restitutions prévues par l'article 249 seront effectuées sur l'ordre du Gouvernement autrichien ou des autorités qui lui auront été substituées. Des renseignements détaillés sur la gestion des administrateurs seront fournis aux intéressés par les autorités autrichiennes, sur demande qui peut être adr dès la mise en vigueur du présent Traité.

Les biens, droits et intérêts des personnes visées à l'article 249 paragraphe b) continueront, jusqu'à l'achèvement de la liquidation prévue audit paragraphe à être soumis aux mesures exceptionnelles de guerre prises ou à prendre à leur égard.

. L'Autriche remettra, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, à chaque Puissance alliée ou associée, tous les contrats, certificat-;, actes et autres titres de propriété, se trouvant entre les mains de se- ressortissants et se rapportant à des biens, droits et intérêts situés sur le territoire de ladite Puissance alliée ou associée, y compris les actions, obligations ou autres valeurs mobilières de toute- sociétés autorisées par la législation de cette Puissance.

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L'Autriche fournira à tous moments, sur la demande de la Puissance alliée ou associée intéressée, tous renseignements concernant les biens, droits et intérêts des nationaux autrichiens dans ladite Puissance alliée ou associée ainsi que sur les transactions qui ont pu être effectuées, depuis le 1er juillet 1914, en ce qui concerne lesdits biens, droits ou intérêts.

Dans le terme «avoir en numéraire», il faut comprendre tous les dépôts ou provisions constitués avant ou après l'état de guerre, ainsi que tous les avoirs provenant de dépôts, de revenus ou de bénéfices encaissés par les administrateurs, séquestres ou autres, de provisions constituées en banque ou de toute autre source, à l'exclusion de toute somme d'argent appartenant aux Puissances alliées ou associées, ou à leurs Etats particulière, provinces ou municipalités.

Seront annulés les placements effectués, où que ce soitr, avec les avoirs en numéraire des ressortissants des Hautes Parties Contractantes, y compris les sociétés e1 associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, par les personnes responsables de l'administration des biens ennemis ou contrôlant cette administration, ou par l'ordre de ces personnes ou d'une autorité quelconque; le règlement de ces avoirs se fera sans tenir compte de ces placements.

L'Autriche remettra respectivement aux Puissance alliées ou associées, dans le délai d'un mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, ou sur demande, à n'importe quel moment par la suite, tous les comptes ou pièces comptables, archives, documents et renseignements de toute nature qui peuvent se trouver sur son territoire et qui concernent les biens, droits et intérêts des ressortissants de ces Puissances, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, qui ont fait l'objet d'une mesure exceptionnelle de guerre ou d'une mesure de disposition, soit sur le territoire de l'ancien Empire d'Autriche, soit dans les territoires qui ont été occupés par lui ou ses alliés.

Les contrôleurs, surveillants, gérants, administrateurs, séquestres, liquidateurs et curateurs seront, sous la garantie du Gouvernement autrichien, personnellement responsables de la remise immédiate au complet et de l'exactitude de ces comptes et documents.

Les dispositions de l'article 249 et de la présente Annexe, relatives aux biens, droits et intérêts, en pays ennemis et au produit de leur liquidation, s'appliqueront aux dettes, crédits et comptes, la Section III ne réglant que les méthodes de payement.

Pour le règlement des questions visées par l'article 249 entre l'Autriche et les Puissances alliées et associées, leurs colonies ou protectorats ou l'un des Dominions britanniques ou l'Inde, par rapport auxquelles la déclaration n'aura pas été faite qu'elles adoptent la Section III et entre leurs nationaux respectifs, les dispositions de la Section III relatives à la monnaie dans laquelle le payement doit être fait et au taux du change et des intérêts seront applicables, à moins que le Gouvernement de la Puissance alliée ou associée intéressée ne notifie à l'Autriche, dans les six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, qu'une ou plusieurs desdites clauses ne seront pas applicables.

Les 'dispositions de l'article 249 et de la présente Annexe s'appliquent aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui sont ou seront compris dans la liquidation de biens, droits, intérêts, sociétés ou entreprises, effectué par application de la législation exceptionnelle de guerre par les Puissances alliées ou associées ou par application des stipulations de l'article 249, paragraphe b).

SECTION V

Contrats, prescriptions, jugements.

Article 251.

a) Les contrats conclus entre ennemis seront considérés comme ayant été annulés à partir du moment où deux quelconques des parties sont devenues ennemies, sauf en ce qui concerne les dettes et autres obligations pécuniaires résultant de l'exécution d'un acte ou payement prévu par ces contrats et sous réserve des exceptions et des règles spéciales à certains contrats ou catégories de contrats prévues ci-après ou dans l'Annexe ci-jointe.

b) Seront exceptés de l'annulation, aux termes du présent article, les contrats dont, dans un intérêt général, les Gouvernements des Puissances alliées ou associées, dont l'une des parties est un ressortissant, réclameront l'exécution, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

Lorsque l'exécution des contrats ainsi maintenus entraîne, pour une parties, par suite du changement dans les conditions du commerce, un préjudice considérable, le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI pourra attribuer à la partie lésée une indemnité équitable.

c) En raison des dispositions de la Constitution et du droit des Etats-Unis d'Amérique, du Brésil et du Japon, le présent article ainsi que l'article 252 et l'Annexe ci-jointe ne s'appliquent pas aux contrats conclus par des ressortissants de ces Etats avec des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche, et de même, l'article 257 ne s'applique pas aux Etats-Lnis d'Amérique ou à leurs ressortissants.

d) Le présent article ainsi que l'Annexe ci-jointe ne s'appliquent pas aux contrats dont les parties sont devenues ennemies du fait que l'une d'elles était un habitant d'un territoire qui change de souveraineté, en tant que cette partie aura acquis, par application du présent Traité, la nationalité d'une Puissance alliée ou associée, ni aux contrats conclus entre ressortissants des Puissances alliées ou associées entre lesquelles le commerce s'est trouvé interdit du fait que l'une des parties se trouvait dans un territoire d'une Puissance alliée ou associée occupé par l'ennemi.

e) Aucune disposition du présent article et de l'Annexe ci-jointe ne peut être regardée comme invalidant une opération qui a été effectuée légalement en vertu d'un contrat passé entre ennemis avec l'autorisation d'une des Puissances belligérantes.

Article 252.

a) Sur le territoire des Hautes Parties Contractantes, dans les rapports entre ennemi-, tous délais quelconques de prescriptions, péremption ou forclusion de procédure seront suspendus pendant la durée de la guerre, qu'ils aient commencé à courir avant le début de la guerre ou après; ils recommenceront à courir au plus lot trois mois après la mise en vigueur du présent Traité. Cette disposition s'appliquera aux délais de présentation de coupons d'intérêts ou de dividende-, et de présentation, en vue dw remboursement des valeurs sorties au tirage ou remboursables à tout autre titre.

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b) Dans le cas où, en raison du non-accomplissement d'un acte ou d'une formalité pendant la guerre, des mesures d'exécution ont été peises sur le territoire de l'ancien Empire d'Autriche portant préjudice à un ressortissant des Puissances alliées ou associées, la réclamation formulée par le ressortissant d'une Puissance alliée ou associée sera portée devant le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI, à moins que l'affaire ne soit de la compétence d'un Tribunal d'une Puissance alliée ou associée.

c) Sur la demande du ressortissant intéressé d'une Puissance alliée ou associée, le Tribunal arbitral mixte prononcera la restauration des droits lésés par les mesures d'exécution mentionnées au paragraphe b), toutes les fois qu'en raison des circonstances spéciales de l'affaire cela sera équitable et possible.

Dans le cas où cette restauration serait injuste ou impossible, le Tribunal arbitral mixte pourra accorder à la partie lésée une indemnité qui sera à la charge du Gouvernement autrichien.

cl Lorsqu'un contrat entre ennemis a été invalidé, soit en raison du fait qu'une des parties n'en a pas exécuté une clause, soit en raison de l'exercice d'un droit stipulé au contrat, la partie lésée pourra s'adresser au Tribunal arbitral mixte pour obtenir réparation. Le Tribunal aura, dans ce cas, les pouvoirs prévus au paragraphe c).

e) Les dispositions des paragraphes précédents du présent article s'appliqueront aux ressortissants des Puissances alliées et associées qui ont subi un préjudice en raison de mesures ci-dessus prévues, prises par les autorités de l'ancien ( iouvernement autrichien en territoire envahi ou occupé, s'ils n'en ont été indemnisés autrement.

/) L'Autriche indemnisera tout tiers lésé, par les restitutions ou restaurations de droit prononcées par le Tribunal mixte conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article. '

g) En ce qui concerne les effets de commerce, le délai de trois mois, prévu au paragraphe a), partira du jour où auront pris fin définitivement les mesures exceptionnelles appliquées dans les territoires de la Puissance intéressée relativement aux effets de commerce

Article 253.

Dans les rapports entre ennemis, aucun effet de commerce passé avant la guerre ne sera considéré comme invalidé par le seul fait de n'avoir pas été pré- .kenté pour acceptation ou pour payement dans les délais voulus, ni pour défaut d'avis aux tireurs ou aux endosseurs de non-acceptation ou de non-payement, ni en raison du défaut de protêt, ni pour défaut d'accomplissement d'une formalité quelconque pendant la guerre.

Si la période pendant laquelle un effet de commerce aurait dû être présenté à l'acceptation ou au payement ou pendant laquelle l'avis de non-acceptation ou de non-payement aurait dû être donné au tireur ou aux endosseurs ou pendant laquelle l'effet aurait dû être protesté, est échue pendant la guerre, et si la partie qui aurait dû présenter ou protester l'effet ou donner avis de la non-acceptation ou du non-payement ne l'a pas fait pendant la guerre, il lui sera accordé au moins trois mois après la mise en vigueur du présent Traité pour présenter l'effet donner avis de non-acceptation ou de non-payement ou dresser protêt.

Article 254.

Les jugements rendus par les tribunaux d'une Puissance alliée ou associée, dans le cas où ces tribunaux sont compétents d'après le présent Traité, seront considérés en Autriche comme ayant l'autorité de la chose jugée et y seront exécutés sans qu'il soit besoin d'exequatur.

Si, en quelque matière qu'ils soient intervenus, un jugement a été rendu ou une mesure d'exécution a été ordonnée pendant la guerre par une autorité judi-

ciaire de l'ancien Empire d'Autriche contre un ressortissant des Puissances alliées ou associées ou une société ou association dans laquelle un des ces ressortissants était intéressé dans une instance où soit le ressortissant soit la société n'ont pas pu se défendre, le ressortissant allié ou associé qui aura subi, de ce chef, un préjudice pourra obtenir une réparation qui sera déterminée par le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI.

Sur la demande du ressortis ant de la Puissance alliée ou associée, la réparation ci-dessus pourra être, sur l'ordre du Tribunal arbitral mixte et lorsque cela sera possible, effectuée en replaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal autrichien.

La réparation ci-dessus pourra être également obtenue devant' le Tribunal arbitral mixte par les ressortissants des Puissances alliées et associées qui ont subi un préjudice du fait des mesures judiciaires prises dans les territoires envahis ou occupés, s'ils n'ont pas été dédommagés autrement.

Article 255.

Au sens des Sections III, IV, V et VII, l'expression «pendant la guerre» comprend, pour chaque Puissance alliée ou associée, la période s'étendant entre le moment où l'état de guerre a existé entre l'ancienne monarchie austro-hongroise et cette Puissance et la mise en vigueur du présent Traité.

ANNEXE