I. Dispositions générales

Au sens des articles 251, 252 et 253, les personnes parties à un contrat sont considérées comme ennemies lorsque le commerce entre elles aura été interdit ou sera devenu illégal en vertu des lois, décrets ou règlements auxquels une des ces parties était soumise, et ce à dater, soit du jour où ce commerce a été interdit, soit du jour où il est devenu illégal de quelque manière que ce soit.

Sont exceptés de l'annulation prévue à l'article 251, et restent en vigueur, sans préjudice des droits prévus à l'article 249, paragraphe b), de la Section IV, et sous réserve de l'application des lois, décrets et règlements internes pris pendant la guerre par les Puissances alliées ou associées, ainsi que les clauses des contrats:

a) les contrats ayant pour but le transfert de propriétés, de biens et effets mobiliers ou immobiliers, lorsque la propriété aura été transférée ou l'objet livré avant que les parties ne soient devenues ennemies;

b) les baux, locations, et promesses de location;

c) les contrats d'hypothèque, de gage et de nantissement;

d) les concessions concernant les mines, minières, carrières ou gisements;

e) les contrats passés entre des particuliers et des Etats, provinces, municipalités ou autres personnes juridiques administratives analogues et les concessions données par lesdits Etats, provinces, municipalités ou autres personnes juridiques administratives analogues.

Si Les dispositions d'un contrat sont en partie annulées, conformémen' à L'article 251 e1 -i La disjonction peut être effectuée, les autres dispositions de ce contrai subsisteront, sous réserve de L'application des lois, décrets et règlements internes prévus :iu paragraphe 2 ci-dessus. Si la disjonction ne peut être effectuée le contrai sera considéré comme annulé dans sa totalité.

TllMTÉ DE PAIX 105

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

II. Dispositions particulières à certaines catégories de contrats.

Positions dans les Bourses de valeurs et de commerce.

a) Les règlements faits pendant la guerre par les bourses de valeur ou de commerce reconnues, stipulant la liquidation des positions de bourse prises avant la guerre par un particulier ennemi, sont confirmés parles Hautes Parties Contractantes, ainsi que les mesures prises en application de ces règlements, sous réserve :

1° qu'il ait été prévu expressément que l'opération serait soumise au règlement desdites bourses:

2° que ces règlements aient été obligatoires pour tous;

3° que les conditions de la liquidation aient été justes et raisonnables.

b) Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux mesures prises, pendant l'occupation dans les bourses des régions qui ont été occupées par l'ennemi.

c) La liquidation des opérations à terme relatives aux cotons, effectuées à la date du 31 juillet 1914, à la suite de la décision de l'Association des cotons de Liverpool, est confirmée.

Gage.

Sera considérée comme valable, en cas de ncm-payement, la vente d'un gage constitué pour garantie d'une dette due par un ennemi, alors même qu'avis n'a pu être donné au propriétaire, si le créancier a agi de bonne foi et en prenant les soins et précautions raisonnables et, dans ce cas, le propriétaire ne pourra formuler aucune réclamation en raison de la vente du gage.

Cette disposition ne s'applique pas aux ventes de gage faites par l'ennemi pendant l'occupation dans les régions envahies ou occupées par l'ennemi.

Effets de commerce.

En ce qui concerne les Puissances qui ont adhéré à la Section III et à l'Annexe jointe, les obligations pécuniaires existant entre ennemies et résultant de l'émission d'effets de commerce, seront réglées conformément à ladite Annexe par l'intermédiaire des Offices de vérification et de compensation qui sont subrogés dans les droits du porteur en ce qui concerne les différents recours que possède ce dernier.

Si une personne s'est obligée, soit avant, soit pendant la guerre, au payement d'un effet de commerce, à la suite d'un engagement pris envers elle par une autre personne devenue ennemie, celle-ci reste tenue, malgré l'ouverture des hostilités, de garantir la première des conséquences de son obligation.