III. Contrats d'assurances

Les contrats d'assurances conclus entre une personne et une autre devenue par la suite ennemie seront réglés conformément aux paragraphes suivants.

10 jEORGE V, A. 1919

Assurances contre l'incendie.

Les contrats d'assurance contre l'incendie, concernant des propriétés, passés entre une personne ayant des intérêts dans cette propriété et une personne devenue par la suite ennemie, ne seront pas considérés comme annulés par l'ouverture des hostilités ou par le fait que la personne est devenue ennemie ou parce qu'une des parties n'a pas accompli une clause du contrat pendant la guerre ou pendant une période de trois mois après la guerre, mais seront annulés à partir de la première échéance de la prime annuelle survenant trois mois après la mise en vigueur du présent Traité.

Un règlement sera effectué pour les primes non payées, échues pendant la guerre, ou pour les réclamations pour des pertes encourues pendant la guerre.

Si, par suite d'un acte administratif ou législatif, une assurance contre l'incendie, conclue antérieurement à la guerre, a été pendant la guerre transférée de l'assureur primitif à un autre assureur, le transfert sera reconnu et la responsabilité de l'assureur primitif sera considérée comme ayant cessé à partir du jour du transfert. Cependant, l'assureur primitif aura le droit d'être, sur sa demande, pleinement informé des conditions du transfert, et s'il apparaît que ces conditions n'étaient pas équitables, elles seront modifiées pour autant que cela sera nécepour les rendre équitables.

En outre, l'assuré aura droit, çl'accord avec l'assureur primitif, de retransférer le contrat à l'assureur primitif à dater du jour de la demande.

Assurances sur la m .

Les contrats d'assurance sur la vie passés entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie ne seront pas considérés comme annulés par la déclaration de guerre ou par le fait que ia personne est devenue ennemie.

Toute somme devenue exigible pendant la guerre, aux termes d'un contrat qui, en vertu du paragraphe précédent, n'est pas considéré comme annulé, sera recouvrable après la guerre. Cette somme sera augmentée des intérêts à 5 % l'an depuis la date de son exigibilité jusqu'au jour du payement.

Si le contrat est devenu caduc pendant la guerre par suite du non-payement des primes, ou s'il est devenu sans effet par suite du non-accomplissement des clauses du contrat, l'assuré ou ses représentants ou ayants droit à tout moment, pendant douze mois à dater du jour de la mise en vigueur du présent Traité, de réclamer à l'assureur la valeur de la police au jour de sa caducité ou de son annulation.

Lorsque le contrat est devenu caduc pendant la guerre, par suite du nonpayement des primes par application des mesures de guerre, l'assuré ou ses représentants, ou ayants droit, ont le droit, dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, de remettre le contrat en vigueur moyennant 1'' payement des primes éventuellement échues, augmentées des intérêt- de

Si des contrats d'assurance sur la vie ont été conclus par une succursale d'une Compagnie d'assurances établie dans un pays devenu, par la suite, ennemi, I'- rouirai 'livra, en l'absence de toute stipulation contraire contenue

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

dans le contrat lui-même, être régi par la loi locale, mais l'assureur aura le droit de demander à l'assuré ou à ses représentants le remboursement des sommes payées sur des demandes faites ou imposées, par application de mesures prises pendant la guerre, contrairement aux termes du contrat lui-même, et aux lois et traités existant à l'époque où il a été conclu.

Dans tous les cas où, en vertu de la loi applicable au contrat, l'assureur

lié par le contrat nonobstant le non-payement des primes, jusqu'à ce que

l'on ait fait part à l'assuré de la déchéance du contrat, il aura le droit là où. par

suite de la guerre, il n'aurait pu donner cet avertissement, de recouvrer sur

L'assuré les primes non payées, augmentées des intérêts à 5% l'an.

Pour l'application des paragraphes 11 à 13, seront considérés comme contrats d'a-surances sur la vie les contrats d'assurances qui se basent sur les probabilités de la vie humaine, combinés avec le taux d'intérêt, pour le calcul des engagements réciproques des deux parties.

Assurances maritimes.

contrats d'assurance maritime, y compris les polices à temps et les polices (!'■ voyage passées entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie, seronl considérés comme annulés au moment où cette personne est devenue ennemie, sauf dans le cas où, antérieurement à ce moment, le risque prévu dans le contrat avait commencé à être couru

Dans le cas où le risque n'a pas commencé à courir, les sommes payé'- au moyen de primes ou autrement seront recouvrables sur l'assureur.

Dans le cas où le risque a commencé à courir, le contrat sera considéré comme valable, bien que la partie soit devenue ennemie, et les payements des sommi a «lues aux termes du contrat, soit comme prises, soit comme sinistres, seront exigibles après la mise en vigueur du présent Traité.

Dans le cas où une convention sera conclue pour le payement d'intérêts pour des sommes dues antérieurement à la guerre, ou par i -rti-sants des

Etats belligérants, et recouvrées après la guerre, cet intérêt devra, dans le cas de pertes recouvrables en vertu de contrat d'assurance maritime, courir à partir de l'expiration d'une période d'un an à compter du jour de ces pert

Aucun contrat d'assurance maritime avec un a-suré devenu par la suite ennemi ne devra être considéré comme couvrant les sinistres causés par d<- actes de guerre de la Puissance dont l'assureur est ressortissant, ou des alliés ou associés de cette Puissance.

S'il est démontré qu'une personne qui, avant la guerre, avait passé un contrat <i';-surance maritime avec un assureur devenu par la suite ennemi, a passé après l'ouverture des hostilités un nouveau contrat couvrant le même risque avec un assureur non ennemi, le nouveau contrat sera considéré comme substitué au contrat primitif à compter du jour où il aura été passé, et les primes échues