GEORGE V, A. 1919 2° DISPOSITIONS SPÉCIALES AU DANUBE
Article 301.
La Commission européenne du Danube exercera de nouveau les pouvoirs qu'elle avait avant la guerre. Toutefois et provisoirement, les représentants de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie et de la Roumanie feront seuls partie de cette Commission.
Article 302.
A partir du point où cesse la compétence de la Commission européenne, le réseau du Danube visé à l'article 286 sera placé sous l'administration d'une Commission internationale composée comme suit:-
2 représentants des Etats allemands riverains;
1 représentant de chacun des autres Etats riverains;
I représentant de chacun des Etats non riverains représentés à l'avenir à la Commission européenne du Danube.
Si quelques-uns de ces représentants ne peuvent être désignés au moment de la mise en vigueur du présent Traité, les décisions de la Commission seront néanmoins valables.
Article 303.
La Commission internationale prévue à l'article précédent se réunira aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent Traité et assumera provisoirement l'administration du fleuve en 'conformité des dispositions des articles 292 et 294 à 298, jusqu'à ce qu'un statut définitif du Danube soit établi par les Puissances désignées par les Puissances alliées et associées.
Les décisions de cette Commission internationale seront prises à la majorité des voix. Les appointements des commissaires seront fixés et payés par leurs pays respectifs.
Provisoirement tout déficit qui se produirait dans les dépenses d'administration de la Commission internationale sera supporté à parts égales par les Etats représentés à la Commission.
La Commission sera chargée notamment de réglementer l'attribution des licences des pilotes, les frais de pilotages et de surveiller les services des pilotes.
Article 304.
L'Autriche s'engage à agréer le régime qui sera établi pour le Danube par une Conférence des Puissances désignées par les Puissances alliées et associées; cette Conférence à laquelle des représentants de l'Autriche pourront être présents, se réunira dans le délai d'un an après la mise en vigueur du présent Traité.
Article 305.
II est mis fin au mandat donné par l'article 57 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 à l' Autriche-Hongrie et cédé par celle-ci à la Hongrie, pour l'exécution des travaux aux Portes-de-Fer. La Commission chargée de l'administration de cette partie du fleuve statuera sur le règlement des comptes, sous réserve des dispositions financières du présent Traité. Les taxes qui pourraient être nécessaires, ne seront, en aucun cas, perçues par la Hongrie.
Article 306.
Au ras où l'Etat tchéco-slovaque, l'Etat serbe-slovène ou la Roumanie entreprendraient, après autorisation ou sur mandat de la Commission interna-
DOC. PARLEMENTAIRE No 411
tionale, des travaux d'aménagement, d'amélioration, de barrrage ou autres sur une section du réseau fluvial formant frontière, ces Etats jouiraient sur la rive opposée, ainsi que sur la partie du lit située hors de leur territoire, de toutes les facilités nécessaires pour procéder aux études, à l'exécution et à l'entretien de ces travaux.
Art cle 307.
L'Autriche sera tenue, vis à vis de la Commission européenne du Danube, à toute restitutions, réparations et indemnités pour les dommages subis pendant la guerre par cette Commission.
Article 308.
Dans le cas de la construction d'une voie navigable à grande section Rhin- Danube, l'Autriche s'engage dès à p é ent à agréer l'application à ladite voie navigable du même régime que celui prévu aux articles 292 et 294 à 299 du présent Traité.
