Chapitre III

RÉGIME DE à EAUX.

Article 309.

A moins de dispositions contraires, orsque, par suite du tracé d'une nouvelle frontière, le régime des eaux (canalisation, inondations, irrigations, drainage ou affaires analogues) dans un Etat dépend de travaux exécutés sur le territoire d'un autre Etat, ou lorsqu'il est faù emploi sur le territoire d'un Etat en vertu d usages antérieurs à la guerre, des e ux ou de l'énergie hydraulique nées sur le terri oire d'un autre Etat, il doit être établi une en ente entre les Etats intéressés de nature à sauvegarder les intérêts et les droits acqui? par chacun d'eux.

A défaut d accord, il sera statué par un arbitre désigné par le Conseil de la Société des Nations.

Article 310.

A moins de dispositions contraires, lorsqu'il est fait usage dans un Etat, pour des besoins municipaux ou domestiques, d'électricité ou d'eau dont, par su^te du tracé d une nouvelle frontière, la source se trouve située sur le territoire d'un autre Etat il doit être établi une entente entre les Etats intéressés de nature à sauvegarder les intérêts et les droits acquis par chacun d'eux.

En attendant cet accord, les stations centrales électriques et les installations destinées à fournir l'eau seront tenues de continuer la fourniture sur des bases correspondantes aux conditions et contiats en vigueur le 3 novembre 1918.

A défaut d'accord, il sera statué par un arbitre désigné par le Conseil de la Soc été des Nations.

SECT ON III

Chemins de fer.