CLAUSES POLITIQUES EUROPÉENNES SECTION I
Italie.
Article 36.
L'Autriche renonce, en ce qui concerne, en faveur de l'Italie à tous droits et titres sur les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise, situés au delà des frontières de l'Autriche telles qu'elles sont fixées à l'article 27-2°, Partie II (Frontières de l'Autriche), et compris entre ces frontières, l'ancienne frontière austro-hongroise avec l'Italie, la mer Adriatique et la frontière orientale de l'Italie telle qu'elle sera ultérieurement fixée.
L'Autriche renonce également, en ce qui la concerne, en faveur de l'Italie, à tous droits et titres sur les autres territoires de l'ancienne monarchie austrohongroise reconnus comme faisant partie de l'Italie par tous Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles.
Une commission composée de cinq membres, dont un sera nommé par l'Italie, trois par les autres Principales Puissances alliées associées et un par l'Autriche, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place la ligne frontière entre l'Italie et l'Autriche.
Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les parties intéressées. „
Article 37.
Par dérogation à l'article 269, Partie X (Clauses économiques), les personnes ayant leur résidence habituelle dans les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise transférés à l'Italie, et qui pendant la guerre se sont trouvées hors des territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise ou bien avaient été emprisonnées, internées ou évacuées, jouiront intégralement des dispositions prévues aux articles 252 et 253, Partie X (Clauses économiques).
Article 38.
Une convention spéciale fixera les conditions du remboursement, en monnaie autrichienne, des dépenses exceptionnelles de guerre avancées au cours de la guerre par les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise transférés à l'Italie ou par les collectivités publiques desdits territoires pour le compte de ladite monarchie en vertu de sa législation, telles que: allocations aux familles des mobilisés, réquisitions, logement de troupes, secours aux évacués.
Il sera tenu compte à l'Autrrche, dans la fixation de ces sommes, de la part pour laquelle lcsdits territoires auraient, vis-à-vis de l'Autriche-Hongrie, contribué, d'après la proportion dans laquelle les revenus de ces territoires en 1913 contribuaient aux revenus de l'ancienne monarchie austro-hongroise.
Article 39.
L'Etat italien percevra pour son propre compte les impôts, droits et taxes de toute nature, exigibles but les territoires transférés à l'Italie et non recouvrés à la date du 3 novembre 1918.
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Article 40.
Aucune somme ne sera due par l'Italie du chef de son entrée en possession du «Palazzo Venezia» à Rome.
Sous réserve des dispositions de l'article 208, Partie IX (Clauses financières), relatives à l'acquisition et au payement des biens et propriétés d'Etat, le Gouvernement italien est subrogé dans tous les droits que l'Etat autrichien avait sur toutes les lignes de chemins de fer gérées par l'administration des chemins de fer dudit Etat, et actuellement en exploitation ou en construction, existant sur les territoires transférés à l'Italie.
Il en sera de même en ce qui concerne les droits de l'ancienne monarchie austro-hongroise sur les concessions de chemins de fer et de tramways situés sur les territoires susdits.
Les gares frontières seront fixées par un accord ultérieur.
Article 42.
L'Autriche restituera à l'Italie, dans un délai de trois mois, tous les wagons appartenant aux chemins de fer italiens qui, avant le début de la guerre, étaient passés en Autriche et qui ne sont pas rentrés en Italie.
Article 43.
En ce qui concerne les territoires transférés à l'Italie, l'Autriche renonce pour elle et pour ses ressortissants à se prévaloir, à dater du 3 novembre 1918, de toutes ententes, dispositions ou lois portant institution de trusts, cartels et autres organisations semblables, pouvant exister à son profit relativement aux produits desdits territoires.
Article 44.
Pendant une période de dix années, à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les usines centrales d'énergie électrique situées en territoire autrichien et fournissant antérieurement de l'énergie électrique aux territoires transférés à l'Italie ou à tous établissements dont l'exploitation passe à l'Italie, seront tenues de continuer cette fourniture jusqu'à concurrence du montant de la consommation correspondant aux marchés et contrats en cours au 3 novembre
L'Autriche reconnaît, en outre, le droit de l'Italie de faire libre usage des eaux du lac Raibl et de son émissaire, ainsi que de dévier lesdites eaux vers le bassin de la Korinitza.
Article 45.
1° Les jugements rendus en matière civile et commerciale depuis le 4 août 1914 par les tribunaux des territoires transférés à l'Italie, entre les habitants desdits territoires et d'autres ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche, ou entre les habitants susdits et des sujets des Puissances alliées de la monarchie austro-hongroise, ne seront exécutoires qu'après exequatur prononcé par le nouveau tribunal correspondant des territoires en question.
2° Tous jugements rendus depuis le 4 août 1914 par les autorités judiciaires de l'ancienne monarchie austro-hongroise contre les ressortissants italiens, y compris ceux auxqeuls la nationalité italienne sera acquise en vertu du présent Traité, pour crimes ou délits politiques, seront réputés nuls.
3° Pour tout ce qui a trait aux procédures introduites avant la mise en vigueur du présent Traité devant les autorités compétentes des territoires transférés à l'Italie, et jusqu'à la mise en vigueur d'une convention spéciale sur ce sujet, les autorités italiennes et autrichiennes seront réciproquement habilitées pour correspondre directement entre elles, et il sera donné suite aux requêtes ainsi présentées sous réserve, toutefois des lois d'ordre public du .pays aux autorités duquel la requête est adressée.
4° Seront suspendus tous pouvoirs formés devant les autorites judiciaires et administratives supérieures autrichiennes ayant leur siège hors des territoires transférés à l'Italie contre les décisions des autorités judiciaires ou administratives cl.- lits territoires. Les dossiers seront renvoyés aux autorités contre la décision desquelles le pourvoi avait été formé; celles-ci devront les transmettre sans retard à l'autorité italienne compétente.
5° Toutes autres questions de compétence, de procédure ou d'administration de la justice seront réglées par une convention spéciale entre l'Italie et l'Autriche.
SECTION II
État Serbe-Croate-Slovène.
Article 46.
L'Autriche reconnaît, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées et associées, l'entière indépendance de l'Etat serbe-croate-slovène.
Article 47.
L'Autriche renonce en ce qui la concerne, en faveur de l'Etat serbe-croateslovène, à tous droits et titres sur les territoires de l'ancienne monarchie austrohongroise situés au delà des frontières de l'Autriche, telles qu'elles sont décrites à l'article 27, Partie II (Frontières de l'Autriche), et. reconnus par le présent Traité, ou par tous autres Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles, comme faisant partie de l'Etat serbe-croate-slovène.
Article 48*
Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Principales Puissances alliées et associées, un par l'Etat serbe-croateslovène et un par l'Autriche, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière décrite à l'article 27-4°, Partie II (Frontières de l'Autriche).
Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les parties intéressées.
Article 49.
Les habitants de la région de Klagenfurt seront appelés, dans la mesure indiquée ci-après, à désigner, par voie de suffrage, l'Etat auquel ils désirent voir rattacher ce territoire.
Les limites de la région de Klagenfurt sont les suivantes:
de là cote 871, à 10 kilomètres environ Est-Nord-Est de Villach, vers le Sud et jusqu'à un point du cours de la Drave à environ 2 kilomètres en amount de 8t. Martin:
une ligne de direction approximative Nord-Sud à déterminer sur le, terrain;
de là, vers le Nord-Ouest et jusqu'en un point situé à environ 1 kilomètre au Sud-Est du pont du chemin de fer sur la branche Est de la boucle que forme la Drave à 6' kilomètres environ à l'Est de Villach:
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le cours de la Drave;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la cote 1817 (Malestiger) :
une ligne à déterminer sur le terrain, passant par la cote 666 (Polana) et coupant le chemin de fer entre Mallestig et Faak;
de là, vers l'Est-Sud-Est, puis vers le Nord-Est jusqu'à la cote 1929 (Guschowa) :
la ligne de partage des eaux entre les bassins de la Drave au .Nord et de la Save au Sud;
de là, vers le Nord-Est et jusqu'à la cote 1054 (Strojna):
une ligne à déterminer sur le terrain, suivant d'une manière générale la limite Ouest du bassin de la Miess, en passant par les cotes 1558, 2124, 1185;
de là, vers le Nord-Est jusqu'à la côte 1522 (Hùhner Kogel):
une ligne à déterminer sur le terrain coupant la Drave au Sud de Lavamùnd;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à la cote 842 à un kilomètre Ouest de Kasparstein:
une ligne à déterminer sur le terrain passant au Nord de Lavamùnd;
de là, et jusqu'à la cote 1899 (Speikkogl):
la limite administrative Nord-Est du district de Vôlkermarkt;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la rivière Gurk:
la limite administrative Nord-Ouest du district de Vôlkermarkt;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'en un point de la limite administrative à l'Ouest de la cote 1075 (Steinbruch Kogel):
une ligne à déterminer sur le terrain, passant par la cote 1076;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à un point à choisir près de la cote 725 à dix kilomètres environ au Nord-Ouest de Klagenfurt:
la limite administrative entre les districts de St. Veit et de Klagenfurt;
de là, jusqu'à la cote 871 qui a servi de point de départ à cette description:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant par les cotes 815 (Freudenburg), 1045 (Gallmberg) et 1069 (Taubenbùhel).
En vue de l'organisation d'un plébiscite, la région de Klagenfurt sera divisée en deux zones; une première zone au Sud et une seconde zone au Nord d'une ligne transversale dont la description suit :
du point où la limite occidentale de la région se détache de la Drave vers le Nord, et jusqu'en un point à environ 1 kilomètre à l'Est de Rosegg (Sant- Michael) :
le cours de la Drave vers l'aval:
de là, vers le Nord-Est et jusqu'à l'extrémité Ouest du lac de Wôrth au Sud de Velden :
une ligne à déterminer sur le terrain;
de là, vers l'Est et jusqu'au point où la rivière Glanfurt sort du lac de Wôrth:
la ligne médiane de ce lac;
de là, vers l'Est jusqu'à son confluent avec la rivière Glan:
le cours de la Glanfurt vers l'aval;
puis vers l'Est jusqu'à son confluent avec la Gurk:
le cours de la Glan vers l'aval;
de là, vers le Nord-Est jusqu'au point où la limite Nord de la région de Klagenfurt coupe la rivière Gurk:
le cours de la Gurk.
La région de Klagenfurt sera soumise au contrôle d'une Commission chargée d'y préparer le plébiscite et d'en assurer l'administration impartiale. Cette Commission sera composée comme suit : quatre membres nommés respectivement par les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la France et l'Italie, un par l'Autriche, un par l'Etat serve-croate-slovène ; le membre autrichien ne participera aux
délibérations de la Commission que quand ces délibérations concerneront la seconde zone, le membre serbe-croate-slovène n'y participera que quand elles concerneront la première zone. Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix.
La seconde zone sera occupée par les troupes autrichiennes et administrée suivant les règles générales de la législation autrichienne.
La première zone sera occupée par les troupes de l'Etat serbe-croate-slovène et administrée suivant les règles générales de la législation de cet Etat.
Dans les deux zones, les troupes, tant autrichiennes que serbes-croatesslovènes, devront être réduites à l'effectif que la Commission jugera nécessaire pour la préservation de l'ordre, et elles assureront l'exécution de leur mission sous le contrôle de ladite Commission. Ces troupes devront être remplacées aussi rapidement que possible par une force de police recrutée sur les lieux.
La Commission sera chargée d'organiser le vote et de prendre toutes les mesures qu'elle jugera nécessaires pour en assurer la liberté, la sincérité et le
secret.
Dans la première zone le plébiscite aura lieu dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité et à une date fixée par la Commission.
Si le vote est en faveur de l'Etat serbe-croate-slovène, un plébiscite aura lieu dans la seconde zone dans les trois semaines suivront la promulgation des résultats du plébiscite de la première zone et à une date fixée par la Commission.
Si, au contraire le vote dans la première zone est en faveur de l'Autriche, il ne sera procédé à aucun plébiscite dans la seconde zone et l'ensemble de la région restera définitivement sous la souveraineté autrichienne.
Le droit de suffrage sera accordé à toute personne, sans distinction de sexe, satisfaisant aux conditions suivantes:
a) Avoir 20 ans révolus à la date du 1er janvier 1919;
b) Avoir au 1er janvier 1919 résidence habituelle dans la zone soumise au plébiscite;
â) Etre né dans ladite zone, ou y avoir, depuis une date antérieure au 1er janvier 1912, sa résidence habituelle ou l'indigénat (pertinenza) .
Le résultat du vote sera déterminé d'après la majorité des voix dans l'ensemble de chaque zone.
A la clôture de chaque vote, le résultat en sera communiqué par la Commission aux Principales Puissances alliées et associées, en même temps qu'un rapport détaillé sur les opérations du vote et sera proclamé.
Si le vote est en faveur de l'incorporation soit de la première zone, soit des deux zones, à l'Etat serbe-croate-slovéne, l'Autriche déclare, en ce qui la concerne, dès présent renoncer en faveur de l'Etat serbe-croate-slovène et dans la mesure correspondante au résultat du vote tous droits et titres sur ces territoires. Après entente avec la Commission, le Gouvernement serbe-croateslovène aura la faculté d'établir son autorite à titre définitif sur lesdits territoires.
Si le vote est en faveur de l'Autriche dans la première ou dans la seconde zone, le Gouvernement autrichien, après entente avec la Commission, aura la faculté de rétablir son autorité, à titre définitif, sur tout le territoire de la région de Klagenfurt ou dans la seconde zone, suivant le cas.
1 >èé que l'Administration du pays aura été ainsi assurée, soit par l'Etat serbe-croate-slovène, soit par l'Autriche, selon le cas, les pouvoirs de la Commission prendront fin.
Les dépenses de la Commission seront supportées moitié par l'Autriche et moitié par l'Etat serbe-croate-slovène.
Article 51.
L'Etat serlie-cinate-slovène accepte, en en agréant l'insertion dans un Traité avec Lee Principales Puissances alliées et associées, les dispositions que
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ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger dans l'Etat serbe-croateslovène les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion.
L'Etat serbe-croate-slovène agrée également l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées et associées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger la liberté du transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations.
La proportion et la nature des charges financières de l'ancien Empire d'Autriche que l'Etat serbe-croate-slovène aura à supporter en raison du territoire placé sous sa souveraineté, seront fixées conformément à l'article 203, Partie IX (Clauses financières), du présent Traité.
Des conventions ultérieures régleront toutes questions qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naître la cession dudit territoire.
SECTION III
Etat Tcheco-Slovaque.
Article 53.
L'Autriche reconnaît, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées et associées, l'entière indépendance de l'Etat tchéco-slovaque, qui comprendra le territoire autonome des Ruthènes au Sud des Carpathes.
Article 54.
L'Autriche renonce, en ce qui la concerne, en faveur de l'Etat tchécoslovaque, à tous droits et titres sur lçs territoires de l'ancienne monarchie austrohongroise, situés au-delà des frontières de l'Autriche, telles qu'elles sont fixées à l'article 27, Partie II (Frontières de l'Autriche) et reconnus en conformité du présent Traité comme faisant partie de l'Etat tchéco-slovaque.
Article 55.
Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Principales Puissances alliées et associées, un par l'Etat tchéco-slovaque et un par l'Autriche, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière décrite à l'article 27-6°, Partie II (Frontières de l'Autriche), du présent Traité.
Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les parties intéressées.
Article 56.
L'Etat tchéco-slovaque s'engage à n'élever aucun ouvrage militaire sur la partie de son territoire qui est située sur la rive droite du Danube au sud de Bratislava (Presbourg).
L'Etat tchéco-slovaque accepte, en en agréant l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées et associées, les dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger en Tchéco-Slovaquie les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion.
L'Etat tchécoslovaque agrée également l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées et associées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger la liberté du transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations.
Article 58.
La proportion et la nature des charges financières de l'ancien Empire d'Autriche, que l'Etat tchéco-slovaque aura à supporter en raison du territoire placé sous sa souveraineté, seront fixées conformément à l'article 203, Partie IX (Clauses financières), du présent Traité.
Des conventions ultérieures régleront toutes questions qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naître la cession dudit territoire.
SECTION IV
Roumanie.
Article 59.
L'Autriche renonce en ce qui la concerne, en faveur de la Roumanie, à tous droits et titres sur la partie de l'ancien duché de Bukovine comprise en deçà des frontières de la Roumanie, telles qu'elles seront ultérieurement fixées par les Principales Puissances alliées et associées.
Article 60.
La Roumanie adhère à l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées et associées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger en Roumanie les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion.
La Roumanie adhère également à l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées et associées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger la liberté du transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations.
Article 61.
La proportion et la nature des charges financières de l'ancien Empire d'Autriche que la Roumanie aura à supporter en raison du territoire placé sous sa souveraineté, seront fixés conformément à l'article 203, Partie IX (Clauses financières), du présent Traité.
Des conventions ultérieures régleront toutes questions qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naître la cession dudit territoire.
SECTION V
Protection des Minorités
Article 62.
L'Autriche -'engage à ce que les stipulations contenues dans la présente Sert ion soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.
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Article 63.
L'Autriche s'engage à accorder à tous les habitants de l'Autriche pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.
Tous les habitants de l'Autriche auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes mœurs.
Article 64.
L'Autriche reconnaît comme ressortissants autrichiens, de plein droit et sans aucune formalité, toutes les personnes ayant l'indigénat (pertinenza) sur le territoire autrichien à la date de la mise en vigueur du présent Traité et qui ne sont pas ressortissants d'un autre Etat.
Article 65.
La nationalité autrichienne sera acquise de plein droit, par le seul fait de la naissance sur le territoire autrichien, à toute personne ne pouvant se prévaloir, par sa naissance, d'une autre nationalité.
Article 66.
Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant autrichien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Il ne sera pas édicté aucune restriction contre le libre usage pour tout ressortissant autrichien d'une langue quelconque soit dnns les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
Nonobstant l'établissement par le Gouvernement autrichien d'une langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants autrichiens de langue autre que l'allemand, pour l'usage de leur langue, soit oralement, soit par écrit devant les tribunaux.
Article 67.
Les ressortissants autrichiens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants autrichiens. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.
Article 68.
En matière d'enseignement public, le Gouvernement autrichien accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants autrichiens de langue autre que la langue allemande, des facilités appropriées pour assurer que dans les écoles primaires, l'instruction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants autrichiens. Cette stipulation
n'empêchera par le Gouvernement autrichien de rendre obligatoire l'enseignement de la langue allemande dans lesdites écoles.
Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants autrichiens appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'Etat, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.
Article 69.
1/ Autriche agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents de la présente Section affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placés sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Puissances alliées et associées représentées dans le Conseil s'engagent respectivement à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.
L'Autriche agrée que tc*ut Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
L'Autriche agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement autrichien et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement autrichien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.
SECTION VI
Clauses concernant la nationalité
Article 70.
Toute personne ayant l'indigénat (pertinenza) sur un territoire faisant antérieurement partie des territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise acquerra de plein droit et à l'exclusion de la nationalité autrichienne, la nationalité de l'Etat exerçant la souveraineté sur ledit territoire.
Article 71.
Nonobstant la disposition de l'article 70, la nationalité italienne, dans le cas des territoires t ransférés à l'Italie, ne sera pas acquise de plein droit:
1° par les personnes ayant l'indigénat dans ces territoires, mais n'y étant pas n<
2° par les personnes ayant acquis l'indigénat dans lesdits territoires postérieurement au 24 mai 1915 ou l'ayant acquis seulement en raison de leur position officielle.
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Article 72.
Les personnes visées à l'article 71, ainsi que celles:
a) qui ont eu antérieurement l'indigénat dans les territoires transférés à l'Italie, ou dont le père, ou la mère si le père est inconnu; avaft l'indigénat dans lesdits territoires;
b) ou qui ont servi dans l'armée italienne pendant la présente guerre, ainsi que leurs descendants.
pourront, dans les conditions prévues par l'article 78 pour le droit d'option, réclamer la nationalité italienne.
La réclamation de la nationalité italienne par les personnes visées à l'article 72 pourra faire l'objet d'une décision individuelle de refus de l'autorité italienne compétente.
Article 74.
Si la réclamation de nationalité italienne en vertu de l'article 72 n'est pas présentée ou si elle est rejetée, les intéressés acquerront de plein droit la nationalité de l'Etat exerçant la souveraineté sur le territoire, dans lequel ils avaient l'indigénat avant de l'acquérir dans le territoire transféré à l'Italie.
Article 75.
S< ront réputées italiennes, les personnes morales existant sur les territoires transférés à l'Italie et auxquelles cette qualité aura été reconnue soit par les autorités administratives italiennes, soit par une décision judiciaire italienne.
Article 76.
Nonobstant la disposition de l'article 70, les personnes qui ont acquis l'indigénat postérieurement au 1er janvier 1910 dans un territoire transféré à l'Etat serbe-croate-slovène ou à l'Etat tchéco-slovaque en vertu du présent Traité, n'acquerront la nationalité serbe-croate-slovène ou tchéco-slovaque qu'à la condition d'en obtenir l'autorisation de l'Etat serbe-croate-slovène ou de l'Etat tchéco-slovaque, selon les cas.
Article 77.
Si l'autorisation visée à l'article 76 n'est pas demandée ou est refusée, les intéressés acquerront de plein droit la nationalité de l'Etat exerçant la souveraineté sur le territoire, dans lequel ils avaient précédemment leur indigénat.
Article 78.
Les personnes âgées de plus de 18 ans, perdant leur nationalité autrichienne et acquérant de plein droit une nouvelle nationalité en vertu de l'article 70, auront la faculté, pendant une période d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'opter pour la nationalité de l'Etat dans lequel elles avaient leur indigénat avant d'acquérir leur indigénat dans le territoire transféré.
L'option du mari entraînera celle de la femme et l'opinion de sparents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de 18 ans.
Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté.
Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option.
Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe soit de sortie, soit d'entrée.
Article 79.
Les habitants appelés à voter dans un plébiscite prévu par le présent Traité auront la faculté, pendant une période de six mois après l'attribution définitive de la région où le plébiscite a eu lieu, d'opter pour la nationalité de l'Etat auquel cette région n'est pas attribuée. Les dispositions de l'article 78, concernant le droit d'option, seront applicables à l'exercice du droit reconnu par le présent article.
Article 80.
Les personnes qui ont l'indigénat dans un territoire faisant partie de l'ancienne monarchie austro-hongroise, et qui y diffèrent, par la race et la langue, de la majorité de la population, pourront, dans le délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, opter pour l'Autriche, l'Italie, la Pologne, la Roumanie, l'Etat serbe-croate-slovène ou l'Etat tchéco-slovaque, selon que la majorité de la population y sera composée de personnes parlant la même langue et ayant la même race qu'elles. Les dispositions de l'article 78, concernant l'exercice du droit d'option, seront applicables à l'exercice du droit reconnu par le présent article.
Article 81.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option prévu par le présent Traité ou par les Traités conclus entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne, la Hongrie ou la Russie, ou entre lesdites Puissances alliées et associées elles-mêmes, et permettant aux intéressés d'acquérir toute autre nationalité qui leur serait ouverte.
Les femmes mariées suivront la condition de leurs maris et les enfants âgés de moins de 18 ans suivront la condition de leurs parents pour tout ce qui concerne l'application des dispositions de la présente Section.
SECTION VIL CLAUSES POLITIQUES Concernant certains états d'Europe.
