CLAUSES RELATIVES AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX

Les marchandises en provenance des territoires des Puissances alliées et associées et à destination de l'Autriche, ainsi que les marchandises en transit par l'Autriche et en provenance ou à destination des territoires des Puissances alliées ou associées, bénéficieront de plein droit sur les chemins de fer autrichiens, au point de vue des taxes à percevoir (compte tenu de toutes ristournes et primes), des facilités et à tous égards du régime le plus favorable appliqué aux marchandises de même nature transportées sur une quelconque des lignes autrichiennes, soit en trafic intérieur, soit à l'exportation, à l'importation ou en transit, dans des conditions semblables de transport, notamment au point de vue de la longueur du parcours. La même règle sera appliquée, sur la demande d'une ou plusieurs Puissances a liées ou associées, aux marchandises nommément désignées par ces Puissances, en provenance de l'Autriche et à destination de leurs territoires.

Des tarifs internationaux, établis d'après les taux prévus à l'alinéa précédent et comportant des lettres de voiture directes, devront être créées lorsqu'une des Puissances alliées et associées le requerra de l'Autriche.

Toutefois, sans préjudice des dispositions des articles 288 et 289, l'Autriche s'engage à maintenir sur ses propres lignes le régime des tarif existants avant la guerre pour le trafic des ports de l'Adriatique et de la mer Noire, au point de vue de leur concurrence avec les ports allemands du Nord.

Article 313.

A partir de la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes renouvel.eront, en ce qui les concerne et sous les réserves ind quées au second paragraphe du présent article, les Conventions et Arrangements signée à Berne le 14 octobre 1890, le 20 septembre 1893, le 16 juillet 1895, le 10 juin 1898 et le 19 septembre 1906 sur le transport des marchandises par voies ferrées.

Si, dans un délai de cinq ans après la mise en vigueur du p ésent Traité,

une nouvelle Convention pour le transport par chemin de fer des voyageurs,

i ■! des marchandises est conclue pour remplacer la Convention

de Berne du 14 octobre 1890 et les additions subséquentes visées ci-dessus,

cette nouvelle Convention, ainsi que les conditions complémentaires régissant.

rneporl international par voie ferrée qui pourront être basées sur elle,

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

lieront l'Autriche, même si cette Puissance refuse de prendre part à la préparation de la Convention ou d'y adhérer. Jusqu'à la conclusion d'une nouvelle Convention, l'Autriche se conformera aux dispositions de la Convention de Berne et aux additions subséquentes visées ci-dessus, ainsi qu'aux conditions complémentaires.

Article 314.

L'Autriche sera tenue de coopérer à l'établissement des services avec billets directs pour les voyageurs et eurs bagages, qui lui seront demandés par une ou plusieurs Puissances alliées et associées pour assurer, par chemin de fer, les relations de ces Puissances entre elles ou avec tous autres Pays, en transit à travers le territoire autrichien; l'Autriche devra notamment recevoir, à cet effet, les trains et les voitures en provenance des territoires des Puissances alliées et associées et les acheminer avec une célérité au moins égale à celle de ses meilleurs trains à long parcours sur les mêmes lignes. En aucun cas, les prix applicables à ces services directs ne seront supérieurs aux prix perçus, sur le même parcours, pour les services intérieurs autrichiens effectués dans les mêmes conditions de vitesse et de confort.

Les tarifs applicables, dans les mêmes conditions de vitesse et de confort, au transport des émigrants sur les chemins de fer autrichiens à destination ou en provenance des ports des Puissances alliées et associées, ne pourront jamais ressortir à une taxe kilométrique supérieure à celle des tarifs les plus favorables, compte tenu de toutes primes ou ristournes, dont bénéficieraient, sur lesdits chemines de fer, les émigrants à destination ou en provenance d'autres ports quelconques.

Article 315.

L'Autriche s'engage à n'adopter aucune mesure technique, fiscale ou administrative, telle que la visite en douane, les mesures de police générale, de police sanitaire ou de contrôle, qui serait spéciale aux services directs prévus à l'article précédent ou aux transports d'émigrants, à destination ou en provenance des ports des Puissances alliées et associées, et qui aurait pour effet d'entraver ou de retarder ces services.

En cas de transport, partie par chemin de fer et partie par navigation intérieure, avec ou sans lettre de voiture directe, les stipulations qui précèdent seront applicables à la partie du trajet effectuée par chemin de fer.