TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES

Article 326.

Nonobstant toute stipulation contraire des conventions existantes, l'Autriche s'engage à accorder sur les lignes les plus appropriées au transit international et conformément aux tarifs en vigueur, la liberté du transit aux correspondances télégraphiques et communications téléphoniques en provenante ou à destination de l'une quelconque des Puissances alliées et associées, limitrophe ou non. Ces correspondances et communications ne seront soumises à aucun délai ni restriction inutiles; elles jouiront en Autriche du traitement national en tout ce qui concerne les facilités et notamment la célérité des transmissions. Nulle redevance, facilité ou restriction ne devra dépendre directement ou indirectement de la nationalité de l'expéditeur ou du destinataire.

Article 327.

En conséquence de la position géographique de l'Etat tchéco-slovaque, l'Autriche accepte les modifications suivantes de la Convention internationale sur les télégraphes et téléphones, visée à l'article 235, Partie X (Clauses économiques), du présent Traité:

1° Sur la demande de l'Etat tchéco-slovaque, l'Autriche établira et maintiendra des lignes télégraphiques directes à travers le territoire autrichien.

2° La redevance annuelle à payer par l'Etat tchéco-slovaque pour chacune Lignes, -era calculée en conformité des dispositions des conventions

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

susmentionnées, et, à moins de convention contraire, ne sera pas inférieure à la somme qui serait payable en vertu desdites conventions pour le nombre de messages prévu dans ces conventions comme impliquant le droit de demander l'établissement d'une nouvelle ligne directe, en prenant pour base le tarif réduit prévu à l'article 23, § 5 de la Convention télégraphique internationale (revision de Lisbonne).

3° Tant que l'Etat tchéco-slovaque payera la redevance minima annuelle ci-dessus prévue pour une ligne directe:

a) la ligne sera exclusivement réservée au trafic à destination et en provenance de l'Etat tchéco-slovaque;

b) la faculté acquise à l'Autriche par l'article 8 de la Convention télégraphique internationale du 22 juillet 1875, de suspendre les services télégraphiques internationaux, ne sera pas applicable à cette ligne.

4° Des dispositions semblables s'appliqueront à l'établissement et au maintien de cii cuits éléphoniques directs, et la redevance payable par l'Etat tchéco-slovaque pour un circuit téléphonique direct sera, à moins de convention contraire, le double de la redevance payable pour une ligne télégraphique directe.

5° Les lignes particulières à établir, ensemble les conditions administratives, echniques et financières nécessaires non prévues dans les conventions internationales existantes ou dans le présent article, seront déterminées par une convention ultérieure entre les Etats intéressés. A défaut d'entente, elles seront déterminées par un arbitre designé par le Conseil de la Société des Xat ions.

6° Les t'pulations du présen': article pourront être modifiées à toute époque par accord passé entre l'Autriche et l'Etat tchéco-s'ovaque. A l'expiration d'un délai de dix années, à dater de la mise en vigeuur du présent Traité, les conditions dans lesquell s l'Etat tchéco-slovaque jouira de droits conférés par le présent article pourront, à défaut d'entente entre les parties, être modifiées à la requête de l'une ou de l'autre d'entre elles par un arbitre désigné par le Con.-eil de la Société de; Nations.

7° Si un différend venait à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation soit du présent article, soit de la convention visée au paragraphe 5, ce différend sera soumis à la décision de la Cour permanente de justice internationale à instituer par la Société des Nations.

SECTION IV

Jugements des litiges et revision des clauses permanentes.

Article 328.

Les différends qui pourront s*élever entre les Puissances intéressées au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de la présente Partie du présent Traité, seront réglés ainsi qu'il sera prévu par la Société des Nations.

Article 329.

A tout moment, la Société des Nations pourra proposer la revision de ceux des articles ci-dessus qui ont trait à un régime administratif permanent.

Article 330.

A l'expiration d'un délai de trois ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les dispositions des articles 284 à 290, 293, 312, 314 à 316 et 326 pourrons, à tout moment, être revisées par le Conseil de la Société des Nations.

A défau1: de revision, îe bénéfice d'une quelconque des stipulations contenues dans les articles énumérés ci-dessus ne pourra, à l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, être réclamé par une des Puissances alliées et associées en faveur d'une portion quelconque de ses territoires pour laquelle la réciprocité ne serait pas accordée. Le délai de trois ans, pendant lequel la réciprocité ne pourra pas être exigée, pourra être prolongé par le Conseil de la Société des Nations

Le bénéfice d'aucune des stipulations susvisées ne pourra être invoqué par les Etats, auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, qu'à charge pour eux d'assurer, sur le ierritoire passé sous leur souveraineté en vertu du présent Traité, un traitement réciproque à l'Autriche.

SECTION V