DISPOSITION PARTICULIÈRE

Article 331.

Sans préjudice des obligations particulière^ qui lui sont imposées par le présent Traité au profit des Puissances alliées et associées, l'Autriche s'engage à adhérer à toute convention générale conce nant e régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue entre les Puissances alliées et associées, avec l'approbation de la Société de Nation*, dans un délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

DOC. PARLEMENTAIRE No 411