I. - LÉGISLATION ANTIPALUDIQUE EN ITALIE
La lutte antipaludique a été organisée par un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires dont la première en date est la loi du 28 décembre 1900. La loi du 19 mars le décret royal du 28 février 1907 lui ont donné son cadre dén-
nitif.
La loi du 16 juin 1907 sur les conditions hygiéniques culture du riz doit aussi trouver sa place dans l exposé législation antimalarique.
de la de la
La loi du 28 décembre 1900 autorise le ministère des hinances à vendre au public les sels de quinine au pri.x maximum de
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20 centimes le g^ramme pour le clilorlijdratc et de i6 centimes pour le sulfate et le bisulfate.
Elle règle en outre les conditions de la vente et le budget du service.
La loi du 2 novembre 1901 édicte les prescriptions relatives à la délimitation des zones paludiques et aux mesures à prendre dans l’intérieur de ces zones pour l’assainissement du sol, la protection des travailleurs contre les moustiques et la distribution de la quinine. Elle donne aux ouvriers le droit de se procurer en cas de maladie la quinine à titre gratuit, aux frais des patrons ou de la commune.
^ La loi du 22 juin 1902 spécifie que des prix de faveur pour l’acquisition de la quinine seront consentis aux Institutions de Bienfaisance et aux Communes et à ceux qui devront ou voudront la distribuer gratuitement.
La loi du 19 mai 1904 reprend, en les modifiant et en les présentant sous la forme qu’elles ont gardée depuis, les principales prescriptions contenues dans les lois précédentes. Elle consacre le droit de tout travailleur à recevoir la quinine gratuite, non seulement pour le traitement de la maladie acquise, mais aussi à titre préventif.
LOI DU ig MAI igo4, 20g.
Article Premier. — Les articles i, 2, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 25 décembre 1900, n° 5o5, pour la vente de la quinine au compte de l’Etat,, sont modifiés comme suit :
Article /«. — Le niinistre des Finances est autorisé à vendre au public, par l’intermédiaire des pharmaciens et des bureaux de vente des monopoles de l’Etat, le sulfate, le bisulfate, le chlorhydrate, le bicblorhydrate et les autres sels de quinine dont la liste sera établie par décret royal, le Conseil supérieur de santé entendu. A cet eiffet, il pourra :
a) Acheter ces sels déjà préparés ettransformés selon les prescriptions édictées à l’article 2 ;
b) Les faire préparer et transformer ;
c) Acheter directement des producteurs, ou faire acheter la matière brute, aux prix déterminés par l’article 6 et passer avec une ou plusieurs rnaisons industrielles, des contrats librement consentis, pour la fabrication de la quinine. Dans ce dernier cas, la durée des contrats n excédera pas 5 ans, selon l’article 4 de la loi sur l’admini-stration et la comptabilité de l’Etat.
Les bureaux de sel et tabacs situés dans un rayon de 5oo mètres d’un pharmacien ou d’un médecin qui vendent de la quinine pour le compte de 1 Etat ne seront pas autorisés à vendre ces produits.
On pourra accorder aux pharmaciens des droits de vente supérieurs à ceux concédés aux bureaux de sel et tabacs.
Le règlement, dont il est question à l’article 10, établira les modalités auxquelles la quinine .sera fournie, par le mini.stèrc des Alliances, aux vendeurs et, par ceux-ci, au public.
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4,./ Le sulfate, le bisulfate, le
ot Vs autres sels de quinine devront Être préparés selon les indicat t italien. Us seeo'nt fonrnis f
SOUS une forme différente qui pourra être piescrite •
Finances, après avis du Conseil supérieur de Les comprimés, du poids de 20 cenUgrammes au nombre de dix, dans des tubes de matière mal tel able, fermés métiquement et portant à l’extérieur des indications précisés.
Lel étalons seront approuvés par le Conseil supérieur Le prix de vente au public ne sera jamais supérieur à 0 fi . 4o p le chlorhydrate et le bichlorhydrate, et à 0 fr. 'da pour le sulfate et le
— Le revenu brut de la vente pour chaque année financière sem inscrit dans un chapitre spécial du budget des recettes. Sous des titres spéciaux du budget des dépenses, figureront les chapitres sui-
\chat de la matière première brute, ou des sels de quinine soit a mampuler, soit à transformer ; frais nécessaires aux travaux de preparaûon et de transformation ; achat des sels déjà préparés et transfor-
""TlVrais de bureaux, de personnel, d’expertise de transport dans l’intérieur du royaume, toutes dépenses qui seront directement a la chaig de la Direction générale des sel et tabacs ;
c) Remises sur la vente ; , , .
d) Affectation d’une somme, correspondant au revenu net de la vente,
nui sera dépensée selon les dispositions des articles b et 7.
5. 1 La somme, correspondant au revenu net de la vente de la quinine, vérifiée à la clôture de l’année financière sera portée a un chapitre spécial du budget des dépenses sous ce titre : « diminuer les causes de la Malaria. » La somme sera efleclivement dépensée dans ce but au cours des années financières suivantes.
(5. Le prix du sulfate de quinine, qui doit servir de base a l’établissement du budget dont il est parlé au paragraphe ^ de 4, sera déterminé suivant la moyenne des cours officiels del Unit du marché d’Amsterdam pendant l’année financière precedente. 1 „
7. — S’il survient une augmentation du prix du sulfate de quinine ii sera pourvu à la dépense supplémentaire par 1 inscription de la ïlme néciaire au chai,itl.e a) de ravtic le 4- La
levée sur le produit net de la vente. Le chapitre d) de laiticle 4 seia réduit d’une somme correspondante. Cette operation sera faite dai s les conditions prescrites par la loi sur l’administration et comptabilité
générale de l’Etat (article 38, alinéa 3). i u uAz,
* On procédera de la même façon à la clôture de chaque annee financière pour l’inscription des sommes prévues a 1 article b.
\aï. 2. - On substituera aux articles 2, 3 et 5 de la loi du 2 novembre 1901, no 460, renfermant des dispositions relatives à la lutte contre la malaria, les articles suivants: 1 ■
Art. 2. — Dans les zones dont il est parle à 1 article premier, les administrations communales, pour la prophyla.xie et le traitement du paludisme, fourniront gratuitement sur prescription du mcdecin municipal ou de tout autre désigné par la municipalité, la quinine nécessaire aux ouvriers et travailleurs, employés soit a titre fixe, soit a lilie temporaire à n’importe quel travail. Cette charge n incombe aux administrations communales que dans le cas où les œuvres d assistance publu,ue ne disposent pas de ressources suffisantes.
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Los frais faits parla municipalité, vérifiés comme le prescrit le rèffleinent, fi 1 exception de ceux (jui sont indiqués dans les dispositions de
alinea 4. do cet article, seront remlioursés à la fin de chaque année par les proprietaires des terrains compris dans les zones respectives chacun (1 eux pavant une part proportionnelle fi l’étendue de .sa proin-iété
1 our déterminer l’étendue de la propriété de chacun, le cadastre sera communiqué sans frais; les expéditions et copies d’actes seront exemptes de tous droits et taxes.
Si, dans la zone, il y a des carrières, des mines, des usines, ou d’autres entreprises industrielles qui emploient des ouvriers non exclusivement agTiculteurs, les frais supportés par la municipalité seront intégialement remboursés par les titulaires de ces entrepri.ses, .sans être repartis comme il est dit k l’alinéa 2.
Art. 2 bis. L état de répartition des frais entre les propriétaires ou entre les entrepreneurs et industriels seront dressées par la commi.ssion municipale permanente, dans le mois de décembre de chaque année. Les payements seront faits selon les privilèges fiscaux établis par la loi clii 29 juin 1902, n« 281 (texte unique), d’après un rôle publié comme les rôles des impôts directs. Ces payements seront effectués en trois termes, au 10 juin, ^ 10 août, 10 octobre de chaque année. Le rôle, avec le montant des frais de recette qui ne devront pas dépasser les frais de recette des impôts directs, sera remis au percepteur qui répondra des sommes perçues et non perçues.
Les réclamationpelatives à l’inscription au rôle pourront être portées (levant la Commission Provinciale administrative dans un délai de deux mois à dater de la publication.
Art. 3. - Dans les zones paludiques, les ouvriers employés aux
travaux publics seront soignés gratuitement par le médecin, et la quinine, employée à titre prophylactique ou comme traitement, sera à la charge de l’administration publique dirigeant les travaux ou de l’entrepreneur, sans préjudice des charges plus onéreuses fixées par les adjudications. 1 J
Les entrepreneurs qui manqueront à cette charge seront punis d’une amende de 100 à i.ooo fr. Les sommes perçues à ce titre seront portées au chapitre : « Subvention pour diminuer les causes de malaria », établi [lar 1 article 5 de la loi du 22 novembre 1900, n° 5o5, pour la vente de la quinine.
Les cas de mort pour cause de fièvre paludéenne survenant parmi les travailleurs employés à des travaux publics donneront à la famille droit à indemnité comme les accidents du travail (Loi et Décret Royal, 3i janvieiy 1904), s’il est prouvé que la mort s’est produite par la faute de 1 administration publique ou de l’entreprise qui n’aura pas fourni de quinine.
5. — Loin des centres habités, dans les zones paludiques dont il est parlé à 1 article premier de la loi, les habitations des gardes-douaniers, des ouvriers employés à l’entretien des routes provinciales, nationales et communales, aux chemins de fer, aux entreprises d’assainisseinent, aux travaux publics, seront protégées, du mois de juin au mois de décembre, contre la pénétration des insectes ailés.
Les condition.s de cette protection seront fixées par le règlement.
Aux propriétaires et imJustriels qui en feront autant pour les habitations, môme temporaires, de leurs travailleurs seront concédées des primes. Ces primes seront prélevées sur les fonds des subventions jiour ( iminuer les cau.ses de malaria établies par la loi du i3 déceiiibre 1900. Lues ne dépas.seront pas la somme de mille francs et seront don-
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nées sur la proposition des conseils provinciaux de santé, de surveillance dont il est parlé à l’article 8 de la loi du 28 décem
1000 entendue. , . . n „/ r.rmr'
Art. 3. — A l’article unique de la loi du 22 juin 1902, n 224, poi
la distribution de la quinine aux congrégations de chante (1) et au
municipalités, on ajoutera ce qui suit : i 1 ua
Quand les conditions locales l’exigent, soit par suite de la granté et de la diHïision des fièvres paludéennes, soit parce que l assistance sanitaire municipale manque de ressources, on pourra consentir des
cessions de quinine d’Etat, à des prix de faveur . i 1
a) Aux œuvres de bienfaisance publiques, qui^ existent en dehors cie la congrégation de charité, pour la quinine à distribuer à leurs bénéficiaires ; aux sociétés coopératives de travail, pour leurs associés.^
h) Aux autres administrations publiques, institutions, entreprises de travaux publics, institutions reconnues d’utilité publique, établissements industriels, associations agricoles, entreprises de travaux ruraux, carrières, mines et autres entreprises visées par l’article premier de la loi sur les accidents de travail, du 3i janvier igo4, ainsi qu aux
propriétaires et directeurs de cultures de riz k condition qu ils s engagent à distribuer gratuitement la quinine aux ouvriers, travailleurs, employés, salariés et dépendants. ^
Les conditions et les limites de ces concessions seront fixées par le règlement. La composition et la forme des préparations quiniques seront fixées par un décret royal, le conseil supérieur de santé entendu, ainsi que les conditions de leur distribution.
Les concessionnaires indiqués aux paragraphes a) et b) ne seront pas compris dans la répartition et le remboursement dont il est parlé à 1 article précédent. , , • x ur
4- — Ls g’ouvernement du roi est autorisé a reunir et a publier
la présente loi avec le texte unique des lois sanitaires, prevu par 1 art. 7 de la loi du 24 février 1904 ; ainsi que les dispositions qui ne sont pas modifiées des autres lois du 28 décembre 1900, n°5oo, 22 novembre 1901, n° 460, et 22 juin 1902, n° 224. H est autorisé en outre à modifier et unifier conformément à ces lois les règlements relatifs à leur application.
RÈGLEMENT RELATIF A ^APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN VUE DE DIMINUER LES CAUSES DE MALARIA ET DE RÉGLER LA VENTE DE LA QUININE D'ÉTAT, APPROUVÉ PAR DÉCRET ROYAL DU 28 FÉVRIER igoy.
