Chapitre premier. — Dispositions prises pour diminuer les causes

de la Malaria.

Art, 1. — Une zone de territoire pourra être classée comme paludique, conformément à la loi du 2 novembre 1901 1 n° 46o, modifiée par la loi du 19 mai 1904, n° 209, quand on y aura vérifié la manilestation simultanée, ou à des intervalles très brels, de plusieurs cas de fièvre paludéenne, contractée sur le Heu môme.

Art. 2. — Le médecin provincial, dès qu’il aura connaissance soit directement, soit par l’officier de santé (d’après les déclarations prescrites par les articles 45 de la loi du 22 décembre 1888, ■ n° 5.849 ! 129

(i) Institiilioii (le bienfaisance publique dont les loiuls proviennent d anciennes institutions supprimées.

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du règlement général do santé) que dans un lieu déterminé, on a constaté des cas de lièvre paludéenne, ouvrira une enquête pour vérifier l’existence des conditions sanitaires énoncées à l’article premier. Quand il en aura acquis l’assurance, il enverra, dans le plus bref délai possible, ses propositions au préfet et lui demandera la convocation du Conseil provincial de santé.

Art. 3. — Le Conseil provincial de santé, après avoir procédé, s’il le croit néce.ssaire, à de nouvelles enquêtes et recherches, donnera son avis motive, qui sera transmis au ministère avec les propositions du médecin provincial pour être communiquée au conseil .supérieur de santé.

Les propositions devront être motivées et contenir les indications nécessaires pour déterminer les circonscriptions de la zone à déclarer Infectée.

Art. 4- — Une zone paludique devra, de règle, être comprise dans les limites de la circonscription territoriale de la commune.

Le Gouvernement du Roi pourra toutefois faire comprendre également dans la môme zone paludique les territoires de deux communes ou plus, pourvu qu’elles soient limitrophes, qu’elles appartiennent à la même province et qu’elles réunissent les conditions prévues par l’article premier de ce règdement. Cette réunion devra toujours être motivée par des conditions spéciales de topographie, ou par l’habitude constatée des ouvriers d’une commune de se transporter dans l’autre ou dans les autres pour raisons de travail.

Dans ce cas, le préfet partagera entre les communes, suivant l’étendue du territoire déclai'é infecté, la Commission administrative du Conseil Provincial entendue, la somme totale des frais à supporter par les administrations communales pour la distribution de quinine aux ouvriers, comme il est dit à l’article 2 de la loi du 2 novembre 1901, n° 460, modifié par la loi du 19 mai 1904, n« 209.

Les administrations communales en feront ensuite la répartition entre les propriétaires du territoire.

Art. 5. — Dans le cas où des modifications Interviendraient dans les zones déclarées paludiques, quelle qu’en soit la cause, on procédera aux rectifications nécessaires en observant les mêmes dispositions que pour la précédente déclaration.

Art. 6. — D’après la loi du 2 novembre 1901, n° 460, modifiée par la loi du 19 mal 1904, n° 209, et d’après ce règlement sont considérés comme ouvriers, même s’ils ne sont pas inscrits dans la liste des indigents dont il est question à l’article 54 du règlement général sanitaire du 3 février 1901, no 45 :

1“ Toutes les personnes qui sont employées à titre temporaire ou fi.xe, à n’importe quel travail payé à la journée ou à la tâche;

2° Toutes les personnes qui, dans les mômes conditions, môme sans participer directement au travail, surveillent le travail des autres, qu’ils soient payés à la journée ou au mois;

3° L’apprenti qui participe au travail, même s’il n’est pas payé.

L’obligation de distribuer gratuitement la quinine s’étend aux membres de la famille du travailleur qui, d’une manière quelconque, directement ou indirectement, participent aux travaux de l’entreprise ou du domaine.

Art. 7. — Les administrations des communes qui renferment des zones paludiques véi-ifieront, sous le conti’ôlo du préfet, si tes Congrégations de charité et autres Institutions publiques de bienfaisance île la commune, obligées à la distribution gratuite des remèdes aux indigents.

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sont en mesure de satisfaire à l’oblig’ation de distribue! g-iatuitement la quinine aux indig^ents, aux termes de l’article 2 de la loi du 2 novembre iqoi, n° 4Go, modifié par la loi du 19 mai 1904, n° 209.

La Commission administrative du Conseil provincial veillera a ce que, dans l’établissement du budget de ces Institutions, soit inscrite une somme qui ne soit pas inférieure à la dépense moyenne prevue pour distribution gratuite de quinine dans les trois dernières années.

Art. 8. — La distribution gratuite de quinine, suivant les prescriptions de l’article 2 de la loi du 2 novembre 1901, n° 460, modifaé par a loi du 19 mai 1904, 209, est faite par les soins de la Congrégation de

charité ou des autres Institutions de bienfaisance publique, seulement au cas où elles possèdent les fonds nécessaires pour organiser le service et supporter la totalité des frais de distribution de quinine aux ayants droit, tant pour la prophylaxie que pour le traitement de la hevre

^ Même dans ce cas, il est du devoir de 1 Administration communMe de se charger de cette distribution à toute époque de 1 année, quand les Institutions de bienfaisance n’auront pu continuer le service, auron négligé de le faire ou le feront irrégulièrement ou insuffisamment; le remboursement des frais ainsi faits sera poursuivi, en temps opportun au siège compétent. ^ i> ,• 1

Art. 9. — Dans tous les cas, sauf dans ceux prevus par 1 article 21,

la distribution est faite directement par l’Administration cominunale ; les Institutions de bienfaisance sont tenues de verser à la trésorerie communale, avant le 3i décembre de chaque annee, la somme qui, apres répartition, reste à leur charge d’après 1 article 7, contre remise d une copie de la comptabilité relative à la distribution de la quimne.

Art. 10. —D’après l’article 3 précédent, chaque année la Commission municipale permanente, d’après le rapport écrit de 1 officiel sanitaiie, établit quelle e.st, pour l’année suivante, la quantité de quinine à distribuer par la Commune pour assurer la prophylaxie et le traitement de tous les ayants droit. Elle inscrit la dépensé correspondante dans le projet de budget. Le montant de cette prévision est, sans délai, communiqué au Préfet de la province, pour observations éventuelles.

En même temps, la Commission municipale permanente inscrit en recette dans son projet de budget ; 1° la contribution éventuelle de la Cong’régation de Chante et des autres Institutions de bienfaisance publique; 2° le montant des contributions et remboursements restant à la charge des propriétaires et industriels, aux termes de 1 article 2 de la loi du 2 novembre 1901, modihé par la loi du 19 mai 1904.

Dans le cas de prévision insuffisant^, d’omission ou de refus de la part de la Commission municipale, la Commission permanente piovinciale administrative règ’le la question, en vertu de 1 article i36 de la loi communale et provinciale.

Art. II. — Dès que la Commission municipale perrnanente aura arrêté le montant des dépenses en quinine d Etat pour 1 année précédente, elle retranchera de cette somme ; 1° les contributions éventuelles de la Congrégation de Charité et des autres Institutions de bienfaisance; 2° les sommes dues par les industriels et entrepreneurs. Elle repartira ensuite la somme restante enti’e les propriétaires des terrains compris dans la ou les zones paludiques.

A cet effet, avant le 3i décembre de chaque année, seront dressés par la Commission municipale permanente :

a) Le rôle des contributions imposées aux propriétaires de terrains compris dans la ou les zones paludiques de la commune ;

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b) Le monlanl des remboursements à eiï'ectiier par les chefs d’entreprises industrielles de toute nature, usines, carrières, mines, etc., qui dans la ou les zones paludiques, n’occupent pas leurs ouvriers à des travaux exclusivement ag-ricoles.

Ne seront pas compris dans le rôle des contributions, ni dans c,elui des remboursements :

a) Les institutions, sociétés, industriels, entrepreneurs compris dans l’article de la loi du 2 novembre iqor, n° 46o» modifié par la loi du 19 mai 1902, n° 209 ;

b) Les propriétaires de terrains qui les travaillent eux-mêmes, pour leur propre compte, et n’emploient d’ouvriers, de façon ni permanente, ni temporaire;

c) Les ouvriers non ag'ricoles qui exercent un art, une industrie, ou ont une entreprise, travaillent personnellement, sans dépendre directement ou indirectement d’autres entrepreneurs, propriétaires ou g-érants de terrains, et sans employer d’ouvriers temporaires, ou permanents ;

cl) Les administrations publiques qui emploient des ouvriers exclusivement à des travaux publics, et qui sont, par conséquent, soumises aux obligations énoncées dans l’article 3 de la loi du 2 novembre 1901, n“ 460, modifié par l’autre loi du ig mai 1904.

Art. 12. — La répartition des frais qui incombent aux propriétaires de terrains en vertu de l’article 1 1 sera faite entre tous les propriétaires proportionnellement à l’étendue de leur propriété.

Pour les fonds emphytéotiques ou grevés d’usufruits, la contribution sera à la charge de l’emphytéote ou de l’usufruitier.

Art. i3. — Sur le relevé des l’emboursements à effectuer par les titulaires d’entreprises, industries, etc., toute entreprise ou exploitation sera portée pour la somme effectivement dépensée dans l’année par la commune en distribution de quinine aux ouvriers, déduction faite de ceux qui sont employés à un travail purement agricole.

Art. i4- — L’officier sanitaire et les médecins communaux veilleront à ce que les traitements prophylactique et thérapeutique réguliers de l’infection paludéenne soient assurés pour tous les ouvriers énoncés dans les articles 2 de la loi du 2 novembre 1901, modifiée par la loi du 19 mai 1904, et 6 du présent règlement. A cet effet, l'officier sanitaire et les médecins, par tous les moyens d’enquête dont ils disposent, avec le concours de l’autorité communale, devront rechercher tous les individus atteints de fièvre paludéenne, qui habitent ou travaillent dans la ou les zones paludiques, et les soumettre au traitement.

Ils doivent, en outre, commencer à temps et continuer le temps nécessaii'e, la prophylaxie des individus sains.

Art. i5. — I.a quinine d’Etat est fournie en quantité suffisante aux médecins communaux et aux médecins délégués par la Commune, par l’Administration communale, par les Congrégations de charité ou par les Institutions de bienfaisance publique dans le cas prévu à l’article 8 de ce règlement.

Les médecins communaux présenteront, cinq jours avant le commencement de chaque mois, la demande de quinine d’Etat, qui leur est nécessaii'e pendant le même mois, et indiqueront le nombre de personnes auxquelles elle devra être distribuée. Ils feront une distinction entre les différentes entreprises industrielles, carrières, mines, etc..., pour la quantité de quinine à distribuer aux ouvriers.

A la fin du mois, les médecins présenteront la liste des distributions effectivement faites, en y joignant les indications et distinctions prévues à l’alinéa précédent. Ces listes seront vérifiées et signées par 1 officier

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sanllaire .l’abord, par la Commission

S^inic paTe permanenlo un r6sumé.,ui sera onvojé au v.sa du .efe .

V 't La distribution de quinine d’Etat, dans un but theiapeu-

‘ir d:sCfùf:,Ssrb^!^^

communale soit encore au cours de leurs visites à domic .

Pour la désignation des heures et des localités de distribution, on aura soin de troubler le moins possible les travaux des ouvriers Ipiir causer le moins de ffêne possible.

17. — Quand un ouvrier, à l’époque des une zone paludiq lie pour se porter dans une autre localité non palu déenne, appartenant à une commune différente, 1 Administration de la première commune sera tenue , sur prescription medicale, de lui fournir une quantité de quinine sulhsante pour la prophylaxie et le traiîelnM.e^ la durée du voyage et les sept premiers jours de

résidence dans la seconde commune.

Art i8 - Dans le cas de l’article 8 du présent règlement, le service de distribution de la quinine pour la prophylaxie et le traitement sera faite par le ou les médecins au service de la Congrégation de chai ite, et des^ autres Institutions de bienfaisance avec le concours, si besoin es , ts médecins communaux, et sous la sucveillance et le contrôle le 1 o - Hcier sanitaire, sans préjudice des dispositions des articles i4, l5, 6,

n, s’ils sont applicables. . i

a„t Tous ceux qui emploient des ouvriers ou des a^ii-

culteurs d’une manière continuelle ou temporaire, dans les localités éloignées de plus de deux kilomètres du siège mumcipÿ ou de la localité de distribution, sont obligés de conserver la quantité de quinine sulfisante à trois jours de traitement pour chaque ouvrier.

Art 20 — Rien n’est modifié à ce qui est actuellernent en vigueiu , en œ qui concerne la compétence passive et le domicile de secours (i) des mllades indigents traités dans les hôpitaux et autres etablissements avLt pour but l’hospitalisation et le traitement des malades et blesses.

2 1 — Les entrepreneurs de travaux publics à executer dans les i , iniipc mil les enectuent

zones paludiques, ou les administrations publiques qui les effectuent directement sLt tenus : a) à l’assistance sanitaire gratuite de tous leurs ouvriers, aux conditions stipulées dans les adjudications ou prescrites par l’autorité compétente pendant l’exécution des travaux, b) a la distiibution gratuite ^de quinine à tous les ouvriers qualiffes pour etre soumis soit à^a prophylaxie, soit au traitement de la fievre paludéenne pen dant la durée des travaux. Indépendamment de 1 application des pénalités établies par l’article 3 de la loi du 2 novembre 1901 , n» 460 modifire par la loi du 19 mai 1904, n» 209, tous les cahiers des charges dïdLdications de travaux à effectuer dans les zones paluc .ques devront prévoir les obligations précitées d’assistance et de distribution de la quinine d’Etat. Les adjudications au sujet desquelles on dévia obligatoirement mentionner ces conditions dans le cahier des charne.s ^ celles qui se rapportent à des travaux executes pour le conapte de 1 Etat, des piUnces, des communes, des associations d assainissement, des institutions de bienfaisance, des a.ssociations pour 1 irrigation, et, en

(.) Pour comprendre les expressions ;« compétence passive et domicile de secours », il ràu savoir nue la loi italienne remet à la cliari’c de la commune d origine d un maLdc indigem les frais que nécessitent son hospitalisation et son Irailcmcnl.

g’énéral, de toute institution publique, soumise à la tutelle ou au contrôle du gouvernement.

Art. 22. — Dans les cahiers des charg-es pour l’exécution des travaux, dont il est parlé à l’article précédent, devra aussi être comprise l’obligation de protég'er tous les locaux d’habitation ou de repos des ouvriers contre la pénétration des insectes ailés, que les locaux^ soient construits ou fournis par l’entreprise. Les locaux à protég-er sont seulement ceux qui se trouvent dans les zones infectées, comme il est indiqué à l’article 5 de la loi du 2 novembre 1901, n“ 460, modifiée par la loi du 19 mai 1904, n°209.

Art, 28. — La direction des travaux, l’officier sanitaire, le médecin provincial pourront, toujours et à tout moment, s’assurer de la manière dont on se sera conformé aux dispositions des articles 21 et 22. Dans le cas où l’adjudicataire s’y serait soustrait ou ne s’y serait soumis qu’incomplètement, la direction des travaux interviendrait d’office sous la responsabilité et aux frais de l’adjudicataire. Si la direction des travaux nég-lig-e de procéder à cette vérification, il sera du devoir de l’autorité communale de la faire faire d’urg'ence par l’officier sanitaire ou les médecins communaux, et de transmettre au préfet un rapport indiquant les décisions à prendre de suite.

L’autorité communale a le même pouvoir et le même devoir de contrôle sur les travaux g-érés directement par une administration publique.

Art. 24. — En plus de la déclaration des cas de fièvre paludéenne à l’officier sanitaire comme il est prescrit par les articles 45 de la loi du 22 décembre 1888, no 5.849, 129 du règlement général sanitaire, les

médecins seront encore tenus, sous peine des sanctions prévues à l’article 5o de la même loi, de déclarer à l’officier de sûreté publique de la commune toutes les infractions à l’arlicle 3 de la loi du 2 novembre 1901, n° 460, modifiée parla loi du 19 mai 1906, n“ 209, commises par les entreprises de travaux publics en ce qui concerne l’assistance sanitaire gratuite et la distribution gratuite de quinine aux ouvriers employés à ces mêmes travaux.

Art. 25. — L’amende dont il est question à l’article 3 de la loi du 2 novembre 1901, n° 460? modifiée par la loi du 19 mai 1904, n° 209, sera, dans les conditions de l’article 60 du Code pénal, appliquée aussi aux ingénieurs, directeurs et surveillants des travaux.

Art, 26. — Les médecins, qui auront constaté des cas de mort par fièvre paludéenne, alors que la maladie a été contractée sur des travaux publics par des ouvriers aux gages d’une administration publique ou d’une entreprise, devront en faire une déclaration et envoyer le certificat de décès à l’autorité de sûreté publique de la commune. La cause de la mort sera, en cas de doute, vérifiée par autopsie.

Art. 27. — Les dispositions de la loi et du règlement, concernant les entreprises de travaux publics, dont il est question à l’article 3 de la loi du 2 novembre 1901, n° 460, modifiée par la loi du 19 mai 1904, no 209, en ce qui concerne le personnel employé dans les zones paludiques seront applicables aux sociétés de chemin de fer, de tramway et d’autres moyens de transport terrestres, lacustres et fluviaux, qui, par concession de l’autorité administrative, assurent un service public de transport de marchandises et de passagers.

Art. 28. — L’installation des moyens de protection contre la pénétration des insectes ailés, prévue par l’article 5 de la loi du 2 novembre 1901,0° 4Go, modifiée par la loi du 19 mai 1904, n° 209, sera obligatoire pour les locaux de repos indiqués dans le môme article, dans toutes les zones paludiques on le nombre des individus atteints et la

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gravité des cas indiquent que la fièvre sévit avec une certaine intensité. Lie classement de ces régions sera effectué par le Conseil provincial de santé d’après la proposition du médecin provincial, sur le vu de la statistique des cinq dernières années. Déclaration en sera faite par un décret royal qui pourra être le môme pour plusieurs zones d’une ou plusieurs

provinces. . ^ . .

Art. 2Q. — En ce qui concerne les locaux nécessames à l’exploitation des chemins de fer, la protection en sera rendue obligatoire par un decret roval, les Administrations des chemins de fer, le ministre des Travaux publics et le Conseil supérieur de Santé entendus.

Art. 3o. — L’installation des moyens de protection, spécifiés à l’article précédent, sera faite par les soins et aux frais des administrations et entreprises dans les conditions énoncées par des instructions ministérielles qui régleront aussi la façon dont cette protection doit fonctionner.

3i. — Sans préjudice de l’application de l’article 23 de ce règlement et des autres moyens coercitifs prévus par les lois en vigueur, les infractions aux obligations prévues par la loi du 2 novembre 1901, n° 460, modifiée par la loi du 19 mai 1904,0“ 209, pourront être frappées des peines établies par l’article 5o de la loi sanitaire de 1888,

Outre les officiers de police judiciaire, les autorités sanitaires et les fonctionnaires du gouvernement préposés à l’exploitation des chemins de fer seront tenus de surveiller l’application des dispositions de cet article. Les administrations et les entreprises devront procéder à l’installation et assurer le fonctionnement des moyens de protection précités, dans un délai de deux mois après publication du décret établissant, d’après l’article 28, la nécessité de cette installation, si la publication est faite après le premier avril de l’année. Si elle est faite avant, il suffit que l’installation soit prête à fonctionner, pour le premier juin de la même année.

Art. 32. — L’ouverture des carrières pour l’extraction du gravier ou des matériaux de construction, par des entrepreneurs de travaux de routes et canaux, est subordonnée à la concession d’une permission du Préfet dans les cas suivants : 1“ quand il s’agit de travaux qui intéressent deux communes ou plus; 2° quand, pour l’ouverture de la carrière, est demandée l’occupation temporaire de biens privés (aux termes des articles 64 et 70 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique). Dans les autres cas, la permission sera donnée par le Maire.

L’arrêté préfectoral sera pris après avis du génie civil et du médecin provincial. L’arrêté du Maire sera rendu après avis de l’officier sanitaire et de l’officier technique communal s’il existe.

Contre l’arrêté du Maire, on pourra réclamer près du Préfet. Contre l’arrêté du Préfet, près du ministre des Travaux publics.

Pour les travaux exécutés directement ptu’ l’Administration de l’Etat, la permission d’ouvrir des carrières sera donnée par la direction des travaux, qui prescrira Indisposition à adopter, la hauteur, les conditions d’e.xploitation, les moyens d’écouler les eaux et d’assécher ces carrières.

Art. 33. — Il est interdit d’ouvrir des carrières pour l’extraction du gravier ou des matériaux de construction, e.xcepté les cas de nécessité absolue. Le fond des excavations sera toujours plus haut que le niveau des canaux d’écoulement des eaux dont la pente sera reconnue suffisante, dans chaque cas, par l’office du génie civil.

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üii

Les adjudicataires de travaux devront, jusqu’î’t la fin de ces travaux assurer un écoulement parlait dans les carrières et les canaux.

Four l’établissement de routes et de canaux, le cahier des charges des adjudications laites au nom de l’Etat, Provinces, Communes et Institutions publiques, portera une mention particulière visant l’application des mesures précitées.

Selon les dispositions de l’article ‘62, on comprend ég-alement, .sous la dénomination de routes, les chemins de fer et tramways.

Art. 34. — Dans les règ-lements de police rurale des communes seront introduites des prescriptions pour empêcher, ou tout au moins réduire dans les limites de la plus stricte nécessité, l’établissement et le maintien de fosses, étangs et puits; ces dépôts d’eau ne seront autorisés que s’ils sont jugés absolument indispensables à la culture et à l’industrie, et s’ils sont installés dans des terrains cultivés ou adaptés à des usages industriels.