CHAPITRE IX

255. Les diverses institutions auxquelles on a donné le nom de libertés publiques, particulièrement la liberté électorale , la liberté d'association et de réunion , la liberté de la presse, le droit de voter rimpôr, ont été jusqu'à ce jour considérées au point de vue de la garantie des droits, et des intérêts individuels; je veux les considérer au point de vue des intérêts et de la fonction du gouvernement. Déjà, pour quelques autres modes de l'action individuelle, qu'on a entourés longtemps de mille entraves, pour le commerce et l'industrie, les économistes ont prouvé que la liberté était en général le régime le meilleur et le plus productif, même au seul point de vue de la richesse publique. C'est chose aujcMird'hui admise

LES LIBEÇITÉS PUBLIQUES. 415

par tout le monde , même chez nous où Tadministration a Thabitude de se mêler à tout. Bien plus, rexpérience a prononcé et il a été c^émontré par là que ce qui est le meilleur pour l'individu est aussi le meilleur pour la société politique; une démonstration analo£[ue reste à faire pour les autres libertés. Celles-ci touchent plus directement le gouvernement, s'il est' possible. Ce n'est plus seulement des intérêts de la société qu'il s'agit, mais particulièrement des intérêts et de la conservation du pouvoir qui gouverne.

Nous nous occuperons principalement dans ce chapitre de la liberté d'association et de réunion et de la liberté de la presse. Pour la liberté électorale, elle est la condition même du couverment représentatif et tout ce que j'ai dit précédemment la suppose. J'aurai d'ailleurs l'occasion d'y revenir en parlant de ses rapports avec les autres libertés. Quant au droit de' voter î'impôt, il forme éfi[alement une des conditions esseutiel^es du gouvernement représentatif. On le faisait autrefois émaner uniquement du droit de propriété. On le fondait sur ce priucipe, que personne, pas même TÉtat, ne pouvait prendre à quelau'un une portion de ce qui lui appartenait sans son consentement et son acquit. Maintenant, il est encore démontré par l'expérience que l'usage de ce droit est le plus puissant élément

die TRAITÉ DE POLITIQUE.

d'ordre dans les finances du pays et la plus sûre garantie du crédit public.

256. Nous avons vu précédemment que le gouvernement doit être essentiellement une institution de progression. Nous avons vu que cette fonction est le principe constitutif du gouvernement et de plus la condition de son autorité morale, de sa force et de sa durée. De là^ pour lui 9 la nécessité d'être toujours en possession et à la tête d'une initiative quelconque ; de là un intérêt toujours présent pour recueillir les initiatives qui se manifestent dans la société , afin de s'en emparer, de les diriger et de s'assurer pendant tout le cours de l'œuvre de réalisation j Tobéissance, l'approbation, la popularité que tout pouvoir doit rechercher. C'est un fait que, même à une époque qui n'est pas éloignée de nous, lorsque la loi du progrès était complètement inconnue, il n'y avait pas un gouvernement, pas un ministère qui ne s'annonçât en promettant des améliorations dont il exaltait l'importance, tant, malgré son ignorance du principe, il avait Conscience de cette obligation d'avancement inhérente à la nature de son pouvoir, tant il sentait la force que devait lui donner une initiative utile. D'un autre côté, qu'on se demande pourquoi un gouvernement même absolu, qui succède à une révolution ou à de grandes agita-

lions publiques, est ordinairement plus puissant que celui qui précédait ces grands mouvements sociaux. On reconnaîtra que c'est parce qu'il poursuit quelque but, quelque pensée d'intérêt public qui s'est révélée dans ces circonstances, parce qu'en un mot il exerce une initiative.

Il n'est pas facile d'être initiateur. C'est un privilège qui n'est pas donné à tout le monde et qui ne vient pas à qui le désire. Les circonstances qui placent un homme au pouvoir ne lui donnent pas cette faculté par surcroît. On naît observateur et inventeur comme on naît poète ; mais on peut naître tout autre que poète et inventeur. Dieu accorde ce pouvoir à qui il veut : les hommes ne peuvent se le donner à eux-mêmes ; ils peuvent le reconnaître là où il existe, voilà tout. Quelle que soit donc la volonté d'un gouvernement, quelque soit le nombre des hommes qui le composent, il peut manquer complètement de cette double faculté d'observation et d'invention d'où résulte l'initiative.

Il n'est, pour un gouvernement, qu'un moyen de s'assurer cet important privilège, si ce n'est de la découverte, au moins de la possession des initiatives. C'est d'v être constainment attentif: c'-est d'ouvrir toutes les voies pour les faire arriver jusqu'à lui; c'est de faire en sorte qu'elles lui parviennent, même malgré lui, avec assez de foi ce,

418 TR4ITK pp F,PflT|ppç.

avec assez de J>ruit pour yaipçre ss^ paresse s'jl est paresseux, ses habitudes routinières s'jl en a, son indi|Terençe méipe ej; sou j^ppranpe à Tegarcl de cer^ines choses. Rien de peiljeur, ^ans ce hut, que ce§ hbertés qu'on appelje publiques, |ali|:|er|é d'association, la hberle de réi^niçjn, |a Hj^jç^rfé d^ la presse; et c'est en efTef dans ce |3ut qu'elles sont si yiyejnei^t réçlanqées par l'opinion et par ceux qui croient avoir quelque chose à dife dans l'intérêt de tous.

D'un autre côté, quel excellent contrôle adminîstratif? Il n'en existe pas de meilleur, quel que

soit le service qu'on veuille surveiller. Il n'y a pas

:i-.* , -i >t.. • /* i -'•■•.".'■*'■; , •' •' r î eu un mot de méthode qui puisse faire connaître,

avec une certitude égale et une économie pareille, ce qui se passe dans Jes esprits ^t où en est l'opinion, pour réyéler les pensées, les besoins, les problèmes de toutes sortes et en définitive les solutions qui peuyent (Revenir des initiatives. Ces liberté^ sont si parfaites sous tous ces rçjpports que même un gouvernement absolu, s'il ne les craignait pas pour lui-même, aurait le plus grand intérêt aies favoriser.

Personne, certainement, n'admettra que c^tte. voie légitime de franches et honnêtes informations, donnée au pouvoir par la liberté, puisse être jamais remplacée par cette institiiiion obscure et secrète de surveillance et de contrôle, à l'usage

LES ^PIERTÉS ÇUB^f^UES. ki9

des gouvjBrqements absolus, cju'pn appelle l£j police. La po|ice iie voit que ce qu'elle comprend ^ elle est toujours sur la défensive, et^ comme il |fiut qu'elle se montre utile, elle exagère )iabil:pe||ement dans un sens ou un autre, çn sprte qu'U pst de principe, eu cette ipatière, qu'une policp yept une contre-police, qu'elle doit être ^|: se savoir surveill^p par des agçnts qu'ejl^ pe connaît pas, en un mpjt que toutes ses assertion^ §pîpR^^ P^^tr^" lées. Lorsqu'une institution inspire si pei^ (|p^9°" fiance même dans les choses les plus vulgaires, comment s'y fier quand il s'agit des questions supérieures où l'initiative est nécessaire et où il faut la trouver 2

On peut comparer un gouverjipment à unq académie ou à un corps savant chargé d'^ssu^rer l'avancement des sciences. La tâche qui lui est imposée n'est pas de faire lui-même des découvertes, mais de les provoquer, surtout ^e ]çfi constater et de leur donner la publicité qu'elles méritent. C'est (en . suivant cettç imarche que nos académies j^es ?ciepces ont posé l^s vérités acquises comme défini|:ives et constitué ce qu'on appelle la science positive . Leur métho(|€? mêmp est celle qu'on nornme la méjhocje positive, f^s meinbres de ces corps n'ont pas le privilège des initiatives gcientifiqjies; qqpique quelques-uns d'entre eux y §oi(Bflt entrés par suite de quelque service de ce genre, cependant

420 TRAITÉ DE POUTIQUE.

les initiatives naissent presque toujours en dehors des académies ; la fonction de celles-ci est de les vérifier et de les constater. De même, un gouvernement dont la tâche est le progrès, n'est pas particulièrement forcé de découvrir lui-même toutes les initiatives, ce qui serait impossible, mais il est chargé dé recueillir toutes celles qui se produisent, de les juger et de leur donner , s'il y a lieu, place dans les institutions légales ou dans le travail de réalisation.

En définitive, le progrès doit être considéré, au point de vue gouvernemental, comme le but des libertés publiques. Il est leur critérium et il doit servir de méthode ou de principe de législation en tout ce qui les concerne.

257, On peut affirmer que la vitesse de la progression , en toutes choses, est proportionnelle à la liberté. Lorsqu'en effet on ne voit d'autre obstacle devant soi que la difficulté des questions, lorsqu'on est assuré qu'une fois la solution trouvée rien ne l'empêchera de faire sa route, qu'en un mot on sera vu et écouté, on a le courage d'étudier, de chercher et de tenter. Tout alors excite les génies inventifs, l'émulation, l'espérance du succès, le désir de la renommée, l'ambition même, quoique en général ce soit l'amour du bien plutôt que l'intérél personnel qui anime les initiateurs.

Il n'est pas nécessaire de remonler bien haut dans rhistoîre pour prouver que les choses ne se passent pas autrement. Dans le moyen âge, ce fut surtout dans les villes libres de Tltalie, de la Belgique et des bords du Rhin que se développèrent les arts et l'industrie. C'est dans les universités libres qe les lettres, les sciences et le droit luimême firent leurs premiers pas. C'est dans des villes libres des bords du Rhin que fut trouvée rimprimerie, ce puissant levier du progrès moderne. Partout où apparaît quelque chose de nouveau, c'est pendant un éclair de liberté. L'architecture ogivale date de la révolution des communes. Ce furent là des progrès pacifiques. Quant aux progrès sociaux de la même époque, leur origine se rapporte toujours à quelques troubles publics, c'est-à-dire à un moment de liberté ou d'initiative. Ils furent appuyés et continués par le pouvoir, comme nous l'avons vu, tantôt par un simple motif dynastique et comme favorables à l'autorité monarchique, tantôt pour un motif non moins personnel, mais meilleur, le sentiment du devoir et une conviction religieuse chez le prince. Mais quand on compare cette progression à ce qui était possible, quelle lenteur dans ce mouvement intermittent et par secousses, interrompu par des temps d'arrêt et quelquefois de rétrogradation !

On a souvent remarqué que, dans notre pays,

oii avait l*esprit inventif, mais non celui d'application ou de réalisation, et que des ibventions, restées cliez nous à Fétat de choses mortes, étaient reprises, développées, mises en lumière et eh valeur par lès Anglais. Cela s'explique sans peîiie : l'Angleterre est plus libre que noiis; la spontanéité Humaine y est plus à l'aîse. Les États-Unis d'Amérique sont plus libres que l'Angleterre. Aussi toute chose nouvelle y fait son chemin encore plus vte.

Si, en t^raîice, depuis soixante-quinze ans, nous avons fait plus de chemin qiie nous n'en avions fait antérieurement dans une suite de piusiéiirs siècles, nous le devbiis a nos fréqiientes révolutions. Elles ont', pài^ moméhts, donné jour à la liberté et chacune d'elles a apporté sa part d'initiatives. Les gouvernements qiii ont succédé à ces révolutions ont profité de ces initiatives selofa qu'ils étaient plus ou moins nabiles ; ils ont amené à Tétât dé réalisation celles qui leur étaient utiles bli qiiî simplement né leîir nuisaient pas j ils ont laissé les autres. Il n'y a pas a reprocher à ces gouvernements d'avbir profité dés initiatives que leur bonne Ibrtiine leur avait livrées, mais de s'être arrêtés en routé et de n'avoir pas profité dé toutes, il feut à un gbuveriiement des initiatives pour étrb à la hauteur de sa fonction et dé sbli poiivoîr; maison ne comprend pas qii'îl lès attende de ces mouvements

LÈS LtBfefeTfelâ PUBLIQUES. 423

révolutionnaires où il peut périr et qu'il ne recourre pas aux nioyens pacifiques qiie lui ofire la lilDerté. À moins d'être un dé ces fifouverilemènts personnels, comme celui dé Loiiis XV, qui vivent au jour le jour, qui ne tiennent pas compte de 1 avenir, qui se satisfont eiî présence dû ilianger, en se disant : a après nioi le déluge, cela durera toujours autant que moi, » ririditteréncé a cet égarcl n'est pas permise, même daiis une 'monarchie héréditaire. Elle constitue une faute à l'égard de soimême et c'est plus qu'une faute à l'égard du pays dont on â rnonnéiir d'être le cHef. L'Angleterre, la Belgique et l'Italie sont là pour prouver que des inonarcliies héréditaires peuvent parfaitement subsister, en sécurité et avec gloire, en même temps qiié lès libei'tés publiques les pliis étendues. L'opîhion contraire est un préjugé quand elle •n'est pas un mensonge.

ib^. Au point de vue de l'action progressive, les libertés publiques ne peuvent être séparées. Elles se fortifient, s'excitent et se complètent Tune par l'autre. D'un côté, la presse trouve des motifs d'impulsion dans là liberté d'association et de réiiiiioiî ; d'iin autre côté, cette dernière liberté n'acquiert son efficacité réelle que par la liberté de la presse. Enfin l'une et l'autre sont des conditions indispensables de là liberté par laqiielle les initiatives arrivent au pouvoir hiême, de la liberté

électorale. D'ailleurs le droit de réunion et la presse auraient leurs moindres conséquences si elles n'avaient pour conclusion une action électorale. Je ne sais s'il est nécessaire d'insister sur ces relations qui sont, il me semble, admises à peu près par tout le monde. Celte question a été tant de fois traitée qu'on doit la considérer comme épuisée. Je ne présenterai donc que quelques observations sur l'importance de la liberté de réunion et de la presse au point de vue de la liberté électorale.

11 s'agit de savoir à quelles conditions l'électeur exercera avec le plus de latitude son libre arbitre, c'est-à-dire son droit de juger et de choisir; à quelles conditions il pourra faire de ce droit un usage d'autant plus éclairé et plus utile à la chose publique, qu'il l'exercera avec une plus grande liberté morale.

Évidemment, en toutes choses, le champ de la liberté est d'autant plus grand pour l'homme, son libre arbitre a d'autant plus de latitude, qu'il est appelé à choisir entre un plus grand nombre de sujets, de questions ou de projets. 11 en est de même pour l'électeur. Or, ce n'est pas pour un homme qu'il vote, maî^ pour une idée dont celuici est considéré comme le représentant. Pour que son choix soit le plus libre possible, il faut doue que toutes les idées qui, dans le moment^

ont une valeur d'initiative ou simplement d'application, soient présentes devant lui; il faut qu'elles lui soient présentes avec tous les arguments pour et contre que la libre discussion met en évidence. Dans les républiques de l'antiquité, c'était dans le forum, devant les citoyens assemblés, qu'avaient lieu cette présentation et cette discussion ; c'était là aussi que tout se décidait. Dans nos grandes sociétés modernes, il n'en est plus ainsi } il n'y a plus de forum possible : la liberté du forum a été remplacée par la triple liberté d'élection, de réunion et de la presse.

Cependant, supposons ces préliminaires accomplis le mieux possible; l'électeur est au courant de toutes les idées et il a fait son choix ; une autre difficulté se présente, qui exige encore l'intervention de la presse et surtout l'usage du droit de réunion. 11 H^ut, en effet, choisir le candidat qui doit représenter cette idée. Il faut le connaître; il faut qu'il s'engage. Il ne suffit pas, quoique certainement ce soit d'abord nécessaire, de savoir qu'il est un homme honnête, libéral, indépendant, ami de la chose publique; tout le monde doit posséder ces qualités; elles ne constituent pas une distinction. Il est besoin de plus; il est besoin de connaître quelle est sa pensée politique ou économique, quelle capacité il mettra au service de la chose publique, quelle opinion il professe à Té-

426 TtiAiTE DE POUTIQUÈ.

gard de l'idée particulière pour laquelle rélecteur veut voter. Il faut ménie plus encore sous ce dernier i^apport; il faut une certitude morale et par conséquent il faut que le candidat se considère luimême coninie engagé, La garantie sfera complète a cet egârd si l'élu se trouve en face d'une éventualité toiijôiirs probable : celle d'être exposé à i^endrè côiiipte de ses actes devant ceux qui l'ont nommé. Qiioique cette responsatilité n'êntraine rien de plus que la conservation ou la perte de la faveur et quelquefois de l'estime publique, elle n'en est pas moins des plus redoutables et deis plus effectives. Ces dernièri?s conditions peuvent être accomplies à l'aide de la pressé seule, iriâis elles le sont peut-être plus efticacement a riaidé dii droit: de réunion i

259. Il in'y a pas de faculté dont l'homme ne piiissè faire uii mauvais usage. Si l'oii voulait supprimer tout ce dont il peiit abuser, il faudrait toiit empêcher, tout supprimer, le réduire à l'inaction, en laîrie ilri corps inort. Comme nous l'avons vu précédemment, il n'y a, éii quoique ce sblt, iioferté cdniplèie d'user que lorsqu'il y â possibilité d'abuser. Seiileinent dès que l'abus est nuisible a iîos semblables, dès qu'il est lin miàl, la société intervient; bile repHme en punissant. La pénalité est la limite non pas du droit, mais de l'usagé. Le système pi^éventif, qui consiste à eni-

pêcher râbus, est toujours une àltêinle à la liberté, le système i*éj)ressîf (|uî frappe seulement sûr le iiiàuvils iisàge, en est au contraire une garantie. ïBtis ces principes sont applicables aux libertés uoiitriblis nous occupons.

Notre légistation actuelle^ en Francie, a etiipt'unté ses moyens à regard de ces libertés au système répressiF et aii système pi^é véntîiT, niais particulièrement à ce dernier. Elle a inultiplie les èrnpêcliemetits et les garanties. Je h*âî point Tintëntidrj d'ehtreJ3renare là critique de ce qui existe. Elle a été faite maintes lois et bien taît'e. Je ne vèiix pas don pîils entrer dans des détails sur les gàràhlies que Ton est en droit d'exiger pour l'ûsage des libertés piibîiques. Je me boriier'âi à quelques obsei'vatioîis sur le droit de reuhîoH et la liberté de la presse.

Il est inutile de faire remarquer qû'uii système de garanties n'a âuciin i^appoi-t aveb le systèriie préventif. La garantie n'a pour but que d'assurer la responsabilité dans l'usage d'une chose. Elle est aussi une sorte d'avertissement, puisqu'elle a pour résultat, dans le cas d'abus, d'arrêter les conséquences ou d'assurer la pénalité ; inais elle n'enchaîrie jJoint la liberté.

Nous avons, en France, dans nos lois sur la presse, lin certain bôriibre de dispositions qui ne sont que des garanties; telles que le dépôt au

parquet, Tobligation de la signature, le droit de réponse quand il s^agît de questions personnelles ; mais le gros cautionnement, l'avertissement, l'autorisation préalable, appartiennent au système préventif. Je ne parle pas de la censure, qui est la prévention avouée.

Quant au droit de réunion, il est chez nous complètement placé sous le régime du système préventif.

Certes, il y a des réunions qui peuvent être dangereuses pour l'Ëtat, pour la société, pour la morale; mais est-il bien difficile de les distinguer de celles qui sont innocentes ou utiles, telles que la multitude des réunions et des fêtes de famille, telles que les réunions artistiques, industrielles, scientifiques qui ont lieu partout et tous les jours. Aujourd'hui la loi interdit toutes les réunions publiques de plus de vingt personnes. Afin d'empêcher le mal, on défend tout, même le bon et rutile.

Il n'y a que deux espèces de réunions qui puissent offrir quelque danger : ce sont les réunions politiques et les réunions religieuses. Or, dans ces deux cas, les garanties à demander sont très-simples; d'abord que la réunion soit publique; que préalablement déclaration en soit faite au magistrat municipal et au chef du parquet, que ceux-ci y assistent par eux-mêmes ou par des délégués ; qu'ils

aient le droit de dissoudre l'assemblée s'ils le jugent nécessaire; que la réunion politique n'ait qu'un seul objet et que, saufdans la période électorale, elle n'ait qu'une seule séance; enfin que ceux qui se chargent de la responsabilité^ donnent leurs noms et se portent garants.

Je n'ai pas besoin de développer les motifs de ces garanties; ils sont évidents par eux-mêmes. Elles représentent à peu près le système suivi en Angleterre et aux États-Unis. On n'admet pas, dans ces deux pays, une seconde espèce de réunion politique que nous avons connue en France sous le nom de club politique. Celle-ci était plus qu'une réunion; c'était une assemblée régulière, ayant un bureau constitué, des séances suivies, s'occupant des questions politiques à l'ordre du jour, délibérant, votant, prenant des. décisions, rédigeant des adresses et des proclamations, ayant enfin une correspondance. Il est impossible, dans un ordre régulier, d'admettre ces sortes de gouvernements partiels qui se créent eux-mêmes, qui s emparent de toutes les formes d'une autorité publique et qui font concurrence au gouvernement de l'État. Ces genres d'assemblées, ces conventicules ont pu avoir une certaine utilité en Angleterre et en Ecosse dans la révolution de 1648, lorsqu'il s'agissait de fanatiser et d'armer toute une population; les clubs politiques ont pu encore être

430 TRAITÉ pp ÇqUf^^pE.

utiles dans une époç||]e terrible cop[^f|ie cçUq ^^s premières années de pot|*e l'éyolutiopj jpr.>qn*il fallait, comme disait uii orateur, coléref Je peuple pour le rendre capable ^e résjstpr ^ TEi^j-ppe coalisée: mais déjà en 1848, ils n'étaienj: plus tQlérables; ils ont effrayé, i|s opt nuj. A p|q^ (brte raison , dans un orcjre régulier, sppt-ils jp^^^issibles. Aussi je n'ep parje icj que. ppvjf mép^pire. 260. On a dit, dans ces dernjers l^mps, flijfî ^ presse était un ai|£^trième pouvoir daus TÉtat ^t pi^ a pu le dire, au moins chez nou^^ saps trc^p exagérer. En effet, grâce aux mesures restrictive^ pn usage dans notre pays, |a presse esf; dfvei^^^ ux\ privilège. Or, tout prîvjjége est ^n pouvoir, pp 2) mis ainsi l'opinion publique en quelqiie so^te ept^pq les mains de quelques hommeis. L^ Pffsse qqi devrait être l'intermédiaire des citoyqns entre eux, le moyen de prppaganc^eppur tout^ ipiliative raisonnable, n'est plus qu'un instr^mept à Tubage de quelques-uns. EUe est le pre|pier obs^cle à vajncre pour toute idée pouye^le; ce p'e^t pjus \e pays qui jug^ cette jdép} mais quelques l^ppiiies pppr lesqujels 1^ t^^mps ^fs ^fp4ç^ p?f R^^^sé, qpi peuvent être prévenus et sont natprejjlemeqt hostjles à ce qui les dérange. {Ces hommes d'ailleurs oqÇ jeurs pjréjvigés e| leurs passions qupiqii'ijs s'gi^ croient peijt-être e^cjmpts; j]s|^sopt;né|:p^ pju^ epracinés que pfsrspnnç P?f9^ qu'ils pp viyen^.

^ LES l^lç^RTf S |>p|H9x:[çs. 4?i

Le règne de Louis-Philippe nous offre un qxempie des conséquences propres à cet état de çjiQ^eç. Je ne yeux pas parler ici (je 1^ poljtimje.; je ne prends que les questions pi| elle P^raî| \^ moins intéressée. Nous avons yu des idées éçonomi(]ues que tout le monde accepte aujourd'hui, bien plus, que la loi consacre, ne pas réussir à se faire jour dans une période de djix-huit ans. J en pourrais citer même qui ne sont pas encore, ei) lumière. Parmi ces i(^ées économiqvies qu'oq ^ aussi appelées socialistes, il y en avait de folles, il y en avait de niauvaises, mais il y en avait d'excellentes. C'était à la discussion à les distingijerj niais la discussion ^ |*^it défaut, sauf pour f[uelques-unes qui pretaien|; à rire. Celles-p, ipalgré le ridicule, firent quelque chemin, tant la discussion a de puissance ; mais iï a fallu l'excessive liberté d'une révolutiop pour que les plus importantes et les meilleures acquissei^ti|necertaine publicité. Cependant elles ne la possèdent pas toute? au même degréj^ grâce toujours au régime restrictif qui e^t revenu.

CVst sous ce même régime ^u privilège, qu'on a inventé la conspiration du silencq par laquelle on tue un homme mieux encore qu'une idée ; car, pour celle-ci, on qn ajourne le fruit et voilà tout. Enfin de ce régime de restriction ou du privilège, qui, dans notre pays, remonte presque jus-

qu'à rétablissement de rimprimerie, il est résulté, dans les masses, un préjugé fâcheux qui est un danger, et peut-être la raison la plus considérable pour laquelle les [gouvernements refusent de concéder la liberté. Je veux parler de cette confiance extrême, presque ridicule, que le gros du public accorde à tout ce qui est imprimé. Au lieu . de voir dans les dires de la presse, comme on y est habitué dans les pays où elle est libre depuis longtemps, des opinions individuelles, discutables, peut-être vraies, peut-être fausses, mais que, dans tous les cas, le lecteur doit apprécier et juger^ il les reçoit comme des affirmations autorisées , il y croit comme à la vérité. Il faut convenir que le régime actuel des autorisations est très-propre à maintenir ce préjugé qu'a fait naître le système du privilège royal sous l'ancienne monarchie.

En dehors du public dont je viens de parler^ la liberté de la presse a, chez nous, il faut le dire^ plus d'ennemis que d'amis. Malheureusement nous n'avons fait l'expérience de la liberté complète que dans des temps exceptionnels, dans des temps de révolution où toutes les passions, toutes les ambitions bonnes et mauvaises, toutes les colères étaient surexcitées. Et cependant, même dans ces époques exceptionnelles^ si l'on voulait comparer le nombre des écrits sages et honnêtes à celui des publications mauvaises, on trouverait

que la somme du bien l'emportait de beaucoup sur celle du mal. Mais le public est ainsi fait que c'est le scandaleux 9 l'odieux, l'effroyable, l'extraordinaire qui attirent le plus son attention^ qui font le plus de bruit et le plus de chemin. D'un autre côté, les ennemis de ces révolutions n'ont jamais manqué de profiter de cette disposition des esprits, en propageant les mauvaises publications, en les commentant, en en faisant quelquefois euxmêmes. L'idée première du père Ducliène, dans notre révolution de 1789, appartient au parti royaliste. Certes un tel désordre dans la presse est un danger particulier et public, mais surtout à cause de cet étrange préjugé des masses dont il était question tout à l'heure. Détruisez ce préjugé et le danger s'évanouit. Je le répète, Pexemple tiré de nos époques d'agitation révolutionnaire, que l'on invoque toujours contre la presse, ne prouve rien. C'est dans une époque de calme, comme celle où nous sommes, qu'il faut faire l'essai de la liberté.

En définitive la presse est un moyen incomparable de communication, d'enseignement, de discussion et de civilisation même, indispensable dans nos grandes sociétés modernes. On peut, comme de toutes choses, en faire accidentellement un mauvais usage; mais ce n'est pas une raison pour la supprimer, pour la mutiler, la di-

434 tllAITÊ DE PÔLtriQtfe.

rniduer et la convertir en privilège. Le législateur, qui pix)cède ainsi, conclut évidemment de l'exception à la règle ; il n'affirme pas le bien ; il le sacrifie non pas seulement au mal, mais à la crainte du mal. On Ta dit maintes Fois, il faut se comporter à l'égard de la presse comme à l'égard de tout autre instrument dont un homme exception nellement peut faire abus. Ce n'est pas l'instrument qu'on arrête et qu'on punit ; c'est l'acte. Il faut rédiger un code de la presse, non pas applicable seulement aux journaux, mais à toutes les œuvres qui se publient par la voie de Timprimerie, à toutes les œuvres de l'imagination et de l'esprit, comme on dit en langage officiel. Que ce code soit très-détaiilé, très-précis dans ses définitions, minutieux même ; qu'on ne s'y borne pas à ces vagues généralités qui sont trop communes dans notre législation ; que l'on y mentionne tous les manquements aux principes dé garantie, toutes les formes, toutes les catégories de délits et de crimes possibles, même ceux dont on n'a pas d'exemple ; que la pénalité soit sévère au plus haut degré; que l'on renvoie les coupables aux tribunaux compétents pour chaque espèce de délits ou de crimes ; mais que l'on laisse- ensuite là presse complètement libre. Je sais qu'un tel code est une œuvre difficile. Ce n'est pas cependant une raison pour ne pas l'entreprendre. Ce code serait im-

parfait d'abord; mais ii ne serait pas défendu de le corriger et de le perfectionner.

Si, un jour, on se déterminait à entrepretidre là rédaction d*un code pareil, nul doute que plus d'une question relative à la presse ne changeât de caractère et ne fût décidée autrement qu'elle ne l'est aujourd'hui. Par exemple, les délits contre les personnes dont la poursuite est laissée actuellement aux intéressés, seraient poursuivis par le parquet, comme il est d'usage pour ceux qui sont commis par toute autre voie, à titre d'atteintes à la sécurité publique. L'accusateur serait appelé comme témoin et sommé de prouver la vérité des faits avancés; s'il ne le pouvait, il deviendrait lui-même accusé et serait condamné comme coupable. Il semble que cette manière de procéder serait propre à écarter un des principaux reproches qu'on adresse à la presse et à désarmer un grand nombre de ses ennemis. On éviterait ces diffamations que Ton commet souvent par légèreté et à titre d'argument, car elles auraient alors le caractère grave et même odieux d'un délit. D'un autre côté, si on comprenait dans ce code ce qui concerne non-seulement les publications périodiques, mais encore toutes les espèces de publications qui peuvent se faire par la presse, et ce qui y ressemble, les œuvres de théâtre, la gravure, etc., on se débarrasserait ainsi de la néces-

site de la censure et de celle de Tautorisation pour le colportage. Je n'insiste pas sur ce sujet; il est temps de clore ce livre. Ayant traité toutes les questions de la science politique générale, je passe à la théorie pratique.

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