V. VII. — PLAIDEURS TÉMÉRAIRES

n'encourageât les personnes auxquelles il étai taccordée, à intenter ou à soutenir des procès injustes, une constitution d'Anastasc étendit le privilège aux personnes non privilégiées, contre lesquelles plaideraient des personnes privilégiées : de cette manière, dans les procès entre privilégiés et non-privilégiés, chaque partie supportait les frais qu'elle avait faits, quelle que fût l'issue du procès (1).

(1) Anastas., L. 6, C, de Fruct. et lit. imp. — Nous n'avons pas en France de pareils pr/viléges : toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens (C. pr., art. 130. — Décret du 18 juin 1811, art. 158). — Il faut, toutefois, signaler ici une anomalie bien singulière. Dans les procès qui s'agitent devaut le Conseil d'Etat, entre un particulier et les administrations publiques, représentées soit par un Miuistre, soitpar un Préfet, le Ministre ou le Préfet n'est jamais condamné aux dépens : le réclamant qui obtient gain de cause n'en doil pas moins supporter, sans répétition, tous les frais qu'il a dû avancer pour obtenir justice. {Voy., sur ce sujet, M. Serrigny, Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière administrative, tome I, n° 357 ; et M. Dufour, Traité général du droit administratif, tome I, u03 356 et 357.)

FIN DlT TOME SECOND ET DERNIER DU TRAITE DES ACTIONS.

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