VU. — NOTIONS GÉNÉRALES

Mais, nonobstant celte ressemblance générale quant au but, les interdits différaient profondément des actions proprement dites par la forme de leur rédaction, par le rôle plus direct, plus tranché qu'y jouait l'autorité du magistrat; par l'économie et l'enchaînement des procédures; enfin par la nature propre des contestations pour lesquelles ils étaient employés. Signalons, dès l'abord, quelques-unes de ces différences, dont la nature apparaîtra plus clairement dans les paragraphes suivants.

I. Dans l'action proprement dite, le Préteur ne statue point sur le fond ; il précise seulement les questions à résoudre, et renvoie les parties devant un ou plusieurs juges qu'il investit du pouvoir de condamner ou d'absoudre (S 168 et suiv.). L'action devient ainsi la cause immédiate d'une instance , d'un judicium.

Dans l'interdit, au contraire, le magistrat termine sur-le-champ la contestation : il ne pose pas la question, il la tranche; il ne renvoie point devant un juge, il décide lui-même; il intime un ordre à l'une des parties [interdits simples), quelquefois aux deux [interdits doubles). — Cet ordre lui-même est toujours conçu en termes tranchants et impératifs (...VIM FIERI VETO... EXHIBEAS... RESTITUAS) qui exigent une obéissance immédiate; bien différent en cela des formes plus douces et plus réservées

— L'étymologie du mot interdictum en indique assez la nature, inter duos dicere, prononcer entre deux con tendants.

310 LlV. m, CH. iv. — i T,i:s<r,iriioN$.

de l'action : SI PARET, CONDEMNA; SI NON PAU ET, ABSOLVE. — Si la partie à laquelle cet ordre est intimé refuse d'obéir, ou si elle conteste les faits qui ont motivé l'ordre, l'autre partie pourra demander une action proprement dite, dans laquelle le juge aura à examiner si, en fait, le défendeur a refusé d'obéir, ou si sa contestation est fondée. Ainsi, l'interdit peut bien, il est vrai, devenir l'occasion d'un judicium ; mais ce résultat , quoiquordinaire, n'est qu'accidentel: en effet, en cas d'obéissance volontaire de la partie contre laquelle l'interdit est rendu, il n'y a lieu à aucune procédure ultérieure (1).

II. L'interdit différait encore de l'action proprement dite sous le rapport du fondement juridique qui servait de base à l'un et à l'autre.

En général , nul ne pouvait réclamer une action proprement dite, si sa demande ne reposait sur un droit reconnu par la loi, ou par les autres sources de droits assimilées aux lois (2).

L'interdit, au contraire, intervenait précisément dans le cas où la prétention du demandeur ne reposait ni sur une loi, ni sur un acte équivalant à la loi. — Ceci nous conduit à parler de l'origine der, interdits.

(0 Gaius, Comm. IV, §§ 139, 141, 162, 1G3, I6f, 165.

(2) Voy. tome 1er, § 5. — Il en fut ainsi, d'ailleurs, jusqu'à l'époque où le préteur introduisit les aelions in fac- -'(•», lesquelles, du moins quant aux formes du langage

S :i22. — origine des interdits. 347

§ 322. — Origine et nature juridique des iulerdiis.

Nous n'avons de documents explicites ni sur l'époque, ni sur les causes de l'introduction des interdits dans la procédure romaine; mais le but, la nature et la forme de ces moyens judiciaires permettent d'en déterminer l'origine avec assez de précision.

L'action proprement dite suppose la violation d'un droit reconnu par la loi positive au profil de celui qui veut agir (t). Mais il existe chez tous les peuples, et il existait surtout à Rome, dans les premiers siècles, des rapports et des intérêts qui, bien que très-respectables en eux-mêmes, ne constituaient pas des droits privés reconnus et sanctionnés par la loi positive. — Ainsi, par exemple, quoique le respect de la possession soit un besoin de premier ordre dans toute société plus ou moins civilisée, il est constant que la possession ne fut d'abord qu'un simple fait, méconnu parla loi civile et dépourvu de toute sanction légale (2). — Ainsi encore, les particuliers avaient l'usage des choses communes, publiques, d'université, et aussi, sous

ne semblent pas rappeler une notion de àvo\i.(Voy. §§ 17 i, 269 et 270. ) — Voy. la note suivante.

(1) Voy. § 5. — Les actions in factum, et en général les actions prétoriennes, ne détruisent pas cette vérité; car ces actions sont le produit d'une époque où le Préteur exerçait de fait et dans certaines limites le pouvoir législatif.

(2) Voy., ci-après, § 329, le sommaire de la doctrine des

;J48 1.1V. III, C«, IV. - IMI.IUHIv

certains rapports, celui des choses sacrées ou religieuses; mais précisément, peut-être parce que l'usage de ces choses avait été établi en faveur de tous, il n'était point considéré comme constituant un droit proprement dit au profit de tel ou tel citoyen en particulier; et dès lors il ne pouvait devenir le fondement d'une action privée.

Dans tous ces cas et autres pareils, faute de moyens légaux, les particuliers, troublés dans leur possession ou dans l'usage des choses communes, auraient été réduits à faire appel à la force, si le magistrat n'eût interposé son autorité pour maintenir la paix] publique (1). Le préteur n'intervenait pas alors, comme dans les actions, en vertu de sajurisdictio, mais en vertu de son imperium. Comme magistrat, chargé de faire les règlements de police concernant la paix et la sûreté publique, il intimait les ordres nécessaires pour prévenir les scènes de violence et les autres voies de fait qui auraient porté atteinte à la tranquillité et au bon ordre (2).

Romains sur la possession. — 11 en était vraisemblablement de même, dans l'origine des terres publiques qui étaient généralement données à ferme aux patriciens ; ce fut même là peut être l'occasion de l'institution dont nous recherchons l'origine.

(1) Gaius, Comm., IV, § 139 :«... Prœtor aut Proconsul «prineipaliter auctorilatem suam finiendis controversiis « interponit...»

(2) L'exactitude de ce point de vue apparaîtra avec évidence dans les paragraphes suivants : on y verra que près-

$ 322. — ORIGINE ULS IKTEKDITi. '.i\9

Cet ordre du magistrat, en imposant à l'une des parties une obligation, devenait pour celle qui l'avait obtenu , la source d'un véritable droit dont la violation devait naturellement donner naissance à une action. Ainsi (et c'est l'idée la plus large et la plus exacte qu'on puisse s'en faire), l'interdit, considéré dans sa nature intime, n'était qu'un règlement de police destiné à suppléer aux lacunes de la loi, une loi spéciale faite pour la cause ; ce qui fait dire à Ulpian : Omnia interdicla licet in rem videantur concepta , vi tamen personalia sunt; bien que les interdits paraissent conçus in rem, ils sont cependant in personam (1).

Les interdits, tels que nous les connaissons , paraissent remonter aux premiers temps de l'établissement de la préture, et par conséquent être antérieurs à la chute de la procédure des actions de la loi. 11 n'est pas probable, au surplus, que les inté-

que tous les interdits statuent sur des objets qui , dans nos sociétés modernes, sont considérés comme étant du ressort de la police administrative, la navigation des fleuves et l'entretien des rives, la circulation dans les rues et sur les routes, leur entretien, etc. etc. Il n'y a guère que les interdit s possessoires qui se rapportent à l'intérêt privé; et encore, ne serait-il pas difficile d'indiquer bien des points de contact entre la possession et l'ordre public, notamment en ce qui touebe l'interdit unde vi. — Au surplus, on peut s'étonner que les interdits n'aient pas une origine édilitienne plutôt que prétorienne.

(1) Ulpian., L. 1, § 3, ff., de Inlerdict. — Voici, je crois, le sens véritable de ce passage. Par ces mots, concepta in

3f)0 I.IV. III, CH. IV. — INTERDITS.

rets importants, que nous voyons protégés par les interdits au temps de la jurisprudence classique, aient jamais été, à aucune époque, absolument dépourvus de toute protection : seulement, il est tout à fait impossible aujourd'hui de savoir en quoi les remèdes judiciaires, usités avant l'introduction des interdits, différaient de ceux-ci, soit quant à la forme, soit quant aux règles du fond (1).

S 323. — Transformation et désuétude des interdits.

Dans l'origine, on rendait un décret spécial pour chaque affaire ; mais les occasions de rendre des décrets pareils se reproduisant fréquemment

rem j Ulpian fait allusion aux formules d'interdits qui, de sou temps, étaient insérées dans l'édit sous forme de règles générales {voy. § suivant), et par conséquent sans désignation des personnes auxquelles l'ordre s'adressait. Mais, au fond, l'interdit était in personam sous un double rapport : d'une part, en ce que dans l'origine l'interdit n'était autre chose qu'un ordre spécial, rendu contre une personne déterminée , et constituant ainsi à la charge de cette personne une véritable obligation; d'autre part, en ce que celui qui voulait s'en prévaloir était forcément conduit à soutenir que Y adversaire était obligé, ce qui est le caractère de l'action personnelle. {Voy. § 273.)

(1) Nous u'avous de documents que pour le seul cas où il s'agit de régler le possessoire : nous avons déjà fait remarquer comment il y était pourvu dans l'action per sacra ment uni. (§ I ôO. )

^ 32o. — TKANSMtl'.MUlov-. IH.s ISTEROTTS, 351

avec les mêmes circonstances, les préteurs finirent par inscrire dans l'Edit des formules générales de

ees décrets. Dès lors, au moins pour les cas prévus dans l'Album , on cessa peu à peu de recourir à l'intervention directe du magistrat: à quoi bon, en effet, aller solliciter une ordonnance qui, promise d'une manière générale, n'était plus refusée à personne? On s'habitua donc à demander, en vertu de Y interdit général inscrit dans l'Album, les mêmes actions qu'on n'aurait pu obtenir dans les premiers temps qu'à la suite d'un interdit spécial rendu pour l'affaire. — En d'autres termes : dans le principe , il fallait s'adresser deux fois au magistrat : la première fois, pour obtenir Y interdit ; et la seconde, pour demander Y action contre celui qui s'était mis eu contravention à l'interdit. Mais lorsque les interdits figurèrent dans l'Album comme règles générales, on vint de piano demander l'action contre celui qui avait contrevenu à l'injonction inscrite dans l'Edit.

Avec le temps, la plupart des rapports qui, primitivement, étaient protégés par des interdits, finirent par être considérés comme des droits, et furent, dès lors, protégés directement par des actions, indépendamment de tout interdit général ou spécial, réel ou supposé. C'est ainsi qu'on peut s'expliquer le concours si fréquent d'interdits et d'actions ayant à peu près le même but; par exemple, l'interdit salvien et l'action servienne, l'interdit (fiiorum bonorum et la pétition d'hérédité prétorienne, les interdits exhibitoires et l'action ad exhibendum»

Grâce à ces transformations successives, les interdits proprement dits n'existaient plus au temps de Justinicn, et étaient tous remplacés par des actions (1), dans le sens que cette expression obtint sous les empereurs chrétiens ($ 241 ).

§ 324. — Classement des interdits.

Les interdits se divisent de plusieurs manières, suivant les divers points de vue sous lesquels on les considère.

Sous le rapport des intérêts qu'il sont destinés à protéger, on distingue les interdits qui se rapportent aux choses de droit divin, tels sont les interdits ne quid in loco sacro fuit, de mortuo inferendo , des interdits qui ont pour but un intérêt purement humain. Ces derniers se subdivisent, à leur tour, en interdits protecteurs àeV intérêt public, par exemple, ut via publica\e\ Jlumine publico uti liceat , etc. ; ou de l'état des personnes , par exemple, de homine libero exhibendo; ou enfin, d'intérêts pécuniaires; tels sont notamment tous les interdits possessoires (2). Cette première distinction, n'ayant aucune influence marquée sur les formes et les effets de l'interdit, n'est mentionnée ici que pour mémoire.

Une autre division générale, tirée de la nature

(1) Justinian., pr., Inslit. , de Interdict. .■ Sequitur ut dispiciamus de interdictis seu de actionibus quœ pro his exercentur.

(2) Ulpian., L. 1 , et Paul.,L. 2, FF., de Interdictis.

§ 325. — INTERDITS PROHIBITOIRES 353

de l'ordre contenu dans l'interdit , divise tous les interdits en prohibitoires , restitutoires, exhibiioires. [Voy. ci-après la première division.)

Sous un autre point de vue, les interdits sont simples ou doubles : simples, si l'ordre ne s'adresse qu'à l'une des parties; doubles, si l'ordre est intimé collectivement aux deux parties. (Foy. ciaprès la seconde division. )

Enfin, les interdits possessoires en particulier se subdivisent en trois catégories, suivant qu'ils ont pour objet d'acquérir, de retenir ou de recouvrer la possession [adipiscendœ, retinendœ, recuperandœ possessionis). Il convient même d'ajouter une quatrième classe comprenant certains interdits qui ont le double caractère d'être tantôt adipiscendœ , tantôt recuperandœ possessionis. ( Voyez ci-après la troisième division. )

On va reprendre successivement ces trois divisions, en insistant seulement avec détail sur la troisième; parce que les interdits possessoires sont les seuls qui présentent pour nous un véritable intérêt.

PREMIÈRE DIVISION

Interdits prohibitoires, restitutoires et exhibitoires.

S 325. — 1° Interdits prohibitoires. — Caractères généraux et espèce».

Les interdits prohibitoires sont ceux par lesh. 23

354 i.iv. ill , (il. IV. — INTERDITS.

quels le préleur défend (velat) de faire quelque chose : VI M FIER1 VETO... VETO... NE FIAT. C'est à eux que s'appliquait plus spécialement le nom àHinterdicta ; les interdits restitutoires (RESTITUAS) ou exhibitoires (EXHIBEAS) se nommaient décréta : mais le mot interdicta finit par devenir une appellation générique, embrassant tant les interdits prohibitoires que les décrets restitutoires et exhibitoires (1).

On va maintenant cnumérer les interdits prohibitoires que les textes, arrivés jusqu'à nous, permettent de connaître.

1° De mortuo inferendo. — Cet interdit a pour objet la protection des inhumations; en voici la formule : «QUO QUAVE ILLI MORTUU3I INFERRE IN- VITO TE JUS EST, OUOMINUS ILLI EO EAVE MORTUUM INFERRE ET IB1 SEPELIRE L1CEAT, VIM FIER1 VETO »(2).

2° De sepulchro œdificando. — Cet interdit, qui peut-être ne faisait qu'un avec le précédent , n'en différait que par l'addition de ces mots : «...QUO- MINUS ILLI IN EO LOCO SEPULCHRUM SINE DOLO MALO ^EDIFICARE LICEAT... » (3).

(1) Gaius, Comm., IV, $ 139-140. — S 1 , Instit., de Interdict.

(2) Ulpian., L. 1 , pr., ff., de Mort, infer. — Remarquez dans la formule le mot jus , qui prouve que l'on avait fini par considérer comme uu droit la faculté d'inhumer dans les tombeaux. ( Voy.t § 323 , in fine.)

(3) Ulpian., L. 1, g 5, ff.,<W. lit.

§ 325. — interdits rnoiiiBiTOiREs. .;:,.'>

3° Ne quid in loco sacro fiât. — In LOCO SACRO FACERE, IN VE El M 1MM1TTRRE QDID VETO (1).

4° Ne quid in loco publico vel ilinerefiat. — Par cet interdit, le préleur pourvoit à ce qu'il ne soit fait aucun ouvrage de nature à gêner le droit qu'ont tous les citoyens de jouir des choses publiques conformément à leur destination (2).

5° De loco pubïico f rue ndo. — Cet interdit a été imaginé en faveur de ceux qui prenaient à loyer certaines choses publiques : « QU0M1NUS LOCO PU- BL1CO QUEM IS, CUI LOCANDI JUS FLERIT, FRUENDUM ALICUI LOCAVIT, El QUI CONDUX1T SOCIOVE EJUS, EX LEGE CONDUCTIONIS FRU1 LICEAT, VIM F1ERI VETO »(3).

6° De via publica et itinere publico reficiendo. — Il a pour but de protéger ceux qui réparent ou rétablissent la voie publique : « OUOMINUS ILLI VIAM PUBLICAM, ITERVE PUBLICUM APERIRE, REFI- CERE LICEAT, DUM NE EA VIA IDVÈ ITER DETERIUS FIAT, VIM FIERI VETO» (4).

7° Ne quis via publica... ire prohibeatur. — Cet interdit, qui se rapproche beaucoup de celui qui est mentionné plus haut sous le n° 4, protège plus expressément la libre circulation sur la voie publique : «QUOMINUS ILLI VIA PUBLICA ITIXEREVE PU- BLICO IRE, AGERE , LICEAT, VIM FIERI VETO » (5).

(1) Voy., au Digeste, le titre vi du livre XLIIÎ.

(2) Voy., au Digeste, le titre vin du livre XLIII.

(3) Voy. y au Digeste, le titre ixdu livre XLIII.

(4) Voy., au Digeste, le litre xi du livre XLIII.

(5) Ulpian., L. 2, g 45, ff., Ne quid in loco publie .

8° Ne quid in Jhimine publico. — Cet interdit est aux Meuves ce que l'interdit ne quid in loco publico est aux iues et places publiques. Il protège les fleuves et leurs rives contre les usurpations et les dégradations : « Ne QUID IN FLUMINE PUBLICO RIPA- VE EJUS FACIAS, NE QUID IN FLUMINE PUBLICO NEVE IN RIPA EJUS 1MMITTAS,QU0 STATIO ITERVE NAVIGIO D ETE RI OR S1T, FIAT» (1).

9° Ne quid in flumine... quo aliter fluat... — Le préteur prohibe ici les travaux qui seraient de nature à changer le cours de l'eau : « In FLUMINE PU- BLICO INVE RIPA EJUS FACERE, AUT IN 1D FLUMEN R1PAMVE EJUS IIV1MITTERE QUO ALITER AQUA FLUAT QUAM PRIORE iESTATE FLUXIT , VETO » (2).

10° Ne quis in Jlumine... navigare prohibeatur. — Cet interdit est aux deux précédents ce que l'interdit du n° 7 est à celui du n° 4 : « QuOMINUS ILLI IN FLUMINE PUBLICO NAVEM, RATEM AGERE , QUOVE MINUS PER RIPAM ONERARE , EXONERARE LICEAT, V1M FIERI VETO» (3).

11° De ripa munienda. — Cet interdit est pour les fleuves ce que celui du n° 6 est pour les routes ; mais les conditions en sont plus compliquées; voici la formule : «QUOMINUS ILLI IN FLUMINE PU- BLICO RIPAVE EJUS OPUS FACERE, RIP^E AGRIVE QUI CIRCA RIPAM EST, TUENDI CAUSA LICEAT, DUM NE

(i) Voy., au Digeste, le titre xn du livre XLIII. — Cf. L. 1 , § 17, eod., et Gaius, Comm., IV, § 159.

(2) Voy., au Digeste, le titre xiii, du livre XL111.

(3) Voy., au Digeste, le titre xiv du livre XLIII.

^ 62'). — INTERDITS PROifIBI l OIREî iJ.'j/

OH ID NAVIGATIO DKÏKIUOR FIAT, SI Tllîl DAMNI IN FBCTI m ANNOS DECKM, Vllll BONI ARBITRAT! VEt CAUTUM VEL SÀT1SDATUM EST, AL'T PER ILLUM NON STAT QUOMINUS VIR1 BONI ARBITRAIT CAVEATUR, VEL SATISDETUR, VIM F1ERI VETO»(1).

I 1° De arboribus cœdendis. — Quand des arbres s'avancent sur la propriété du voisin, celui-ci est autorisé à les couper entièrement s'il s'agit d'un arbre avançant sur une maison, et à les ébrancher jusqu'à 15 pieds du sol, s'il s'agit d'arbres qui empiètent sur un champ : de là , deux chefs distincts dans cet interdit : — Q\JJE ARBOR EX iEDI-

BUS TUIS IN^DES ILLIUS IMPENDET , SI PER TE STAT QUOMINUS EAM ABIMAS ;TUNC, QUOMINUS ILLE EAM ARBOREM ADIMERE SIBIOUE HABERE LICEAT, VIM FIERI VETO. — OVJE ARBOR EX AGRO TUO IN ILLIUS AGRUM IMPENDET, SI PER TE STAT QUOMINUS QUIN- DECIM PEDES A TERRA EAM ALTIUS COERCEAS, TUNC QUOMINUS 1LLI ITA COERCERE, LIGNAQUE S1BI HA- BERE LICEAT, VIM FIERI VETO (2). Le principe de cet interdit existait déjà dans les XIIe Tables (3).

12° De glande tegenda. — Le principe de cet interdit existait aussi dans les XII Tables; en voici la formule : «GLANDEM, QUJE EX ILLIUS AGRO IN TUUMCADAT, QUOMINUS 1LLI TERTIO QUOQUE DIE LEGERE, AUFERRE LICEAT, VIM FIERI VETO» (4).

(1) Voy., au Digeste, le titre xv du livre XLHI.

(2) Voy., au Digeste, le titre xxvn du livre XLIll.

(3) Ulpian., L. 1, § 8, ff., de Arborib. cœdend.

i Voy., au Digeste, le titre xxvni du livre XL1U.

358 iiv. in, ce. iv. — interdits.

1 3° Ne vis fiai ci qui in possessionem //tissus evit. — Par cet interdit, le préteur protège tous ceux qu'il envoie, à un titre quelconque, en possession des biens d'une autre personne (1). — Dans le même but, le préteur accordait aussi une action in faclu/n qui était d'une application plus large que l'interdit; car ce dernier n'était applicable qu'aux actes de violence; tandis que l'action comprenait tous les genres d'opposition que pouvait rencontrer l'envoyé en possession (2).

14° De aqaa ex castello. — Cet interdit (qu'il ne faut pas confondre avec ceux qui protègent les diverses prises d'eau établies à titre de servitudes) venait au secours de ceux qui avaient une prise d'eau alimentée par un cours d'eau public : « QuO-

(t ) Ces envois en possession étaient très-fréquents dans te droit prétorien qui les employait comme mesures conservatoires ou de contrainte. Aux exemples déjà cités aux §§ 195 et 199, on peut ajouter l'envoi en possession venlris nomine, l'envoi en possession legatorum scrvandorum causa, celui accordé dans le cas du damnum infection, etc. etc.

(2) Voy., au Digeste, le titre îv du livre XLHI et notamment la L. 1, pr. et § 3.

Bien que le mot possession figure dans sa formule, cet interdit n'est pas possessoire , même dans le sens large où ce mot comprend les interdits adipiscendœ possessionis (va/, g 329; ; car ceux que le préleur envoie en possession n'obtiennent que la simple détention et non la possession juridique. (Paul., L. 3, S 23; et L. 10, S 1, de Poss>— Çlpian., L. 3, S 8, ff., Uti possid. ) — La missio in possessionem ex secundo decreto fait exception à la règle : car l'envoyé en possession possède civilement. (Paul., L. 3, S 3 ■> ff-» de

§ 326. - INTERDITS KESTITUT01KES. 3.0'J

EX CASTELLO IXLI ÀQUÀM DUCERE AB EO, CU1 J .11 S REIJUS FUIT, PERMISSCM EST; QUOMUNUS 1TA, UTI El l'ERMISSUM EST, DUCAT, V1M FIERI VETO»(l).

15° De migrando. — Cet interdit est établi en faveur du locataire de maison qui éprouverait de la part du locateur des difficultés pour faire sortir des lieux loués les meubles affectés au payement des loyers (2).

1 6° Uti possîdetîs (3).

17° Utmbi{4).

1 8° De itinere actuque privato (5),

1 9° De aqua cotidiana (6).

20° De aqua œstiva (7).

21° Derwis(8).

22° De fonte (9).

23° De cloacis (10).

24° De operis novi nunciatione (11).

§ 326. — II0 Interdits restitutoires. — Caractères généraux et espèces.

Les interdits restitutoires sont ceux par lesquels

Possess. — Ulpian., L. 15, §§ 16 et 17, ff., de Damn. inject., {Voy. ci-après £ 361.) — Au surplus, l'interdit particulier dont il est question ici était pour le moins aussi avantageux à l'envoyé en possession qu'auraient pu l'être les interdits possessoires.

(1) Ulpian., L. 1, § 38, ff., de Aqua cott. et œsliv.

(2) Voy., au Digeste, le titre xxxn du livre XLI1I. (3-10) Ces interdits, étant possessoires, seront traités

avec détail dans la troisième division. (§338-345. )

(11) La dénonciation de nouvel œuvre devenait aussi l'occasion d'un interdit résolutoire. {Voy. le $ suivant, n° 6, et le § 364.)

le préteur ordonne à l'une des parties de restituer quelque chose à l'autre (1). Il importe de remarquer que le mot latin restituere est beaucoup plus large que le mot français restituer; car il comprend non-seulement le recouvrement de ce qui nous a déjà appartenu , mais encore Yacquisilion de choses sur lesquelles nous n'avions auparavant aucun droit : c'est ainsi que les interdits adipiscendœ possessionis sont rangés parmi les interdits restitutoires (2).

Voici maintenant les principaux interdits restitutoires.

A la plupart des interdits prohibitoires qui protègent les inhumations, les tombeaux, les lieux sacrés, les choses publiques, chemins, fleuves, etc., correspondaient des interdits restitutoires dont le but était de faire détruire ce qui avait été fait contrairement à la prohibition.

1° Ainsi, à l'interdit prohibitoire qui défend de rien faire qui puisse nuire à la voie publique, correspondait un interdit restitutoire qui ordonnait de rétablir les lieux dans leur ancien état:«QuOD IN VIA PUBLICA ITINEREVE PUBLICO FACTUM, IMMIS- SUMVE HABES, QUO EA VIA IDVE 1TER DETERIUS SIT, FIAT, RESTITUAS » (3).

2° A l'interdit prohibitoire qui défend de rien

(1) § 1 , Instit., de Jnterdicl.

(2) § 1, Inslit., de Interdict. — Ulpian., L. 1, ff., Quorum bonor.

(3) Ulpian., L. 2, § 35, ff., Ne qjiîd in loto publ.

§ 326. — INTERDITS RESTITUT01RE3. IÎG f

faire qui puisse nuire à la navigation des fleuves, correspondait un interdit restitutoire ordonnant de détruire ce qui aurait été fait au mépris de la prohibition : «QlJOD in FLUMÎNE PUBLICO RIPAVI EJUS FIAT, S1VE QUID IN ID FLUMEN , RIPAMVE E.IUS 1MMISSUM HABES, QUO STATIO ITERVE NAVIGIO DE- TEKIOR FIAT, RESTITUAS »( 1 ).

3° A l'interdit qui défend de rien faire qui puisse changer le cours de Teau, correspondait un interdit restitutoire ordonnant de rétablir le cours des eaux : «QlJOD IN FLUMINE PUBLICO RI- PAVE EJUS FACTUM, SIVE QUID IN FLUMEN RIPAMVE EJUS IMMISSUM HABES, SI OB ID ALITER AQUA FLUIT, ATQUE UTI PRIORE ^ESTATE FLUXIT, RESTITUAS » (2).

4° L'interdit prohibitoire, qui protégeait ceux que le préteur envoyait en possession, se donnait aussi comme interdit restitutoire (3).

5° Il faut en dire autant de l'interdit de cloacis qui se donnait tantôt comme prohibitoire, tantôt comme restitutoire (4).

6° Est aussi restitutoire l'interdit tendant à faire détruire ce qui a été fait contrairement à la dénonciation de nouvel œuvre : «Quem IN LOCUM NUNCIATUM EST, NE QUID OPERIS NOVI FIERET, QUA DE RE AGITUR : QUOD IN EO LOCO, ANTEQUAM NUN- C1ATIO MISSA FIERET, AUT IN EA CAUSA ESSET, UT

(1) Ulpiaa., L. I, § 19, ff., de Fluminib.

(2) Ulpian., L. t, § II, ff., Ne quidinflum. publ.

(3) Ulpian. , L. 3, § 2, ff., Ne vis fiai ci qui in poss,

(4) Ulpian., L. 1, § 13, ff., dcCloac.

REMITTI DEBERET, FACTUM EST, 1D RESTITUAS» (1).

7° Est encore restitutoire l'interdit accordé pour faire enlever les décombres , quand un édifice est tombé sur la propriété du voisin , avant que celuici eût obtenu la cautio damni infecti (2).

8° L'interdit quod vi autclam est essentiellement restitutoire : QuOD VI AUT CLAM FACTUM EST QUA DE RE AG1TUR, ID , CUM EXPER1ENDI POTESTAS EST, RESTITUAS (3). — Malgré la généralité de ses termes, cet interdit n'était applicable qu'aux choses immobilières (4); mais il offrait un recours contre toutes les entreprises, voies de fait et usurpations, accomplies, par violence ou clandestinement, sur le fonds d'autrui (5). 11 ne faut pas le confondre avec l'interdit possessoire UNDE VI (6).

9° Interdit frauda toi re. — Comme l'action paulienne ( S 284), cet interdit a pour objet de révoquer les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses créanciers :Q\JM LUCIUSTITIUS FRAU- DANDI CAUSA, SCIENTE TE, IN BONIS, QUIBUS DE AGITUR FECIT : EA ILLIS, SI EO NOMINE, OUO DE AGI-

(1) Ulpian., L. l,g 7; L. 20, pr. ; L. 21, §4, ff., de Oper. noii nunc. — Voy. ci-après § 364.

(2) Ulpian. , L. 7,infln., ff. , de Damn. infect. (§ 361.)

(3) Ulpian., L. 1, pr., ff., Quod vi aul clam.

(4) Ulpian., L. 1, § 4 ; Paul., L. 20, § 4, eod. tit.

(5) Le titre du Digeste, Quod vi aut clam, contient déjà un grand nombre d'applications; mais ou en trouve beaucoup d'autres dispersées çà et là dans tout le corps de droit.

(6) Voy. ci-après le g 347.

^ 327. — INTERDITS BXHIBIT01BES. 3<î3

TtJR, ACT10 El EX ED1CTO MEO COMPETKRE , ESSEVE OPPORTET, ET SI NON PLUS QUAM ANNUS EST, CUM DE EA RE, QUA DE AGITUR , POTESTAS EST, RESTI- TUAS (1).

Sont pareillement restitutoircs :

10° Tous les interdits adipiscendœ possessionis. ( Voy. ci-après § 330-336. )

11° Tous les interdis recuperandce possessionis. {Voy. ci-après % 346-349. )

12° Et, à un double titre, les interdits qui sont tam adipiscendœ quant retinendœ possessionis. {Voy. ci-après S 350. )

§ 327. — 111°. Interdits exhibitoires (2).

Les interdits sont dits exhibitoires quand ils contiennent l'ordre d'exhiber; tels sont :

1° L'interdit efe homine libero exhibendo, dont le but est d'empêcher qu'un homme libre ne puisse être détenu illégalement par qui que ce soit :

(1) Ulpian., L. 10, pr., ff., Quai infraud. crédit.

(2) Les interdits exhibitoires ne font point double emploi avec l'action ad exhibendum. Gains nous apprend, eu effet, que l'action ad exhibendum ne se donnait qu'à ceux qui agissaient dans un intérêt pécuniaire , et par conséquent pour l'exhibition des choses et des esclaves. Quant à l'exhibition des personnes libres, il fallait recourir aux interdits. (Gaius, L. 13, ff., Ad exhib.) — L'interdit de tabulis exhibendis semble déroger à cette règle : peut-être cette anomalie est-elle due à ce que le testament dont L'exhibition était demandée pouvait contenir des affranchissements.

3G4 I.IV. III , Cil. IV. — INTERDITS.

QUEM HOMINEM DOLO MALO RETINES, EXHIBEAS. — Tout citoyen peut obtenir cet interdit, pour faire exhiber, sur-le-champ, en public, l'homme libre qu'il sait être indûment retenu (1).

2" L'interdit de liberis exhibendis : il est accordé au père de famille pour faire exhiber les enfants, soumis à sa puissance, qu'il se propose de revendiquer ensuite : Qui QU/EVE IN POïESTATE Lucu TlTlI EST, SI IS EAVE APUD TE EST, DOLOVE MALO TUO FACTU31 EST QUOMINUS APUD TE ESSET , 1TA EUM EAMVE EXHIBEAS (2).

3° L'interdit de liberto exhibendo : il est accordé au patron qui veut faire exhiber l'affranchi dont il a à exiger les services qui ont été une condition de l'affranchissement (3).

4° Un interdit tendant à l'exhibition des personnes dont l'état était en question (4).

5° Enfin l'interdit de tabula exhibendis : QUAS TABULAS LUCIUS TiTIUS AD CAUSAM TESTAMENTI SU! PERTINENTES REL1QU1SSE DICETUR, SI RVE PENES TE SUNT , AUT DOLO MALO TUO FACTUM EST UT DESINE- RENT ESSE , 1TA EAS ILLI EXHIBEAS (5).

(1) Voy., au Digeste, le titre xxix du livre XLUI et le titre xv du livre XLVIII. — Voy. ci-devaut § 297.

(2) Voy., au Digeste, le lilre xxx du livre XLIIÏ.

(3) Gaius, Comm. IV, § 162. — Paul., L. 2, S U de fntcrdict.

(4) § 1, Instit., de Interdict. — Cet interdit ne nous est connu que par le témoignage de Justinien.

(5) Voy., au Digeste, le titre v du livre XL11I.