CHAPITRE CINQUIÈME

S 353. — Caractères généraux de» restitutions en entier.

Comme les exceptions, les interdits et les actions in factum , les restitutions en entier [restitutiones in integrum ) étaient des remèdes juridiques d'origine prétorienne; mais, nulle pari, le pouvoir que le Préteur s'était arrogé de corriger le droit civil, ne se présente sous une forme aussi tranchante que dans les restitutions en entier.

Dans les interdits , le Préteur avait statué en forme de règlements particuliers (1) sur des matières d'ordre et de police que le droit civil avait omis de régler. Dans les exceptions, le Préteur reconnaissait, en théorie du moins, les principes du droit civil; seulement, il fournissait en pratique une arme défensive contre les conséquences de ce droit qui paraissaient contraires à l'équité. Dans les actions in factum, il masquait sous l'apparence d'une pure question de fait des questions qui , posées dans les termes du droit civil, n'auraient pu

(1) Devenus avec le temps règlemepts généraux et sources de véritables droits. [Voy. § 323.)

conduire le demandeur au résultat désiré. Les interdits, les exception-, les actions in facturn , sont donc, à des litres divers, des moyens soit de suppléer aux lacunes du droit civil , soit d'en paralyser les résultats trop rigoureux. — Dans les restitutions en entier, le Préteur se mettait plus ouvertement et plus directement en opposition avec le droit civil, en tenant pour non avenus certains faits ou certains actes juridiques auxquels le droit civil attachait certaines conséquences, et en replaçant les parties dans la même position que si ces faits ou ces actes n'eussent pas été accomplis.

I. Les causes principales de restitution sont la crainte, le dol , la minorité , le changement d'état x Y absence, Y erreur ; mais le Préteur s'était réservé, par une clause spéciale de l'Edit, le pouvoir de prendre en considération d'autres circonstances encore : SI QUA AL1A MIHI JUSTA CAUSA VIDEBITUR, IN INTEGRUM RESTIÏUAM (1).

II. La restitution s'opérait de deux manières : tantôt le magistrat la prononçait directement, sans renvoi à un juge [extra ordinem) , en appréciant lui-même, après débat contradictoire, les faits de la cause [causa cognita) (2) ; tantôt, suivant la

(f) Ulpiau.,L. 1, et Paul., L. 2, ff., de In inlegr. reslit. — Ulpian., L. 26, § 9, ff., Ex quib. caus. maj.

(2) Modestin., L. 3, ff., de In integr. restit. .«Omnes in «inlegrura restitutiones , causa cognita , a Prœtore promit- «tuntur; scilicet ut justitiam earum causarum exaniinet, «an verae sint quarum nomine'^singulis subvenit.»

procédure ordinaire , il renvoyait les parties devant un juge, au moyen d'une formule d'action résolutoire ou rescisoire (1).

Les mêmes circonstances qui motivaient les restitutions en entier, donnaient aussi quelquefois naissance à des actions que l'on confond souvent

(1) Cette double manière de procéder est clairement établie dans le texte suivant ( Ulpian., L. 13, § i, ff., de Minorib.) : «Interdum aulem restitutio et in rem datur minori, «id est adversus rei ejus possessorem , licetcum eo non sit «contractum. Utputa : rem a minore emisti et alii vendi- «disti; potest desiderare inlerdum adversus possessorem «restilui ne rem suam perdat, vel re sua careat ; et hoc «cognilione prœtoria , vel rescisa alienatione dato in remju- «dicio.» Cf. Gaius, Comtn. IV, § 38; Ulpian., L. 9, § 3, ff., Quod met. caus. ; Ulpian., L. 1, § 1, Ex quib. caus. maj. ; Ulpian., L. 9, § 4, f f . , de Jurejur. — Plusieurs interprètes ont cru retrouver, dans ce double procédé, la double instance ( rescindant et rescisoire) usitée dans la procédure moderne dans un cas analogue à ceux des restitutions en entier (Code de procéd., art. 501 et 503). Cette idée ne repose sur aucune preuve suffisante. Cependant il est question, dans quelques textes, d'un interlocutoire par lequel le magistrat se bornait à promettre à la partie qui demandait la restitution, qu'il accorderait ultérieurement soit une exception , soit une action rescisoire : Ulpian., L. 9 , § 3, ff. , Quod met. caus. «... et Prselorem, me adsi- « dente, interlocutum esse, ut sive actione vellet adversus «Campanos experiri, esse propositam; sive exceptione adver- « sus pe tentes, non déesse exceptionem.. .»Ma\s, quelle que pût être d'ailleurs la valeur pratique d'un tel interlocutoire, il paraît évident, d'après le texte même, que les déclarations de ce genre ne peuvent être comparées à un véritable rescindant.

§ 353. — restitutions en entier. 443

avec les véritables restitutions, bien qu'elles en diffèrent essentiellement (1). Par exemple, clans le cas d'une aliénation à laquelle le propriétaire n'a consenti que sous l'empire de la crainte, une double voie est ouverte à celui qui a aliéné, à savoir la restitution proprement dite, et l'action quod metus causa. Par la restitution, l'aliénation est considérée comme non avenue, et le propriétaire est autorisé à revendiquer comme s'il n'avait jamais aliéné. Au contraire, dans l'action quod metus causa, on accepte l'aliénation comme un fait accompli, mais on demande que celui qui a profité de la violence, soit condamné au quadruple de la valeur de la chose aliénée (2). — Ce qu'on appelle la restitution en entier, contre les aliénations faites judicù ; mutandi causa, n est donc point une véritable restitution, puisqu'on accorde seulement à l'autre partie une action infactum, pour se faire indemniser du préjudice que lui cause l'aliénation opérée par

(1) Cette confusion est d'autant plus excusable qu'il est traité des unes et des autres proniiscuément , dans les mêmes titres du Digeste, et que les jurisconsultes romains eux-mêmes comprennent souvent sous le nom de restitutions , et les véritables restitutions et les actions qui peuvent être intentées à leur place. [Voy., par exemple, Paul., Sentent., I, 7, S 4.).

(2) Paul.,L. 21, §6, ff., Quod met. caus. .-«Si coactushaere- «ditatemrepudiem, duplici via Prsetor mihi succurrit : aut mutiles actiones quasi hceredi dando,aulactionem metus causa «.prœstando ; ut quam viam elegerim hœc mihi paleat. » — Cf. Marcell. , L. 7, g 1, ff., de In integr, restit.; Ulpian., L. 13, S 1, ff-, deMinorib.

son adversaire, sans d'ailleurs toucher en aucune façon à cette aliénation (!).

IV. Outre les conditions particulières à chaque cause de restitution , et dont il sera question dans les paragraphes suivants, il y avait des conditions générales communes à toutes les restitutions , à savoir: — l°Que la partiequi demande à êtrerestituée, ait éprouvé une lésion; que cette lésion résulte de l'acte même contre lequel la restitution est réclamée, non d'un cas fortuit; et qu'elle soit d'une certaine importance (2); — 2° Que celui qui demande la restitution , soit lui-même exempt de dol et de faute (3) ; — 3° Que le droit commun ne lui ouvre aucun autre moyen de conserver ses droits (4); — 4° Qu'il apparaisse d'une cause de restitution admise comme telle par le droit (5); — 5° Que la restitution soit demandée dans le délai légal. Ce délai était d'une année utile, durée

(1) Gaius, L. t, pr. ; Ulpian., L. 4, § 5, ff., de Alien. jud. mut. — Voy,, cependant, le cas prévu par la L. 11 au même titre.

(2) Ulpian., L. 9; L. 11, g 4 et 5; L. 16, S 4 ; L. 49, ff., de Mlnorib. — Hermogen., L. 35, eod. til. — Ulpian., L. 9, ff., de Dolo malo.

(3) Marcell., L. 7, pr. , ff., de In integr. reslit. — Paul., L. 16, f f . , Ex quib. caus. maj. — Cette règle ne s'applique pas aux mineurs, (Ulpian., L. 44, ff., de Minorib.)

(4) Ulpian., I. 16, pr., ff., de Minorib.

(h) Paul., Sentent. , L. 7, § 1. — Mais, grâce à la dernière clause de l'Édit si qua alla justa causa esse videbitur, cette condition est assez élastique.

§ 354. — RESTITLT. METUS CAUSA. 4 li'j

ordinaire des actions prétoriennes { S 304); il fut porté à quatre ans continus par Justinien (1). Quand la restitution s'opérait au moyen d'une exception, elle n'était soumise à aucun délai; d'où la maxime : Quœ lemporalia sunt ad agendum , perpétua sunt ad excipiendum (2).

S 354. — 1° Restitution Metus causa.

On a déjà eu plusieurs fois l'occasion de rappeler que, d'après le droit civil, la crainte n'était point une cause de nullité des actes qui s'en trouvaient entachés; le droit prétorien (3), ne

(1) Juslinian., L. ult., C, de Temp. in integr, rest. tant mi' norib. — Quelques interprètes, se fondant principalement sur le § 1er de celte même loi, prétendent que l'innovation de Justinien n'est applicable qu'à la restitution des mineurs, et à celle des majeurs seulement pour le cas d'absence : telle est notamment l'opinion de Zimmern, § 107, in fine. Pour l'opinion contraire, Mullenbruch , Doclrina Pandect. , § 160, note 5.

(2) Paul., L. 5, § 6, ff., de Doli mali et met. except. : «Non «sicut de dolo actio certo tempore fiuitur, ita etiam excep- «tio eodem tempore danda est; nam haec perpetuo com- «petit:cum actor quidem in sua potestate habeat, quando «utatur suo jure; is autem cum quo agitur, non habeat «potestatem, quando conveniatur. » Cf. L. 5, C. de Except.

(3) La restitution ob metum est due au Préteur L. Octavius, qui vivait encore du temps de Cicéron. ( Voy. Cicero in Verr., III, 65 ; I, 50 ; Epist. ad fratr., I, 1, n° 7 ). La première formule portait : Quod vi metusve causa gestum erit ratum non habebo ; plus tard on supprima le mot vis comme inutile. (Clpian., L. 1, ff., Quod met. cans.)

pouvant accepter des principes si rigoureux, venait au secours des personnes qui avaient été contraintes par une violence illégale, soit à s'obliger, soit à aliéner des droits acquis, soit à s'abstenir d'en acquérir de nouveaux (1).

I. Ce secours se présentait-sous une triple forme: exception, action quod metus causa, et restitution proprement dite.

Il y avait lieu de recourir à l'exception, quand

(1) Cette opposition entre le droit civil et le droit prétorien a été souvent traduite eu ces termes : Les actes entachés de violence ou de dol ne sont pas nuls de plein droit (c'est-à-dire d'après le droit civil), mais seulement rescindables (d'après le droit prétorien). Cette distinction entre les actes nuls de plein droit et les actes seulement rescindables, qui, à Rome, éveillait seulement l'idée d'un conflit entre deux branches de la législation, a passé dans notre Code civil (art. 11 17). Cette distinction ne peut plus, évidemment, garder chez nous sa signification historique, mais elle peut se justifier, comme étant-fondée sur la nature des choses. En déterminant les conditions requises pour la validité des contrats, le législateur a très-bien pu considérer certaines conditions comme plus essentielles que les autres; déclarer, eu conséquence, que l'absence des unes produirait une nullité radicale, c'est-à-dire empêcherait le contrat de se former; tandis que l'absence des autres n'empêcherait pas le contrat de se former, mais le vicierait et en autoriserait l'annulation, à la charge de réclamer cette annulation dans certains délais. (Cod. civ , art. 1304, 1648, 1676). Toutefois, il est permis de croire que celte distinction n'eût pas été adoptée, ou eût été formulée autrement, si les rédacteurs du Code avaient mieux compris le sens et la portée qu'elle avait dans le droit romain.

§ 351. — RRSTITL l. METUS CAUSA. 447

l'acte extorqué par violence avait produit une action au profit d'une autre personne, c'est-à-dire quand l'intimidé s'était obligé, et que son créancier venait le poursuivre. L'intimidé n'était pas toutefois tenu d'attendre l'attaque, et pouvait prendre l'offensive pour obtenir sur-le-champ sa libération (1).

On devait recourir à Y action ou à la restitution . quand l'acte extorqué avait eu pour effet d'éteindre, au détriment de l'intimidé, un droit ou une action. Il est inutile de répéter ici ce qui a été dit dans le paragraphe précédent, sur la différence entre la restitution en entier et l'action quod melus causa (2).

II. Une violence quelconque ne donnait pas lieu à la protection prétorienne; il fallait qu'elle fût de nature à faire impression sur un homme courageux {non vani hominis sed qui merito et in homine constantissimo cadat), et qu'elle contînt la menace d'un mal considérable (rnajoris malitatis) et présent (3). L'Edit ne s'appliquait ni à la crainte de l'infamie, ni à la contrainte légale exercée par les magistrats (4); mais il s'appliquait à la violence exercée contre l'individu surpris en flagrant délit d'adultère ou de vol (5).

(1-2) Ulpian., L 9, § 4, ff., Quod met. caus.

(3) Ulpian., L. 5;Gaius, L. 6; Ulpian., L. 9, ff., Quod met. caus.

(4) Ulpian., L. 7, princ, et § 1, ff., Quod met. caus.

(5) Ulpian., L. 7, g U ff-, eod. fit.

III. La restitution proprement dite ne se donnait que dans l'année; l'action quod melus causa ne se donnait pareillement au quadruple que pendant l'année ; mais, au simple, elle était perpétuelle (1).

S 355 — II0 Restituîion où dotum.

I. L'Édit général sur le dol est dû à Aquilius Gallus , contemporain de Cicéron (2). Avant lui, la législation n'avait égard au dol que dans trois circonstances particulières, à savoir : le dol du tuteur envers son pupille, prévu déjà par les XII Tables; le dol envers les mineurs de vingt-cinq ans. puni par la loi Plœtoria ou Lsetoria (3); et enfin, le dol dans les contrats de bonne foi , sans qu'aucune loi eût été nécessaire. Pour se garantir du dol dans les contrats de droit strict, lès parties étaient obligées de recourir à une stipulation particulière : Dolum abesse abfutiimmque (4). L'Edit de Gallus Aquilius vint combler cette lacune : QUiE DOLO MALO FACTA ESSE DICENTUR, SI DE HIS REBUS ALIA ACTIO NON ERIT , ET JUSTA CAUSA ESSE VIDERITUR , JUDICIUM DABO (5).

IL Servius avait défini le dolus malus : machinatio quœdam alterius decipiendi causa } cumaliudsi-

(1) Paul., L. 21, S t, et Ulpian., L. 14, § 2, ff., eod. Ut.

(2) Cicero, de Natura deor., 3; et de Offic, III, 14, 15.

(3) Voy. ci-après, § 356.

(4) Ulpian., L. 7, § 3, ff., de Dolo malo.

(5) Ulpian., L. l,g 1, ff., de Dolo malo.

§ 3f)5. - RESTITUT. <>K DOLl'M. 149

mulatur et aliud agiiur. Labéon critiqua celle <I<'"Hnition comme insuffisante et proposa la suivante, qui a et é u n i versel lemcn t accepl ce : Omnis calliditas, fallacia , machinatio ad circumveniendum , fallendum , decipiendum allerum adhibila ( 1 ).

III. Le dol donne lieu tantôt à une exception, tantôt à une action, selon que la partie trompée se défend contre une poursuite intentée en vertu de l'acte entaché de dol. ou que , prenant l'offensive , elle demande à être indemnisée de la perte qu'elle éprouve par suite du dol de son adversaire.

L'action de dol est arbitraire (g 303): faute par le défendeur d'obéir au jussus s on le condamne quanti ea res erit (2). Elle est infamante; aussi n'est-elle accordée qu'à défaut de tout autre moyen de droit (3).

Ce principe a fait douter qu'il existât pour le cas de dol , une restitution proprement dite à côté de l'action doli mali , comme cela arrivait pour le cas de crainte: en effet, puisque l'action doli ne se donnait qu'à défaut de tout autre secours juridique, la possibilité de recourir à celte restitution aurait rendu sans application l'action de dol. Il est toutefois difficile de nier l'existence d'une restitution proprement dite , fondée sur le dol, en présence du texte si formel de Marcellus :

(1) Ulpian., L. t, g 2, ff., de Dolo malo. — CJ. L. 7, S 10.

(2) Paul., L. 18, pr., g 1 et 4, ff., eod. Ut.

(3) Ulpian., L. 1, g 4, ff., eod. til. — Cf. â. L. 1, g «•

450 l.iv. ni, (il. v. — nrsi IT!llo\^ kn ÉNTIEB.

« Et en i ta deceptis sine culpa sua, maxime si

« fraus ah adversario inlervenerit, suocurri oporle- « bit; cum ctiam de dolo malo actio competere so- «leat; et boni PfaPtoris est /wtius restituera /item, «ut et ratio et a^quitas postulabit, quam actionem « Ta m osa m consliluerc. .. (1 . » Pour concilier cette contradiction, il suffirait d'admettre que la restitution proprement dile n'était accordée obdolum que dans certains cas spéciaux ; tandis que pour la crainte, la partie violentée avait toujours, au contraire, le choix entre la restitution et l'action quod me/us causa (2).

S 3j0. — lit". Restitution à raon de la minorité.

I. 11 faut d'abord se rappeler ce que les Romains entendaient par mineurs de vingt-cinq ans. Le droit civil, réglant la capacité civile sur l'aptitude physique à la reproduction , avait fixé à l'époque delà puberté l'âge de capacité légale. Four éviter un examen personnel contraire à la pudeur, on finit par considérer la puberté comme existant à quatorze ans chez les hommes et à douze ans chez les femmes (3). On ne tarda pas à reconnaître les inconvénients d'une capacité si prématurée.

(1) Marcell., L. 7, § 1, ff. , de In inlcgr. restilut.

(2) Paul., L. 21, § G, ff., Quod nictus causa. (3)Gaius, Conim. I, § 136 et pr., Institut. Quibus mod. tut.

finit.

§ 3â0. RESTITUTION OF.s blNEURS. 451

Un plébiscite de l'an dé Rome 568, connu sous le nom de loi Plaetoria ou Lsetoria, prononça la peine de l'infamie contre ceux qui tromperaient les mineurs de vingt-cinq ans, c'est-à-dire les individus qui, ayant dépassé l'âge de pubcrlé,n'auraient pas encore accompli leur vingt-cinquième année. — La loi Plaetoria ne prononçait point d'ailleurs la nullité des actes surpris aux mineurs; ce qui conduisit le Préteur à introduire, en leur faveur, la restitution en entier. — Plus tard, un reserit de Marc Aurèle permit de leur donner des curateurs quand ils en demanderaient ij). Mais, nonobstant ces modifications , les mineurs de vingt-cinq ans étaient pleinement capables d'après le droit civil; seulement le Préteur rescindait les actes qui leur portaient préjudice (2). C'est donc avec raison que les Romains pouvaient dire mi'nor résiliai tur non tanquam minor sed tanquam lœsas : en effet , en tant que mineur , l'adolescent est parfaitement capable, et partant les actes qui émanent de lui sont valables d'après le droit civil; mais le Préleur les rescinde à raison de la lésion. Quant aux individus âgés de moins de douze ou de quatorze ans, c'est-à-dire quant aux pupilles, comme ils étaient incapables de s'obliger, le droit prétorien n'avait point à les restituer

(1) Plaut., Pseud., act. I, scen. 3, vers 68. — § 2, Instit., de Carat.

(2) Quod cum minore XXV annis gestum esse dicetur uti quoque res erit animadvertam. (Ulpian., L. 1, § 1, ff.,

de Minorib.)

f.'»2 LIV. III, f.H. V. — RESTITUTIONS EN ENTIER.

contre leurs aeles , puisque ces actes étaient nuls d'après le droit civil lui-même (I).

II. Au surplus, il n'y avait aucune action particulière pour protéger les mineurs (2) : le Fréteur jouissait, à cet égard, des pouvoirs les plus étendus; il pouvait venir au secours des mineurs dans tous les cas, soit en leur donnant une exception , soit en les restituant extra ordinem , soit en leur accordant une formule reseisoire, ainsi qu'on l'a vu au § 353.

S 357. — 1V°. Restitution pour cause de changement d'état.

Il s'agit seulement ici du changement d'état connu sous le nom de minima capitis diminuiio.

(1) Les mineurs de vingt el un ans du droit français sont iucapables, et par conséquent ils sont chez nous ce qu'étaient les impubères du droit romain ; ils différent donc essentiellement des mineurs de vingt-cinq ans des Romains. Cependant, d'après l'opinion de la plupart des auteurs, notre législateur aurait transporté à nos mineurs (personnes iucapables) plusieurs des règles que les Romains avaient établies en vue de leurs mineurs de vingt-cinq ans (personnes capables), et notamment la maxime: Minor restituitur non tanqunm minor, sed tanquam lœsus. J'ai eu à soutenir, devant la Chambre des requêtes , que tel ne pouvait être le système du Code civil , et que notre mineur, en tant qu'incapable, pouvait demander la nullité de ses engagements, sans être tenu de prouver la lésion. Le pourvoi, admis sur les conclusions de M. l'avocat général Delangle, a été récemment rejeté parla Chambre civile.

(2) Paul., L. 24, g ul(.} ff., de Mïnorib.

5 358. — Rtsm i i. roui» h an s ehror. 453 D'après le droit civil, le père de famille qui se

donne en adrogation est affranchi de loulcs ses dettes. Lé Préteur tenait le changement d'état pour non avenu , et donnait contre le débiteur les actions utiles résultant des contrats laits avec lui avant qu'il eût changé d'état : Qui OU/EVE l»OSTKAÇ>UAM CUM HIS ACTUM CONTRACTUMVE SIT , ÇAPITE D1MI- NUTI, DIMINUT7EVE ESSE DIGENTUR , IN EOS EASVE , PERINDE QUASI ID FACTUM NON SIT, JUDlCltM DABO (1).

Quant au grand changement d'état (maœima oaytis diminutio) , il n'y avait pas de restitution proprement dite, mais on accordait aux créanciers les actions utiles contre le maître sous la puissance duquel le débiteur était tombé (2).

S 358. — V°. Restitution pour cause d'erreur. (Justtts error.)

Cette cinquième cause, fondée sur l'erreur, n'a pas été l'objet d'un titre spécial dans le Digeste.

Suétone, dans la vie de Claude, nous apprend que cet empereur introduisit une restitution en faveur d'un demandeur qui avait perdu son procès par plus-pétition (3). Gains nous fait connaître d'autres cas de restitution en matière de procédure (4). On trouve aussi ça et là dans le Digeste

(1) Ulpian., L. 2. § I, ff . , Je Capit. minut. — Cf. Gaius, Comm. IV, g 38.

(2) Paul., L. 7, § 2 et 3, Cf., de Capil. minut.

(3) Suetou., Claud., c. 14.

(4) Gaius, Comm. IV, $ 53 et 57,

454 i.iv. m, en. v. — restitutions e.n entier.

d'autres exemples de restitution pour cause d'er reur (1).

§ 359. — VI". Restitution ob ubsatlium.

Cette sixième cause de restitution a lieu , soit en faveur de celui qui a perdu un droit ou une action pendant son absence, soit en faveur de celui qui a perdu un droit ou une action par suite de l'impossibilité où il s'est trouvé de l'exercer contre un absent.

Nous avons vu des exemples de l'une et de l'autre restitution pour cause d'absence, en traitant de l'action contre-publicienne (g 283). Au reste, le texte de l'édit montre suffisamment l'importance de ce sixième chef de reslitution : SI CUJUS QU1D DE BONIS, CJDM METU AUT SINE DOLO MALO REIPUBLIC« CAUSA ABESSET , LNVE VINCULIS, SER- V1TUTE HOSTIUMQUE POTESTATE ESSET ; SITE CUJUS ACTIONIS EORUM CU1 D1ES EXISSE DICETUR; ITEM , SI QUIS QUID USU SUUM FECISSET, AUT, QUOD NON UTENDO AM1S1T, CONSECUTLS, ACTIONEVE , QUA SO- LUTUS OB 1D, OUOD D1ES EJUS EXIER1T, Cl.M ABSENS NON DEFENDERETUR, 1NVE YINCULIS ESSET, SECUMVE AGENDI POTESTATEM NON FACERET, AUT CUM EUM INV1TUM IN JUS VOCAR1 NON LICERET , NEQUE DE- FENDERETUR; CUMVE MAGISTRATUS DE EA RE APPEL- LATUS ESSET; SIVE QUI PRO MAGISTRATU, SINE DOLO

(I) Ulpian., L. 2 et L. 11, f f . , de Excepl. rei judicat. — L. 13, g 1, de Inslit. act. — L. 2 , g 8, de Jntenvgat. injure — L. 1,S 18, de lie pi.

§ 300. STIPOJLATIONCS CAU HONAI.i>. I.V>

IPSWS ACTIO EXEMPTA ESSE D1CETIJR, EARUM RE- RUM ACTIONKM 1ISTRA ANMJM QUO PRIMUM DE EA RE EXPER1UND1 POTESTAS ER1T (t).

CHAPITRH SIXIÈME.

STIPULATIONS PKÉTORIKNN KS,

S 360. — Des slipulations prétoriennes en général: ( Stipulattones caution/des. )

Les moyens de droit connus sous le nom de stipulations prétoriennes, différaient, et par le fond et par la forme , de tous ceux dont il a été question dans les chapitres précédents. Ils en différaient par le fond, en ce que les slipulations prétoriennes n'avaient pas pour objet d'obtenir la réparation d'une atteinte déjà consommée contre nos droits ou nos intérêts ; elles étaient bien plutôt des moyens de prévenir une telle atteinte dans l'avenir, en exigeant d'avance des garanties contre certaines éventualités. En considérant donc les actions proprement dites comme des moyens répressifs, les stipulations prétoriennes seraient des moyens préventifs (2). Ils en différaient quant à

(1) Ulpian., L. 1, § 1, Ex quib. caus. maj.

(2) Certaines pmscriptiQnes peuvent être aussi considérées comme présentant un caractère préventif; mais le but est atteint par des moyens tout différents.