III. Si le défendeur refusait de répondre à la

(1) Ulpian., L. t et L. 4, § 3, ff., Damn. infect.

(2) Ulpian., L. 13, § 3, 12, 13 et 14, ff., eod. tit.

(3; Gaius, L. 32; Pompon. , L. 39, pr. ; Ulpian., L. 40, S I; AI feu., L. 43, g t et 2, ff., eod. tit.

(4) Ulpian., L. 13, S 7, ff.. eod. lit.

(5) Ulpian., L. 13, S h L. 30; Paul. , L. 31, S U &i e°(lfit.

(6-7) Ulpian., L. 13, § 15 ; Paul., L. 14 ; Ulpiau., L. 4et L. 15, ff., eod. tit.

g 302. ( M HO LtCATOR. SERVANDOR. CAUSA. 461

stipulation cl ii demandeur, le Préleur envoyait celui-ci en possession de l'édifice menaçant ruine : c'est la mission ex primo décréta , laquelle ne confère au demandeur qu'une simple détention, et non la possession civile, qui continue d'appartenir au défendeur (1).

Quand, au bout d'un cerlain temps, le défendeur persévérait dans son refus, le Préteur accordait à l'envoyé en possession la possession civile, qui lui permettait d'acquérir par usucapion la propriété même de l'édifice dont le mauvais état avait motivé l'ordre de garantir [tmssiù ex secundo decrecto (2).

Il y avait une action in factum, in id quod interest, contre le défendeur qui, après avoir refusé la caution damni infecti , s'opposait à l'entrée en possession du demandeur ex primo vel ex secundo decreto (3).

§ 362. — 11° Cainio legatorum strvandorum causa.

Tour assurer l'accomplissement des volontés des défunts le Préteur obligeait, dans certains cas causa cognita , l'héritier à garantir, par fidéjusseurs [satisdare) , aux légataires l'exacte délivrance des legs au jour de leur exigibilité. — Faute par l'hériîier de fournir cette caution, le magistrat

(lj lllpian., L. 4, S 1; L. 15, §11, 12, 13, 14,20, 30, 31, 34, 35, ff., eod. tit.

(2; Paul., L. 5; Ulpian., L. 15, §16, 2t, 22, 26, 27; Paul., L. 18, § 15, ff., eod. lit.

(3) llpian., L. 4, $ 2; Paul., L. 18, § 13, FF., eod. fit.