LÉGISLATIONS

Guidon de la mer, ch. 2, n. 11. — Ord. de Burgos (18 sept. 1533). — Ord. de Philippe II pour les Pays-Bas (29 janvier 1549), art. 2. — Code de Charles XI pour la Suède (1667, ch. 6, S 2). — Code danois (1683), ch. 6, art. 6.

Ord. de Barcelone (1484), ch. 6. — Droit mun. de Malte, S 15 et 16,

Ord. deBilbao(1560).

Ord. de Barcelone (1435).

Ord. de Barcelone ( 1 458) .

Ord. de Barcelone (1435), à Tégard des étrangers seuleooent.

Ord. de Barcelone (1484), à Tégard des étrangers seulement.

Ord. de Philippe II, de 1563, tit. 7, art. 8, et 1570, art. 3 et30.--0rd. Amsterdam (31 janvier 1598), art. 2. — Ord. Midlebourg (30 septembre 1600), art. 3.