DE LA BARATERIE DE PATRON

450. — La baraterie de patron est un risque de mer. — Analyse des législations étrangères sur ce point.

451. — En France, ce risque n*est à la charge des assureurs qu'en vertu d'une stipulation formelle.

452. — Lorsqu'il est stipulé, on ne distingue pas entre la fraude et la faute, entre le fait actif ou la simple omission. — L'appréciation de la baraterie est une appréciation de fait qui échappe à la censure de la cour de cassation.