VI

Nullité de l'assurance dans le cas où la déclaration

n'est pas faite.

527. — La réticence annule le contrat. — La déclaration faite après

qQ*il est formé ne le rend pas valable. 538. — L'assuré ne peut se soustraire à la nullité en offrant une prime

plus élevée ou en se soumettant à certaines franchises. Ô39. — Le contrat est nul bien que la perte ne puisse être attribuée au

fait non déclaré.

Ô30. — L'assureur peut seul demander, au cas de réticence, la nullité

du contrat.

ô3i . ~ L'assureur a-til droit à la prime lorsque le contrat est annulé

pour cause de réticence ?