‹ Traité des assurances maritimesChapitre 34 sur 286 · DIVISION · texte numérisé non relu

DIVISION

43. — Poarquoi discute-t-on la question de savoir si le commissionnaire doit être portear d*un ordre?

43. — Principes suivis parles législations étrangères sur ce point.

44. — Il n*est pas nécessaire en France que le commissionnaire soit porteur d*ane procuration

45. — > Mais alors il faut que l'assurance soit ratifiée avant le sinistre.

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